Session 1 Les institutions de l’UE

Question 1

1. Le droit de vote et d’éligibulité du citoyen européen aux élections européennes:
   A- Ne peut s’exercer que dans son État de résidence
   B- Ne peut s’exercer que dans son État national
   C- PEit s’exercer soir dans son 2tat de résidence, soit dans son État national
   D- Peut s’exercer dans tout État membre de l’UE

Question 2

2. Les «recours préjudiciels» sont portés devant la CJUE:
   a- par les juridictions nationales qui l’interrogent sur l’interprétation du droit européen en vue de son application dans le litige dont elles sont saisies
   b- par les États membres lorsqu’ils souhaitent faire application d’une norme communautaire
   c- par les justiciables internes lorsqu’ils invoquent une norme communautaires dans un litige devant le juge interne à l’encontre des pouvoirs publics
   d- par les justiciables internes lorsqu’ils invoquent une norme communautaire dans un litige devant le juge interne à l’encontre d’une personne privée

Question 3

3. Le sujet interne ayant subi un dommage à la suite de l’action ou de l’inaction d’une institution de l’UE peut porter son litige devant la Cour de justice de l’UE:
   a- de manière indirecte, en faisant appel aux juridictions nationales
   b-de manière directe, en saisissant le Tribunal, seulement si la décision prise par une institution de l’UE le concerne de manière directe et individuelle
   c-de manière directe, en saisissant la Cours de justice de l’EU
   d- de manière indirecte en se faisant représenter par son État

Question 4

4. La Cour de justice de l’EU siège
   a- Strasbourg
   b- Bruxelles
   c- La Haye
   d- Luxembourg

Answer 4

Luxembourg

Question 5

5. Les compétences paratagés ayant fait l’objet d’une préemption communautaire:
   a- conduisent à dessaisir les États membres de leurs compétences de manière définitive
   b- deviennent des compétences exclusives de l’Union
   c- n’excluent pas que les États membres exercent à nouveau leur compétence dans la mesure où l’Union a décidé de cesser d’exercer la sienne
   d- excluent que les États adoptent des actes dans ce domaine de compétence

Question 6

6. l’exécution administrative du droit communautaire
   a- relève de la Commission
   b- est une compétence déléguée par le Conseil
   c- concerne la mise en œuvre du droit communautaire sur le territoire des États membres
   d- relève du principe d’administration indirecte

Question 7

7. La référence à des valeurs comme la dignité humaine, la liberté, la démocratie…
   a- est présente dans tous les traités relatifs à la construction européenne
   b- est absente dans les traités d’origine qui régissent les Commuanutés européennes et apparaît avec l’Acte unique européen
   c- est absente dans les traités d’origine qui régissent les Communautés européennes et apparaît avec le traité de Maastricht
   d-est absente dans les traités d’origine et apparaît avec le traité de Lisbonne

Question 8

8.La commission européenne
a-représenté les intérêts des États membres
b-représente les intérêts des peuples européens
c-représente l’intérêt général de l’Union
d-représente l’intérêt du peuple européen

Question 9

9.Le traité instituant la Communauté européenne de défense (CED) porté par la France
a- n’est pas entré en vigueur en raison d’un référendum négatif au Royaume-Uni
b-n’est pas entré en vigueur en raison du refus de la France de le ratifier
c-est entré en vigueur en 1962
d-est entré en vigueur en meme temps que le traité de Lisbonne

Question 10

10. Le traité de fusion des exécutifs du 8 avril 1965 (Traité de Bruxelles)
    a-remplacé les 3 Conseils des ministres (CECA, CEE, CEEA) par un Conseil unique
    b-remplace les 2 Commissions (CEE, CEEA) et la Haute autorité CECA, par une seule Commission
    c-remplace les 3 Communautés initiales (CECA, CEE, CEEA) et institue une communauté unique, la Communauté européenne
    d-unifie les compétences des institutions communautaires des 3 communautés initiales (CECA, CEE, CEEA)

Question 11

11. La logique intergouvernementale domine
    a- au sein du Conseil de l’Union euorpéenne
    b- au sein de la Commission euorpéenne
    c- au sein du Consil
    d- au seins du Parlement européen

Question 12

12.Le principe de coopération loyale concerne
a-la conduite à tenir par les États, mais aussi par l’Union, dans leurs relations mutuelles
b-seulement la conduite à tenir par les États dans leurs relations mutuelles
c-seulement la conduite des États dans le cadre de la politique extérieure de l’UE
d-seulement la conduite à tenir par les États dans leurs relations avec les institutions de l’UE

Question 13

13. A quelle date ont eu lieu les premières élections au suffrage universel direct ?
    a- 1974
    b- 1979
    c- 1982
    d- 1992

Answer 13

1979

Question 14

14. La motion de censure
    a- est votée à la majorité des 2/3 au sien du PE
    b- est votée à la majorité simple des vois exprimées au sien du PE
    c- conduit à la démission de l’ensemble de la Commission
    d- conduit à démettre un commissaire indélicat

Question 15

15. Le recours pour exception d’illégalité
    a-vise à écarter l’application d’un acte communautaire jugé illégal dans le cadre d’un recours incident
    b- vise à annuler un acte communautaire dans un recours principal
    c-est une voie de recours enfermée dans un délai de 2 mois
    d- n’est enfermée dans aucun délai

Question 16

16. La procédure de «violation grave et persistante» par un État memebre des valeurs de l’UE
    a-fait l’objet d’un constat par le Conseil européen, statuant à l’unanimité sur proposition d’un tiers des États membres ou de la Commission européenne et après approbation du Parlement européen
    b- fait l’objet d’un constat par le Conseil européen, statuant à la majorité des 2/3 sur propositions d’un tiers des États membres ou de la Commission européenne et après approbation du Parlement européen
    c-peut conduire à la suspension des droits de vote de l’Etat
    d- peut conduire à l’exclusion de l’Etat

Question 17

17. L’union européenne est
    a- une Organisation internationale
    b- une agence internationale
    c- une fédération non étatique
    d- une confédération

Question 18

18. Les députés européens sont
    a- élus pour une durée de 5 ans, selon un mode de scrutin proportionnel, leur mandat est représentatif
    b- élus pour une durée de 5 ans, selon un mode de scrutin proportionnel, leur mandat est personnel
    c- élus pour une durée de 5 ans, selon un mode de scrutin proportionnel, leur mandat est impératif
    d- élus pour une durée de 5 ans, selon un mode de scrutin majoritaire, leur mandat est représentatif

Question 19

19. La fonction législative est exercée par
    a- le Conseil Européen
    b- le Conseil
    c- la Commission
    d- le Parlement européen seul

Question 20

20. Le retrait d’un État membre (art50 TUE)
    a- s’exerce sur autorisation du Conseil européen
    b- s’exerce sur décision souveraine de l’Etat concerné
    c- s’exerce après autorisation de tous les États membres
    d- s’exerce en vertu d’un accord de sortie