Services en Francais Flashcards
1
Q
l’Ontario
A
- services juridiques: il est possible d’avoir un proces criminel federal en francais
- langue de la legislature: anglais ou francais
- services des municipalités: services en francais sont garantis dans 22 regions a cause de la Loi sur les services en francais (1986)
2
Q
le Manitoba
A
- services juridiques: peuvent s’exprimer en francais aux tribunaux, mais souvent avec l’aide d’un interprete
- langue de la legislature: anglais ou francais (bilingue)
- services des municipalités: plusieurs sont seulement disponibles en anglais, sauf dans les zones géographiques avec des populations plus concentrés de francophones (centres de services bilingues dans 16 regions)
3
Q
la Saskatchewan
A
- services juridiques: peuvent s’exprimer en francais a travers d’un interprete
- langue de la legislature: anglais ou francais, et lois peuvent aussi etre ecrits en anglais ou francais
- services des municipalités: existent, mais sont limites et ne sont pas comparables aux services anglais
4
Q
l’Alberta
A
- services juridiques: peuvent s’exprimer en francais; systeme de services juridiques en francais aussi
- langue de la legislature: peuvent s’exprimer en francais
- services des municipalités: ils restent limites sauf des les municipalites francophones
5
Q
le Nouveau-Brunswick
A
- services juridiques: des proces sont offerts en francais, et il y a des juges bilingues
- langue de la legislature: anglais ou francais
- services des municipalités: plusieurs villes offrent services en francais
6
Q
la Nouvelle-Ecosse
A
- services juridiques: peuvent avoir un proces criminel en francais, mais c’est pas garanti dans les cours provinciaux
- langue de la legislature: l’anglais
- services des municipalités: seulement offerts en francais dans une municipalite (Clare)
7
Q
l’Ile du Prince Edouard
A
- services juridiques: cours civiles anglais, lois anglais, aucune obligation d’offrir des services judiciaires en francais
- langue de la legislature: l’anglais
- services des municipalités: certains services sont garantis a cause de la Loi sur les services en francais de 2013
8
Q
le Terre Neuve et Labrador
A
- services juridiques: peut avoir un proces criminel en francais (avec l’aide d’un interprete)
- langue de la legislature: l’anglais
- services des municipalités: seulement offerts en francais dans une municipalite (Cap St-Georges)
9
Q
la Colombie-Britannique
A
- services juridiques: proces criminel en francais, n’ont pas besoin d’offir services juridiques non-criminels en francais
- langue de la legislature: de facto anglais (il n’y a pas une langue officielle ici)
- services des municipalités: aucune obligation de services en francais, restent tres limites
10
Q
le Yukon
A
- services juridiques: proces criminel en francais, peut s’exprimer en francais aux tribunaux avec l’aide d’un interprete, demander un transcription en francais, etc. (meilleur access qu’en Colombie-Britannique)
- langue de la legislature: anglais, mais essaie d’accomoder les francophones
- services des municipalités: peuvent obtenir des services en francais (Bonjour Yukon)
11
Q
le Quebec
A
- services juridiques: systeme judiciare suit le code civil; peut s’exprimer en francais ou anglais, mais projets de lois et decisions rendues par les tribunaux en francais soient traduits en anglais
- langue de la legislature: le francais; affaires gouvernementales se font en francais
- services des municipalites: francais et la langue officielle des municipalites; plusieurs municipalites offrent des services bilingues s’il y a un concentration assez haut d’anglophones
