Service public de l'emploi

Question 1

Le Pôle Emploi est la fusion entre

Answer 1

L’ANPE et les ASSEDIC

Question 2

Quel type d’établissement est le Pôle Emploi ?

Answer 2

Un EPA — établissement public administratif

Question 3

Quelle organisation gère le régime d’assurance chômage et prescrit les règles d’indemnisation à Pôle Emploi ?

Answer 3

L’Unédic

Question 4

Citer les 8 différents partenaires sociaux selon leur appartenance.

Answer 4

Patronat : MEDEF — CGPME — UPA

Salariat : CFDT — CFTC — CFE-CGC — CGT-FO —CGT

Question 5

Quel rôle joue les partenaires sociaux ?

Answer 5

Ils négocient (depuis le 31/12/58) les conventions relatives aux institutions et celles relatives aux règles de financement et d’indemnisation du chômage. Le système est basé sur le paritarisme.

Question 6

Que fixe la loi dans le cadre du régime de l’assurance chômage ?

Answer 6

La structure du dispositif

Question 7

Qu’ajoutent les partenaires sociaux en termes de régime d’assurance chômage ?

Answer 7

• Les modalités de mise en œuvre des règles ;
• Les modalités de gestion et de gouvernance des institutions.

Question 8

Qu’est-ce-qu’un salarié ?

Answer 8

Un salarié est une personne qui :

• travaille contre une rémunération ;
• qui a un lien de subordination avec son employeur (statut).

Question 9

Quel est le champ d’application de régime de l’assurance chômage ?

Answer 9

• Les employeurs et salariés doivent contribuer au régime de l’assurance chômage au titre d’emplois conclus dans des entreprises du secteur privé ;
• Les employeurs du secteur public qui emploient des salariés non fonctionnaires, non statutaires…doivent garantir eux-même la privation d’emploi.

Question 10

Quel est le taux des contributions générales ?

Answer 10

Le taux des contributions est global : 6,4% du salaire brut dont 4% par l’employeur et 2,4% par le salarié.

Question 11

Qu’est-ce-que l’AGS ?

Answer 11

Assurance garantie salaire — Le régime de garantie permet, si l’entreprise est en sauvegarde, en redressement ou liquidation judiciaire, de garantir au salarié le paiement des salaires, préavis et indemnités auxquels il pouvait avoir droit. C’est une cotisation exclusivement patronale.

Question 12

Quelles sont les missions de l’Unédic ?

Answer 12

1. Assurer la gestion de l’assurance chômage ;
2. Verse les allocations grâce aux contribution des salariés et des employeurs ;
3. Elle est partie signataire de la convention pluriannuelle qui détermine les objectifs assignés à Pôle Emploi ;
4. Précise les conditions de l’autonomie de gestion de l’Unédic et natamment de sa trésorerie
5. Gère l’AGS

Question 13

Quelles sont les 4 volets du budget de Pôle Emploi ?

Answer 13

1. Assurance-chômage ;
2. Solidarité ;
3. Fonctionnement et investissement ;
4. Intervention/