Service Public Flashcards
Arrêt Casanova 29 mars 1901
Portée : Un service public économique ne peut que être créé dans les circonstances exceptionnelles. Les circonstances exceptionnel c’est seulement lorsqu’il n’existe pas de concurrence
Arrêt Terrier 6 février 1903
Tout ce qui concerne l’organisation des services publics est une opération administrative et donc est du ressort du juge administratif
Arrêt Winkell du 7 juillet 1909
Le conseil d’État a dit que la grève dans les services publics est illégal et les agents commettait une faute qui justifiait leur exclusion
Arrêt Thérond 4 mars 1910
Pour savoir si une activité est un service public il faut rechercher le but de la conclusion du contrat
Arrêt Abbé Bouteyre du 10 mai 1912
Le conseil d’État précise que le service public ne peut pas admettre des opinions politiques économiques et religieuses, le service public est donc neutre
Arrêt Société commerciale de l’ouest africain «Bac d’Elocka», CE, 22 janvier 1921
Création de la notion de service public industriel et commercial
Arrêt société des granite porphyroïdes , CE, 31 juillet 1912
La clause exorbitantes du droit commun devient le caractère matériel opérationnel de détermination du contrat administratif
Arrêt du 22 décembre 1921 société générale d’armement
Intégration des services industriels et commerciaux dans la notion de service public plus relations publiques de droit privé entre les usagers et les services publics industriels et commerciaux
Et arrêt de Robert Lafrégeyre CE 26 janvier 1923
Premier arrêt qui donne aux personnels de direction des SPIC la qualité d’agent public
Arrêt chambre syndicale du commerce en détail de Nevers 30 mai 1930
Portée : La jurisprudence passe de circonstances exceptionnelles à des circonstances particulières de temps et de lieu avec un intérêt public qui justifie leurs interventions en la matière
Arrête Dehaene, CE, 7 juillet 1950
Puisqu’il n’y a pas de réglementation du droit de grève par la loi c’est au gouvernement qu’il appartient de fixer cette réglementation, le droit de grève garantie par la constitution n’est pas absolue, il doit être concilier avec les autres impératifs à valeur constitutionnels
Arrêt société des concerts du conservatoire, CE, 9 mars 1951
Le principe d’égalité est reconnu comme un PGD
Arrêt caisse primaire «Aide et protection» 13 mai 1938
Le conseil d’État reconnaît qu’une disposition législative puisse reconnaître un établissement privé l’exécution d’une mission de service public
Arrêt union syndicale de l’industrie aéronautique, CE, 16 novembre 1956
Le conseil d’État pose un critère de distinction entre un service public administratif est un service public industriel et commercial avec trois critères :
–L’objet du service public
–les ressources
–les modalités de fonctionnement
Arrêt du 8 mars 1957 Jalenques de Labeau
Les agents des SPIC sont dans une situation de droit privé mais deux exceptions sont dégagées par cet arrêt les directeurs et comptables publics sont des fonctionnaires publics
Arrêt Narcy 28 juin 1963
L’arrêt Narcy va poser les critères d’identification du service public. Il y a un critère matériel c’est une activité d’intérêt général, Un critère organique il doit être exercer sous le contrôle de la puissance publique Et un critère juridique qui sont des prérogatives de puissance publique
Arrêt du tribunal des conflits du 15 janvier 1968 Air France c/ époux barbier
Définit la condition à laquelle devait obéir les actes des personnes privées chargé d’un service public industriel et commercial pour être considéré comme des actes administratifs, le règlement d’Air France est un acte de droit administratif
Arrêt Dame Bonjean du 13 juin 1980
Le principe de la continuité de fonctionnement des services publics est reconnu par le conseil d’État comme un PGD
Arrêt Ville de Melun, CE, 20 juillet 1990
Si une personne privée qui assure une mission d’intérêt général sous le contrôle de l’administration et qui est doté de prérogatives de puissance publique est assurément chargé de l’exécution d’un service public
Arrêt du 10 mai 1974 Denoyez et Chorques
Mode d’emploi du principe d’égalité appliquée au service public administratif
Arrêt ville de Nanterre 25 décembre 1997
Portée : la carence de l’initiative privée n’est plus apprécié seulement de manière quantitative mais aussi de manière qualitative
Décision du 12 juillet 1979 Pont à péage
Le conseil constitutionnel reconnaît le principe d’égalité de traitement des usagers dans le service public comme un principe à valeur constitutionnelle
Arrêt ordre des avocats du barreau de Paris 31 mai 2006
Portée : Une activité économique peut être créé par une personne publique à condition de respecter tant la liberté du commerce et de l’industrie que le droit de la concurrence et qu’une personne publique peut intervenir sur un marché dès lors qu’elle justifie d’un intérêt public qui peut se justifier par la carence de l’initiative privé.
Arrêt du tribunal des conflits du 25 mars 1996 Berkani
Tous les agents qui travaille dans un SPA ont la nature d’agent public quelque soit la mission qu’ils exercent
Arrêt APREI 22 février 2007
Même en l’absence de prérogatives de puissance publique une personne privée doit également être regardée dans le silence de la loi, comme assurant une mission de service public lorsque, eu égard à l’intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu’aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteint, il apparaît que l’administration a entendu lui confier une telle mission
Arrêt commune d’Aix-en-Provence 6 avril 2007
Portée : une collectivité territoriale peut créer une association pour exercer une mission de service public sans être obligé de conclure un contrat de délégation de service public ou, si la rémunération de leur cocontractant n’est pas substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service, un marché public de service. Elle peut toutefois ne pas passer un tel contrat lorsque, le tiers auquel elle s’adresse ne saurait être regardé comme un opérateur sur un marché concurrentiel
Décision du 25 mars 1979 droit de grève à la radio
Le principe de continuité est reconnu par le conseil constitutionnel comme un principe à valeur constitutionnelle
