Semestre 1

Question 1

Décentralisation selon Eisenmann

Answer 1

Le pouvoir d’une autorité locale de prendre une décision sans qu’une autre autorité n’ait à donner un consentement

Question 2

Semi décentralisation

Answer 2

Avant 1982 : l’entrée en vigueur d’une norme dépendait d’une double décision libre : celle de l’organe central et celle de l’organe décentralisé

Question 3

Acte 1 décentralisation

Answer 3

Mitterrand et les lois Deferre :
- loi du 2 mars 1982 relative aux DL des communes, départements et régions
- loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, départements et régions

Question 4

Dotation globale de fonctionnement

Answer 4

C’est la principale dotation de fonctionnement de l’Etat aux CT, elle est globale et libre d’emploi et est fixée chaque année par la LF. Créée en 1979

Question 5

Loi du 10 janvier 1980 « réforme fiscalité directe locale

Answer 5

Les CT peuvent choisir leur taix d’imposition

Question 6

Collectivité locale

Answer 6

Personne morale de droit public non soumise au principe de subordination hiérarchique de l’État et qui est chargée de gérer et défendre les intérêts de sa population, sans disposer de la compétence de sa compétence

Question 7

Article 72 alinéa 2 Constitution

Answer 7

Les collectivités s’administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi

Question 8

CC, 1982, Quota de sexe

Answer 8

Les élections locales sont soumises aux règles constitutionnelles s’appliquant aux élections politiques et donc à l’art 2 relatif au suffrage universel et égal

Question 9

Le département devient une réelle collectivité décentralisée et le président du département élu par les conseillers généraux, devient l’autorité exécutive du département à la place du préfet

Answer 9

Loi du 2 mars 1982

Question 10

la région devient une CT

Answer 10

Loi de 1986

Question 11

CC, Maastricht 2, 1992

Answer 11

Les ressortis communautaires peuvent élire t les conseillers municipaux mais pas les maires car ce sont des grands électeurs qui élisent les sénateurs qui eux, exercent la souveraineté nationale

Question 12

Clause d’attribution

Answer 12

La loi confie aux CT certaines compétences la loi de 1983 dispose que «les communes, départements et régions règlent par leur délibération les affaires de leur compétence»

Question 13

La clause générale de compétence

Answer 13

Affaires exercées spontanément par une CT en raison d’un intérêt local

Question 14

Notion d’affaire locale

Answer 14

Grande Charte municipale de 1884 «la commune règle les affaires de la commune»
Permet aux CT d’intervenir sans délégation législative mais liée à la notion d’intérêt public local (= repondant bien aux besoins specifiques des habitants d’une CT)

Question 15

CE, 2001 «commune de mons en baroeul»

Answer 15

La clause générale de competenxe peut être actionnée lorsque l’intervention ne relève pas de la compétence exclusive d’une autre autorité mais elle ne doit pas se heurter aux initiatives de l’autorité normalement compétente

Question 16

Suppression de la clause générale de compétence

Answer 16

Loi NOTRe d’août 2015 apres une volonté émise par la loi du 16 decembre 2010 et que la decision du Cc, 2010 dise que cette clause n’etait pas un PFRLR et que sa suppression n’etait pas contraire à la libre administration puisque les CT peuvent se saisir d’un interet local si la compétence n’est pas exclusivement accordée a une aure autorité

Question 17

CC, 1979 «territoire de nouvelle caledonie»

Answer 17

Le principe de libre administration inscrit dans la Constitution a la valeur constitutionnelle

Question 18

Principe de libre administration des CT

Answer 18

L’existence d’un conseil élu mais pas d’exigence au niveau de l’exécutif de la CT. Les conseils n’ont pas à être propre à chaque CT (CC, 9 decembre 2010)

Question 19

Legislateur et ppe de libre administration

Answer 19

Le législateur peut assujettir les CT à des obligations ou les soumettre à des interdictions à condition que celles ci répondent à des fins d’intérêt general. La loi peut obliger une CT à intégrer un EP

Question 20

CC, 20 juin 2014

Answer 20

Precision de CC, 2000 «loi SRU» qui valide l’intégration forcée des communes dans les EPCI en cas de motifs d’IG.
Il affirme que l’obligation pour les communes de rejoindre un EPCI à fiscalité propre est une violation du ppe de libre administration mais qu’il est justifié par la volonté du législateur d’achever et rationnaliser la carte de l’intercommunalité

Question 21

CC, 1985, loi sur l’évolution de la nouvelle caledonie

Answer 21

Les CT doivent disposer de compétences effectives à exercer (:compétences propres)

Question 22

CC, 20 janvier 1984 «fonction publique territoriale»

Answer 22

Les CT doivent disposer de moyens humains et financiers propres. Le ppe de libre administration implique que la gestion du personnel relève des seules collectivités

Question 23

CC, 1990 droit au logement

Answer 23

Les CT disposent d’une autonomie financière et les depenses qui leur sont imposées ne peuvent pas être excessives :
- elles doivent être définies avec précision quant à leur objet et leur portée
- elles doivent respecter leurs compétences propres
- elles ne peuvent pas entraver la libre administration

Question 24

CC, 2011 «departement de la seine saint denis et autres»

Answer 24

L’augmentation des demandeurs rend la compensation financière accordée aux départements pour leurs attributions de compétences sociales trop faible mais le CC estime que ce n’est pas un changement de circonstances qui permet de revenir sur le montant de la compensation et que ca ne denature pas le ppe de libre administration

Question 25

CE, 18 janvier 2001 commune de venelles

Answer 25

Le ppe de libre administration constitue une liberté fondamentale au sens du CJA

Question 26

Barrage au transfert de compétences aux CT

Answer 26

Principes d’unité de la république et d’égalité devant la loi
= les DL constitutionnels doivent etre identiques sur tout le territoire d’un etat unitaire

Question 27

CC, 1982 statut particulier de la Corse

Answer 27

L’égalité implique que les règles principales d’organisation des CT soient relativement identiques

Question 28

CC, 1984 compétences des régions d’outre mer

Answer 28

L’organisation d’un même niveau de CT doit être identique sur le territoire métropolitain et d’outre mer

Question 29

Theorie du bloc de compétences

Answer 29

Loi de 1983 : chaque compétence doit être confiée entièrement à une CT ou à l’etat mais pas de compétence partagée

Question 30

Loi du 27 février 2002

Answer 30

Les regions sont les chef de file lors des actions communes entre plusieurs CT

Question 31

CC, 9 decembre 2010

Answer 31

Interdiction de la tutelle d’une CT sur une autre : pas de capacité à substituer ses décisions à celles d’une autre collectivité ou de s’opposer à ces dernières ou de contrôler l’exercice de ses compétences

Question 32

Principe de compensation immédiate et intégrale du transfert entre état et CT

Answer 32

Chaque fois qu’une compétence est transférée et entraine un accroissement net de charge, elle doit être compensée concomitamment Apres évaluation du montant que l’Etat consacrait à cette compétence à la date du transfert

Question 33

CC, fevrier 1982

Answer 33

Le controle du prefet et la décentralisation sont compatibles pcq :
- le contrôle du préfet est réalisé dans un but d’IG et assure la compatibilité de la décentralisation avec l’organisation constitutionnelle française
- il permet que les compétences locales soient exercées selon les règles législatives et réglementaires

Question 34

Controle du préfet

Answer 34

Il est passé d’un contrôle d’opportunité à un contrôle de legalité
La loi de 1982 a supprimé le pouvoir du préfet de donner son approbation ou non à une décision avant que celle ci ne rentre en vigueur. Il exerce désormais un controle a posteriori

Question 35

CC, fevrier 1982

Answer 35

Le prefet n’est jamais tenu de déferrer l’acté il a la faculté de saisir le tribunal compétent

Question 36

CE, 1991, Brasseur

Answer 36

lorsque le préfet ne défère pas la décision, la demande faite au préfet par un tiers proroge le délai de recours dont dispose le demandeur.

Question 37

CE, 6 octobre 2000, Ministre de l’Intérieur c/ Commune de Saint-Florent

Answer 37

lorsque le préfet a choisi de ne pas déférer un acte illégal, mais que celui-ci a produit des effets négatifs, il est possible d’engager la responsabilité de l’Etat pour carence dans l’exercice du contrôle de légalité MAIS il doit s’agir d’une faute grave

Question 38

acte II décentralisation

Answer 38

loi constitutionnelle du 28 mars 2003

Question 39

article 4 du projet révision constitutionnelle

Answer 39

principe de subsidiarité, qui offre un pouvoir d’expérimentation aux collectivités

Question 40

théorie des micro-processeurs constitutionnels

Answer 40

prises indépendamment, les réformes apparaissent minuscules mais ensembles, elles peuvent faire fonctionner un nouveau logiciel.

Question 41

loi de 2004 sur les responsabilités locales

Answer 41

elle devait donner plus de place aux régions mais est devenue départementaliste : l’essentiel des compétences sont allées aux mains des départements

Question 42

constitutionnalisation de la région

Answer 42

révision constitutionnelle de 2003

Question 43

principe de subsidiaire

Answer 43

les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon
protection des niveaux de gestion publique inférieure de l’intrusion de l’autorité publique supérieure

Question 44

CC, 7 juillet 2005, Loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique

Answer 44

le principe de subsidiarité ne peut fonder la censure d’une disposition attribuant une compétence à l’État plutôt qu’à une CT que lorsqu’il est manifeste que cette compétence serait mieux exercée à l’échelon local
(controle minimum, strictement réduit à l’hypothèse où la mesure réduit la portée du principe)

Question 45

Décentralisation concertée

Answer 45

le niveau local est pris en compte, il peut parfois choisir ce qui doit lui revenir

Question 46

Le conseil national de l’évaluation des normes

Answer 46

loi du 17 octobre 2013 :
- composé de parlementaires et d’autorités décentralisées
- consulté obligatoirement par le G sur l’impact technique et financier, pour les CT et leurs EP, des projets de textes réglementaire créant ou modifiant des normes qui leur sont applicables
- 6 semaines pour se prononcer sur un projet, en cas d’avis défavorable, le Gouvernement doit lui proposer un texte modifié

Question 47

La conférence d’action publique territoriale

Answer 47

• créée dans chaque région pour favoriser un exercice concerté des compétences des collectivités
• composée du président du conseil régional, les présidents des conseils généraux, des présidents des EPCI et un représentant élu des communes

Question 48

conférence nationale des territoires

Answer 48

rencontre annuelle entre l’Etat et les CT pour discuter de questions, choisies par l’Etat

Question 49

loi du 13 août 2004 relative aux nouvelles responsabilités locales

Answer 49

expérimentation des transferts de compétences de l’Etat vers les CT et, création des conditions d’une asymétrie temporaire

Question 50

loi MAPTAM de 2014

Answer 50

l’État peut déléguer tout ou partie de ses compétences à une CT ou un EPCI à fiscalité propre dans les domaines prévus par la loi et ne remettant pas en cause les intérêts nationaux
délégation toujours encadrée par une convention qui fixe la durée, les objectifs à atteindre, les moyens mis en oeuvre et les modalités de contrôle sur la CT

Question 51

loi 3DS de 2022

Answer 51

procédure de demande de différenciation : les règles relatives à l’attribution et à l’exercice des compétences applicables à une catégorie de CT peuvent être différenciées pour tenir compte des différences objectives de situation, si la différence de traitement n’est pas disproportionnée et en rapport avec l’objet de la loi qui l’établit

Question 52

CC, 28 juillet 1993

Answer 52

droit à l’expérimentation législative : le législateur peut procéder à une expérimentation pour adopter des règles mieux adaptées à leur objet, dans la mesure où leur nature et leur portée sont limitées, et qu’elles sont encadrées.
(concrétisé par la réforme de 2003)

Question 53

CE, avis, 14 juin 1993

Answer 53

l’expérimentation réglementaire est validée, à partir du moment où elle est limitée dans le temps et que le principe de sa généralisation est arrêté

Question 54

but de l’expérimentation

Answer 54

l’expérimentation permet de s’assurer qu’une norme a bien su saisir la diversité des situations et la complexité des questions à traiter. Elle vise une meilleure qualité des textes, par le biais d’un nouveau mode d’action de l’Etat

Question 55

les expérimentations de l’article 72 C°

Answer 55

sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les CT ou leurs groupements peuvent, lorsque la loi ou le règlement l’a prévu, déroger à titre expérimental pour un objet et une durée limitée, aux dispositions législatives ou réglementaire qui régissent l’exercice de leurs compétences.
conditions :
- elle doit avoir un objet limité
- elle doit être en relation avec l’exercice des compétences de la collectivité expérimentatrice
- elle ne peut mettre en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou les droits constitutionnellement garantis

Question 56

la différenciation par l’expérimentation

Answer 56

• l’expérimentation durant 9 ans, cela créait une différenciation pendant 9 ans
• en cas d’expérimentation réussie, il est difficile de contraindre une CT à l’abandonner

Question 57

CC, 2004, loi organique sur l’expérimentation des CT

Answer 57

la dérogation au principe d’égalité qu’implique une expérimentation n’aille pas jusqu’à permettre de déroger à d’autres exigences de valeur C

Question 58

expérimentations de l’article 37-1

Answer 58

il permet à l’Etat d’expérimenter de nouvelles façons de gérer des compétences mais impose une limite à l’objet de l’expérimentation et celle ci doit être d’une durée raisonnable.

Question 59

pouvoir réglementaire des CT

Answer 59

la loi constitutionnelle de 2003 a ajouté dans la C° la phrase «Les CT disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences». Ce pouvoir réglementaire est résiduel et subsidiaire par rapport à celui du PM

Question 60

pouvoir réglementaire subsidiaire des CT

Answer 60

lorsque la loi ne renvoie pas à un décret d’application, l’organe délibérant de la CT peut fixer les modalités d’application de la loi, par exemple, pour l’exercice de leurs compétences, tant que la loi était suffisamment précise pour être applicable.

Question 61

CC, 1994, Aides aux établissements d’enseignement privé

Answer 61

la délibération prises par la CT en application de son pouvoir réglementaire subsidiaire doit concerner l’exercice de leur compétence, mais surtout, elle ne peut pas porter sur les libertés publiques ou les droits constitutionnels

Question 62

pouvoir réglementaire résiduel des CT

Answer 62

la loi renvoie au pouvoir réglementaire local mais le PM peut toujours édicter des décrets d’application en vertu de la compétence générale consacrée par l’article 21 C°

Question 63

CC, loi sur la corse, 2002

Answer 63

le législateur peut confier à une catégorie de collectivité territoriale le soin de définir, dans la limite des compétences qui lui sont dévolues, certaines modalités d’application d’une loi. Le principe de libre administration des CT ne saurait conduire à ce que les conditions essentielles de mise en oeuvre des libertés publiques, et l’ensemble des garanties que celles-ci comportent, dépendent des décisions des CT et, ainsi, puissent ne pas être les mêmes sur l’ensemble du territoire de la République

Question 64

comités consultatifs

Answer 64

les conseils municipaux peuvent en créer pour se prononcer sur un problème d’intérêt communal. ils sont Présidés par un membre du conseil municipal et composés de représentants d’association

Question 65

les CT peuvent organiser des consultations locales

Answer 65

loi du 13 aout 2004 sur les nouvelles responsabilités locales : possibilité de consulter leurs électeurs sur toutes les décisions visant à régler les affaires de la compétence de la collectivité

Question 66

article 72-1 alinéa 1 C°

Answer 66

les électeurs d’une CT peuvent, par l’exercice d’un droit de pétition, demander l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante, une question relevant de sa compétences

Question 67

article 72-1 alinéa 2 C°

Answer 67

les CT peuvent soumettre des projets de délibération ou d’acte (émis par l’exécutif) relevant de sa compétence, par la voie du référendum, à la décision des électeurs

Question 68

projet soumis au referendum local adopté si

Answer 68

• La moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin
• Il réunit la majorité des suffrages exprimés

Question 69

principe de stricte compensation des charges

Answer 69

tout transfert de compétences entre l’Etat et les CT s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice (…) Toute création ou extension de compétence ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités doit être accompagnée des ressources déterminées par la loi (article 72-2 C°)

Question 70

principe constitutionnel d’autonomie financière

Answer 70

les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi. Les recettes fiscales et autres ressources propres des CT représentent une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources (article 72-2 C°).

Question 71

ratio d’autonomie financière

Answer 71

la révision constitutionnelle de 2003 prévoit le calcul d’un ratio d’autonomie financière pour chaque catégorie de CT, en faisant une comparaison entre les ressources propres et les ressources globales. La part des ressources propres dans les ressources globales ne peut pas être inférieure à 2003

Question 72

commune nouvelles

Answer 72

loi de 2010 de réformes des CT : création des communes nouvelles instrument de fusion des communes et permettant la suppression d’EPCI. le rattachement à un nouvel EPCI reste obligatoire.

Question 73

communes déléguées

Answer 73

dans les 6 mois après la création de la commune nouvelle, les anciennes communes deviennent automatiquement des communes déléguées

Question 74

loi de 1996

Answer 74

création des communautés urbaines : nouveaux EPCI dotés de compétences imposées par la loi et de la faculté de lever l’impôt

Question 75

SIVU ou SIVOM ?

Answer 75

SIVU : permettent aux communes de faire gérer une seule compétence technique par le syndicat
SIVOM : gérer des compétences techniques multiples

Question 76

syndicat mixte

Answer 76

établissements publics servant à organiser des partenariats entre personnes publiques ou des groupements de CT.
Les syndicats ouverts sont constitués, en plus, de personnes morales de DP alors que les syndicats fermés ne sont constitués que d’EPCI et de commune.

Question 77

communauté de communes

Answer 77

loi ATR de 1992 : association de communes au sein d’un espace de solidarité en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace
créées par une majorité de 2/3 des conseils municipaux représentant la moitié de la population ou la moitié des conseils municipaux représentant 2/3 de la population.

Question 78

communautés d’agglomération

Answer 78

EPCI regroupe autour d’une ville centre de 15000 habitants, des communes réunissant à elles toutes plus de 50 000 habitants.

Question 79

communauté urbaine

Answer 79

La loi MATAM de 2014 a imposé que, pour être créées, les communautés urbaines doivent regrouper plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclaves de plus de 250 000 habitants

Question 80

métropoles

Answer 80

EPCI à fiscalité propre et la loi MPATAM de 2014 a ordonné qu’elles soient créées à titre obligatoire dès lors que se rejoignait au moins 400 000 habitants situés dans une aire urbaine de + de 650 000 habitants

Question 81

création des régions

Answer 81

1970 : 22 régions sont instituées
1972 : le statut d’établissement public nommé région est créé, administrées par un conseil régional.
1982 : statut de CT accordé aux 26 régions, en prévoyant l’élection de leurs conseillers au suffrage universel direct, pour un mandat de 6 ans renouvelable