Semestre 1 Flashcards
3 piliers de l’opération d’assurance
- le contrat d’assurance
- la mutualisation des risques
- le calcul statistique
4 éléments du contrat d’assurance
- un assureur
- un contrat onéreux avec prime
- un preneur d’assurance
- la réalisation d’un risque
2 formes d’assurances
- assurance de dommage
- assurance de personne
2 formes spécifiques d’assurance
- la co assurance : plusieurs assureurs couvrent un risque important
- les opérations de réassurance : un assureur s’assure auprès d’un réassureur
3 sources européennes
- liberté d’établissement
- libre prestation de services en matière d’assurance
- l’agrément unique
Intermédiaires et distributeurs d’assurance
- les assureurs
- les intermédiaires classiques : agents généraux et courtiers
- les nouveaux intermédiaires : comparateurs d’assurance
Obligations pesant sur les distributeurs d’assurance
- controle d’acces à l’activité : immatriculation au régime de l’ORIAS
- garantie financiere et niveau de formation
- obligation d’information et de conseil
Le contrat d’assurance constitue un contrat parfait, formé dès la rencontre des volontés de l’assureur et l’assuré
Ccass, 14 juin 2007
On ne peut déroger par voie conventionnelle aux règles qui intéressent l’ordre public
Article 6 ou 1162 cciv
La faute intentionnelle est l’acte intentionnel de l’assuré, ayant la volonté de provoquer le dommage
Ccass, 21 juin 1998
Article L.113-1al 2
La faute intentionnelle ou dolosive ne peut être assurée
Ccas, 10 novembre 2021
La faute dolosive est un comportement delibéré ayant rendu inéluctable la réalisation du dommage
Conditions de validité clauses d’exclusion
- caractere tres apparent
- formelle est limitée
CCASS, 2012
Un défaut de reponse à une question constitue un manquement à l’obligation de déclaration si cela constitue une omission volontaire
Sanction du manquement à l’obligation de déclaration
Faute intentionnelle : nullité du contrat
Faute non intentionnelle : avant le sinistre, maintien du contrat avec augmentation de la prime ou résiliation du contrat ET après le sinistre, pareil.
Manquement à l’obligation de déclaration
La fausse déclaration doit avoir une incidence sur l’appréciation du risque mais pas de lien avec la survenance du sinistre.
Prorogation
Modification du terme initial du contrat, rallongement
Tacite reconduction
Rennouvellement, la durée du contrat est terminée mais les parties continuent de l’executer
Prévue par une clause écrite, pas plus d’un an
Renouvellement
Naissance d’un nouveau contrat dont le contenu est identique au précédent mais la duree est indéterminée
3 facultés de resiliation
- faculté de resiliation exceptionnelle
- faculté de résiliation périodique
- faculté de résiliation permanente (infra annuelle)
Sinistre
Évenement par lequel se réalise le risque couvert, il déclenche :
- le point de départ de la prescription biennale
- l’obligation de déclaration de l’assuré
- l’obligation de règlement de l’assureur
Le jour du sinistre dans un accident corporel - ccas, 2 avril 2009
Le sinistre réside dans la survenance de l’état d’incapacité ou de l’invalidité de l’assuré, et be peut-être constitué qu’au jour de la consolidation de cet état
Article L.113-21al4 code des assurances
L’assuré, dès qu’il en a connaissance, et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, doit donner avis à l’assureur de tout sinistre dd nature à entrainer la garantie de l’assureur
Clause de déchéance en cas de déclaration tardive critères
- clause écrite en caractères apparents
- déclaration tardive (prouvé par l’assureur)
- préjudice causé à l’assureur par le retard