Semestre 1

Question 1

3 piliers de l’opération d’assurance

Answer 1

• le contrat d’assurance
• la mutualisation des risques
• le calcul statistique

Question 2

4 éléments du contrat d’assurance

Answer 2

• un assureur
• un contrat onéreux avec prime
• un preneur d’assurance
• la réalisation d’un risque

Question 3

2 formes d’assurances

Answer 3

• assurance de dommage
• assurance de personne

Question 4

2 formes spécifiques d’assurance

Answer 4

• la co assurance : plusieurs assureurs couvrent un risque important
• les opérations de réassurance : un assureur s’assure auprès d’un réassureur

Question 5

3 sources européennes

Answer 5

• liberté d’établissement
• libre prestation de services en matière d’assurance
• l’agrément unique

Question 6

Intermédiaires et distributeurs d’assurance

Answer 6

• les assureurs
• les intermédiaires classiques : agents généraux et courtiers
• les nouveaux intermédiaires : comparateurs d’assurance

Question 7

Obligations pesant sur les distributeurs d’assurance

Answer 7

• controle d’acces à l’activité : immatriculation au régime de l’ORIAS
• garantie financiere et niveau de formation
• obligation d’information et de conseil

Question 8

Le contrat d’assurance constitue un contrat parfait, formé dès la rencontre des volontés de l’assureur et l’assuré

Answer 8

Ccass, 14 juin 2007

Question 9

On ne peut déroger par voie conventionnelle aux règles qui intéressent l’ordre public

Answer 9

Article 6 ou 1162 cciv

Question 10

La faute intentionnelle est l’acte intentionnel de l’assuré, ayant la volonté de provoquer le dommage

Answer 10

Ccass, 21 juin 1998

Question 11

Article L.113-1al 2

Answer 11

La faute intentionnelle ou dolosive ne peut être assurée

Question 12

Ccas, 10 novembre 2021

Answer 12

La faute dolosive est un comportement delibéré ayant rendu inéluctable la réalisation du dommage

Question 13

Conditions de validité clauses d’exclusion

Answer 13

• caractere tres apparent
• formelle est limitée

Question 14

CCASS, 2012

Answer 14

Un défaut de reponse à une question constitue un manquement à l’obligation de déclaration si cela constitue une omission volontaire

Question 15

Sanction du manquement à l’obligation de déclaration

Answer 15

Faute intentionnelle : nullité du contrat
Faute non intentionnelle : avant le sinistre, maintien du contrat avec augmentation de la prime ou résiliation du contrat ET après le sinistre, pareil.

Question 16

Manquement à l’obligation de déclaration

Answer 16

La fausse déclaration doit avoir une incidence sur l’appréciation du risque mais pas de lien avec la survenance du sinistre.

Question 17

Prorogation

Answer 17

Modification du terme initial du contrat, rallongement

Question 18

Tacite reconduction

Answer 18

Rennouvellement, la durée du contrat est terminée mais les parties continuent de l’executer
Prévue par une clause écrite, pas plus d’un an

Question 19

Renouvellement

Answer 19

Naissance d’un nouveau contrat dont le contenu est identique au précédent mais la duree est indéterminée

Question 20

3 facultés de resiliation

Answer 20

• faculté de resiliation exceptionnelle
• faculté de résiliation périodique
• faculté de résiliation permanente (infra annuelle)

Question 21

Sinistre

Answer 21

Évenement par lequel se réalise le risque couvert, il déclenche :
- le point de départ de la prescription biennale
- l’obligation de déclaration de l’assuré
- l’obligation de règlement de l’assureur

Question 22

Le jour du sinistre dans un accident corporel - ccas, 2 avril 2009

Answer 22

Le sinistre réside dans la survenance de l’état d’incapacité ou de l’invalidité de l’assuré, et be peut-être constitué qu’au jour de la consolidation de cet état

Question 23

Article L.113-21al4 code des assurances

Answer 23

L’assuré, dès qu’il en a connaissance, et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, doit donner avis à l’assureur de tout sinistre dd nature à entrainer la garantie de l’assureur

Question 24

Clause de déchéance en cas de déclaration tardive critères

Answer 24

• clause écrite en caractères apparents
• déclaration tardive (prouvé par l’assureur)
• préjudice causé à l’assureur par le retard

Question 25

Transaction

Answer 25

Contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou à naître

Question 26

Article L.114-1 code des assurances

Answer 26

Une prescription biennale est prévue pour toute action qui découle d’un contrat d’assuranxe

Question 27

Ccass, 13 février 1993

Answer 27

L’action directe de la victime contre l’assureur se prescrit par le même délai que l’action en responsabilité civile de la victime contre le responsable du dommage (5)

Question 28

Le principe indemnitaire

Answer 28

Pour les assurances aux biens : l’indemnité due par l’assureur ne peut dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre
Pour les assurances en droit de la responsabilité : les DI ne peuvent pas etre sur compensatoire

Question 29

Clauses d’evaluation du prix du bien

Answer 29

• clause de valeur agrée
• clause de valeur d’usage
• clause de valeur vénale
• clause de valeur à neuf

Question 30

Comment limiter l’indemnité

Answer 30

• technique des plafonds (soit par sinistre soit par année d’assurance)
• technique des franchises (simple ou totales

Question 31

Sous assurance

Answer 31

La valeur assurée est inférieure à la valeur assurable (prime insuffisante). L’indemnité d’assurance fait donc l’objet d’une réduction proportionnelle

Question 32

Sur assurance

Answer 32

Lorsqu’un contrat d’assurance a été consenti pour une somme supérieure à la valeur de la chose assurée. Si la surestimation est frauduleuse : nullité du contrats et les primes restent à l’assureur. Si bonne foi de l’assuré, contrat valide mais indemnité ramenée à sa juste valeur

Question 33

Assurance multiple cumulative

Answer 33

L’assuré souscrit à plusieurs contrats d’assurance pour le meme risque aupres de plusieurs assureurs. Declaration de l’assuré

Question 34

Ccass, 7 novembre 2000

Answer 34

La recevabilité de l’action direct de la victime vers l’assureur n’est pas subordonné à la mise en cause préalable de la personne responsable (assurance de responsabilité civile)

Question 35

Assurance forfaitaires

Answer 35

Article L.131-1 code des assurances : en matière d’assurance sur la vie et d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, les sommes assurées sont fixées par le contrat

Question 36

3 modèles d’assurance vie

Answer 36

• Assurance en cas de vie
• Assurance de décès
• Assurances mixtes

Question 37

Assurance vie entiere

Answer 37

Peu importe la date de la mort de l’assuré, la prestation d’assurance est due

Question 38

Assurance temporaire décès

Answer 38

Le versement de la prestation d’assurance est du que su le décès intervient durant le contrat

Question 39

Assurance de survie

Answer 39

La garantie d’assurance est exigible si le bénéficiaire survit à l’assuré

Question 40

Assurance de capital ou de rente

Answer 40

Opération d’épargne : une partie des prix sert à rémunérer l’assureur et l’autre partie remplit le capital de la rente, versée à partir d’une date déterminée

Question 41

Assurance de rente immédiate

Answer 41

L’assureur s’engage à transformer dans l’immédiat un capital en rente

Question 42

Assurance mixte

Answer 42

Si l’assuré décède, les bénéficiaires touchent le capital rente mais si la date convenue est dépassée et que l’assuré est en vie, il bénéficie de la prestation

Question 43

Prime de risque ou prime d’épargne ?

Answer 43

La prime de risque sert à couvrir l’aléa qui plane alors que la prime d’épargne sert à constituer un capital

Question 44

Conditions de rachat de l’assurance vie

Answer 44

• droit exclusivement rattaché au souscripteur
• interdit pour certains types d’assurance vie
• il s’agit d’une exécution anticipée du contrat d’assurance
• possible de demander un rachat total ou partiel