Semestre 1 Flashcards

1
Q

3 piliers de l’opération d’assurance

A
  • le contrat d’assurance
  • la mutualisation des risques
  • le calcul statistique
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Q

4 éléments du contrat d’assurance

A
  • un assureur
  • un contrat onéreux avec prime
  • un preneur d’assurance
  • la réalisation d’un risque
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3
Q

2 formes d’assurances

A
  • assurance de dommage
  • assurance de personne
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4
Q

2 formes spécifiques d’assurance

A
  • la co assurance : plusieurs assureurs couvrent un risque important
  • les opérations de réassurance : un assureur s’assure auprès d’un réassureur
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5
Q

3 sources européennes

A
  • liberté d’établissement
  • libre prestation de services en matière d’assurance
  • l’agrément unique
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6
Q

Intermédiaires et distributeurs d’assurance

A
  • les assureurs
  • les intermédiaires classiques : agents généraux et courtiers
  • les nouveaux intermédiaires : comparateurs d’assurance
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7
Q

Obligations pesant sur les distributeurs d’assurance

A
  • controle d’acces à l’activité : immatriculation au régime de l’ORIAS
  • garantie financiere et niveau de formation
  • obligation d’information et de conseil
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8
Q

Le contrat d’assurance constitue un contrat parfait, formé dès la rencontre des volontés de l’assureur et l’assuré

A

Ccass, 14 juin 2007

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9
Q

On ne peut déroger par voie conventionnelle aux règles qui intéressent l’ordre public

A

Article 6 ou 1162 cciv

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10
Q

La faute intentionnelle est l’acte intentionnel de l’assuré, ayant la volonté de provoquer le dommage

A

Ccass, 21 juin 1998

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11
Q

Article L.113-1al 2

A

La faute intentionnelle ou dolosive ne peut être assurée

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12
Q

Ccas, 10 novembre 2021

A

La faute dolosive est un comportement delibéré ayant rendu inéluctable la réalisation du dommage

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13
Q

Conditions de validité clauses d’exclusion

A
  • caractere tres apparent
  • formelle est limitée
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14
Q

CCASS, 2012

A

Un défaut de reponse à une question constitue un manquement à l’obligation de déclaration si cela constitue une omission volontaire

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15
Q

Sanction du manquement à l’obligation de déclaration

A

Faute intentionnelle : nullité du contrat
Faute non intentionnelle : avant le sinistre, maintien du contrat avec augmentation de la prime ou résiliation du contrat ET après le sinistre, pareil.

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16
Q

Manquement à l’obligation de déclaration

A

La fausse déclaration doit avoir une incidence sur l’appréciation du risque mais pas de lien avec la survenance du sinistre.

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17
Q

Prorogation

A

Modification du terme initial du contrat, rallongement

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18
Q

Tacite reconduction

A

Rennouvellement, la durée du contrat est terminée mais les parties continuent de l’executer
Prévue par une clause écrite, pas plus d’un an

19
Q

Renouvellement

A

Naissance d’un nouveau contrat dont le contenu est identique au précédent mais la duree est indéterminée

20
Q

3 facultés de resiliation

A
  • faculté de resiliation exceptionnelle
  • faculté de résiliation périodique
  • faculté de résiliation permanente (infra annuelle)
21
Q

Sinistre

A

Évenement par lequel se réalise le risque couvert, il déclenche :
- le point de départ de la prescription biennale
- l’obligation de déclaration de l’assuré
- l’obligation de règlement de l’assureur

22
Q

Le jour du sinistre dans un accident corporel - ccas, 2 avril 2009

A

Le sinistre réside dans la survenance de l’état d’incapacité ou de l’invalidité de l’assuré, et be peut-être constitué qu’au jour de la consolidation de cet état

23
Q

Article L.113-21al4 code des assurances

A

L’assuré, dès qu’il en a connaissance, et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, doit donner avis à l’assureur de tout sinistre dd nature à entrainer la garantie de l’assureur

24
Q

Clause de déchéance en cas de déclaration tardive critères

A
  • clause écrite en caractères apparents
  • déclaration tardive (prouvé par l’assureur)
  • préjudice causé à l’assureur par le retard
25
Transaction
Contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou à naître
26
Article L.114-1 code des assurances
Une prescription biennale est prévue pour toute action qui découle d’un contrat d’assuranxe
27
Ccass, 13 février 1993
L’action directe de la victime contre l’assureur se prescrit par le même délai que l’action en responsabilité civile de la victime contre le responsable du dommage (5)
28
Le principe indemnitaire
Pour les assurances aux biens : l’indemnité due par l’assureur ne peut dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre Pour les assurances en droit de la responsabilité : les DI ne peuvent pas etre sur compensatoire
29
Clauses d’evaluation du prix du bien
- clause de valeur agrée - clause de valeur d’usage - clause de valeur vénale - clause de valeur à neuf
30
Comment limiter l’indemnité
- technique des plafonds (soit par sinistre soit par année d’assurance) - technique des franchises (simple ou totales
31
Sous assurance
La valeur assurée est inférieure à la valeur assurable (prime insuffisante). L’indemnité d’assurance fait donc l’objet d’une réduction proportionnelle
32
Sur assurance
Lorsqu’un contrat d’assurance a été consenti pour une somme supérieure à la valeur de la chose assurée. Si la surestimation est frauduleuse : nullité du contrats et les primes restent à l’assureur. Si bonne foi de l’assuré, contrat valide mais indemnité ramenée à sa juste valeur
33
Assurance multiple cumulative
L’assuré souscrit à plusieurs contrats d’assurance pour le meme risque aupres de plusieurs assureurs. Declaration de l’assuré
34
Ccass, 7 novembre 2000
La recevabilité de l’action direct de la victime vers l’assureur n’est pas subordonné à la mise en cause préalable de la personne responsable (assurance de responsabilité civile)
35
Assurance forfaitaires
Article L.131-1 code des assurances : en matière d’assurance sur la vie et d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, les sommes assurées sont fixées par le contrat
36
3 modèles d’assurance vie
- Assurance en cas de vie - Assurance de décès - Assurances mixtes
37
Assurance vie entiere
Peu importe la date de la mort de l’assuré, la prestation d’assurance est due
38
Assurance temporaire décès
Le versement de la prestation d’assurance est du que su le décès intervient durant le contrat
39
Assurance de survie
La garantie d’assurance est exigible si le bénéficiaire survit à l’assuré
40
Assurance de capital ou de rente
Opération d’épargne : une partie des prix sert à rémunérer l’assureur et l’autre partie remplit le capital de la rente, versée à partir d’une date déterminée
41
Assurance de rente immédiate
L’assureur s’engage à transformer dans l’immédiat un capital en rente
42
Assurance mixte
Si l’assuré décède, les bénéficiaires touchent le capital rente mais si la date convenue est dépassée et que l’assuré est en vie, il bénéficie de la prestation
43
Prime de risque ou prime d’épargne ?
La prime de risque sert à couvrir l’aléa qui plane alors que la prime d’épargne sert à constituer un capital
44
Conditions de rachat de l’assurance vie
- droit exclusivement rattaché au souscripteur - interdit pour certains types d’assurance vie - il s’agit d’une exécution anticipée du contrat d’assurance - possible de demander un rachat total ou partiel