Semestre 1 Flashcards
3 piliers de l’opération d’assurance
- le contrat d’assurance
- la mutualisation des risques
- le calcul statistique
4 éléments du contrat d’assurance
- un assureur
- un contrat onéreux avec prime
- un preneur d’assurance
- la réalisation d’un risque
2 formes d’assurances
- assurance de dommage
- assurance de personne
2 formes spécifiques d’assurance
- la co assurance : plusieurs assureurs couvrent un risque important
- les opérations de réassurance : un assureur s’assure auprès d’un réassureur
3 sources européennes
- liberté d’établissement
- libre prestation de services en matière d’assurance
- l’agrément unique
Intermédiaires et distributeurs d’assurance
- les assureurs
- les intermédiaires classiques : agents généraux et courtiers
- les nouveaux intermédiaires : comparateurs d’assurance
Obligations pesant sur les distributeurs d’assurance
- controle d’acces à l’activité : immatriculation au régime de l’ORIAS
- garantie financiere et niveau de formation
- obligation d’information et de conseil
Le contrat d’assurance constitue un contrat parfait, formé dès la rencontre des volontés de l’assureur et l’assuré
Ccass, 14 juin 2007
On ne peut déroger par voie conventionnelle aux règles qui intéressent l’ordre public
Article 6 ou 1162 cciv
La faute intentionnelle est l’acte intentionnel de l’assuré, ayant la volonté de provoquer le dommage
Ccass, 21 juin 1998
Article L.113-1al 2
La faute intentionnelle ou dolosive ne peut être assurée
Ccas, 10 novembre 2021
La faute dolosive est un comportement delibéré ayant rendu inéluctable la réalisation du dommage
Conditions de validité clauses d’exclusion
- caractere tres apparent
- formelle est limitée
CCASS, 2012
Un défaut de reponse à une question constitue un manquement à l’obligation de déclaration si cela constitue une omission volontaire
Sanction du manquement à l’obligation de déclaration
Faute intentionnelle : nullité du contrat
Faute non intentionnelle : avant le sinistre, maintien du contrat avec augmentation de la prime ou résiliation du contrat ET après le sinistre, pareil.
Manquement à l’obligation de déclaration
La fausse déclaration doit avoir une incidence sur l’appréciation du risque mais pas de lien avec la survenance du sinistre.
Prorogation
Modification du terme initial du contrat, rallongement
Tacite reconduction
Rennouvellement, la durée du contrat est terminée mais les parties continuent de l’executer
Prévue par une clause écrite, pas plus d’un an
Renouvellement
Naissance d’un nouveau contrat dont le contenu est identique au précédent mais la duree est indéterminée
3 facultés de resiliation
- faculté de resiliation exceptionnelle
- faculté de résiliation périodique
- faculté de résiliation permanente (infra annuelle)
Sinistre
Évenement par lequel se réalise le risque couvert, il déclenche :
- le point de départ de la prescription biennale
- l’obligation de déclaration de l’assuré
- l’obligation de règlement de l’assureur
Le jour du sinistre dans un accident corporel - ccas, 2 avril 2009
Le sinistre réside dans la survenance de l’état d’incapacité ou de l’invalidité de l’assuré, et be peut-être constitué qu’au jour de la consolidation de cet état
Article L.113-21al4 code des assurances
L’assuré, dès qu’il en a connaissance, et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, doit donner avis à l’assureur de tout sinistre dd nature à entrainer la garantie de l’assureur
Clause de déchéance en cas de déclaration tardive critères
- clause écrite en caractères apparents
- déclaration tardive (prouvé par l’assureur)
- préjudice causé à l’assureur par le retard
Transaction
Contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou à naître
Article L.114-1 code des assurances
Une prescription biennale est prévue pour toute action qui découle d’un contrat d’assuranxe
Ccass, 13 février 1993
L’action directe de la victime contre l’assureur se prescrit par le même délai que l’action en responsabilité civile de la victime contre le responsable du dommage (5)
Le principe indemnitaire
Pour les assurances aux biens : l’indemnité due par l’assureur ne peut dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre
Pour les assurances en droit de la responsabilité : les DI ne peuvent pas etre sur compensatoire
Clauses d’evaluation du prix du bien
- clause de valeur agrée
- clause de valeur d’usage
- clause de valeur vénale
- clause de valeur à neuf
Comment limiter l’indemnité
- technique des plafonds (soit par sinistre soit par année d’assurance)
- technique des franchises (simple ou totales
Sous assurance
La valeur assurée est inférieure à la valeur assurable (prime insuffisante). L’indemnité d’assurance fait donc l’objet d’une réduction proportionnelle
Sur assurance
Lorsqu’un contrat d’assurance a été consenti pour une somme supérieure à la valeur de la chose assurée. Si la surestimation est frauduleuse : nullité du contrats et les primes restent à l’assureur. Si bonne foi de l’assuré, contrat valide mais indemnité ramenée à sa juste valeur
Assurance multiple cumulative
L’assuré souscrit à plusieurs contrats d’assurance pour le meme risque aupres de plusieurs assureurs. Declaration de l’assuré
Ccass, 7 novembre 2000
La recevabilité de l’action direct de la victime vers l’assureur n’est pas subordonné à la mise en cause préalable de la personne responsable (assurance de responsabilité civile)
Assurance forfaitaires
Article L.131-1 code des assurances : en matière d’assurance sur la vie et d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, les sommes assurées sont fixées par le contrat
3 modèles d’assurance vie
- Assurance en cas de vie
- Assurance de décès
- Assurances mixtes
Assurance vie entiere
Peu importe la date de la mort de l’assuré, la prestation d’assurance est due
Assurance temporaire décès
Le versement de la prestation d’assurance est du que su le décès intervient durant le contrat
Assurance de survie
La garantie d’assurance est exigible si le bénéficiaire survit à l’assuré
Assurance de capital ou de rente
Opération d’épargne : une partie des prix sert à rémunérer l’assureur et l’autre partie remplit le capital de la rente, versée à partir d’une date déterminée
Assurance de rente immédiate
L’assureur s’engage à transformer dans l’immédiat un capital en rente
Assurance mixte
Si l’assuré décède, les bénéficiaires touchent le capital rente mais si la date convenue est dépassée et que l’assuré est en vie, il bénéficie de la prestation
Prime de risque ou prime d’épargne ?
La prime de risque sert à couvrir l’aléa qui plane alors que la prime d’épargne sert à constituer un capital
Conditions de rachat de l’assurance vie
- droit exclusivement rattaché au souscripteur
- interdit pour certains types d’assurance vie
- il s’agit d’une exécution anticipée du contrat d’assurance
- possible de demander un rachat total ou partiel
