Semestre 1

Question 1

Liberté syndicale

Answer 1

Article L.2131-2

Question 2

Protection internationale du droit de grève

Answer 2

Convention 87 de l’OIT sur la liberté syndicale de 1948

Question 3

Représentativité syndicale des OS de travailleurs

Answer 3

Article 2121-1 (7 critères)

Question 4

Section syndicale

Answer 4

Article L.2142-1

Question 5

Représentant syndical

Answer 5

Article L.2142-1-1

Question 6

Comité social et économique

Answer 6

Article L.2111–2 –> Dès 11 salariés

Question 7

Prérogatives du CSE entre 11 et 49 salariés

Answer 7

Article L.2312-5 —> réclamations collectives et individuelles des salariés + promotion de la santé et sécurité + droit d’alerte dans certains domaines + inspections ou/et consultations pour licenciement économique

Question 8

Prérogatives du CSE de plus de 50 salariés

Answer 8

Article L.2312-8 —> même que l’autre + missions complémentaires, souvent des consultations (récurrentes, ponctuelles ou en lien avec les prérogatives générales)

Question 9

Représentativité syndicale des OS d’employeurs

Answer 9

Article L.2151-1

Question 10

Négociation de l’ANI

Answer 10

Article L.2232-2-1
- Signé par une ou plusieurs OS représentatives
- Fait majoritaire de 30%
- Absence d’opposition d’une OS ayant eu 50%

Question 11

Négociation de l’accord de branche

Answer 11

Article 2232-6
- Signé par une ou plusieurs OS représentatives au niveau de la branche
- Fait majoritaire de 30%
- Absence d’opposition d’un OS ayant eu la majorité

Question 12

Négociation de l’accord d’entreprise (avec délégué syndical)

Answer 12

Article 2232-11 s –>
- Signé par une ou plusieurs OS représentatives
- Fait majoritaire de 50%
- (Procédure de validation avec un fait majoritaire à 30%)

Question 13

Négociation de l’accord d’entreprise sans délégué syndicale (entreprise de moins de 11 salariés)

Answer 13

• Proposition d’accord par l’employeur
• Référendum à la majorité des 2/3

Question 14

Négociation de l’accord d’entreprise sans délégué syndicale (entreprise entre 11 et 49 salariés)

Answer 14

Entreprise < 20 salariés sans CSE:
- Recours à la procédure des entreprises de moins de 11 salariés
- Négociation avec un salarié mandaté par une OS représentative dans la branche ou niv nat inter

Entreprise de 11 à 20 salariés avec CSE + entreprise de plus de 20 avec ou sans CSE:
- Négociation avec un salarié mandaté par une OS
- Négociation avec tous les titulaires des représentants du personnel du CSE

Question 15

Négociation de l’accord d’entreprise sans délégué syndicale (entreprise de plus de 50 salariés)

Answer 15

• Négociation avec un salarié mandaté par une OS représentative (dans la branche ou NI) –> accord devra être approuvé par référendum à la majorité relative
• Négociation avec un membre titulaire du CSE non mandaté –> accord effectif si signé par des représentants du personnel élus sur des listes ayant dépassé le seuil aux élections professionnelles
• Négociation avec un salarié mandaté dans l’entreprise –> accord accepté si approuvé par la majorité des salariés

Question 16

Trois éléments constitutifs du travail

Answer 16

• Prestation de travail
• Rémunération
• Lien de subordination

Question 17

Définition du contrat de travail

Answer 17

Convention par laquelle une personne physique s’engage à mettre son activité à disposition d’une autre personne morale ou physique, sous la subordination de laquelle elle se place moyennant rémunération.

Question 18

Trois éléments constitutifs de la grève

Answer 18

• Une cessation effective de travail
• Une cessation concertée
• La présence de revendications professionnelles

Question 19

Statut protecteur des salariés grévistes

Answer 19

Article L.2511-1–> Exercice du droit de grève ne peut entrainer rupture du contrat sauf faute lourde imputable au salarié

Question 20

Les trois éléments constitutifs du lien de subordination

Answer 20

Juge apprécie un faisceau d’indices afin de déterminer:
- Pouvoir de direction
- Pouvoir de contrôle
- Pouvoir de discipline