Semaines 1-6 Flashcards
Définition droit pénal
L’expression droit pénal englobe à la fois le droit pénal provincial et le droit criminel régi par le fédéral
Quels sont les deux grands principes du droit pénal?
La présomption d’innocence et le principe d’égalité
Présomption d’innocence =
Présumé innocent à l’égard de l’infraction tant qu’il n’a pas été déclaré coupable
Qui intente les poursuites en droit criminel?
La société représentée par le Procureur de la couronne
Quelle est la principale contrainte pour déclaré quelqu’un de coupable?
Le juge doit être convaincu de sa culpabilité hors de tout doute raisonnable
Quel est le droit de l’accusé se rattachant au silence?
Il peut garder le silence tout au long des procédures, c’est-à-dire de l’arrestation par les policiers à la détermination de la peine
L’accusé est-il obligé de participer à son propre procès?
Non, il n’est pas forcé à s’incriminer ni de témoigner
Quelle est l’obligation quant au jury?
Il se doit d’être indépendant et impartial envers l’accusé
Quel est le droit de l’accusé par rapport à sa défense?
Il a droit à une défense pleine et entière, en plus d’avoir droit aux services d’un avocat sans délai
Quels sont les droits de l’accusé concernant sa préparation?
Il a droit de connaitre la preuve amassée, avoir une période de temps pour se préparer, présenter une preuve, témoigner et contre-interroger les témoins
Comment la responsabilité d’un individu peut-elle être engagée en droit criminel et pénal?
Seulement lorsqu’il commet un acte interdit qui constitue une infraction précise
Tout ce qui n’est pas interdit….
Est permis
Quelle est la seule peine possible dans tous les cas?
Seule celle qui prévue par la loi
Pour quelle raison peut-on restreindre les droits/liberté d’un individu?
Au nom de la sécurité publique seulement
Habeas corpus =
Demande pour justifier la légalité de la détention d’un individu
Comment peut être appliquée la rétroactivité?
Elle peut seulement être appliquée ne faveur de l’accusé, jamais contre
Quelles sont les catégories d’infraction?
Criminel, infraction sommaire et mixte
Par quelle loi sont régies les infractions provinciales?
Par le Code de procédure pénale du Québec
Quelles sont les trois lois provinciales qui vont ensemble lorsqu’il est question d’un infraction provinciale?
Le Code de procédure pénale du Québec, Code de la sécurité routière et la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques
Quelles sont les deux catégories d’actes criminels?
Les actes criminels et les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire
Comment savoir dans quelle catégorie se retrouve une infraction?
Si le Code le mentionne expressément ou selon la peine
Quels sont les impacts qu’apportent les deux catégories d’infraction?
Règles d’arrestation, droit d’appel, tribunal compétant, la prescription, etc.
Quelle est la particularité du meurtre?
Sauf exception, il y a un procès par jury et il n’y a pas de prescription
Qu’arrive-t-il lorsqu’il est question d’une infraction mixte?
C’est le DPCP qui va choisir selon quelle catégorie il va poursuivre l’accusé
