Semaines 1-6

Question 1

Définition droit pénal

Answer 1

L’expression droit pénal englobe à la fois le droit pénal provincial et le droit criminel régi par le fédéral

Question 2

Quels sont les deux grands principes du droit pénal?

Answer 2

La présomption d’innocence et le principe d’égalité

Question 3

Présomption d’innocence =

Answer 3

Présumé innocent à l’égard de l’infraction tant qu’il n’a pas été déclaré coupable

Question 4

Qui intente les poursuites en droit criminel?

Answer 4

La société représentée par le Procureur de la couronne

Question 5

Quelle est la principale contrainte pour déclaré quelqu’un de coupable?

Answer 5

Le juge doit être convaincu de sa culpabilité hors de tout doute raisonnable

Question 6

Quel est le droit de l’accusé se rattachant au silence?

Answer 6

Il peut garder le silence tout au long des procédures, c’est-à-dire de l’arrestation par les policiers à la détermination de la peine

Question 7

L’accusé est-il obligé de participer à son propre procès?

Answer 7

Non, il n’est pas forcé à s’incriminer ni de témoigner

Question 8

Quelle est l’obligation quant au jury?

Answer 8

Il se doit d’être indépendant et impartial envers l’accusé

Question 9

Quel est le droit de l’accusé par rapport à sa défense?

Answer 9

Il a droit à une défense pleine et entière, en plus d’avoir droit aux services d’un avocat sans délai

Question 10

Quels sont les droits de l’accusé concernant sa préparation?

Answer 10

Il a droit de connaitre la preuve amassée, avoir une période de temps pour se préparer, présenter une preuve, témoigner et contre-interroger les témoins

Question 11

Comment la responsabilité d’un individu peut-elle être engagée en droit criminel et pénal?

Answer 11

Seulement lorsqu’il commet un acte interdit qui constitue une infraction précise

Question 12

Tout ce qui n’est pas interdit….

Answer 12

Est permis

Question 13

Quelle est la seule peine possible dans tous les cas?

Answer 13

Seule celle qui prévue par la loi

Question 14

Pour quelle raison peut-on restreindre les droits/liberté d’un individu?

Answer 14

Au nom de la sécurité publique seulement

Question 15

Habeas corpus =

Answer 15

Demande pour justifier la légalité de la détention d’un individu

Question 16

Comment peut être appliquée la rétroactivité?

Answer 16

Elle peut seulement être appliquée ne faveur de l’accusé, jamais contre

Question 17

Quelles sont les catégories d’infraction?

Answer 17

Criminel, infraction sommaire et mixte

Question 18

Par quelle loi sont régies les infractions provinciales?

Answer 18

Par le Code de procédure pénale du Québec

Question 19

Quelles sont les trois lois provinciales qui vont ensemble lorsqu’il est question d’un infraction provinciale?

Answer 19

Le Code de procédure pénale du Québec, Code de la sécurité routière et la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques

Question 20

Quelles sont les deux catégories d’actes criminels?

Answer 20

Les actes criminels et les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire

Question 21

Comment savoir dans quelle catégorie se retrouve une infraction?

Answer 21

Si le Code le mentionne expressément ou selon la peine

Question 22

Quels sont les impacts qu’apportent les deux catégories d’infraction?

Answer 22

Règles d’arrestation, droit d’appel, tribunal compétant, la prescription, etc.

Question 23

Quelle est la particularité du meurtre?

Answer 23

Sauf exception, il y a un procès par jury et il n’y a pas de prescription

Question 24

Qu’arrive-t-il lorsqu’il est question d’une infraction mixte?

Answer 24

C’est le DPCP qui va choisir selon quelle catégorie il va poursuivre l’accusé

Question 25

Perpétuité =

Answer 25

À vie

Question 26

vol qualifié =

Answer 26

Avec arme/violence/menace

Question 27

Perpétration =

Answer 27

Fait/accomplissement

Question 28

Vol simple =

Answer 28

Sans violence

Question 29

Quelle est la première étape lorsqu’une infraction est commise?

Answer 29

identifier le type d’acte

Question 30

Meurtre 1er degré =

Answer 30

Préparé + exceptions

Question 31

Meurtre 2e degré =

Answer 31

Tout ce qui n’est pas inclus dans le meurtre au 1er degré

Question 32

“Mise en accusation” =

Answer 32

Acte criminel

Question 33

Quelle est la deuxième étape lorsqu’une infraction est commise?

Answer 33

Le DPCP porte des accusations

Question 34

Quel est le principe de la compétence territoriale des tribunaux?

Answer 34

Elle se limite aux infractions commises sur son territoire (470 ccr)

Question 35

Quelles sont les exceptions quant à la compétence territoriale des tribunaux?

Answer 35

L’infraction a été commise à la limite du territoire, sur des eaux limitrophes ou à bord d’un aéronef

Question 36

Qu’est-ce que la réoption?

Answer 36

Le droit de l’accusé à une nouveau choix (autre que devant un juge de la cour provinciale) (561 (1) ccr)

Question 37

Quelle est la particularité de la réoption devant un juge de la cour provinciale?

Answer 37

L’accusé, qui n’a pas demandé la tenue d’une enquête préliminaire, a 14 jours avant la date fixée pour son procès pour choisir un autre mode de procès (561 (2) ccr)

Question 38

De quoi est composée la Cour suprême du Canada?

Answer 38

Juge en chef du Canada + 8 juges puînés

Question 39

De quoi est composée la Cour d’appel?

Answer 39

20 juges + un juge en chef du Québec + 19 juges puînés + 20 juges surnuméraires

Question 40

De quoi est composée la Cour supérieure?

Answer 40

144 juges

Question 41

Quelles sont les trois cour municipales qui sont compétentes pour entendre des procédures concernant des infractions?

Answer 41

Montréal, Laval et Québec

Question 42

Sur quels actes criminels la cour provinciale a juridiction absolue?

Answer 42

• vol (autre que vol de bétail)
• possession illégal d’un bien
• avoir conseillé à quelqu’un de commettre une infraction (553)

Question 43

Quel type d’accusations seront portées contre une infraction sommaire?

Answer 43

Accusations relatives à une infraction sommaire seulement

Question 44

Quel type d’accusations seront portées contre un acte criminel?

Answer 44

Accusations relatives à un acte criminel dans les trois possibilités possibles

Question 45

Quelles sont les trois catégories d’accusations relatives à un acte criminel?

Answer 45

1- S’il s’agit d’un acte criminel prévu à l’art. 469
2- Il s’agit d’un acte criminel prévu à l’art. 553
3- Tout ce qui n’est pas dans les deux autres catégories (536 (2))