Semaines 1-6

Question 1

À partir de quand peut-on procéder à l’interrogatoire?

Answer 1

Une fois que le jugement est devenu exécutoire (688 cpc)

Question 2

À quoi sert l’interrogatoire après jugement?

Answer 2

Déterminer si le débiteur a des biens saisissables, la nature des saisies à entreprendre ou même conclure un règlement avec le débiteur (688 cpc)

Question 3

Qui peut faire l’interrogatoire?

Answer 3

L’huissier ou l’avocat (688 cpc)

Question 4

De quelles façon peut être fait l’exécution d’un jugement?

Answer 4

De façon forcée ou volontaire (656 cpc)

Question 5

Quel est le délai pour qu’un jugement par défaut devienne exécutoire?

Answer 5

10 jours à compter du jugement (656 al. 1 cpc)

Question 6

Quel est le délai pour qu’un jugement non susceptible d’appel devienne exécutoire?

Answer 6

Il n’y en a pas, a acquis force de chose jugée dès qu’il est rendu (321, 656 cpc)

Question 7

Quel est le délai pour qu’un jugement dans une cause contestée devienne exécutoire?

Answer 7

Après l’expiration du délai d’appel qui est de 30 jours, soit après la date même du jugement ou à compter de l’avis du jugement (335, 360 cpc)

Question 8

Quel est le délai pour qu’un jugement en matière de petites créances devienne exécutoire?

Answer 8

30 jours après le jugement puisqu’il n’est pas susceptible d’appel (564, 656 cpc)

Question 9

Quelle étape est facultative dans une saisie après jugement?

Answer 9

L’interrogatoire

Question 10

Quelle étape ne nécessite pas de citation à comparaître?

Answer 10

L’interrogatoire, sauf si le lieu et le moment ne peuvent être convenus sur une base consensuelle (689 cpc)

Question 11

Qui peut être interrogé?

Answer 11

• débiteur si PP
• dirigeant si PM
• agent du débiteur si société étrangère
  (689 cpc)

Question 12

Quelle est le délai à respecter par rapport à la date de comparution?

Answer 12

Elle doit se tenir dans un délai minimum de 5 jours suivant la citation à comparaître + 5-7 jours pour l’huissier (689 cpc)

Question 13

Qui peut signer la citation?

Answer 13

L’huissier ou l’avocat (688 cpc)

Question 14

Qui doit s’occuper des frais de signification de la citation à comparaître?

Answer 14

Il s’agit de frais accessoires qui seront chargés sur l’AVEX pour le débiteur

Question 15

Que doit faire l’huissier une fois la signification de la citation à comparaître terminée?

Answer 15

Rédiger le p-v de signification

Question 16

Que doit faire l’huissier quant aux frais de transport du débiteur?

Answer 16

Il doit lui offrir et il sont de 7,00 $ sur le territoire du RTC + 10,00 $ d’offres (pas de taxes sur les offres)

Question 17

Quand peut-on procéder à l’exécution forcée d’un jugement?

Answer 17

Quand le débiteur n’exécute pas volontairement un jugement qui a été rendu contre lui (679 cpc)

Question 18

Qui doit préparer les instructions remises à l’huissier?

Answer 18

Le créancier lui-même ou son avocat (680 cpc)

Question 19

Que doit accompagner les instructions remises à l’huissier?

Answer 19

Les sommes nécessaires pour qu’il puisse exécuter le jugement (680 al. 3)

Question 20

Que doit faire l’huissier une fois qu’il a les instructions du créancier?

Answer 20

Préparer l’AVEX (681, 682 cpc)

Question 21

Combien y a-t-il d’AVEX?

Answer 21

Un seul pour toutes les mesures qui concernent un jugement

Question 22

Quel sont les frais reliés un Portail SOQUIJ pour les huissiers?

Answer 22

5,00 $

Question 23

Quelles est l’obligation principale des personnes qui participent au processus d’exécution

Answer 23

Collaborer à la bonne exécution du jugement et s’abstenir de poser tout geste susceptible de nuire à l’exécution (683 et s.)

Question 24

Quelle est l’obligation du débiteur une fois qu’il a reçu la signification de l’AVEX?

Answer 24

Fournir à l’huissier tous les renseignements nécessaires pour la saisie (684 cpc)

Question 25

Quels sont les intérêts sur le montant en capital d’un jugement?

Answer 25

Ils peuvent être au taux légal, soit 5%, accompagné obligatoirement d’une indemnité de 1%, ou bien à un taux convenu entre les parties, toutefois sans indemnité

Question 26

Quels sont les intérêts applicable sur le montant des frais de justice?

Answer 26

Ils sont toujours au taux légal de 5% sans indemnité additionnelle possible (343 cpc, 1619 ccq)

Question 27

En quoi consiste les frais postérieurs au jugement?

Answer 27

Les déboursés et honoraires encourus par l’huissier pour exécuter le jugement

Question 28

De combien sont (pratiquement toujours) les frais postérieurs au jugement?

Answer 28

111,93 $ ;

• AVEX 93,00 $ (23 t.h.)
• 5,00 $ frais SOQUIJ

Question 29

Quels sont les intérêts sur les frais postérieurs au jugement?

Answer 29

Ils sont toujours de 0,00 $

Question 30

Quels sont les coûts de l’avis d’exécution?

Answer 30

43,00 $ lorsque c’est une personne physique qui fait la réclamation et 50,00 $ lorsque c’est un personne morale (5 (4) al. c t. civil)

Question 31

Quel est le seul montant qui peut être négatif sur l’AVEX?

Answer 31

Le montant du paiement partiel, s’il y a lieu (681 al. 2 ccq)

Question 32

Où ont lieu les interrogatoires?

Answer 32

Au greffe du palais de justice, salle 1.24

Question 33

Comment se fait le calcul des intérêts sur le montant du jugement?

Answer 33

À partir du jour où le préjudice a été causé (donné dans le texte) jusqu’au jour où l’AVEX est rédigée

Question 34

Comment se fait le calcul des intérêts sur le montant des frais de justice?

Answer 34

À partir du jour où le jugement est rendu/l’avis est reçu jusqu’au jour où l’AVEX est régiée

Question 35

Quel est le calcul pour les intérêts sur le montant du jugement?

Answer 35

(montant en capital x # jours x (taux légal + indemnité))/# de jours de l’année

Question 36

Quelle est la valeur totale de la saisie des biens?

Answer 36

Le montant en capital plus les intérêts

Question 37

Sur quoi sont inscrites les instructions de l’avocat données à l’huissier?

Answer 37

Le bordereau d’instructions sur saisie d’exécution

Question 38

Quel est le but principale de la saisie?

Answer 38

Effectuer une vente en justice pour acquitter la dette

Question 39

Quelles sont les étapes pour se rendre jusqu’à la vente en justice?

Answer 39

1- Jugement devient exécutoire
2- Citation à comparaître pour interrogatoire après jugement (facultatif)
3- AVEX de saisie avec l’avis du débiteur
4- Saisie (p-v de saisie)
5- Vente en justice

Question 40

Que doit faire l’huissier s’il ne peut entrer sur les lieux de la saisie?

Answer 40

Faire une demande d’autorisation d’employer la force pour pénétrer dans un lieu (686 al. 1 cpc)

Question 41

Quelle est la signature requise pour effectuer une entrée avant d’entrer dans un lieu verrouillé?

Answer 41

Celle du greffier spécial

Question 42

Quelle est la moyenne pour les tentatives de rentrer chez une personne physique?

Answer 42

Deux tentatives avant de faire la demande d’employer la force

Question 43

Quelle est la moyenne pour les tentatives d’entrer dans l’établissement d’une personne morale?

Answer 43

Une, après celle-ci l’huissier peut surseoir à la deuxième et demander l’autorisation du greffier spécial

Question 44

Où sont mentionnés la date et l’heure des vacations de l’huissier?

Answer 44

Sur le carton de signification et au p-v de saisie pour justifier les frais de transport

Question 45

Frais de 12,00 $ =

Answer 45

Rédaction de la demande d’autorisation d’employer la force (13 t.h.)

Question 46

Frais de 37,00 $ =

Answer 46

Autorisation judiciaire (27 t.h.)

Question 47

Quels sont les frais pour le serrurier?

Answer 47

Varient selon les serrures (18 t.h.)

Question 48

Quels sont les frais pour le/les témoin(s)?

Answer 48

Selon le montant convenu avec le client (THP)

Question 49

Que doit être préalablement publié pour que la vente de la saisie puisse avoir lieu?

Answer 49

Un avis de vente au registre des ventes 30 jours avant la date fixée (748, 749 cpc)

Question 50

Qui est désigné comme gardien sur le p-v de saisie?

Answer 50

Le débiteur (731 cpc)

Question 51

Quels sont les honoraires pour la préparation du p-v de saisie?

Answer 51

75,00 $ (33 (a) t.h.)

Question 52

Frais de 9,00 $ =

Answer 52

Frais de signification du p-v de saisie

Question 53

Dans quel cas le créancier peut préparer lui-même l’AVEX?

Answer 53

S’il s’agit d’un jugement en matière de petites créances + qui porte sur la saisie de revenus en mains tierces seulement (566 cpc)

Question 54

Frais de 14,00 $ =

Answer 54

État certifié

Question 55

L’huissier est-il protégé dans le cadre de l’exercice de ses fonctions?

Answer 55

Oui, il ne peut être poursuivi pour effectuer les tâches reliées à son travail (685 al. 3 cpc)

Question 56

Frais de 6,00 $ =

Answer 56

Frais SOQUIJ chargés au créancier qui rédige lui-même l’AVEX lorsqu’il est question d’un jugement en matière de petites créances qui porte sur la saisie de revenus en mains tierces seulement (4 t. recouvrement petites créances)