Semaines 1-6 Flashcards
Qu’est-ce qu’un maillon manquant?
Une donnée manquante dans la chaîne des titres d’un immeuble
Que doit-on faire avec un maillot manquant?
Le repérer, le retracer et le corriger
Quelles sont les étapes pour vérifier le titre de propriété d’un immeuble?
1- Remonter la chaîne des propriétaires
2- Vérifier la validité des désignations
3- Examiner les droits et la capacité des parties
4- Déterminer les droits réels de l’immeuble
Qu’arrive-t-il si on ne respecte pas toutes les étapes de vérification des titres de propriété?
La validité est compromise
Quelle est la période d’examen?
10 ans/remonter jusqu’au début du cadastre
Combien y a-t-il de livres fonciers au Registre foncier?
Autant qu’il y a de circonscriptions
Qu’apporte la publication des droits?
- L’opposabilité aux tiers
- Le rang prioritaire
- Les effets du rang
Immeuble =
Fond de terre + tout ce qui se trouve dessus de façon permanente (900 ccq)
Servitude =
Charge imposée sur un immeuble, le fonds servant, en faveur d’un autre immeuble, fonds dominant, de deux propriétaires différents (1177 ccq)
Substitution =
Mode de transfère du droit de propriété de façon temporaire avec l’obligation de rendre
Qu’apporte une subdivision ou une resubdivision d’un lot?
Annule la première subdivision, substitue une nouvelle division
Remplacement d’un lot =
Annuler les subdivisions et substituer un nouveau lot
Quelles sont les deux catégories de désignation cadastrale?
Lot complet & partie de lot
Lot complet =
Lot rénové/non-rénové (démarches d’immatriculation faites pareille)
Lot coulissant =
Deux côtés se trouvent sur les bornes du lot sur lequel il se trouve
