Semaines 1 Flashcards
Keeping up
Quelle est la première forme de droit du Québec?
Le droit coutumier, inspiré de la coutume de Paris.
Quel est le model politique du Canada après la conquête?
Une monarchie parlementaire
De quel modèle le droit privé de la province serait-il inspiré?
Le modèle anglais, la common law
Qu’est-ce que le fédéralisme?
Le concept que des législatures peuvent être povinciales, fédérales ou les deux
Qu’est-ce que la loi constitutionnelle de 1867?
La loi fondamentale du Canada (Supralégislative)
Qu’est-ce qu’une convention constitutionelle? (Donne un exemple)
“Entente” de nature politique qui complémente la constitution, comme la pratique que le Premier ministre élu est le chef du parti majoritaire.
Quel texte dicte l’appartenance des différentes compétences?
La loi constitutionelle est encore la référence pour savoir si une compétence est fédérale, provinciale ou partagée.
Quels sont les trois parties de la consitution canadienne?
La Loi consitutionelle de 1867, la Loi constitutionelle de 1982 et la Charte canadienne des droits et libertés.
Quels sont les trois facteurs qui permettent de croire que la suprématie législative subsistes au Québec?
La possibiilité de de déroger aux droits protégés par la Charte, le droit de restreindre certains droits protégés (exceptionnel) et la préservation du principe de la supréamtie législative.
Quel est l ‘objectif du Gouverneur Général?
Sanctionner des lois, dissoudre le parlement et représenter le Canada dans des événements formels. (Rôle symboliques)
Bicaméral vs monocamérale?
Bicamérale: Deux chambres, une haute composée de représentants nommés (Sénat) et une chambre basse composée de représentant élus (commune).
Quel est le rôle du pouvoir exécutif?
Veiller au bon fonctionnement de l’état, rendres des comptes sur l’administration a l’assemblée législative, faire des nominations (juges, fonctionnaires etc) et, surtout d’édicter des règlements.
Quel est le rôle du pouvoir judiciaire?
Trancher des litiges entre des entreprises, les gouvernements fédéral et provinciaux et entre les citoyens.
Qu’est-ce que la prépondérance de la loi fédérale?
Cette doctrine détermine que s’il y a un conflit entre une loi provinciale et une loi fédérale, la loi fédérale doit prévaloir et la législation provinciale doit être déclarée inopérante.
Dans quelles situations une loi peut être déclarée inconstitutionelle?
Si un gouvernement adopte une loi dans une compétence qui ne lui revient pas ou si une loi ou une disposition a pour effet d’entraver une compétence confiée a un autre palier.
