Semaine 4 Flashcards
Quels sont les facteurs sous lesquels le tribunal peut tenir compte pour déterminer la peine ? (2)
- Les facteurs aggravants
- Les facteurs atténuants
Quel est le principal but de la détermination de la peine ?
Contribuer au respect de la loi à une société juste, paisible et sécuritaire en imposant des peines appropriées ayant au moins un des objectifs.
Quels sont les objectifs de la peine ? (6)
- Dénoncer les comportements illégaux et les dommages causés à la victime
- Dissuader les délinquants ou quiconque de commettre des infractions
- Isoler, au besoin, les délinquants du reste de la société
- Favoriser la réinsertion sociale des délinquants
- Réparer le tort causé à la victime et à la collectivité
- Susciter chez le délinquant la prise de conscience et l’amener à reconnaître le tort qu’il a causé
Qu’est-ce que l’absolution inconditionnelle ?
Ordonner que l’accusé soit absout d’une infraction après avoir été déclaré coupable (aucune condamnation enregistrée)
À quel type d’infraction l’absolution conditionnelle/absolue s’adresse ?
Seulement pour les infraction moins grave
Quelle est la différence entre l’absolution inconditionnelle vs conditonnelle ?
L’absolution inconditionnelle n’aura pas de condition vs l’absolution conditionnelle l’accusé aura des conditions/règles particulières à respecter pour remédier au comportement qui l’a poussé à commettre le crime.
Quels sont 3 exemples de conditions que le Tribunal peut exiger ?
- Ne pas consommer d’alcool/drogues
- Ne pas se rendre dans un lieu particulier
- Suivre un programme particulier de traitement ou de counseling
Que signifie le sursis au prononcé de la peine ?
Le Tribunal peut choisir de différer ou suspendre l’imposition d’une peine et de libérer le délinquant sous caution pour une période déterminée, et peut aussi inclure une amende ou une absolution conditionnelle avec ordonnance de probation.
Que signifie une personne en période de probation ?
La personne en période de probation demeure en liberté, mais est supervisée par un agent de probation et doit respecter des conditions qui sont incluses dans l’ordonnance de probation.
Quelle est la période maximale de probation et à quel type de sentence elle s’applique rarement ?
3 ans et s’applique rarement aux sentences fédérales
Qu’est-ce qu’une amende ?
Un montant d’argent que le délinquant verse au Tribubal à titre de pénalité pour avoir commis une infraction.
Si l’accusé ne paye pas l’amende quelles sont les conséquences que cela peut entraîner ? (3)
- Un jugement civil
- Le gouvernement fédéral/provincial peut refuser de délivrer/renouveler le permis ou le suspendre jusqu’au paiement
- En dernier recours : emprisonnement
En quelle année la peine d’emprisonnement avec sursis a été instaurée au Canada ?
Septembre 1996
Qu’est-ce que permet la peine d’emprisonnement avec sursis ?
Elle permet de purger la peine dans la collectivité.
Quelle est la durée maximale d’une peine pour être purgée dans la collectivité ?
Une personne condamnée à une peine de moins de 2 ans
Quels sont les 4 critères qui doivent être remplis pour que le juge puisse envisager une peine avec sursis ?
- L’infraction dont une personne est déclarée coupable ne doit pas être punissable d’une peine minimale d’emprisonnement
- Le juge doit avoit établi que l’infraction devrait donner lieu à une peine d’emprisonnement de moins de 2 ans
- Le juge doit la être convaincu que le fait de purger la peine au sein de la collectivité ne mettrait pas en danger la sécurité du public
- Le juge doit être convaincu que la peine avec sursis est conforme à l’objet essentiel et aux principes de la détermination de la peine
Pourquoi la peine d’emprisonnement est la plus grave que peut imposer notre système judiciaire ?
Parce qu’il prive une personne de sa liberté.
Un accusé condamné à une peine de moins de 2 ans devra la purger dans la ____________
Un accusé condamné une peine de plus de 2 ans devra la purger dans le ____________
- prison (provinciale)
- pénitencier (fédérale)
Qu’est-ce qu’une peine discontinue ? Quelle est la peine maximale qui peut être imposée ?
Lorsque le Tribunal impose une peine de 90 jours ou moins, il peut ordonner que la peine soit purgée de façon intermittente
À quoi la peine discontinue doit être accompagnée ?
Elle doit être accompagnée d’une ordonnance de probation qui régit la conduite du délinquant pendant qu’il est en liberté.
Quelle est la peine pour le meurtre au 1er ou 2e degré ?
Emprisonnement à perpétuitée (à vie)
À partir de combien d’année les personnes condamnées au meurtre au 1er et 2e degré peuvent demander la libération conditionnelle ?
1er : doit avoir purgé au moins 25 ans
2e : doit avoir purgé au moins 10 ans
Qu’est-ce que la peine d’emprisonnement d’une durée indertiminée pour délinquants dangereux ?
Après une demande d’audience spéciale, la personne qui commet une infraction causant des sévices graves à la personne peut être déclarée délinquant dangereux et condamnée à une période d’emprisonnement indéterminée.
Après combien d’années la Commissions des libérations conditionnelle du Canada procède à un réexamen pour les délinquants dangereux purgeant une peine indéterminée ?
Après 7 ans et tous les 2 ans après
