Semaine 2 Flashcards
Donne la définition du contrat. (artc 1378 CcQ)
C’est un accord de volonté, par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent à exécuter une prestation.
Nomme trois aspects importants de la définition du contrat et explique les.
Le volontarisme est le principe que l’obligation naît de l’expression d’une volonté commune.
L’échange de volontés crée le contrat, deux personnes qui s’entendent sur un échange cré un contrat.
L’intention des parties, il est logique de pênser que le contrat reflète l’intention des parties.
Donne un exemple de prêt à usage.
Prêter son échelle à son voisin, une personne s’engage à passer son échelle et le voisin s’engage à la rendre dans un certain état à une certaine date.
Qu’est-ce qu’un droit personnel?
C’est une relation personnelle qui confère au titulaire un droit de créance contre le débiteur, qui s’étend à l’ensemble de son patrimoine.
Qu’est-ce qu’un droit réel?
Le droit qu’une personne a sur une chose (jus in re), et qui lui donne un pouvoir direct et immédiat sur cette chose. (Droit des biens)
Quelles sont les les 4 conditions nécéssaires à la formation d’un contrat?
Le consentement, la capacité, l’objet et la cause.
Quel est le but des contrats innomés?
Répondrent aux exigences générales relatives à tous les contrats. (Droit commun)
Contrat d’adhésion vs gré à gré? (art 1379 CcQ)
Un contrat d’adhésion est un contrat dont l’essentiel a déjà été écrit par une des parties, on ne peut pas le négocier librement et une des parties impose son modèle à l’autre. (Cellulaire)
Les parties ont librement négociés l’objet et les modalités du contrat.
Contrat synallagmatique vs unilatéral? (art 1380 CcQ)
Le contrat synallagmatique cré des obligations réciproques (ex.: 2 parties: 1 achète et l’autre vend).
Le contrat unilatéral est un contrat ou une personne s’engage à quelque chose sans que le deuxième partie soit obligé de faire quoi que ce soit.
Voir l’effet, pas la formation.
Donne un exemple de contrat unilatéral.
Un prêt ou un dépôt, car le prêteur ne reçoit rien en échange du prêt.
Contrat à titre onéreux vs titre gratuit. (art 1381 CcQ)
Le contrat à titre onéreux est celui par lequel chaque partie retire un avantage en échange de son obligation. (
Le contrat à titre gratuit est un contrat par lequel une des parties s’oblige envers l’autre au bénéfice de celle-ci, sans avantage en retour. (Donnation, prêt sans intérêt, etc)
Contrat commutatif vs contrat aléatoire. (art 1382 CcQ)
Un contrat est commutatif lorsque l’étendue des obligations et des avantages est certain et determiné.
(Contrat de réseau avec 10g max et prix mensuel défini)
Un contrat est aléatoire lorsque l’étendue des obligations et des avantages est incertain.
(Contrat d’électricité avec Hydro, qté d’électricité utilisée augmente ou diminue le prix mensuel)
Contrat à exécution instantanée vs successive. (art 1383 CcQ)
Un contrat à excution instantanée voit ses obligations épuisées instantanément, comme l’achat d’une pomme.
Un contrat à exécution successive s’illustre par le bail ou un contrat de service, obligation exécutée en plusieurs temps. (Nature des choses et pas l’arrangement des parties)
ATTENTION! Une paiement échelonné dans le temps n’est pas nécéssairement une exécution successive, cela dépendra du type de remise en état possible. (remboursement ou dommages et intérêts correspondant)
Quelle est la différence entre un commerçant et un entrepreneur?
Un commerçant offre des biens et services dans le cadre de son commerce.
Le concept d’entrepreneur est utilisé dans le cadre d’un contrat d’entreprise, qui est un contrat nommé.
Explique simplement le consensualisme. (art 1385 CcQ)
C’est la condition fondamentale sur laquelle repose la formation du contrat, en d’autres mots, c’est l’échange de volonté (nécéssaire et suffisant) entre deux parties capable de contracter.
Dans quelle situation est-ce que l’échange de volonté n’est plus suffisant?
Lorsque la loi ou les parties impose une forme particulière au contrat. (principe du formalisme) (à distance, hypothèque, etc)
Nomme les trois conséquences qui découlent de l’absence de formalisme.
Le consentement suffit à la formation du contrat, l’écriture étant utile qu’au niveau de la preuve.
Un droit de propriété peut se céder ou s’échanger par un accord de volonté.
Il est possible de fixer certaines conditions de forme.
Quel est l’adage relié à l’article 280 du CcQ?
“Pas de preuve, pas de droit”
Donne des exemples pour lesquelles la LPC impose le formalisme.
Le contract conclu à distance, contrat de vente automobile, contrat avec un commerçant itinérant, etc. (Deux exemplaires + français)
Qu’est-ce que le formalisme et que faut-il pour qu’un contrat soit formaliste?
C’est lorsqu’un contrat exige une forme particulière, comme être par écrit et contenant des éléments particuliers.
On considère un contrat formaliste lorsqu’une disposition législative (CcQ, LPC) affirme que l’écrit est obligatoire dans la situation visée.
Comment déterminer si une personne opère en mauvaise foi?
En évaluant le comportement général d’une personne et non un fait isolé.
Est-ce que la bonne foi est présumé? (art 2805 CcQ)
Oui, sauf si la loi exige expressément de la prouver.
Comment déterminer s’il y a un abu de la bonne foi?
Il y a abus lorsqu’un droit, dont l’exercice normal est légitime, est mis en oeuvre contrairement aux exigences de la bonne foi et cherche directement à nuire.
Quel est le champ d’application du CcQ?
Le droit privé (personne à personne) du Québec, sauf si une loi spécifique est prévue dans le droit statutaire.
Dans le cas ou une loi particulière s’applique, les dipositions de cette dernière auront préséance sur celles du CcQ, sauf si le CcQ indique clairement sa primauté.
Comment se fait l’interprétation d’un contrat?
Premièrement, l’interprétation se fait uniquement lorsqu’il y à une ambiguité dans le contrat (difficile de déterminer ce que les parties avaient en tête).
La recherche de l’intention des parties doit primer sur le sens littéral des termes employés.
Le rédacteur du contrat assume les conséquences d’une rédaction défectueuse. Le contrat s’interprète toujours en faveur de celui qui adhère.
Est-ce qu’une clause rédigée de manière générale comporte des obligations du même ordre?
Non, il doit être prévisible lors de la signature du contrat qu’une clause puisse entraîner des obligations pour qu’un juge les déclares implicites.
Nomme les 4 problèmes les plus récurrents de l’interprétation des contrats.
La clause abusive, la clause externe, la clause illisible et la clause incompréhensible.
Qu’est-ce qu’une clause abusive? (art 1437 CcQ)
Une clause est abusive lorsqu’elle désavantage le consommateur ou l’adhérent d’une manière excessive et déraisonnable.
Donne 3 exemples d’interdiction concernant la clause abusive dans la LPC.
Un commerçant ne peut se dégagenr des conséquences de son fait personnel ou de celui de son représentant.
Il est interdit pour les commerçants de décider unilatéralement qu’un consommateur à manqué à une de ses obligations et qu’une chose c’est produite.
Est-ce qu’une clause abusive peut faire annuler un contrat? (art 1438 CcQ)
La clause quie st nulle ne rend pas le contrat invalide, sauf si le contrat est considéré comme un tout indivisible.
à quoi s’applique les notions de clause abusive et de clause illisible ou incompréhensible?
Aux contrats d’adhésion, de consommation et certains baux d’habitation (Situationnel)
Qu’est-ce qu’une clause externe?
Une clause externe est une clause qui fait référence à un document qui ne fait pas partie du contrat écrit, mais qui cré des obligations qui DOIVENT êtres connues du contractant.
Dans quelles situation une clause externe est nulle?
Si, lors de la signature d’un contrat d’adhésion ou de consommation, la clause n’a pas été expressément portée à la connnaissance du consommateur.
Comment déterminer qu’une clause est illisible ou incompréhensible?
Si le vocabulaire utilisé est trop technique pour le commun des mortels , si la clause est inutilement longue, verbeuse obscure ou entortillée, si le document est illisible (qualité du document physique), etc.
Comment faire la preuve d’un contrat? (art 2811 CcQ)
Par écrit, par témoignage, par présoinmption, par aveu ou par la présentation d’un élément matériel conformément aux règles du CcQ.
Qu’est-ce que la force obligatoire du contrat?
Il crée des obligations.
Quels sont les trois grands principes des effets d’un contrat?
Le contrat valablement formé oblige ceux qui l’ont conclu.
Le contrat a force exécutoire, il force donc l’excution de l’obligation ou la résolution / résiliation du contrat et prendre un autre moyen légal pour faire exécuter l’obligaiton de l’autre partie.
Enfin, un contrat ne peut être modifié, révoqué ou résolu sans l’accord des parties.
Explique l’effet du contrat sur un tiers.
Un contrat peut stipuler un cas de sous-traitance, mais dans la situation ou le sous-contractant ne rempli pas les obligations du contractant, celui-ci s’engage à les remplir par lui-même.
Donne un exemple de la stipulation pour autrui. (art 1444 et s. CcQ)
Une assurance vie, le contrat entre une personne et une comapgnie d’assurance confère à un tiers bénéficiaire le droit d’exiger directement du promettant (compagnie d’assurance)
Donne un exemple de l’action oblique.
Guy doit à Jean 10k, Dominique doit 10k à Guy. Jean peut intenter une action oblique contre Dominique au nom de Guy afin qu’il s’exécute. Comme cela profite à Guy, Jean doit assui accompagner cette action d’un recours parallèle contre Guy pour la même somme.
Donne un exemple d’un ayant cause.
La personne qui achète une voiture usagée hérite des droits de recours (l’ayant cause peut poursuivre la compagnie du véhicule) dans la situation d’un vice caché.
Qu’est-ce que l’opposabilité du contrat?
Dire qu’un contrat est opposable aux tiers, c’est en fait admettre l’existence juridique de ce contrat et la réalité de ses effets face à toute personne n’y ayant pas pris part.
