Semaine 1 Fondamentaux Flashcards
Quelles sont les sources du contrat de travail ?
Convention et accords collectifs d’entreprise
Convention collective signees au niveau des branches professionnelles(source professionnelle)
Les accords d’entreprise (source professionnelle)
Les usages dans l’entreprise source professionnelle)
Le contrat de travail source professionnelle)
Le règlement intérieur
Le code du travail
Sources internationales =
conventions + recommandations de l’OIT (Organisation internationale du travail)
Traités internationaux
Traités bilatéraux
Ex :Convention 192 de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination qui date de 1999
Sources européennes :
•Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 1950
●Charte sociale européenne 1961
●traite de Rome 1957
●Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux 1989
●jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne
Sources françaises :
Constitution 1958
Les lois
Les règlements
Les décrets
Les arrêtés
Les circulaires
La jurisprudence
Puisque les sources du droit du travail sont multiples, laquelle choisir ?
En principe, en cas de conflit de normes on choisit la réponse la plus favorable pour le salarié.
= principe de faveur
Source la plus basse prime des lors qu’elle est plus favorable sauf exception
Comment ca se passe qd deux salariés veulent se pacser ?
En principe, ils ont droit à des jours de congé pour évènements familiaux
Cb jours de congés prévoit le code du travail pour un mariage ou un PACS?
4 jours mais il faut regarder du côté des conventions collectives
Comment savoir s’il y a des usages dans une entreprise ?
Demander à la RH surtout si elle est là depuis un certain temps
Comment savoir s’il y a des usages dans une entreprise ?
Demander à la RH surtout si elle est là depuis un certain temps
Le lien de subordination est ?
L’élément qui caractérise l’existence d’un contrat de travail
La sous traitance est ?
Caractérisée par la transmission d’un savoir-faire ou la mise en oeuvre d’une technicité qui relève de la spécificité propre du sous-traitant
Contrat de prestataire et contrat de travail différence ?
Contrat de travail définition
Contrat par lequel une personne, le salarié, s’engage à exécuter au profit d’une autre personne, l’employeur, et sous sa subordination, un travail moyennant rémunération
3 critères :
Prestation de travail
Rémunération
Lien de subordination
Quel est le critère essentiel
Le critère du lien de subordination
= l’exercice d’un contrôle de l’employeur sur les modalités de réalisation de la prestation de travail, la fourniture de moyens nécessaires à la réalisation de cette prestation et le travail au sein d’un service organisé lorsque l’employeur determine seul les conditions d’exercice du travail
Qu’est ce que la “fausse sous traitance”
Convention ou contrat qui a pour objet exclusif la fourniture de main d’œuvre moyennant rémunération
Sans transmission d’un savoir faire ou mise en œuvre d’une technicité qui relève de la spécificité propre du sous-traitant. Et également lorsque les salariés du sous-traitant travaillent dans des conditions matérielles qui les assimilent à ceux du donneur d’ordre
Arret Cour de cass 4 mars 2020
Quelle est la règle de base en matière de contrat ?
Art L.1221-2 Code du travail
Le CDI est la forme normale et générale de la relation de travail
Ainsi cest en principe ce contrat là qui doit être conclu des lors que l’employeur a besoin d’embaucher un salarié sauf s’il justifie d’un recours motivé à un autre type de contrat de travail comme le CDD ou le contrat en intérim.
Quel est le formalisme prévu en matière de CDI
En principe il ny a pas de formalisme imposé sauf si les conventions collectives ou les règles applicables dans l’entreprise prévoient un formalisme particulier
Que signifie l’absence d’écrit ou l’absence de fourniture d’un contrat écrit au salarié ?
Que le salarié est d’emblée embauché en CDI à temps plein
Mals la loi oblige l’employeur à transmettre des informations écrites au salarié dans les 7 jours qui suivent son arrivée dans l’entreprise
Ecrit =/ Contrat
Quelles sont ces informations qui doivent être transmises au salarié dès son arrivée ?
●Identité des parties :
nom employeur
Nom du salarié
Le titre
Le grade
La qualité ou catégorie d’emploi que va occuper le salarié
La date de début de la relation
Lieu de travail
Durée des conditions de la période d’essai
Les éléments de rémunération
Les informations sur le ou les systèmes de sécurité sociale qui vont percevoir les cotisations qui seront versées par l’employeur pour le salarié
Rythme de travail prévisible :
Renseignements sur durée de la journée ou de la semaine de travail normale du salarié et de toute modalité concernant les heures supplémentaires et leur rémunération ainsi que le cas échéant de toute modalité concernant le changement d’équipe.
Si rythme imprévisible :
Employeur devra informer le salarié du principe selon lequel l’horaire de travail est variable,etc.
Articles R.1221-34 à 1221-37 du Code du travail
Quelles sont les autres informations qui doivent être données au salarié avec dans un délai d’un mois ?
Le droit à la formation octroyé par l’employeur
Durée congé paye
En cas de cessation de la relation de travail
La procédure à observer par l’employeur et le travailleur
Procédure en cas de licenciement ou démission
Conditions de forme et période de préavis
Convention collective qui régit les conditions de travail du salarié
Art R.1221-34 à 1221-37 du Code du travail
L’employeur est il qd même en faute s’il n’a pas transmis les écrits ?
Oui
Mais pas d’écrit pas de periode d’essai et CDI temps plein
Quelles sont les obligations des employeurs ?
1.procéder aux déclarations obligatoires
2.rémunérer le salarié +lui délivrer un bulletin de paye
3.adapter les salariés à l’emploi et ce de manière permanente tout au long du contrat de travail
4. Donner des directives au salarié liées au travail pour lui expliquer ce qu’il a à faire,etc.
