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Section 1 Flashcards

1
Q

Qu’est-ce que le principe des actions en justice?

A

Toute action en justice a le droit d’être entendue par un juge sur le fond des prétentions.

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2
Q

Quelles sont les distinctions des actions en justice?

A

Les distinctions se font en fonction de l’objet du litige ou des parties aux litiges.

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3
Q

Quelles sont les distinctions tenant compte de l’objet du litige?

A

Elles incluent des distinctions selon l’objet de la demande et le contexte de la demande.

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4
Q

Quelles sont les distinctions tenant compte de l’objet de la demande?

A

Il existe une distinction entre les actions personnelles et réelles, et entre les actions mobilières et immobilières.

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5
Q

Comment distinguer les actions personnelles et réelles?

A

La nature de l’action suit la nature du droit litigieux. Un droit personnel entraîne une action personnelle, un droit réel entraîne une action réelle.

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6
Q

Qu’est-ce qu’un droit personnel?

A

C’est un droit qui relie deux personnes entre elles, comme le droit de créance.

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7
Q

Qu’est-ce qu’un droit réel?

A

C’est un droit qui relie une personne à une chose, comme le droit de propriété.

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8
Q

Qu’est-ce qu’une action mixte?

A

C’est une action qui permet de réaliser à la fois un droit personnel et un droit réel.

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9
Q

Quels sont les délais de prescription pour les actions personnelles?

A

Les actions personnelles se prescrivent par 5 ans, mais il existe des exceptions.

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10
Q

Quels sont les délais de prescription pour les actions réelles immobilières?

A

Les actions réelles immobilières se prescrivent par 30 ans.

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11
Q

Quelle est la compétence territoriale pour les actions personnelles?

A

Le juge compétent est celui où demeure le défendeur.

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12
Q

Quelle est la compétence territoriale pour les actions réelles?

A

Le juge compétent est celui du lieu de situation de la chose.

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13
Q

Qu’est-ce qu’une action mobilière?

A

C’est une action qui tend à la réalisation d’un droit portant sur un bien mobilier.

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14
Q

Qu’est-ce qu’une action immobilière?

A

C’est une action qui tend à la réalisation d’un droit portant sur un bien immobilier.

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15
Q

Quelle est la différence entre une action personnelle immobilière et une action mixte?

A

Une action personnelle immobilière vise à forcer l’acquisition du droit réel, tandis qu’une action mixte combine des droits personnels et réels.

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16
Q

Quel est l’intérêt de la distinction entre actions mobilières et immobilières?

A

Elle affecte la compétence territoriale du tribunal et les délais de prescription.

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17
Q

Qu’est-ce qu’une action personnelle immobilière ?

A

C’est une action que l’acquéreur peut exercer pour forcer la détermination de la parcelle.

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18
Q

Quelle est la compétence territoriale pour les actions réelles immobilières ?

A

Le juge compétent est celui du lieu de situation de la chose.

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19
Q

Quelle est la durée de prescription pour les actions réelles immobilières ?

A

Les actions réelles immobilières se prescrivent par 30 ans.

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20
Q

Quelle est la durée de prescription pour les actions mobilières ?

A

Les actions mobilières se prescrivent en principe par 5 ans.

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21
Q

Quelle est la compétence matérielle du tribunal pour les actions immobilières ?

A

Il s’agit de savoir si le tribunal est judiciaire, de commerce ou le conseil des Prud’hommes.

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22
Q

Quelle évolution a eu lieu concernant les tribunaux depuis 2019 ?

A

Les tribunaux de grande instance et d’instance ont été fusionnés en un tribunal judiciaire.

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23
Q

Quel est le rôle des chambres de proximité ?

A

Elles traitent des actions mobilières portant sur un montant inférieur à 10 000 euros.

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24
Q

Quel pouvoir est requis pour agir en matière immobilière ?

A

Un pouvoir spécial est nécessaire pour exercer une action immobilière.

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25
Quel pouvoir est requis pour agir en matière mobilière ?
Un pouvoir général d'administration est suffisant.
26
Pourquoi certaines affaires nécessitent-elles un traitement spécial ?
Pour traiter des situations urgentes qui ne peuvent pas attendre plusieurs années.
27
Quel pourcentage des affaires civiles en première instance sont des procédures accélérées ?
10% des affaires.
28
Quels sont les deux types de procédures accélérées ?
Les actions en référé et les actions sur requête.
29
Quelles sont les caractéristiques d'une action en référé ?
Elle est portée devant un juge spécifique, est une procédure accélérée et débouche sur une décision provisoire.
30
Quelle est la nature des décisions prises par le juge des référés ?
Ce sont des ordonnances de référé, qui sont des décisions provisoires.
31
Quelles mesures peut prendre le juge des référés ?
Il peut prendre des mesures conservatoires et ordonner des suspensions, mais ne peut pas trancher définitivement les droits des parties.
32
Peut-on cumuler l'action en référé et l'action au fond ?
Cela dépend des cas d'ouverture fixés par le CPC.
33
Quelles sont les conditions d'ouverture pour l'action en référé ?
Le recours au juge des référés est plus restreint que pour l'action au fond.
34
What is the role of the judge in référé actions?
The judge in référé actions is responsible for taking urgent measures based on the criteria of urgency and evidence.
35
What are the conditions for the action in référé?
The action in référé must respect specific opening cases set by the CPC.
36
What is the first general hypothesis for recourse to the judge of référés?
Measures of urgency that face no serious contestation.
37
What does the term 'urgency' imply in the context of référé?
Urgency refers to situations that cannot wait and require immediate action, but the law does not define it; the judge assesses it.
38
What happens if there is a serious contestation in a référé case?
If there is a serious contestation, the judge may refuse to take measures, and the applicant must turn to the judges of the fond.
39
What is the second case of opening for référé actions?
Imminent damage or manifestly unlawful disturbance.
40
What distinguishes the second case of opening for référé from the first?
The second case allows for action even in the presence of serious contestation, focusing on more significant urgencies.
41
What is the référé provision?
It allows the judge to order the execution of an obligation when its existence is not seriously contestable.
42
What is the difference between référé provision and référé injunction?
Référé provision deals with monetary obligations, while référé injunction concerns obligations to do or not do something.
43
What is the purpose of référé probatoire?
To obtain measures that facilitate the gathering of evidence before a future trial.
44
What are the conditions for a demander to benefit from référé probatoire?
The judge can only order legally admissible measures to preserve or establish a fact.
45
What measures can the judge take under article 145 of the CPC?
The judge can order expertise, a constat, or the production of documents by one of the parties.
46
What is the significance of the judge's discretion in référé actions?
The judge's discretion is limited to legally admissible measures, ensuring that the request is precise and relevant.
47
Quelles investigations peuvent réaliser les avocats?
Les avocats peuvent réaliser de véritables investigations dans les affaires de l’adversaire.
48
Quelles sont les limites du juge des référés selon l'article 145?
Le juge des référés est limité par les mesures légalement admissibles, mais l'article 145 reste efficace.
49
Quelles atteintes n'excluent pas l'application de l'article 145?
L'atteinte au secret des affaires, à la vie privée, ou à la protection du domicile de l’adversaire n’exclut pas nécessairement l’application de l’article 145.
50
Quel est l'objectif des mesures d'instruction selon l'article 145?
Ces mesures doivent viser à conserver ou établir un fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige futur.
51
Que se passe-t-il si le demandeur demande une mesure d'instruction pour une autre finalité?
Le juge devra refuser en principe d’accorder la mesure.
52
Quelles informations ne peuvent pas être obtenues par l'article 145?
L'article ne permet pas d’obtenir des renseignements sur la composition du patrimoine du débiteur.
53
Quand les mesures d'instruction doivent-elles être intentées?
Les mesures doivent être intentées avant tout procès, elles sont in futurum.
54
Quelle condition doit être remplie pour qu'une mesure soit considérée comme ayant un motif légitime?
Il faut que les faits allégués apparaissent vraisemblables et que la mesure demandée soit pertinente par rapport au procès à venir.
55
Que doit prouver le demandeur pour que sa demande soit considérée comme vraisemblable?
La présentation des faits doit être plausible.
56
Le juge des référés peut-il refuser une mesure d'instruction si le demandeur n'a aucune chance de gagner son procès?
Oui, le juge des référés peut refuser d’ordonner la mesure si la demande est manifestement mal fondée ou irrecevable.
57
Quelle est la position du juge des référés sur le fond du droit?
Le juge des référés ne doit pas apprécier le fond du droit ni la recevabilité du procès à venir.
58
Quelles sont les conséquences de la liberté de choix entre l'action en référé et l'action au fond?
L'action en référé est facultative et le recours à la juridiction du fond est également facultatif.
59
Peut-on cumuler l'action en référé et l'action au fond?
En principe, les deux actions peuvent être cumulées, mais il y a des exceptions.
60
Quelles exceptions peuvent empêcher le cumul entre l'action en référé et l'action au fond?
Des difficultés peuvent survenir lorsque le juge du fond a été saisi en premier et peut prendre des mesures comparables au juge des référés.
61
Peut-on cumuler les actions en référé et sur requête ?
En principe, les deux parties peuvent cumuler les deux actions et saisir à la fois le juge des référés et le juge du fond. Cependant, il existe des exceptions où le cumul n'est pas possible.
62
Quelles sont les exceptions au cumul des actions ?
Le cumul n'est pas possible lorsque le juge du fond a été saisi en premier et peut prendre des mesures comparables au juge des référés. Par exemple, si un juge de la mise en état est désigné, le juge des référés ne peut plus être saisi.
63
Qu'est-ce qu'une action sur requête ?
L'action sur requête est intentée sans que l'adversaire soit appelé à la procédure, agissant ainsi à son insu.
64
Quel est le but de l'action sur requête ?
Elle permet d'agir dans des situations où l'efficacité de la mesure exige de ne pas prévenir l'adversaire.
65
Quelle est la différence entre l'action en référé et l'action sur requête ?
L'action en référé débouche sur une décision provisoire contradictoire, tandis que l'action sur requête débouche sur une décision provisoire non contradictoire.
66
Quels sont les enjeux de l'action sur requête ?
L'absence de caractère contradictoire et la nature contentieuse ou gracieuse de la procédure.
67
Quels sont les garde-fous pour l'action sur requête ?
1. L'urgence comme condition d'ouverture. 2. Nécessité d'une disposition légale expresse pour certaines actions.
68
Qu'est-ce que le référé sur requête ?
C'est un recours spécifique permettant à l'adversaire de se joindre à la procédure après qu'une mesure a été ordonnée sur requête.
69
La procédure sur requête est-elle contentieuse ou gracieuse ?
Elle est plutôt considérée comme une procédure contentieuse avec un litige latent, même si l'adversaire n'est pas appelé à la procédure.

PC Chap 2 Section 2 (1 decks)

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