Séance 7: les formes juridiques Flashcards
C’est quoi une société par action?
• Plusieurs propriétaires = actionnaires
• Personne morale (l’entreprise se représente elle-même)
-SPA prépare sa propre déclaration d’impôts (sans les impôts individuels de ses proprios).
-Capitaux propres = Capital-actions, surplus d’apports, RND, cumul des AERG
• Patrimoine distinct de celui des actionnaires (juridiquement et comptablement).
• Responsabilité des actionnaires limitée à leurs apports : dans cadre d’une liquidation, les actionnaires ne perdent que leurs apports
• Durée de vie illimitée : même si un proprio meurt, société continue
• Gestion déléguée à un conseil d’administration (qui va représenter l’entreprise)
Salaire = charge ( baisse Résultat avant impôt qui diminue impôts) ou salaire= dividendes ( diminue CP à cause de l’impôt non réduit).
Société par action ouverte vs Fermée
- SPA ouverte : quottée (nb d’actionnaires très important : dispersion du contrôle).
Modifications sur capital : coûteux - SPA fermée : non quottée (nb d’actionnaires limité à 50 : on peut les identifier).
Modifications sur capital : peu coûteux
4 types d’actions
• Avec ou sans valeur nominale = actions en format papier, action sur laquelle valeur achetée est inscrite : n’est plus sous forme de papier ajd
• Action ordinaire = comporte 3 droits fondamentaux :
o Droit de vote
o Droit aux dividendes
o Droit de participer à l’actif lors d’une liquidation
• Action privilégiée = action ordinaire à laquelle on va retirer un droit (+ en augmenter un autre)
Action rachetables au gré du détenteur : entité s’engage à racheter actions à n’importe quel moment => PASSIF NC (charge) et non capitaux propres (prééminence de la substance sur la forme)
Comment fonctionne les dividendes dans les SPA?
• Peuvent être versés en espèces, nature (échantillons) ou action + dividende de liquidation.
• Ne peuvent être versés si insolvable (si l’entité n’a pas payée ses salariés).
• Distribution doit suivre un planning :
o Date de déclaration des dividendes : engagement à verser à certaines dates (poste Dividendes à payer au Passif)
o Date de clôture du registre des actionnaires : liste des actionnaires
o Date de paiement (baisse des Capitaux Propres, dans RND et baisse de la tréso ou stocks)
Pour ne pas réduire les CP, payer dividendes en actions.
C’est quoi une entreprise individuelle??
(exemple: dépanneur)
•Propriétaire unique (souvent propriétaire-exploitant)
• PAS une entité juridique distincte: proprio représente l’entité
-Proprio déclare sa déclaration d’impôts personnelle + son entreprise (séparément).
• Capital = L’état des variations de la valeur nette
• Confusion des patrimoines de l’entreprise et du propriétaire
• Responsabilité illimitée du propriétaire : dans cadre d’une liquidation on va chercher dans les poches du proprio
• Durée de vie limitée à celle du propriétaire : il faut constituer une autre entité pour la léguer
• Immatriculation non obligatoire si le propriétaire opère sous son nom et prénom
Salaire ≠ charge (= déduction des CP)
C’est quoi une Société collective?
Définition: Permet à plusieurs personnes de s’associer = contract
• Régie par le Code civil et le contrat de société
• Plusieurs propriétaires = associés (qui détiennent des parts sociales)
• PAS de personnalité juridique propre
Chaque associé doit inclure dans sa déclaration d’impôt sa quote-part annuelle des bénef
Capital = « avoir des associés » est divisé en plusieurs comptes qui permettent de différencier la participation de chacun.
• Patrimoine distinct
• Responsabilité illimitée, conjointe (tout le monde est responsable des dettes) et solidaire (si un ne peut pas payer, les autre paient pour lui)
• Durée de vie non limitée par départ, décès, faillite d’un associé, parfois limitée par contrat de société
• Immatriculation obligatoire
Salaire ≠ charge (= déduction des CP)
Impôts sur entreprises
