Seance 2

Question 1

Sarran 1998

Answer 1

Constitution est la norme suprême vis à vis des normes internes

Question 2

Société Eky 1960 CE

Answer 2

Valeur constitutionnelle au préambule de 1958 et valeur constit à la DDHC

Question 3

Koné 1996 CE

Answer 3

Extradition motif politique interdite
PFRLR
Les conventions internationales doivent être interprétées à la lumière de la Constitution.

Question 4

Arrighi 1936 CE

Answer 4

Le JA refuse le contrôle de constitutionnalité des lois
Théorie écran législatif = loi fait barrage
Si décret application d’une loi.

Question 5

Quintin 1991 CE

Answer 5

Vive de constit = acceptation contrôle si le vice est sur l’acte et non sur la loi

Question 6

Kimberly Clark 2010 CC

Answer 6

La méconnaissance par le législateur de sa propre connaissance ne peut être invoquée à l’appui d’une QPC dans le cas où il s’agit d’un droit ou d’une liberté garantie par la Constitution.

Question 7

2010-52 QPC compagnie créole de la Crau Conseil constitutionnel

Answer 7

Le JA peut contrôler la constitutionnalité d’une loi au regard de son interprétation jurisprudentielle

Question 8

Association France Nature Environnement 2012 CC

Answer 8

Dans le Cas d’un REP l’inconstitutionnalité d’une loi différée ne peut être applicable au litige en cours ni même pour l’auteur de la QPC