Séance 12 - Les infractions criminelles Flashcards
3 infractions contre les biens?
le vol (332 C.cr) la fraude (380 C.cr) le méfait (430 C.cr)
trois éléments matériels du vol (actus reus)?
1- prendre (ou détourner)
s’en emparer physiquement
2- une chose
Doit pouvoir faire l’objet d’un droit de propriété et être susceptible d’être prise physiquement par une personne de façon à créer une privation pour son propriétaire
3- la propriété
Prendre l’objet doit donner lieu à une privation pour une personne
vol est un crime…
intention spécifique
mens rea du vol? (intention criminelle)
1- l’intention de priver
Il s’agit d’une intention particulière de priver la personne qui a un intérêt dans le bien
2- frauduleusement
prendre une chose intentionnellement, sachant que l’on y possède aucun droit
3- sans apparence de droit
La poursuite doit démontrer que l’accusé n’avait aucune apparence de droit dans l’objet subtilisé
deux éléments matériels (actus reus) de la fraude?
1- moyens frauduleux
mensonge, supercherie, autres moyens dolosifs
2- la privation
le risque de préjudice encouru est suffisant
Il faut démontrer un lien de causalité suffisant entre l’acte frauduleux et le risque de privation pour la victime
intention criminelle (mens rea) du méfait?
Quiconque cause la production d’un évènement en accomplissant un acte, ou en omettant d’accomplir un acte qu’il est tenu d’accomplir, sachant que cet acte ou cette omission causera probablement la production de l’évènement et sans se soucier que l’évènement se produise ou non, est, pour l’application de la présente partie, réputé avoir causé volontairement la production de l’évènement
3 infractions relatives au moyen de transport?
la conduite dangereuse (320.13)
la conduite avec facultés affaiblies (320.14)
refus d’obtempérer (320.15)
trois éléments matériels (actus reus) de la conduite dangereuse?
1- la conduite (garde et contrôle)
2- le moyen de transport
3- la façon dangereuse pour le public
intention criminelle (mens rea) de la conduite dangereuse?
savoir si la façon dangereuse de conduire résultait d’un écart marqué par rapport à la norme de diligence que respecterait une personne raisonnable dans la même situation
est-ce qu’une personne raisonnable aurait prévu le risque et pris les mesures pour l’éviter?
est-ce que cette omission constitue un écart marqué par rapport à la norme de diligence?
comment distinguer la conduite dangereuse et la négligence criminelle?
Pour être reconnu coupable de négligence criminelle, il doit être prouvé que la façon dont s’est comporté l’accusé constitue un écart marqué et important par rapport à la façon dont se serait comportée une personne raisonnable dans les mêmes circonstances. La différence est donc une question de degré
quatre éléments matériels (actus reus) de la conduite avec facultés affaiblies?
1- la conduite
2- le moyen de transport
3- quelque lieu (endroit public et terrain privé)
4- la capacité de conduire affaiblie à un quelconque degré ou la conduite avec une concentration d’alcool ou de drogue dépassant les limites autorisées
quelles sont les deux manières de commettre l’infraction de conduite avec facultés affaiblies?
- L’affaiblissement de la capacité de conduire s’entend de la diminution de l’habileté d’un individu à juger des diverses circonstances qu’il peut rencontrer lors de son trajet. Il n’y a pas de degré particulier d’affaiblissement nécessaire
- Autrement, c’est d’avoir un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 0.08, soit la limite permise par la loi
intention criminelle (mens rea) de la conduite avec facultés affaiblies?
prouver la consommation volontaire d’alcool ou de drogue
deux élément matériels (actus reus) du refus d’obtempérer?
1- une sommation valide de se soumettre à des épreuves de coordination ou de fournir des échantillons d’haleine ou une substance corporelle
2- le défaut de se soumettre
intention criminelle (mens rea) du refus d’obtempérer?
prouver intention de vouloir refuser de se soumettre à l’ordre de l’agent de la paix. La personne détenue sait que l’ordre a été formulé
