séance 1 à 6 Flashcards
Quels sont les acteurs en présence dans les relations de travail?
Employés Associations ou ordre professionnels Syndicat Employeur Gouvernements Public ou clients
Lorsque le … change leur conditions de travail ils influencent le secteur privé.
Gouvernement
Quelle est la province la plus syndiquée au Canada?
Le Québec avec 39,5% de syndicalisation, la majorité au public
Le taux de syndicalisation du canada est de … %
29,9
Nommez les 5 raisons qui font qu’un employeur peut être réticent à la syndicalisation?
Empiétement sur le droit de gérance Augmentation des conditions de travail Conflits de travail Présence d'un tiers Attitude négative du syndicat
Que définit l’article 1 d du code du travail
La convention collective
Pouvez-vous définir la convention collective
Une entente écrite relative aux conditions de travail conclue entre une ou plusieurs associations accréditées et ou plusieurs employeurs.
Quelles sont les stratégies patronales face à la syndicalisation?
L’opposition (court et long terme)
L’acceptation
La coopération
Quels sont les 4 phases des relations de travail?
Exercice du droit d’association
Accréditation du syndicat (5 grandes étapes)
Négociation collective
Administration de la convention collective
Qu’est ce qu’une clause monétaire ou pécuniaire
Elle entraîne directement des débours pour l’entreprise et se rapport d’une manière directe ou indirecte à la rémunération des travailleurs.
Elle est sous la normative
Qu’est-ce qu’une clause contractuelle?
Elle vise soit les parties elles-mêmes (employeur et syndicat) soit la convention ou l’entente. Elles touchent indirectement les employés.
Qu’est-ce qu’une clause normative
Elles concernent directement les employés et déterminent leur principale condition de travail. Elles établissent des normes et des droits pour le bénéfice des salariés visés
Nommez deux exemples de clauses contractuelles
Le régime syndical Les droits de la direction Préambule Durée et renouvellement de la convention Règlement des griefs et arbitrage Administration de la convention
Nommes deux exemples de clauses normatives
Salaire
Avantage sociaux
Ancienneté
Mesures disciplinaires
SST
Nommez les 5 types de convention collectives et donnez un exemple pour chacune
Typique locale - Entre employeur et succursale/usine Convention Type - aéronautique Convention étendue - Agence de sécurité Convention de branche - construction Convention-cadre - CISSS
Elle est une condition de validité des conventions collectives. La convention doit également être déposée auprès d’un organisme public. On appel ces conditions , des conditions de…
Forme
Qu’est-ce que l’article 62 du code du travail ?
Les conditions de travail
Une condition de … est une condition d’existence (condition de travail) - contenu
Fond
Quel est l’effet qui lie tous les salariés actuels ou futurs?
L’effet réglementaire
Quelles sont les contraintes par rapport à la durée de la convention
Minimum 1 an
Maximum 3 ans seulement s’il s’agit d’une 1ère convention
Quels sont les pouvoirs de la direction?
La limite?
Prendre des décisions
Établir des normes
Contrôler le travail
Limite : les lois d’ordre public
Qu’est-ce que le droit de propriété?
Est-il absolu?
Le droit de disposer d’un bien selon sa volonté
Non pas des gens mais des biens.
Clause des droits de direction : elle peut être … ou éducative et elle peut être générale ou …
Déclaratoire
détaillée
qu’est-ce que le précompte syndical (F. Rand)
Retenue à la sources des cotisations
Qu’est-ce que l’atelier syndical ouvert?
Adhésion au syndicat facultative
Qu’est ce que le maintien d’adhésion?
N’oblige pas l’employé à devenir membre, mais s’il le devient il doit le demeurer
Dans quel atelier syndical l’employeur ne doit engager que des employés déjà membre d’un syndicat?
Atelier syndical fermé
Qu’est-ce que l’atelier syndical parfait
Futurs, nouveaux, actuels, anciens tous doivent être membres.
Dans quel atelier syndical les nouveau et les déjà membre doivent le devenir et le demeurer, mais les anciens peuvent rester en dehors?
Atelier syndical imparfait.
Quel atelier syndical est le plus populaire au Québec?
L’atelier syndical parfait.
Qu’est-ce que l’étiquette syndicale?
Acheté un produit fait par employé syndiqué qui indique qu’ils ont une paye descente.
Quels sont les prérogatives syndicales
Libérations syndicales Relations avec l'employeur Ancienneté privilégié Droit à l'info. (rare pcq chiffre) communication avec les membres Étiquette syndicale
Qu’est-ce que la clause de communication avec les membres?
(2 sens, syndic peut dire pas d’entente avec les membres et employeur peut obliger syndic à partager une offre aux membres en temps de négo.)
Un grief est un conflit de …
droit
Définissez le grief
Toute mésentente relative à l’interprétation ou à l’application de la convention collective.
un … découle de la négociation collective (conflit d’intérêts)
différend
une … porte sur un sujet non prévu dans la convention pendant qu’elle est en vigueur (conflit d’intérêts)
mésentente
Qu’est-ce qu’un grief de principe?
un grief sur quelque chose qui n’est pas dans la convention, l’employeur va dire qu’il s’agit d’un droit de gestion. Ex. grief sur le préambule (syndicat ou employeur)
Exemple de procédure des griefs
- discussion préalable avec son supérieur
- présentation du grief par écrit au syndicat
- si aucune solution, présentation du grief à la procédure d’arbitrage.
La plupart des conventions prévoient une procédure de règlement interne entre … et … étapes, mais il arrive qu’il y en ait plus.
1 et 3
À partir de combien de personnes parle-t-on d’un grief collectif?
deux et plus.
Quels éléments le grief doit absolument contenir?
Soumis par écrit Résumé des faits Préciser à quelle clause on se réfère Quel correctif on réclame Doit inclure le nom # fonction plaignant et de son supérieur. Doit être déposé dans les délais prévus auprès du représentant patronal.
