séance 1 à 6 Flashcards
Quels sont les acteurs en présence dans les relations de travail?
Employés Associations ou ordre professionnels Syndicat Employeur Gouvernements Public ou clients
Lorsque le … change leur conditions de travail ils influencent le secteur privé.
Gouvernement
Quelle est la province la plus syndiquée au Canada?
Le Québec avec 39,5% de syndicalisation, la majorité au public
Le taux de syndicalisation du canada est de … %
29,9
Nommez les 5 raisons qui font qu’un employeur peut être réticent à la syndicalisation?
Empiétement sur le droit de gérance Augmentation des conditions de travail Conflits de travail Présence d'un tiers Attitude négative du syndicat
Que définit l’article 1 d du code du travail
La convention collective
Pouvez-vous définir la convention collective
Une entente écrite relative aux conditions de travail conclue entre une ou plusieurs associations accréditées et ou plusieurs employeurs.
Quelles sont les stratégies patronales face à la syndicalisation?
L’opposition (court et long terme)
L’acceptation
La coopération
Quels sont les 4 phases des relations de travail?
Exercice du droit d’association
Accréditation du syndicat (5 grandes étapes)
Négociation collective
Administration de la convention collective
Qu’est ce qu’une clause monétaire ou pécuniaire
Elle entraîne directement des débours pour l’entreprise et se rapport d’une manière directe ou indirecte à la rémunération des travailleurs.
Elle est sous la normative
Qu’est-ce qu’une clause contractuelle?
Elle vise soit les parties elles-mêmes (employeur et syndicat) soit la convention ou l’entente. Elles touchent indirectement les employés.
Qu’est-ce qu’une clause normative
Elles concernent directement les employés et déterminent leur principale condition de travail. Elles établissent des normes et des droits pour le bénéfice des salariés visés
Nommez deux exemples de clauses contractuelles
Le régime syndical Les droits de la direction Préambule Durée et renouvellement de la convention Règlement des griefs et arbitrage Administration de la convention
Nommes deux exemples de clauses normatives
Salaire
Avantage sociaux
Ancienneté
Mesures disciplinaires
SST
Nommez les 5 types de convention collectives et donnez un exemple pour chacune
Typique locale - Entre employeur et succursale/usine Convention Type - aéronautique Convention étendue - Agence de sécurité Convention de branche - construction Convention-cadre - CISSS
Elle est une condition de validité des conventions collectives. La convention doit également être déposée auprès d’un organisme public. On appel ces conditions , des conditions de…
Forme
Qu’est-ce que l’article 62 du code du travail ?
Les conditions de travail
Une condition de … est une condition d’existence (condition de travail) - contenu
Fond
Quel est l’effet qui lie tous les salariés actuels ou futurs?
L’effet réglementaire
Quelles sont les contraintes par rapport à la durée de la convention
Minimum 1 an
Maximum 3 ans seulement s’il s’agit d’une 1ère convention
Quels sont les pouvoirs de la direction?
La limite?
Prendre des décisions
Établir des normes
Contrôler le travail
Limite : les lois d’ordre public
Qu’est-ce que le droit de propriété?
Est-il absolu?
Le droit de disposer d’un bien selon sa volonté
Non pas des gens mais des biens.
Clause des droits de direction : elle peut être … ou éducative et elle peut être générale ou …
Déclaratoire
détaillée
qu’est-ce que le précompte syndical (F. Rand)
Retenue à la sources des cotisations
Qu’est-ce que l’atelier syndical ouvert?
Adhésion au syndicat facultative
Qu’est ce que le maintien d’adhésion?
N’oblige pas l’employé à devenir membre, mais s’il le devient il doit le demeurer
Dans quel atelier syndical l’employeur ne doit engager que des employés déjà membre d’un syndicat?
Atelier syndical fermé
Qu’est-ce que l’atelier syndical parfait
Futurs, nouveaux, actuels, anciens tous doivent être membres.
Dans quel atelier syndical les nouveau et les déjà membre doivent le devenir et le demeurer, mais les anciens peuvent rester en dehors?
Atelier syndical imparfait.
Quel atelier syndical est le plus populaire au Québec?
L’atelier syndical parfait.
Qu’est-ce que l’étiquette syndicale?
Acheté un produit fait par employé syndiqué qui indique qu’ils ont une paye descente.
Quels sont les prérogatives syndicales
Libérations syndicales Relations avec l'employeur Ancienneté privilégié Droit à l'info. (rare pcq chiffre) communication avec les membres Étiquette syndicale
Qu’est-ce que la clause de communication avec les membres?
(2 sens, syndic peut dire pas d’entente avec les membres et employeur peut obliger syndic à partager une offre aux membres en temps de négo.)
Un grief est un conflit de …
droit
Définissez le grief
Toute mésentente relative à l’interprétation ou à l’application de la convention collective.
un … découle de la négociation collective (conflit d’intérêts)
différend
une … porte sur un sujet non prévu dans la convention pendant qu’elle est en vigueur (conflit d’intérêts)
mésentente
Qu’est-ce qu’un grief de principe?
un grief sur quelque chose qui n’est pas dans la convention, l’employeur va dire qu’il s’agit d’un droit de gestion. Ex. grief sur le préambule (syndicat ou employeur)
Exemple de procédure des griefs
- discussion préalable avec son supérieur
- présentation du grief par écrit au syndicat
- si aucune solution, présentation du grief à la procédure d’arbitrage.
La plupart des conventions prévoient une procédure de règlement interne entre … et … étapes, mais il arrive qu’il y en ait plus.
1 et 3
À partir de combien de personnes parle-t-on d’un grief collectif?
deux et plus.
Quels éléments le grief doit absolument contenir?
Soumis par écrit Résumé des faits Préciser à quelle clause on se réfère Quel correctif on réclame Doit inclure le nom # fonction plaignant et de son supérieur. Doit être déposé dans les délais prévus auprès du représentant patronal.
Peut-on essayer de régler le conflit avant d’aller en arbitrage, si oui, de quelle façon?
Médiation pré-arbitrale
La décision de l’arbitre est-elle sans appel?
la décision d’un arbitre est généralement finale et sans appel (sauf si les règles d’application et d’ordre public n’ont pas été respectées).
Qu’est-ce qu’un assesseur?
Une personne désignée par une des parties pour l’assister et la représenter.
Un grief appartient-il toujours au syndicat?
Oui, c’est à lui que revient la décision ultime de le déposer.
Dans le secteur publique qui paie généralement l’audition?
Souvent le perdant, bien que peut être moitié moitié
Dans le secteur privé qui paie généralement l’audition?
Souvent à part égales.
Quelles sont les 5 phases d’une audition
Introduction Objections préliminaires Preuve Plaidoirie Décision
Si il n’y a pas de délais fixé par la convention, l’arbitre doit rendre son verdict dans quel laps de temps selon l’article 101,5 C.t.
90 jours.
L’arbitre peut modifier la décision comme il le souhaite à moins que la convention ne restreigne ses droits sauf en matière disciplinaire ou il peut seulement confirmer annuler ou réduire la décision de l’employeur, à moins encore une fois que la convention en décide autrement., Quel est cet article du code du travail?
100.12 f)
Définissez le code du travail
Le code du travail est la principale loi encadrant les relations de travail au Québec. … Le code du travail ne dicte pas de conditions de travail.
Quelles autres lois d’ordre public l’arbitre doit-il respecter?
Loi sur les Normes du travail
Code civil du Québec
Charte des droits et libertés de la personne
Charte canadienne des droits et libertés
Qu’est-ce que l’arbitrage accéléré?
Une procédure plus rapide par exemple pas de témoin, plus rapide et moins coûteux, l’arbitre rendra sa décision dans les 30 jours, mais il donnera sa décision verbalement à la fin de l’audition.
Qu’est-ce qu’une mesure disciplinaire?
Une sanction suite à un manquement volontaire de l’employé
Qu’est-ce qu’une mesure administrative?
Mesure suite à une incapacité physique ou mental de l’employé ou dû à son incompétence.
Un arbitre peut il entendre une cause concernant une mesure administrative?
Oui mais seulement si la convention le prévoit
Vrai ou faux les dommages à l’a propriétés de l’employeur est un acte criminel?
Vrai
Il s’agit des étapes pour quoi ? Analyse des faits Documenter le cas Rencontre avec les témoins Rencontre avec l’employé étude du contexte favorable ou défavorable
L’enquête disciplinaire
Vrai ou faux sauter une étape dans l’enquête disciplinaire pourrait faire annuler la sanction ?
Vrai
Vrai ou faux le fardeau de la preuve en matière disciplinaire revient à l’employé?
Faux il est toujours à l’employeur
Qu’est-ce qu’une clause d’amnistie ?
Peut varier dans la durée une clause d’amnistie veut dire qu’on efface ce qui est dans ton dossier disciplinaire après un certain temps et que par conséquent l’employeur ne pourra plus s’en servir pour accumuler les fautes
Quels sont les règles relatives aux sanctions ?
La proportionnalité
La progression
La double sanction
La célérité
Que veux dire la règle de célérité et de quel type de règle s’agit il ?
Il s’agit d’une règle d’imposition de sanctions en matière disciplinaire. = rapidité. Stipule que l’enquête doit être faite rapidement même si mesure pas imposer tout de suite un peu le même principe que l’arrêt Jordan en droit du travail
Qu’est-ce qu’un plainte en 122?
Congédiement pour pratique interdite pour avoir exercé un droit qui relève d’une loi
Qu’est-ce qu’un plainte en 124?
Congédiement sans cause juste et suffisante
Quels sont les deux éléments importants concernant le retour au travail?
suite à grève ou lock-out
1. Aucune mesure disciplinaires ne peut être prise autre que celle déjà prise.2. Avancer ou simuler des vacances s’ils n’ont pas cumulés assez. Peut aussi négocier le temps de retour exemple il est en voyage lorsque la grève se termine, on pourrait lui laisser deux semaines pour revenir.
Facteurs de pondération, pouvez-vous nommez 5 facteurs aggravants ou atténuants
Le degré de faute (proportionnalité) L'ancienneté Le dossier antérieur La tolérance antérieure Le comportement du salarié après le manquement.
De quoi font partie les points suivants? infractions antérieures Description de l'infraction Corrections requises et aide à l'employé Sanction disciplinaire choisie Aspect positif Mise en garde
Ce sont les 6 éléments que doit contenir l’avis disciplinaire
Qu’est-ce que l’ancienneté conventionnelle?
Syndiqué
Qu’est-ce que l’ancienneté institutionnelle ou légale?
Les années de service.
On dit de l’ancienneté qu’elle est la … de la convention collective
colonne vertébrale
Nommez deux exemples d’ancienneté-bénéfice: avantages directs
salaire et durée des vacances
Nommez deux exemples d’ancienneté-concurrence : statut vis-à-vis les autres employés
Choix des vacances et des quarts de travail, supplantation.
Quels sont les 5 sortes d’ancienneté?
de métier de département ou de secteur syndicale d'établissement d'employeur
À qui s’adresse l’ancienneté privilégié ou préférentielle?
À l’exécutif du syndicat pour éviter que celui-ci ne soit décimer.
Si une personne ne se présente pas au travail 2 jours de suite, peut-on considérer qu’elle a démissionné?
Non, une démission doit être libre et volontaire et clairement exprimé.
Si la durée de service continue n’est pas spécifiée dans la convention, elle sera en jours..
calendrier
Qu’est-ce que la familiarisation?
Un mouvement de personnel vers le bas.
Que signifie le droit de rappel?
Qu’on doit rappeler les employés mis à pied avant d’embaucher.
Quelle est la différence entre le plancher d’emploi et la garantie d’emploi?
Le plancher = maintenir un certain nombre d’employés
Garantie = Ceux qui sont sur la liste des syndiqués au moment de la signature on une garantie d’emploi, mais s’ils partent nous ne sommes pas obligés de les remplacer.
En quelle année se sont élaborer les grands principes qui fonde le cadre de la convention collective au Québec?
En 1944
Quels employés n’ont pas le droit de se mêler à d’autre titre d’emploi pour se syndiqué?
Policier, pompier..
Quelles sont les 5 étapes pour se syndiquer
pas à l’examen
- Assemblée générale
- Site ministère travail - demande d’accréd. syndicale
- Formulaire d’adhésion 2$ membership
- Vérification de la validité par ministère sinon employeur doit organiser un vote
- Message à l’employeur l’avisant de la syndicalisation et lui doit afficher la nouvelle partout.
Quel pourcentage d’employé doivent avoir signé pour que l’accréditation soit valide?
50% + 1
Si c’est entre 30 et 50% l’employeur doit organiser un vote et tout le monde doit voter.
Vrai ou faux une personne seule pourrait se syndiquée?
Vrai
Quel est le rôle de la convention?
Guide pour la GRH
Permet d’avoir du pouvoir et de la participation
Justice sociale (répartir la richesse)
Définissez la lettre d’entente
Une lettre normalement déposée au ministère pour une situation spéciale (durée déterminée, renouvelable ou non)
Les dispositions d’une convention cessent-elles de s’appliquer à la date de la fin de la convention?
Non, elles s’appliquent jusqu’à la signature d’une nouvelle convention collective (cela DOIT toujours être écrit dans la convention)
Peut-on faire la grève à tout moment?
Non, la convention doit être échue et le syndicat doit l’avoir décrété (souvent vote)
Peut-on inclure une durée pour la négociation collective dans la convention
Oui, et idéalement on le fait
Quelles sont les 3 catégories de droit de l’employeur
Direction des affaires (bien à prod, serv. à offrir)
Direction de la production
Direction du travail (nb d’empl, descrip. tâches)
Le droit de formuler des ordres, directives, consignes et de surveiller l’exécution du travail se nomme comment?
Pouvoir de contrôle du travail faisant partie intégrante des droits de direction.
Quels sont les deux rôles principaux du syndicat?
Négociation et application de la convention
Quels sont les 3 aspects fondamentaux de la vie et de la sécurité syndicale?
sécurité juridique du syndicat
sécurité financière du syndicat
Modalité d’adhésion et d’appartenance.
Quelle est la principale obligation de l’employeur face au syndicat
Art 47 c.t. assurer la sécurité financière du syndicat et prélever les cotisations à même les salaires.
L’atelier syndical ouvert, fermé, parfait… sont des clauses,,,,
d’appartenance
Que veut dire prérogatives syndicales?
Ce sont souvent les clauses par rapport aux libérations (comités, négos, événements..)
On dit du pouvoir de l’arbitre qu’il est total et…
et qu’il est … de sa procédure
exclusif
maître
Que veut dire le principe de l’incident culminant?
Une faut jugée plus sévèrement en raison des antécédents disciplinaires de l’employé
Quelle est la différence entre l’ancienneté et le service continu
ancienneté = durée de service reconnue pour l’obtention de certains droits ou avantages
Service continu = durée ininterrompue pendant laquelle employé est au service de l’employeur et lié par un contrat de travail
Faite la distinction entre ancienneté stricte et ancienneté modifié
stricte : = nb réel d’années d’ancienneté
modifié = nb d’années+ compétence mais une des deux doit primer.
Définissez l’arbitrage accéléré
Pas de témoins pas d’interrogatoire pas de contre interrogatoire donc pas d’assermentation. Pas de possibilité de révision judiciaire. Décision sommaire tout de suite et bref décision écrite dans les 5 jours. Dans un arbitrage conventionnel l’arbitre a deux mois pour remettre sa décision.
Lorsque le litige relève de la convention le fardeau de preuve incombe à qui ?
Au syndicat qui dit défendre son interprétation de la convention
Quelles genre d’effets à la convention sur le syndicat et sur l’employeur ?
Effet stabilité
Sur le syndicat
Surveillance
Représentation
Sur l’employeur
Respect de la convention
Droit résiduaire
