Séance 02 - Introduction à l'éthique professionnelle Flashcards
Sur quoi se fonde le rôle de l’avocat dans la philosophie de Daniel Weinstock?
dans un système contradictoire, le rôle de l’avocat est fondé sur le combat, où tout ce qui n’est pas interdit est permis pour défendre le client
DÉFINITION : réalisme
tout faire pour défendre son client tant que c’est permis parce que c’est dans les obligations déontologiques
DÉFINITION : angélisme
protéger son client avec une posture éthique
DÉFINITION : déontologie
renvoie aux obligations que des personnes sont tenues de respecter dans leur travail
Quel est l’étymologie du mot «déontologie »?
mot grec deontos qui veut dire devoir
À quoi sert la déontologie?
[L]es compétences des professionnels sont souvent mises en œuvre dans un contexte incertain et difficilement objectivable, impliquant des choix spécifiques, une « délibération », (…) Ces choix impliquent également, et surtout, des valeurs qui permettent justement de les guider
Si on peut orienter un ouvrier vers ses règles éthiques, l’accomplissement du mandat professionnel va supposer plusieurs zones d’incertitudes (expertise du professionnel qui va le guider). La déontologie va donc poser des valeurs qui vont orienter la profession en cas de silence.
Quelle est la loi-cadre du système professionnel au Québec?
le Code des professions
À combien d’ordres professionnels s’adresse le Code des professions?
46 ordres professionnels
Quelle est la mission que donne le Code des professions aux ordres professionnels?
la mission de protéger le public en surveillant l’exercice de la profession de leurs membres
Combien de professions sont sous la supervisions du Code des professions?
55 professions (faisant parties des 46 ordres professionnels)
Quels sont les principaux mécanismes de protection du public prévue par les ordres professionnels?
- Conditions d’admission
- Code de déontologie
- Normes de pratique
- Formation continue
- Inspection professionnelle
- Assurance sur la responsabilité professionnelle
- Discipline
- Contrôle de l’exercice illégal
etc…
Quelles sont les responsabilités des ordres professionnels?
- Contrôler la compétence et l’intégrité de ses membres
- Surveiller l’exercice de la profession
- Favoriser le développement de la profession
- Contrôler l’exercice illégal de la profession et l’usurpation du titre
Qui a élaboré le code «type » pour de déontologie professionnelle pour les juristes canadien?
la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
Qu’est-ce que le Code type de déontologie professionnelle pour les juristes canadiens?
un recueil de principes d’éthique, de normes et de règles de conduite associés à la pratique du droit au Canada
VRAI OU FAUX? Il existe un code de déontologie pour les juges au Québec
VRAI
Code de déontologie de la magistrature du Québec
VRAI OU FAUX? Il existe un code de déontologie pour les juges fédéraux
FAUX
il existe les Principes de déontologie judiciaire qui est un recueil de «conseils d’ordre déontologique »
Qu’est-ce que le Code de déontologie des avocats au Québec établit?
obligations générales et spécifiques que l’avocat doit respecter envers le public, le client, l’administration de la justice et la profession
VRAI OU FAUX? Le Code de déontologie des avocats s’applique à tous les membres du Barreau
VRAI
VRAI OU FAUX? Le Code de déontologie des avocats s’appliquent uniquement aux actions accomplies au Québec
FAUX
même pour un comportement survenu à l’extérieur du Québec
VRAI OU FAUX? Le Code de déontologie des avocats s’appliquent pour les actes réservés aux avocats comme prévu à l’article 128 de la Loi sur le Barreau
FAUX
même pour un acte autre qu’un acte réservé
VRAI OU FAUX? Le Code de déontologie des avocats s’appliquent dans toutes les sphères sociales de l’avocat
VRAI
s’appliquent même pour l’acte posé hors de sa pratique professionnelle
Quels sont les différents devoirs d’un avocat envers son client?
devoir d’intégrité
devoir de compétence
devoir de loyauté
devoir de confidentialité
devoir de désintéressement
devoir de diligence
devoir de prudence
Quelles sont les composantes du secret professionnel?
droit à la confidentialité + immunité de divulgation
VRAI OU FAUX? Le droit au secret professionnel est un droit de nature quasi-constitutionnelle
VRAI
art. 9 de la Charte des droits et libertés de la personne
VRAI OU FAUX? On comprend dans le secret professionnel l’impossibilité de discuté de son dossier avec son conjoint lors d’un souper
VRAI
Quelles sont les conditions qui justifient l’utilisation du secret professionnel?
- il doit y avoir consultation avec un AVOCAT, membre en règle du Barreau
- cette consultation doit être voulue, expressément ou tacitement, confidentielle;
- l’avocat doit être consulté en sa qualité de conseiller juridique
Quels renseignements/documents sont protégés par le secret professionnel?
- toutes les informations confidentielles révélées à l’avocat (et ceux qu’il s’adjoint dans son mandat) par son client, oralement ou par écrit de même que les déclarations de l’avocat
- tous les documents qui relèvent directement ou indirectement des confidences et des instructions du client
- l’identité du client, l’existence de la relation avocat-client, la nature du mandat de même que les montants des honoraires peuvent être protégés.
VRAI OU FAUX? La preuve matérielle est protégée par le secret professionnel?
FAUX
la preuve matérielle n’est pas protégée
Quelles sont les exceptions qui permettent à l’avocat de briser le secret professionnel?
- lorsque l’innocence d’un accusé et son droit à une défense pleine et entière ne peuvent être établis que par la divulgation de l’information;
- lorsque la communication avocat-client est même de nature criminelle ou vise à faciliter la perpétration d’un acte criminel;
- lorsque la sécurité́ publique est clairement ET gravement menacée, et ce, de manière IMMINENTE.
Qu’est-ce qui justifient la prohibition de l’apparence d’un conflit d’intérêts?
l’obligation de loyauté (art. 71 et 72 du Code de déontologie des avocats)
Dans quelles situations peut-il exister un conflit d’intérêt?
- les intérêts de l’avocat (ou son cabinet) et ceux du client (intérêts opposés de l’avocat)
- les intérêts de plusieurs clients du même avocat (notamment, mandat commun);
- les intérêts de l’avocat (ou son cabinet) à l’égard d’un ancien client;
- les intérêts d’un tiers que l’avocat pourrait être amené à privilégier (indépendance professionnelle).
VRAI OU FAUX? Il existe un conflit d’intérêt lorsqu’un avocat a les mêmes intérêts que son client
FAUX
aucune règle n’interdit cette situation
VRAI OU FAUX? Il est prévu au Code de déontologie des avocats la possibilité pour un avocat de représenter un membre de sa famille
FAUX
il peut le faire, mais il n’y a aucune règle à ce sujet dans le Code
VRAI OU FAUX? Il n’y a pas de conflit d’intérêt si un avocat représente un membre de son propre cabinet
VRAI
Dans quelles situations un avocat ne peut-il pas utiliser l’information reçu par un client contre celui-ci?
- dans la même affaire;
- dans une affaire connexe
- dans toute autre affaire où les informations qu’il détient pourraient être utiles.
VRAI OU FAUX? L’information confidentielle reçu par un avocat peut être utilisée contre le client par un autre avocat du même cabinet
FAUX
l’obligation de confidentialité s’étend à l’ensemble du cabinet
VRAI OU FAUX? L’obligation de confidentialité meurt à la fin du mandat
FAUX
Comment un avocat peut-il renverser la présomption d’inhabilité?
le renversement de cette présomption suppose que des mesures de protection sont en place pour convaincre un membre du public raisonnablement informé qu’aucun échange d’information confidentielle n’a eu lieu entre les avocats
Quels sont les devoirs de l’avocat envers les tribunaux?
- respect de l’administration de la justice
- la franchise, l’honnêteté et l’attitude courtoise envers les tribunaux
Quel est l’objectif du respect de l’administration de la justice?
le maintien du lien de confiance entre le public et l’administration de la justice
Quels sont les devoirs de l’avocat envers ses collègues et la profession?
- Indépendance de la profession
- Respect
- Concurrence loyale
EXEMPLES : pratiques non éthiques
- incitation au non-respect de la loi;
- critiques ou commentaires portant atteinte à l’administration de la justice;
- falsification, fabrication et suppression de preuve;
- procédures dilatoires et abusives;
- négligence, incompétence dans le cadre d’un mandat;
- fausses représentations dans l’offre de service ou à l’égard de ses qualités;
- acceptation et réalisation d’un mandat excédant la compétence, sans assistance;
- manquement à l’obligation de confidentialité;
- induire une partie ou son avocat en erreur, abuser de la bonne foi;
- déloyauté à l’égard d’un autre avocat, notamment par la critique sans retenue ou sans fondement de sa compétence et de la qualité de ses ses services;
- détournement de fonds confiés;
- défaut de coopération avec le Bureau du syndic;
Dans quels contextes les juristes peuvent-ils oeuvrer d’éthique professionnelle?
- gouvernements
- entreprises
- ONG et OBNL
- scène internationale
Quel est le processus de raisonnement éthique?
1.obtenir les faits
2. identifier les règles/principes éthiques
3. considérer les valeurs/fondements sous-jacents
4. déterminer les droits, intérêts et souhaits du client
5. prendre en compte les intérêts de l’autre partie ou des parties qui pourraient être affectées
6. réfléchir aux devoirs envers l’État, les tribunaux, la profession, les collègues
7. identifier ses valeurs personnelles
8. identifier les choix
9. évaluer les conséquences possibles : court/long terme, avantages, dommages, inconvénients, moyens/fins
10. quelle discrétion avez-vous ?
11. discuter avec d’autres (si permis)
12. s’engager dans une autoréflexion
13. établir les priorités
14. choisir et mettre en œuvre une ligne de conduite/action ou inaction
15. revoir le résultat, les processus, développer des mécanismes institutionnels pour des scénarios futurs
