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sco4008- Intra Flashcards

1
Q

À quoi sert le concept de société associées?

A

À éviter la multiplication de la DAPE en créant plusieurs sociétés. Le plafond d’affaires est partagé entre les sociétés associées.

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2
Q

Qu’est-ce qu’une personne liée?

A

Lien de dépendance par sang, mariage, union de fait, adoption.
Attention, belle-sœur et beau-frère aussi! Gendre et Bru

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3
Q

À quoi sert le concept de société rattachées?

A

Impôt de la partie IV sur dividende reçus

  • Permet de ne pas imposer 2 fois un même revenu au niveau corporatif pour des revenus qui transigent entre sociétés rattachées.
  • Que le remboursement de l’impôt payé en trop se fera seulement lorsque le dividende sera payé au particulier.
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4
Q

Comment calculer le revenu de placement total

A

Revenu de biens + GECI - Dividendes déduits du RI - PCN déduites du RI

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5
Q

La DAPE est 17,5% du moindre de ses 3 montants:

A
  • REEA
  • Revenu imposable
  • Plafond
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6
Q

Comment calcule t’on l’IMRTD?

A 
Solde IMRTD
- RTD reçus durant l'année (sur div. payés l'année dernière)
\+ Impot de la partie IV de l'année
\+ FRIPI moindre de:
     - 30,67% de revenu de placement
     - 30,67% du RI-DAPE
     - Impot de la partie I
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7
Q

Quelles sont les 3 méthodes pour déterminer le montant des acomptes provisionnels?

A
  1. Estimatif de l’année courante (intérêts si sous-estimé)
  2. Impôt de la Partie 1 de l’année précédente
  3. Impot des 2 années précédentes
    2 premiers paiements= 1/12 de l’avant-dernière année
    ensuite= 1/10 impôt P1 de l’année passée - 2 premiers paiements
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8
Q

Quel est le montant maximal déductible pour les dons?

A

Limité à 75% du revenu net

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9
Q

Sur combien de temps sont déductible les dons non-déduit une année?

A

pour les 5 années subséquentes

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10
Q

Report de pertes autre qu’en capital (PACQ) =

A

Moins 3 ans et + 20 ans

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11
Q

Report de pertes en capital nettes (PCN) =

A

Moins 3 ans à l’infini

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12
Q

Que faire si un exercice chevauche un changement de taux?

A

On calcule au prorata

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13
Q

À quoi sert l’impôt additionnel?

A

à éviter qu’un particulier reporte l’impôt sur ses revenu de placement en les détenant dans son entreprise.

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14
Q

De quoi est composé de Revenu de placement total?

A 
Revenu de biens
\+ GECI 
- Pertes de biens
- PCN reportés déduit du RI
- Dividendes déduit du RI
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15
Q

Qu’est-ce qu’une entreprise de placement déterminé?

A

Une entreprise dont le but principal est de tirer un revenu de biens (intérêts, dividendes, loyers, redevances) sauf si elle emploie plus de 5 employés à temps plein.

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16
Q

Dans quelle situation la restriction de la DAPE sur société associée ou avec lien de dépendance ne s’applique pas.

A

Lorsque quasi-totalité des REEA proviennent de fournitures de biens ou de services à des personnes sans lien de dépendance

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17
Q

Quel est l’objectif de l’intégration?

A

Assurer la neutralité de l’intermédiaire c-a-d que l’impôt total ne doit pas différer significativement selon la forme juridique utilisé. Et l’utilisation d’une forme juridique ne devrait pas permettre le report de l’impot

18
Q

Quel est la différence entre les dividendes ordinaires et les dividendes déterminés.

A

Les dividendes ordinaires ont bénéficié d’un taux d’imposition réduit
Les dividendes déterminés n’ont pas bénéficié du taux d’impôt réduit.
(Petit taux= gros taux/ Gros taux=petit taux)

19
Q

Comment calcule t’on le compte de CRTG?

A 
Solde fin d'année passé
- Div. déterminés payés l'année passée
\+ RITC * 72%
\+ Div. déterminés reçus
= CRTG/ Montant de dividendes déterminés pouvant être versés aux actionnaires.
20
Q

Quelle province ont la TVH?

A
  • N-B
  • NF
  • NS
  • Ontario
  • IPE
21
Q

Qu’est-ce qu’une fourniture détaxée?

A

Une fourniture taxable à un taux de 0%

22
Q

Donnez des exemples de fournitures détaxées?

A
  • Aliment de base
  • Médicaments sur ordo
  • appareil médicaux
  • Exportations
23
Q

Qu’est-ce qu’une fourniture exonérée?

A

Une fourniture exempte de taxe

24
Q

Donnez des exemples de fournitures exonérées

A
  • La vente ou location d’un immeuble résidentiel non neuf
  • La location d’un immeuble résidentiel neuf
  • La plupart des services financiers
25
Q

Quelle est l’application des CTI et RTI pour les biens meubles?

A
  • Remboursé à 100% si + de 50% d’activité commerciale
  • Aucun remboursement 50% et moins
  • Limite de 30000$ pour voiture tourisme
26
Q

Quelle est l’application de CTI et RTI pour les biens immeubles?

A
  • Remboursé à 100% si 90$ et plus d’activité commerciale
  • Répartition au prorata si % entre 10 et 90%
  • Aucun remb. si % d’utilisation est 10% et moins d’activité commerciale

(Même chose pour les dépenses courantes)

27
Q

Nommez différents mode de répartition dans le cas de fournitures mixtes

A
  • Revenu
  • Superficie
  • Temps d’utilisation du bine
  • Les coûts
28
Q

Quelles sont les entreprises exclues de la méthode rapide de calcul?

A
  • Service juridique, comptable ou actuariels
  • Consultation financière ou fiscale
  • Tenue de livre
  • Préparation de déclaration de revenus
29
Q

Quels sont les taux pour la méthode rapide de calcul pour les grossistes et détaillants (ex: épiciers, libraires)

A

1,8% pour la TPS

3,4% pour la TVQ

30
Q

Quels sont les taux pour la méthode rapide de calcul pour les fournisseurs de service (ex: taxi, photographe)

A

3,6% pour la TPS

6,6% pour la TVQ

31
Q

Dans le cas d’une vente d’immeuble neuf, dans quel cas le vendeur ne doit pas percevoir la taxe?

A
  • Si l’acquéreur est un inscrit
  • Si particulier acquert un immeuble commercial
  • Si le vendeur ne réside pas au Canada ( ou Québec pour la TVQ)

Toutefois l’acquéreur doit remettre la taxe directement au RQ

32
Q

Que faire des frais de constitution?

A

1er 3000$ en dépense courante

Le reste comme dépense de capital

33
Q

Que faire avec les frais d’émission d’actions

A

Déductibles sur 5 ans de façon linéaire

Prorata si pas 365 jours

34
Q

Dans quelle situation une SPCC peut avoir 3 mois pour payer son impôt?

A
  • Si bénéficié de la DPE année précédente

- si le total RI ne dépasse pas plafond d’affaires

35
Q

classez gains et perte dans les articles

A

3a) revenu entreprise et revenu de biens
3b) GEC nette (gains/pertes)
3d) Perte d’entreprise

36
Q

est-ce que les pertes en capital sur les biens amortissables?

A

NON!!!

37
Q

2 entreprises sont associés si:

A

si contrôle 51%

si lien dependance ET!! 25%

Pas associé si seulement lien de dépendance

38
Q

comment calculer une vente d’immeuble

A

FNACC moins

moindre de: PD ou PBR

39
Q

Comment calcule-t-on le CRTG?

A

Solde de fin d’année
moins: div. versée année passée

+ RITC * 72%

plus: div. déterminés réçus

40
Q

de quoi est composé L’Imrtd

A

impôt de la partie II

et

Frip

41
Q

comment traiter les dividendes en capital dans le RN et RI

A

Déduire du RN

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