sco4008- Intra Flashcards
À quoi sert le concept de société associées?
À éviter la multiplication de la DAPE en créant plusieurs sociétés. Le plafond d’affaires est partagé entre les sociétés associées.
Qu’est-ce qu’une personne liée?
Lien de dépendance par sang, mariage, union de fait, adoption.
Attention, belle-sœur et beau-frère aussi! Gendre et Bru
À quoi sert le concept de société rattachées?
Impôt de la partie IV sur dividende reçus
- Permet de ne pas imposer 2 fois un même revenu au niveau corporatif pour des revenus qui transigent entre sociétés rattachées.
- Que le remboursement de l’impôt payé en trop se fera seulement lorsque le dividende sera payé au particulier.
Comment calculer le revenu de placement total
Revenu de biens + GECI - Dividendes déduits du RI - PCN déduites du RI
La DAPE est 17,5% du moindre de ses 3 montants:
- REEA
- Revenu imposable
- Plafond
Comment calcule t’on l’IMRTD?
Solde IMRTD
- RTD reçus durant l'année (sur div. payés l'année dernière)
\+ Impot de la partie IV de l'année
\+ FRIPI moindre de:
- 30,67% de revenu de placement
- 30,67% du RI-DAPE
- Impot de la partie IQuelles sont les 3 méthodes pour déterminer le montant des acomptes provisionnels?
- Estimatif de l’année courante (intérêts si sous-estimé)
- Impôt de la Partie 1 de l’année précédente
- Impot des 2 années précédentes
2 premiers paiements= 1/12 de l’avant-dernière année
ensuite= 1/10 impôt P1 de l’année passée - 2 premiers paiements
Quel est le montant maximal déductible pour les dons?
Limité à 75% du revenu net
Sur combien de temps sont déductible les dons non-déduit une année?
pour les 5 années subséquentes
Report de pertes autre qu’en capital (PACQ) =
Moins 3 ans et + 20 ans
Report de pertes en capital nettes (PCN) =
Moins 3 ans à l’infini
Que faire si un exercice chevauche un changement de taux?
On calcule au prorata
À quoi sert l’impôt additionnel?
à éviter qu’un particulier reporte l’impôt sur ses revenu de placement en les détenant dans son entreprise.
De quoi est composé de Revenu de placement total?
Revenu de biens \+ GECI - Pertes de biens - PCN reportés déduit du RI - Dividendes déduit du RI
Qu’est-ce qu’une entreprise de placement déterminé?
Une entreprise dont le but principal est de tirer un revenu de biens (intérêts, dividendes, loyers, redevances) sauf si elle emploie plus de 5 employés à temps plein.
Dans quelle situation la restriction de la DAPE sur société associée ou avec lien de dépendance ne s’applique pas.
Lorsque quasi-totalité des REEA proviennent de fournitures de biens ou de services à des personnes sans lien de dépendance
Quel est l’objectif de l’intégration?
Assurer la neutralité de l’intermédiaire c-a-d que l’impôt total ne doit pas différer significativement selon la forme juridique utilisé. Et l’utilisation d’une forme juridique ne devrait pas permettre le report de l’impot
Quel est la différence entre les dividendes ordinaires et les dividendes déterminés.
Les dividendes ordinaires ont bénéficié d’un taux d’imposition réduit
Les dividendes déterminés n’ont pas bénéficié du taux d’impôt réduit.
(Petit taux= gros taux/ Gros taux=petit taux)
Comment calcule t’on le compte de CRTG?
Solde fin d'année passé - Div. déterminés payés l'année passée \+ RITC * 72% \+ Div. déterminés reçus = CRTG/ Montant de dividendes déterminés pouvant être versés aux actionnaires.
Quelle province ont la TVH?
- N-B
- NF
- NS
- Ontario
- IPE
Qu’est-ce qu’une fourniture détaxée?
Une fourniture taxable à un taux de 0%
Donnez des exemples de fournitures détaxées?
- Aliment de base
- Médicaments sur ordo
- appareil médicaux
- Exportations
Qu’est-ce qu’une fourniture exonérée?
Une fourniture exempte de taxe
Donnez des exemples de fournitures exonérées
- La vente ou location d’un immeuble résidentiel non neuf
- La location d’un immeuble résidentiel neuf
- La plupart des services financiers
Quelle est l’application des CTI et RTI pour les biens meubles?
- Remboursé à 100% si + de 50% d’activité commerciale
- Aucun remboursement 50% et moins
- Limite de 30000$ pour voiture tourisme
Quelle est l’application de CTI et RTI pour les biens immeubles?
- Remboursé à 100% si 90$ et plus d’activité commerciale
- Répartition au prorata si % entre 10 et 90%
- Aucun remb. si % d’utilisation est 10% et moins d’activité commerciale
(Même chose pour les dépenses courantes)
Nommez différents mode de répartition dans le cas de fournitures mixtes
- Revenu
- Superficie
- Temps d’utilisation du bine
- Les coûts
Quelles sont les entreprises exclues de la méthode rapide de calcul?
- Service juridique, comptable ou actuariels
- Consultation financière ou fiscale
- Tenue de livre
- Préparation de déclaration de revenus
Quels sont les taux pour la méthode rapide de calcul pour les grossistes et détaillants (ex: épiciers, libraires)
1,8% pour la TPS
3,4% pour la TVQ
Quels sont les taux pour la méthode rapide de calcul pour les fournisseurs de service (ex: taxi, photographe)
3,6% pour la TPS
6,6% pour la TVQ
Dans le cas d’une vente d’immeuble neuf, dans quel cas le vendeur ne doit pas percevoir la taxe?
- Si l’acquéreur est un inscrit
- Si particulier acquert un immeuble commercial
- Si le vendeur ne réside pas au Canada ( ou Québec pour la TVQ)
Toutefois l’acquéreur doit remettre la taxe directement au RQ
Que faire des frais de constitution?
1er 3000$ en dépense courante
Le reste comme dépense de capital
Que faire avec les frais d’émission d’actions
Déductibles sur 5 ans de façon linéaire
Prorata si pas 365 jours
Dans quelle situation une SPCC peut avoir 3 mois pour payer son impôt?
- Si bénéficié de la DPE année précédente
- si le total RI ne dépasse pas plafond d’affaires
classez gains et perte dans les articles
3a) revenu entreprise et revenu de biens
3b) GEC nette (gains/pertes)
3d) Perte d’entreprise
est-ce que les pertes en capital sur les biens amortissables?
NON!!!
2 entreprises sont associés si:
si contrôle 51%
si lien dependance ET!! 25%
Pas associé si seulement lien de dépendance
comment calculer une vente d’immeuble
FNACC moins
moindre de: PD ou PBR
Comment calcule-t-on le CRTG?
Solde de fin d’année
moins: div. versée année passée
+ RITC * 72%
plus: div. déterminés réçus
de quoi est composé L’Imrtd
impôt de la partie II
et
Frip
comment traiter les dividendes en capital dans le RN et RI
Déduire du RN
