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SCO4008-Final Flashcards

1
Q

L’article 84 sur les dividendes réputés vise quels types de transactions?

A
  • Réduction du capital versé
  • Rachats d’actions
  • Augmentation arbitraire du capital versé
  • Liquidation de la société
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Q

A quoi corresponds le CL (capital légal)

A

JVM des apports

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3
Q

Quel est le montant libre d’impôt qu’une société peut remettre à ses actionnaires via une réduction du capital?

A

La totalité du CV - 1$

car pas permis d’avoir un CL nul

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4
Q

Quel est l’effet d’une PDTPE?

A
  • Transforme une PECD en une perte déductible en 3d). Donc déductible à l’encontre de tous les types de revenus.
  • Si pas utilisée devient une PAQC
  • Après extinction de la PAQC (10 ans ici pas 20) redevient une PCN
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5
Q

Quelles sont les conditions d’admissibilité pour avoir une PDTPE?

A

La PEC doit résulter de:
- Disposition d’actions/créances à une personne sans lien de dépendance
ou
- Perte sur une créance irrécouvrable ou société en faillite

ET

Le bien disposé doit être:
- Actions ou créances d’une société exploitant une petite entreprise (SEPE)

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6
Q

Qu’est-ce qu’une SEPE?

A
  • SPCC
  • 90% et + de la JVM des actifs sont à un moment durant 12 mois avant disposition des:
    actifs principalement utilisés dans une entreprise exploitée activement principalement au Canada
    Actions ou dettes d’une SEPE rattachée
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7
Q

Qu’est-ce qu’est la DGC?

A

Une exonération d’impôt sur GEC de 824 176$ à vie. (GECI de 412 088$)

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8
Q

Disposition:

Si JVM > CC =

A

GEC et récupération

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9
Q

Disposition:

Si FNACC < JVM < CC =

A

Récupération

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10
Q

Disposition:

Si JVM < FNACC =

A

Perte finale

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11
Q

Qui est assujetti à la DGC?

A

Particulier seulement

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12
Q

Quel GEC est admissible à la DGC?

A
  • Actions admissibles de petites entreprises (AAPE)
  • Biens agricoles admissibles
  • Biens de pêche admissibles
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13
Q

Où déduit on la DGC?

A

Dans le RI du particulier

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14
Q

Quelles sont les actions admissibles à la DGC?

A

Au moment de la disposition= Actions d’une SEPE (règle du 90% et +)

Période de 2 ans avant la dispo=
- Personne d’autre que le particulier ou une personne qui lui est liée ne doit avoir possédée les actions (critère de détention)
- SPCC dont + de 50% de la JVM des actifs sont des actifs admissibles.
- Actifs principalement utilisés dans l’exploitation d’une
entreprise principalement au Canada
- Actions/ créances d’une société rattachée dont + de
la JVM de ses actifs sont admissibles

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15
Q

Pour trouver la DGC pour l’année, il faut trouver le moindre de ses 3 montants:

A
  • Partie inutilisée de la DGC
    (813 600- Gain déjà exonéré)*50%
  • Plafond annuel des gains pour l’année
  • Plafond des gains cumulatifs (à la fin de l’année courante)
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16
Q

Un GECI sur bien admissible à la DGC n’est pas inclus dans le revenu imposable s’il est:

A
  • Annulé par une PECD (en 3b)
  • Annulé par une perte en capital nette (dans le RI)
  • Annulé par une PDTPE (en 3d)
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17
Q

Quel est le concept du Plafond annuel des gains de l’année?

A

Le montant maximal de la DGC ne peut être supérieur au montant du GECI sur bien admissible à la DGC inclus dans le revenu imposable de l’année

18
Q

Comment calculer le plafond annuel des gains de l’année?

A

A-B
ou A-B1-B2

A: moindre de

1) 3b) Total des GEC net imposables
2) GECI net sur biens admissibles

B: somme de
B1) PCN déduite dans RI -(3b-A)
B2) PDTPE de l’année

19
Q

Qu’est-ce que le plafond des gains cumulatifs?

A

Le montant maiximal de la DGC ne peut être supérieur au montant de tous les GECI sur des biens admissibles inclus dans le revenu imposable au fil des ans (y compris ceux de l’année). Ce montant est par la suite réduit de la DGC déjà prise et des PNCP.

20
Q

Quelle est la formule pour calculer le plafond des gains cumulatifs?

A

Somme A1- Somme B1 - Somme B2- Somme DGC prise par le passé - PNCP

21
Q

Qu’est-ce que les PNCP?

A

Les pertes nettes cumulatives sur placements=
Excédent des frais de placements déduits dans le calcul du revenu sur les revenus de placements inclus au revenu depuis 1988

22
Q

Quel est la relation entre la DGC et la PDTPE?

A
  • Si une PDTPE a été prise durant l’année ou par le passé, il y a réduction de la DGC (via le plafond annuel ou cumulatif)
  • Si DGC a été prise par le passé, il y a réduction du montant de la perte qui se transforme en PDTPE.
    - PECD transformée en PDTPE est l’excédent de la
    PECD sur la DGC prise par le passé
    - Résiduel demeure une PECD en 3b)
23
Q

Qu’advient-t-il d’une immo non-amortissable avec perte latente lors d’une acquisition de contrôle?

A

Donne un PECD.

Qui sera perdu si aucun GECI

24
Q

Qu’advient-t-il d’une immi amortissable avec perte latente lors d’une acquisition de contrôle? (lorsque JMV< FNACC)

A

La FNACC est ramenée à la JVM.

La différence est considérée comme une DPA et doit réduire le revenu d’entreprise.

25
Q

Dans le cas d’une acquisition de contrôle, quelles techniques permettront de réduire l’impôt futur de l’acquérant?

A
  • Augmenter les pertes reportables
  • Augmenter le PBR des immobilisations (permettra de réduire le GEC de dispo future)
  • Augmenter FNACC des biens amortissables (permettra d’augmenter la DPA)
26
Q

Comment calculer le dividende réputé lorsqu’il y a une augmentation arbitraire du CV?

A

Augmentation du CV
Moins: Augmentation de l’actif net (JVM)
= Dividende réputé

( à prorater entre actionnaires)

27
Q

Qu’advient-il du dividende réputé lors d’une augmentation arbitraire du CV?

A

Il est ajouté au PBR des actions

Il est déduit du GEC du vendeur (actionnaires)

28
Q

Comment calculer le dividende réputé dans le cas d’un rachat d’actions?

A

Somme versée à l’actionnaire
Moins: CV des actions rachetées
= Dividende réputé

29
Q

Comment calculer le produit de disposition lors d’un rachat d’actions?

A

Montant reçu
Moins: Dividende réputé
Moins: PBR
= GEC ou PEC

30
Q

Quels sont les 3 critères pour se qualifier à titre d’actions admissibles de petite entreprise?

A
  • Critère de détention (2 ans)
  • Critère d’utilisation des actifs (plus de 50% exploitation active d’une SEPE pendant 2 ans
  • A la dispo, Les actions doivent être des actions d’une SEPE (90% et plus)
31
Q

Que peut-on faire pour rendre les actions d’une entreprise admissible à la DGC si elle ne le sont pas au moment de la disposition?

A

La société peut épurer son portefeuille et vendre ses actifs inadmissibles.

32
Q

Quel est l’objectif de l’article 85?

A

Transférer des biens à une société par actions, sans incidence fiscale IMMÉDIATE ou avec des incidences fiscales RÉDUITES. Les incidences fiscales évitées ou réduites sont reportées. En fiscalité, cela s’appelle un “ROULEMENT”

33
Q

Comment calculer le PBR des actions remis en contrepartie lors d’un roulement?

A

Somme convenue - JVM des CAA= PBR des actions

34
Q

Dans quel cas pourrait-il être avantageux de fixer la SC au-dessus du PBR?

A

Dans le but de réaliser un GEC qui serait éliminé par l’utilisation de son solde de PCN.

35
Q

Quelles sont les limites supérieure et inférieur pour la SC?

A

Supérieur: JVM du biens

Inférieur: JVM de la CAA reçue et ni inférieur à la limite spécifique.

36
Q

Quelle est la limite inférieur spécifique pour un bien autre qu’amortissable?

A

Moindre du CC ou JVM

37
Q

Quelle est la limite inférieur spécifique pour un bien amortissable?

A

Moindre du:

  • FNACC de la catégorie
  • CC
  • JVM
38
Q

Comment calculer le PBR de la contrepartie reçue?

A

PBR(CAA)+ PBR(AP)+ PBR(AO)= SC

Ventilation: (ordre important!)

  1. PBR(CAA)=JVM du bien
  2. PBR(AP)= moindre de: JVM AP après la transaction et SC- JVM(CAA)
  3. PBR(AO)= SC-JVM(CAA)-PBR(AP)
39
Q

Lors d’une acquisition de contrôle, de quel façon pouvons-nous réduire l’impôt de l’année?

A
  • En réduisent le RI

- En augmentant les pertes de l’année pour pouvoir le reporter contre du revenu imposable des années antérieures.

40
Q

Quelles sont les conséquences fiscales d’une fin d’année réputée lors d’une acquisition de contrôle?

A
  • Préparation des états financiers
  • Production d’une déclaration de revenus (exercice court) (DAPE proratée)
  • Perte d’une année pour la période de report de certains attributs fiscaux
  • Devance le paiement du solde des impôts

SCO4008-Final (1 decks)

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