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JDC > SCO3008 > Flashcards

SCO3008 Flashcards

1
Q

Impôt payable par les personnes résidant au Canada (par 2(1) LIR)

A

«Un impôt sur le revenu doit être payé, ainsi qu’il est prévu par la présente loi, pour chaque année d’imposition, sur le revenu imposable de toute personne résidant au Canada à un moment quelconque de l’année.»

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2
Q

Personne (par 248(1) LIR)

A
  • Une personne physique : particulier, héritier, exécuteur testamentaire, liquidateur, fiduciaire, administrateur ou tout autre représentant légal d’une personne, succession, fiducie
  • Une personne morale : société par actions (compagnie)
  • Une société de personnes n’est pas une personne
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3
Q

Année d’imposition (Article 249 LIR)

A

Selon la catégorie de «personne» :

  • Particulier : Année civile
  • Personne morale : Exercice financier (ne peut excéder 53 semaines)
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4
Q

Impôt payable par les non-résidents (par 2(3) LIR)

A

«Un impôt sur le revenu doit être payé, ainsi qu’il est prévu par la présente loi, sur son revenu imposable gagné au Canada pour l’année, déterminé … et qui, à un moment donné de l’année ou d’une année antérieure, a: a) soit été employée au Canada;

b) soit exploité une entreprise au Canada;
c) soit disposé d’un bien canadien imposable.»

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5
Q

Étapes du calcul de l’impôt de la partie I

A
  1. Calcul du revenu net (Section B de la LIR)
  2. Calcul du revenu imposable
    – Si résident : Section C de la LIR
    – Si non-résident : Section D de la LIR
  3. Calcul de l’impôt de la partie I (Section E de la LIR)
  4. Calcul de l’impôt minimum de remplacement (Section E.1 de la LIR)
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6
Q

Étape 1 – Calcul du revenu net

A

• Établir le revenu du contribuable pour son année d’imposition
• Doit être calculé tel que prescrit par l’article 3
• L’expression «revenu net» signifie «net des déductions permises»
• NE PEUT être inférieur à zéro
• Similaire peu importe la catégorie de contribuable
• Résident / Non résident :
– Résident : Revenu mondial
– Non-résident : Revenu de source canadienne

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7
Q

Étape 2 – Calcul du revenu imposable

A

• Établir le revenu sur lequel l’impôt sera calculé
• Revenu imposable inférieur ou égal au revenu net – Report de pertes – Déductions spécifiques
• NE PEUT être inférieur à zéro
• Similaire peu importe la catégorie de contribuable
• Résident / Non résident :
– Résident : Section C de la LIR
– Non-résident : Section D de la LI

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8
Q

Étape 3 – Calcul de l’impôt de la P1

A

• Calcul diffère selon la catégorie de contribuable
• Particulier :
1. Impôt de base : Selon table des taux progressifs
2. Crédits d’impôt
• Peut être inférieur à 0

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9
Q

Terminologie :

  • Montant imposable
  • Montant déductible
  • Crédit d’impôt
A
  • Montant imposable – Ajouté au revenu du contribuable
  • Montant déductible – Déduit du revenu (net ou imposable) du contribuable
  • Crédit d’impôt – Réduit l’impôt
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10
Q

Calcul du revenu net (LIR 3) : Notion générale

A

• L’image la plus complète possible du revenu de l’année du contribuable
• Étape intermédiaire mais la plus importante
– Montant de base pour déterminer le revenu imposable
– Montant utilisé pour déterminer l’accessibilité à certains crédits d’impôt et prestations gouvernementales
• Découle de l’application de l’article 3 LIR
– Structuré par source de revenus
– Distinction des sources importante, car
• Règles diffèrent selon la source
• Pourront avoir des effets sur d’autres éléments, par exemple
– Montant des contributions à un REER est limité en fonction du revenu du particulier pour certaines sources de revenu

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11
Q

Calcul du revenu net (LIR 3)

3a) Revenu des différentes sources

A
  • Revenu net d’emploi et de charge
  • Revenu net d’entreprise
  • Revenu net de biens
  • Autres revenus
  • Revenu net d’une source veut dire «net des déductions permises»
  • Obligatoire de déclarer tous ses revenus de l’année courante. (i.e. un revenu d’une source ne peut être reporté à une autre année).
  • Toutes les composantes de 3a) sont nulles ou positives
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12
Q

Calcul du revenu net (LIR 3)

3a) Revenu net d’emploi et de charge

A
  • Particulier seulement
  • «net» : net des dépenses d’emploi permises par la LIR et non pas net des retenues à la source
  • Les pertes d’emploi n’apparaissent pas à 3a)
  • Calculé selon une comptabilité de caisse
  • Si plus d’un emploi, un revenu net pour chaque emploi
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13
Q

Calcul du revenu net (LIR 3)

3a) Revenu net d’entreprise

A
  • Particulier/société
  • «net» : net des dépenses permises par la LIR
  • Les pertes d’entreprise n’apparaissent pas 3a)
  • Calculé selon une comptabilité d’exercice.
  • Si plus d’une entreprise, un revenu net pour chaque entreprise
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14
Q

Calcul du revenu net (LIR 3)

3a) Revenu net de biens

A

• Particulier/société • «net» : net des dépenses permises par la LIR
• Les pertes de biens n’apparaissent pas à 3a)
• Calculé selon une comptabilité d’exercice. Toutefois le particulier peut utiliser une comptabilité de caisse
• Si plus d’une source de revenus de biens, un revenu net pour chaque source
• Dividende reçu d’une SCI :
– Non imposable : non inclus au revenu
– Imposable
• Déterminé
• Non déterminé
– Majoration pour le particulier
• Déterminé : 38%
• Non déterminé : 18%

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15
Q

Calcul du revenu net (LIR 3)

3a) Autres revenus

A

• Particulier principalement
• Revenus de sources autres, dont:
– Revenus de pension
– Prestations gouvernementales
– Retraits REER
– Pensions alimentaires reçues fiscalisées
• Brut : Les dépenses seront admissibles en 3c) si permises
• Calculé selon une comptabilité de caisse
• Certains des montants ajoutés seront déduits dans le calcul du RI

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16
Q

Calcul du revenu net (LIR 3)

3b) Gains en capital imposables nets

A

• Excédent des gains en capital imposables (GCI) sur les pertes en capital déductibles (PCD)
• GCI / PCD – Gain / Perte en capital (GC/PC) suite à la disposition d’un bien de nature capitale
• GC(PD) = PD - PBR
– Imposable (I) / Déductible (D)
• Portion établie selon le taux d’inclusion.
– Taux utilisé dans ce cours : 50%
• Sauf exception, obligation de déclarer tous ses GCI et PCD de l’année courante
• Solde de 3b): Nul ou positif
• Si les PCD excèdent les GCI, les PCD non utilisées deviennent des pertes en capital nettes (PCN)

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17
Q

Calcul du revenu net (LIR 3)

3c) Autres déductions

A

• Particulier principalement
• Déductions de sources autres, dont:
– Cotisations au REER
– Frais de garde d’enfants
– Frais de déménagement
– Pensions alimentaires versées fiscalisées
– Frais judiciaires
– Opposition et appel
• Solde après 3c) doit être nul ou positif.
– Les autres déductions ne peuvent créer une perte
– Sauf exception, les déductions en trop ne peuvent être déduites dans une autre année et seront perdues

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18
Q

Calcul du revenu net (LIR 3)

3d) Perte de l’année

A

• Contrepartie de 3a)
• Une perte de l’année doit être déduite dans l’année
• PDTPE : Perte déductible au titre de placement d’entreprise
– PCD particulière
• Revenu net : Nul ou positif
• Si les pertes de l’année excèdent le solde après 3c, les pertes non utilisées deviennent des pertes autres qu’en capital (PAQC)

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19
Q

Calcul du revenu net (LIR 3)

Revenus non-inclus

A 
• Peu nombreux 
• Les plus fréquents sont : 
– Allocation canadienne pour enfants / Paiement de soutien aux enfants 
– Prestation assurance-vie au décès 
– Gains à la loterie 
– Certaines indemnités
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20
Q

Importance de la notion de résidence

A

• Notion de résidence importante car :
– Résident : impôt au Canada sur ses revenus mondiaux (par 2(1) LIR).
– Non résident : impôt au Canada sur ses revenus canadiens (par 2(3)LIR).

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21
Q

Résidence d’une société : Résidence de fait

A

– Notion non définie dans la LIR
– Selon jurisprudence : où se trouvent sa direction et sa gestion («mind and management»)
– Questions à se poser
• Où se trouve l’administration de la société
• Où résident les administrateurs et où ils se rencontrent • Où les décisions se prennent

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22
Q

Résidence d’une société : Résidence réputée

A

– Si la société a été constituée au Canada après le 26 avril 1965
– Si la société a été constituée au Canada avant le 27 avril 1965 et… (autres conditions à respecter)

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23
Q

Résidence d’un particulier : Résidence de fait (Jurisprudence)

A

• Réside habituellement au Canada = résidence de fait
– résidence relève du« degré auquel une personne s’installe en pensée et en fait à un endroit ou y maintient ou y centralise son mode de vie habituel, avec son cortège de relations sociales,d’intérêts et de convenances » (Source Folio S5-F1-C1 – 1.5)
– « la meilleure façon d’apprécier la résidence habituelle est d’en examiner l’antithèse, la résidence occasionnelle, temporaire ou extraordinaire. Cette dernière semble nettement être non pas seulement temporaire et exceptionnelle quant à ses circonstances, mais s’accompagne également d’une notion de provisoire et de retour » (Source Folio S5-F1-C1 –1.7)

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24
Q

Résidence d’un particulier : Résidence de fait
(Position de l’ARC)
- Liens importants de résidence

A 
• Résident si le particulier n’a pas rompu tous les liens importants de résidence avec le Canada 
• Liens importants de résidence 
– Le ou les logements du particulier 
– Son conjoint ou son conjoint de fait 
– Les personnes à sa charge
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25
Q

Résidence d’un particulier : Résidence de fait
(Position de l’ARC)
- Liens secondaires de résidence

A

• Liens secondaires de résidence
– Pris individuellement ne sont pas des facteurs concluants. Pris dans leur ensemble, peuvent être déterminants
• Bien personnels conservés au Canada
• Liens avec différents organismes sociaux
• Liens économiques avec le Canada
• Un permis de travail canadien, l’affiliation à un syndicat canadien ou à une association professionnelle
• Protection de l’assurance maladie, médicament d’une province
• Permis de conduire d’une province
• Un passeport canadien

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26
Q

Résidence d’un particulier : Résidence de fait
(Position de l’ARC)
- Autres facteurs à considérer

A

– Les tribunaux ont également tenu compte des liens suivants (ces liens ont une moindre importance mais corroborent la présence d’un lien) :
• Une adresse postale, un casier postal
• Un coffre bancaire
• Du papier à lettre avec en-tête ou des cartes d’affaires portant une adresse ou un numéro de téléphone au Canada
• Un abonnement à des revues ou des journaux locaux
– En présence de liens, autres facteurs considérés :
• Intention de rompre définitivement les liens avec le Canada
• Régularité des visites au Canada
• Liens de résidence existant à l’extérieur du Canada

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27
Q

Résidence d’un particulier : Résidence de fait

- Date d’obtention du statut (quitte le Canada)

A

• la date d’obtention du statut habituellement la plus tardive des dates suivantes:
– Date à laquelle le particulier quitte le Canada
– Date à laquelle le conjoint et les personnes à charges du particulier quittent le Canada
– Date à laquelle le particulier devient résident d’un autre pays

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28
Q

Résidence d’un particulier : Résidence de fait

- Date d’obtention du statut (arrive au Canada)

A

• Établit des liens de résidence avec le Canada :
– Conjoint au Canada
– Personnes à charges au Canada
– Logements situés au Canada
• Autres liens importants :
– Demande et obtient le statut de résidence permanente
– Bénéficie d’un régime provincial d’assurance-maladie

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29
Q

Résidence d’un particulier : Résidence réputée

A

• Certains particuliers, qui ne sont pas des résidents de fait, sont réputés être résidents toute l’année
– Les membres des Forces canadiennes
– Les ambassadeurs
– Les personnes séjournant 183 jours ou plus au Canada dans une année d’imposition
– Le séjour n’a pas à être continu
– Les jours d’arrivée et de départ sont chacun comptés

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30
Q

Double résidence fiscale

A

• Une personne peut être résidente de 2 pays
– Pourra résulter en de la double imposition
• Si existe une convention fiscale entre les 2 pays
– La détermination du pays de résidence sera établie en fonction des règles prescrite dans la convention.

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31
Q

3a) Revenu net d’emploi et de charge

Retenues à la source «obligatoires»

A

– Impôt sur le revenu
– Cotisations à des filets sociaux
• Régime des rentes du Québec (RRQ) / Régime de pensions du Canada (RPC)
• Assurance-emploi (AE)
• Régime québécois d’assurance parentale (RQAP)
– Incidences des cotisations à des filets sociaux dans la déclaration de revenus de l’employé
• Non déductibles dans le calcul du revenu
• Crédits d’impôt

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32
Q

3a) Revenu net d’emploi et de charge

Retenues à la source «contractuelles»

A

• Les plus fréquentes
– Cotisations syndicales
– Cotisation aux régimes d’assurances collectives
– Cotisations à un RPA (part de l’employé)
– Cotisations à un REER
– Dons à des organismes
• Incidences dans la déclaration de revenus de l’employé :
– Déductibles dans le revenu si permises
– Crédit d’impôt si un crédit y est associé

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33
Q 
3a) Revenu net d’emploi et de charge 
LIR 5(1) – Revenu tiré d'une charge ou d'un emploi; et
LIR 6(1)a) – Valeur des avantages
A
  • Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, le revenu d’un contribuable, pour une année d’imposition, tiré d’une charge ou d’un emploi est le traitement, le salaire et toute autre rémunération, y compris les gratifications, que le contribuable a reçus au cours de l’année.
  • Est à inclure au revenu la «valeur de la pension, du logement et autres avantages quelconques qu’il a reçus ou dont il a joui au cours de l’année à l’exception des avantages suivants»
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34
Q

3a) Revenu net d’emploi et de charge

Exception selon la loi (LIR 6(1)a) - Contributions de l’employeur

A

• Régime de pension agréé (RPA)/participation différée aux bénéfices (RPDB)
• Régime d’assurance collective contre la maladie ou les accidents (communément appelé assurance salaire)
• Régime privé d’assurance maladie (couvre entre autres le coût des médicaments et des soins dentaires)
• Services d’aide :
- Santé physique et mentale
- Réemploi ou retraite

35
Q

3a) Revenu net d’emploi et de charge

Exception selon la loi (LIR 6(1)a) - Certaines exclusions par politiques administratives

A
  • Rabais à l’achat de marchandises
  • Repas subventionnés ou à prix modique
  • Uniformes et vêtements spéciaux
  • Soirées/événements spéciaux ($ raisonnable)
  • Cotisation association professionnelle (si requis à l’emploi)
  • Frais de scolarité (si en lien avec l’emploi)
  • Cadeaux/récompenses (premier 500 $)
36
Q

3a) Revenu net d’emploi et de charge

Avantages imposables - Prêt à taux réduit aux employés (LIR 6(9), 80.4)

A

• Montant de l’avantage est l’excédent des intérêts qui auraient été payables au taux prescrit sur les intérêts payés au plus tard 30 jours après la fin de l’année
• Prêt pour acquérir résidence : Taux d’intérêt prescrit correspond au moindre du :
- Taux d’intérêt prescrit de la période
- Taux d’intérêt prescrit lorsque le prêt a été consenti
- Nouveau prêt est présumé survenir tous les 5 ans

37
Q

3a) Revenu net d’emploi et de charge

LIR 8 – Éléments déductibles

A

Sont déductibles dans le calcul du revenu d’un contribuable tiré d’une charge ou d’un emploi ceux des éléments suivants qui se rapportent entièrement à cette source de revenus, ou la partie qu’il est raisonnable de considérer comme s’y rapportant.

38
Q

3a) Revenu net d’emploi et de charge

LIR 8 – Éléments déductibles : Frais judiciaires (LIR 8(1)b))

A
  • Frais judiciaires pour établir le droit à un montant ou pour recouvrer un montant dû
39
Q

3a) Revenu net d’emploi et de charge

LIR 8 – Éléments déductibles : Cotisations et autres dépenses liées à l’exercice des fonctions (LIR 8(1)i))

A
  • Cotisation annuelle à une association professionnelle pour conserver titre professionnel
  • Cotisation syndicale
  • Fournitures (pas de dépenses de nature capitale), loyer de bureau ou salaire d’un adjoint ou remplaçant si l’employé est obligé de payer ses dépenses en vertu du contrat d’emploi
40
Q

3a) Revenu net d’emploi et de charge

LIR 8 – Éléments déductibles : Cotisation de l’employé à un RPA (LIR 8(1)m))

A
  • Cotisation de l’employé à un RPA (LIR 8(1)m))
41
Q

3a) Revenu net d’emploi et de charge

LIR 8 – Éléments déductibles : Frais de déplacement (LIR 8(1)h)

A

Conditions :
• Doit se déplacer dans le cadre de son travail
• Hors région métropolitaine pour une période minimale de 12 heures
• L’employé est tenu d’acquitter ses dépense

42
Q

3a) Revenu net d’emploi et de charge

LIR 8 – Éléments déductibles : Hébergement, transport, repas

A
  • Hébergement, transport, repas

• Aliments / boissons : 50% (LIR 67.1)

43
Q

3a) Revenu net d’emploi et de charge

LIR 8 – Éléments déductibles : Bureau à domicile (LIR 8(13))

A
  • Conditions :
    • Lieu où accomplit principalement les fonctions de son emploi, ou
    • Lieu utilisé exclusivement pour tirer un revenu d’emploi ou pour rencontrer des clients/autres personnes sur une base régulière et continue dans le cadre de l’emploi.
  • Dépenses permises :
    • Fournitures : Entretien (chauffage, électricité, réparations mineures)
    • Loyer
    -Ces dépenses ne sont pas déductible si créent ou augmentent une perte d’emploi
    • Les dépenses non déductibles seront alors considérées comme des dépenses de bureau à domicile de l’année suivante (i.e. reportées à l’année suivante)
44
Q

3a) Revenu net d’emploi et de charge

LIR 8 – Éléments déductibles : Automobile fournie par l’employé (LIR 8(1)h.1))

A

Les dépenses encourues par l’employé pour les kilomètres faits à des fins d’affaires sont des dépenses permises par la loi, donc déductibles dans le calcul du revenu d’emploi et de charge.

  • Les dépenses permises sont les dépenses de nature courante (LIR 8(1)h.1))
    • Frais de fonctionnement (entretien, immatriculation, assurance, essence)
    • Coût location –moindre de :
    ­­» Coût réel de location
    » 800$/mois
    » Coût réel de location x (30 000$ / 85% prix suggéré de la voiture) (si prix suggéré dépasse 35 294$)
  • Les dépenses de nature capitale (LIR 8(1)j)
    • Déduction pour amortissement (DPA)
    • Intérêts sur prêt automobile (Max 300$/mois)
  • Pour ces dépenses, seule la portion applicable au kilométrage d’affaires est déductible.
  • Les frais spécifiques aux déplacements d’affaires (p.ex. stationnement, péage) sont déductibles en totalité

Conditions pour que les dépenses soient déductibles :

  • Employé doit acquitter ses propres dépenses en vertu de son contrat d’emploi
  • Tenu d’exercer ses fonctions à l’extérieur du lieu d’affaires.
  • Pas reçu d’allocation raisonnable (c.-à-d. non imposable).
45
Q

3a) Revenu net d’emploi et de charge

LIR 8 – Éléments déductibles : Vendeurs (employés à commission)

A

Employé dont:

  • ses fonctions sont liées à la vente de biens ou à la négociation de contrats pour son employeur, et sa rémunération consistait en tout ou en partie en commissions ou autres rétributions semblables fixées par rapport au volume des ventes effectuées ou aux contrats négociés, et
  • il est habituellement tenu d’exercer ses fonctions ailleurs qu’au lieu d’affaires de son employeur, et
  • ne reçoit pas d’allocation raisonnable.
  • Pourra déduire des dépenses autres que celles permises par ‘un employé’ ordinaire. Par contre, le maximum déductible de ces dépenses sera limité au montant des commissions ou revenus semblables gagnés.
    • Toutes dépenses permises pour une entreprise sauf des dépenses de nature capitale.
  • Certaines dépenses permises à tout employé seront dorénavant incluses dans les dépenses limitées du montant des commissions :
    • Dépenses de déplacement
    • Dépenses courantes d’utilisation d’un véhicule
  • Pour une année donnée, un vendeur peut décider de déduire ses dépenses comme un employé ou comme un vendeur, selon ce qui est le plus avantageux pour lui
46
Q

3a) Revenu net d’emploi et de charge

LIR 8 – Éléments déductibles : Situations particulières

A
  • Situations particulières (non traitées) :
    • Employés dans des régions éloignées
    • Artistes
    • Gens de métier et apprentis
47
Q

3a) Revenu net d’emploi et de charge

Remboursement pour couvrir les frais engagés par l’employé

A

Remboursement de dépenses non personnelles (implique la présence de pièces justificatives) :

  • Le remboursement est non imposable pour l’employé
  • L’employé ne peut déduire la dépense
48
Q

3a) Revenu net d’emploi et de charge

Allocation pour couvrir les frais engagés par l’employé (LIR 6(1)b))

A

Allocation pour couvrir les frais engagés (implique un $ arbitraire sans nécessité de pièces justificatives) :

  • L’allocation est imposable pour l’employé
  • La dépense sera déductible par l’employé si la dépense est une dépense permise par la loi
49
Q

3a) Revenu net d’emploi et de charge

Allocation raisonnable pour couvrir les frais de déplacement ou l’usage d’un véhicule (LIR 6(1)b)(v, vii,vii.1))

A
  • L’allocation est non imposable pour l’employé
  • La dépense n’est pas déductible même si permise par la loi.
    Pour être considérée comme raisonnable :
    • L’allocation est uniquement fondée sur le nombre de kilomètres parcourus pour affaires dans l’année;
    • Le taux par kilomètre est raisonnable selon le type de véhicule et les conditions de conduite(ex: 0,54 $ pour les 5 000 premiers km et 0,48 $ pour les km supplémentaires);
    • Aucun remboursement à l’employé pour des dépenses, à l’exception de remboursements à l’égard de l’assurance commerciale supplémentaire, du péage sur les autoroutes ou des frais de traversier, si l’allocation est calculée sans tenir compte de ces remboursements
50
Q

3a) Revenu net d’emploi et de charge

Cadeaux et récompenses non-monétaires

A
  • Premier 500 $ non imposable
  • Basé sur la JVM des cadeaux/récompenses reçus

• Cadeau/récompense imposable en totalité :
– Quasi-monétaire (chèques, carte-cadeau)
– Employé a un lien de dépendance avec l’employeur
– En lien avec le rendement

• Non-imposable
– objets de valeur négligeable (tasses, t-shirts, etc..)

51
Q

3a) Revenu net d’emploi et de charge

Récompense pour les années de service

A

• Indépendante de la politique sur les cadeaux et récompenses
• Premier 500 $ non-imposable
• Condition d’application :
– Récompense non-monétaire
– Pour reconnaître au minimum 5 années de service
– Doit s’être écoulé au moins 5 ans depuis la dernière récompense

52
Q

3a) Revenu net d’emploi et de charge

Régime d’assurance maladie (6(1)a)i))

A
  • Prime payée par l’employeur : non-imposable

- Prestation (montant reçu) : non-imposable

53
Q

3a) Revenu net d’emploi et de charge

Régime d’assurance collective contre la maladie ou les accidents (6(1)a)i))

A
  • Prime payée par l’employeur : non-imposable
  • Prestation (montant reçu) :
    • Si l’employeur n’a pas contribué : non-imposable
    • Si l’employeur a contribué : excédent de la prestation sur la cotisation payée par l’employé est imposable (6(1)f))
54
Q

3a) Revenu net d’emploi et de charge

Régime d’assurance non-collective contre la maladie ou les accidents (6(1)a))

A
  • Prime payée par l’employeur : non-imposable

- Prestation (montant reçu) : non-imposable

55
Q 
3a) Revenu net d’emploi et de charge
Assurance vie (6(4))
A
  • Prime payée par l’employeur : imposable

- Prestation (montant reçu) : non-imposable

56
Q

3a) Revenu net d’emploi et de charge

T-2200 - Déclaration des conditions de travail

A
  • Complété par l’employeur
  • Requis si l’employé déduit :
    • Dépenses de vendeurs
    • Frais de déplacement
    • Frais d’automobiles
    • Frais adjoint, fournitures
    • Frais de bureau à domicile
57
Q

3a) Revenu net d’emploi et de charge

Avantages imposables - Options d’achat d’actions (LIR 7(1))

A
  • Montant de l’avantage correspond à l’excédent de la JVM des actions acquises sur le prix payé, dans l’année de l’exercice de l’option
  • Déduction dans le revenu imposable (LIR 110(1)d))
    • Montant de la déduction : 50% de l’AI inclus au revenu d’emploi.
    • Conditions pour y avoir droit :
  • Actions sous-jacentes aux options sont des actions ordinaires
  • L’employé n’est pas lié (n’est pas ou n’est pas lié à un actionnaire qui possède le contrôle)
  • À l’octroi, la JVM des actions ≤ prix d’exercice (c.-à-d. aucun prix de faveur à l’octroi)
58
Q

Imposition à la vente des actions acquises suite à la levée

A
  • Résulte d’une décision d’investissement de la part de l’employé, donc le gain/perte fait par l’employé suite durant la période de détention n’est pas un revenu d’emploi.
  • Gain (Perte) en capital : PD – PBR
    • PD = Prix de vente
    • PBR = JVM des actions à la levée (prix payé + AI)
59
Q

3a) Revenu net d’emploi et de charge

Avantages imposables - Options d’achat d’actions (LIR 7(1)) - Particularités SPCC

A

Ces particularités s’appliquent seulement si l’employé n’est pas lié.
- Imposition de l’avantage :
• Le montant de l’avantage est calculé à l’exercice des options par l’employé.
• L’imposition est retardée à la vente des actions par l’employé
- Déduction au revenu imposable disponible si :
• respecte les conditions définies dans la règle de base, ou
• l’employé a détenu les actions pendant au moins 2 ans (LIR 110(1)d.1))

60
Q

Programme d’options d’achat d’actions : effet pour l’employeur

A
  • Transaction sur le capital-actions de la société
  • Ne nécessite aucun déboursé de la part de la société

Incidences fiscales :

  • Aucune dépense déductible pour la société.
  • Augmentation du capital versé des actions de la société lorsque les actions seront émises.
61
Q

3a) Revenu net d’emploi et de charge

Avantages imposables - Automobile fournie par l’employeur

A
  • L’employé bénéficie d’un avantage s’il utilise la voiture fournie par l’employeur à des fins personnelles.
  • Deux avantages seront calculés :
    • Avantage lié au droit d’usage
    • Avantage lié au fonctionnement
62
Q

3a) Revenu net d’emploi et de charge

Avantages imposables - Avantage lié au droit d’usage d’une automobile fournie par l’employeur (LIR 6(1)e, 6(2))

A

Avantage permet de tenir compte de l’enrichissement de l’employé car il n’a pas eu à acquérir une voiture
- Règle de base :
• 2% * coût automobile (incluant TPS/TVQ) * nb. mois
• 2/3 frais de location (excluant assurances) pour la période
- Réduction si l’employé utilise la voiture majoritairement à des fins d’affaires (plus de 50%) et que l’utilisation mensuelle moyenne à des fins personnelles est inférieure à 1 667 km (soit 20 004 km sur une base annuelle)
• Montant de l’avantage dans ce cas :
Règle de base * A/B (où A (km pers.)/B (max permis) ≤ 1)
- Avantage est réduit du montant payé à l’employeur au cours de l’année

63
Q

3a) Revenu net d’emploi et de charge
Avantages imposables - Avantage lié au fonctionnement d’une automobile fournie par l’employeur (règlement 7305.1, LIR 6(1)k))

A

Avantage permet de tenir compte de l’enrichissement de l’employé lorsque l’employeur assume les frais de fonctionnement de la voiture (c.-à-d. essence, entretien, réparation, assurance, immatriculation)
- Règle de base :
• 0,XX$/km à des fins personnelles (le montant est indexé annuellement)
- Si la voiture est utilisée majoritairement à des fins d’affaires, l’employé peut choisir entre 2 méthodes de calcul (choix 6(1)k)):
• 0,XX$/km à des fins personnelle, ou
• 50% de l’avantage lié au droit d’usage (aviser par écrit l’employeur avant la fin de l’année)
- Avantage réduit du montant remboursé à l’employeur au cours de l’année ou dans les 45 premiers jours de l’année suivante
- Frais de stationnement non-inclus dans l’avantage lié au fonctionnement (LIR 6(1.1))
- Importance de garder un registre
- Calcul différent pour les vendeurs automobiles (à titre informatif seulement)

64
Q

Revenu d’emploi et de charge

Obligations de l’employeur

A

• Remise des déductions à la source
• Cotisations de l’employeur au filets sociaux
– RPC/RRQ
– AE
– Assurance parentale (RQAP)
– CNESST : Santé et sécurité au travail
– CNT : Normes du travail
– FSS : Fonds de services et de santé • …
• Incidences fiscales pour l’employeur : Dépenses d’entreprise
• Production des feuillets de la rémunération payée (T4 fédéral / Relevé 1 Québec), Date limite : 28 février

65
Q

3a) Autres revenus

Prestations sociales

A

• Prestation d’assurance-emploi et d’assurance parentale
• Prestation d’assistance sociale et indemnité d’accident du travail
– Ces montants sont déduits dans le revenu imposable

66
Q

3a) Autres revenus

Revenus de retraite

A
  • Provenant de l’État
  • Provenant de régimes différés (REÉR, FERR, RPA et RPDB)
  • Provenant d’une rente
67
Q

3a) Autres revenus

Reconnaissance d’un employeur lors du départ

A

• Allocation de retraite
• Prestations consécutives au décès
– Inclusion au revenu du(des) bénéficiaire(s)
– Montant à inclure – l’excédent de 10 000 $
Note : En plus du montant reçu en reconnaissance, les montants en règlement des congés de maladie non utilisés sont considérés comme des allocations de retraite ou prestations consécutives au décès.

68
Q

3a) Autres revenus

Autres régimes différés

A

• REEE et REEI
• Traitement des retraits (paiements)
– À partir des revenus générés : À inclure
– À partir des cotisations : À ne pas inclure

69
Q

3a) Autres revenus

Bourses et récompenses

A

• Exemption de base de 500 $
• Bourses relatives à un programme d’études non incluses au revenu si:
– Programmes études post-secondaires
– Études primaires / secondaires
• Certaines récompenses reconnues du public sont non incluses par règlement

70
Q

3a) Autres revenus

Pensions alimentaires fiscalisées reçues

A

• Fiscalisée (à inclure au revenu) si
– Au bénéfice de l’ex-conjoint (en totalité ou en partie)
– Vivre séparément au moment du paiement
– Paiement fait en vertu d’une ordonnance d’un tribunal ou d’un accord écrit
– Paiement périodique
• Les pensions non fiscalisées reçues ne sont pas incluses au revenu

71
Q

3c) Autres déductions

A

• Communes à plusieurs sources de revenus
– Frais de garde d’enfants
– Frais de déménagement
• Cotisations à un REER
• Pensions alimentaires fiscalisées payées
• Remboursement d’un autre revenu

72
Q

3c) Autres déductions

Frais judiciaires et extrajudiciaires

A

• Payés pour contester en opposition ou appel :
– Cotisation d’impôt
– Cotisation en vertu de l’assurance emploi
– Cotisation en vertu du RPC/RRQ
• Payés pour obtenir un revenu :
– Prestation de retraite ou allocation de retraite
– Déductibles jusqu’à concurrence du revenu obtenu

73
Q

3c) Autres déductions

Travailleur autonome

A

• Cotisation au régime de pension et au régime d’assurance parentale
– Partie Employé : Crédit d’impôt dans le calcul de l’impôt à payer
• Partie Employeur : Déductible en 3c) à titre d’autres déductions

74
Q

3c) Autres déductions

Frais de déménagement (LIR 62)

A
  • Conditions :
    • L’ancien et le nouveau lieu de résidence au Canada (exception pour les étudiants).
    • Le contribuable doit s’être rapproché de 40km du nouveau lieu de travail ou d’études (réinstallation admissible).
    • Les frais ne doivent pas avoir été remboursés par l’employeur.
  • Montant maximum déductible :
    • Jusqu’à concurrence du revenu généré par le motif du déménagement
    o Revenu d’emploi
    o Revenu d’entreprise
    o Autres revenus : Bourses et subventions de recherche si imposables
    • Excédent des frais est reportable l’année suivante seulement.
  • Frais déductibles (Frais sont déductibles en 3c) plutôt qu’en réduction du revenu d’emploi ou d’entreprise) :
    • Déplacement et logement pour le contribuable et sa famille (Repas à 100%) (15 jours max)
    • Transport et entreposage des meubles
    • Coûts relatifs aux changements d’adresse
    • Résiliation de bail à l’ancienne résidence
    • Frais de vente de l’ancienne résidence
    • Entretien à l’ancienne résidence si vacante (max: 5 000$)
    • Frais légaux et taxes pour la nouvelle résidence (si ancienne résidence)
  • Remboursement des frais de déménagement par l’employeur :
    • Pas considéré comme un avantage imposable, donc non inclus au revenu de l’employé, par contre les frais encourus par l’employé ne sont pas déductibles.
    • Si le remboursement est partiel, seul l’excédent est déductible.
  • Autre avantage reçu de l’employeur suite à une réinstallation admissible : Remboursement par l’employeur d’une partie ou de la totalité de la perte subie par l’employé suite à la vente de son ancienne résidence (LIR 6(20)).
    • Montant de l’avantage imposable :
    o Premier 15000$ de remboursement n’est pas imposable
    o Seulement 50% de l’excédent est imposable
75
Q

3c) Autres déductions

Frais de garde d’enfants

A
  • Frais de garde admissibles : 
    • Frais payés à une gardienne, garderie, camp de jour, colonie de vacances pour assurer la garde d’un enfant admissible.
    • Une gardienne ne peut être:
    o Le père ou la mère de l’enfant
    o Une personne liée de moins de 18 ans
    o Une personne à la charge 
    • Enfant admissible : Âgé de moins de 16 ans durant l’année, sauf si est atteint d’une infirmité physique ou mentale.

Personnes assumant le frais de garde :
• Parent de l’enfant et le conjoint de ce parent ou toute autre personne ayant demandé le crédit d’impôt pour enfant.
• Si plusieurs personnes assument les frais de garde, la déduction doit être demandée par la personne ayant le revenu le plus faible (sauf exception).

  • Montant maximum déductible, moindre de:
    • Frais de garde réels
    • 2/3 du revenu gagné
    o Revenu d’emploi (sans tenir compte des dépenses déductibles)
    o Revenu d’entreprise
    o Autres revenus : Bourses et subventions de recherche si imposables
    • Limite annuelle permise selon l’âge et la présence d’une déficience physique ou mentale
    o 10 000$ pour un enfant atteint d’une déficience grave o 7 000$ pour un enfant âgé de moins de 7 ans
    o 4 000$ pour un enfant âgé entre 7 et 16 ans.
    (Taux théoriques. Veuillez consulter la table des taux en vigueur)
  • Frais sont déductibles en 3c) plutôt qu’en réduction du revenu d’emploi ou d’entreprise.
  • La personne ayant le revenu plus élevé peut déduire les frais de garde pour la période durant laquelle la personne ayant le revenu le plus faible :
    • Était aux études
    • Était infirme physiquement ou mentalement
    • Était en prison
    • Vivait séparément pour cause échec mariage
  • Montant maximum déductible pour la personne ayant le revenu le plus élevé, moindre de:
    • Frais de garde réels
    • 2/3 du revenu gagné
    • Limite annuelle permise selon l’âge et la présence d’une déficience physique ou mentale
    • Limite pour la période : Limite annuelle/40 * nombre de semaines la personne ayant le salaire le plus élevé a assumé les frais de garde.
  • La personne ayant le revenu le plus faible pourra par la suite déduire l’excédent des frais de garde qu’elle aurait eu droit.
76
Q

3c) Autres déductions

Frais de soutien aux personnes handicapées (art 64)

A
  • Conditions :
    • Frais encourus pour permettre à la personne ayant une déficience des fonctions physiques ou mentales d’occuper un emploi, d’exploiter une entreprise, effectuer des recherches ou être aux études.
  • Frais admissibles
    • Service d’interprétation gestuelle, service de sous-titrage, lecteurs optiques, service de prise de notes …
    • Ne doivent pas avoir été demandés comme frais médicaux (crédit frais médicaux).
  • Montant maximum déductible :
    • Jusqu’à concurrence du revenu gagné
    o Revenu d’emploi (sans tenir compte des dépenses déductibles)
    o Revenu d’entreprise
    o Autres revenus : Bourses et subventions de recherche si imposables
  • Lorsque ces frais sont engagés pour le retour aux études, ce montant est majoré.
  • Frais sont déductibles en 3c) plutôt qu’en réduction du revenu d’emploi ou d’entreprise.
77
Q

3a) autres revenus

Revenus à la retraite

A
  • Provenant de l’État 
    • Prestation de sécurité de vieillesse (PSV)
    » Inclus en 3a) autres revenus
    » Remboursement en partie ou totalité du montant reçu (Impôt partie I.2)
    o Si le revenu net du particulier dépasse un seuil (hypothèse : 70 000$)
    o Remboursement = 15% (revenu net –seuil)
    o Remboursement établi sera déductible en 3c)
    • Supplément garanti
    » Inclus en 3a) autres revenus
    » Déductible dans le calcul du revenu imposable
  • Pension du RRQ ou RPC
    » Inclus en 3a) autres revenus
  • Régimes différés :
    • Rente provenant d’un REER, RPA, RPDB
    • Retrait d’un FERR
    » Traitement fiscal :
    • Inclus en totalité en 3a) autres revenus
    • Considéré comme revenus de pension
    o Admissible au crédit d’impôt pour pension (sous certaines conditions)
    » Montant accordé est le moindre du revenu de pension et la limite du crédit (hyp. 2 500$) * taux des crédits (15%)
    o Admissible au fractionnement du revenu
  • Épargne personnelle :
    • Intérêts et dividendes : revenus de biens
    • Vente de placements : gain en capital
    • Rente
    o Seulement la portion intérêt se rapportant à la rente est à ajouter au revenu
78
Q

3a) autres revenus

Fractionnement du revenu de pension

A
  • Jusqu’à 50% du revenu de pension est transférable au conjoint
    • Aucun transfert réel d’argent n’est requis
  • Revenu pension
    • Notamment les revenus provenant des régimes différés dont le but était l’épargne pour la retraite  Restriction selon l’âge du contribuable
  • Avantage :
    • Égaliser les revenus
    • Admissibilité au crédit d’impôt pour revenu de pension
    • Empêcher le remboursement sur les prestations de sécurité de vieillesse
  • Ne s’applique pas aux autres revenus gagnés durant la retraite (i.e. revenu de l’État ou provenant de l’épargne personnelle)
  • RRQ/RPC : Possibilité de demander le partage de la rente avec son conjoint.
79
Q

3a) autres revenus

Allocation de retraite (LIR 56(1)a)ii)

A
  • Définition: montant reçu :
    • En reconnaissance de ses années de service lors du départ à la retraite;
    • À l’égard de la perte d’emploi (indemnité de départ).
  • Traitement fiscal :
    • À inclure au revenu du contribuable (3a) autres revenus)
    • Report d’impôt possible en transférant dans REER ou RPA (LIR 60j.1)
  • $ transférable dans son REER
    • 2 000$/année de service avant 1996
    • 1 500$/année de service avant 1989 si pas membre RPA ou RPDB (ajout au 2000$)
    • Montant à verser dans l’année ou 60 jours suivants.
    • N’affecte pas limite permise au REER
80
Q

Calcul du revenu imposable (Section C)

Déductions selon article 110 (LIR)

A
  • Options d’achats d’actions (110(1)d et 110(1)d.1)
  • Paiements (110(1)f)) :
    • Prestations assistance sociale
    • Indemnités pour accidents de travail
    • Supplément de revenu garanti
  • Déduction pour gains en capital (110.6 LIR)
  • Pertes reportées (111 LIR)
81
Q

Calcul du revenu imposable (Section C)

Déduction pour gains en capital

A
  • Allègement fiscal pour encourager les investissements
  • Permet de déduire en totalité ou en partie des GECI inclus en 3b) si respecte certains critères
  • Choix du contribuable d’utiliser la déduction
82
Q

Calcul du revenu imposable (Section C)

Pertes reportées

A

– Pertes survenues dans d’autres années (pertes de l’année courante déduites dans le revenu net)
- Choix du contribuable de déduire les pertes des autres années
- Types de pertes :
• Pertes en capital nettes (PCN)
• Pertes autres qu’en capital (PAQC)
• Pertes agricoles et pertes agricoles restreintes
• Pertes comme commanditaire

83
Q

Calcul du revenu imposable (Section C)

Report des pertes en capital nettes (PCN)

A

– PCN découle de 3b)
• Excédent des PECD sur les GECI
• Exceptions pour les biens meubles déterminés (BMD) • – Report des PCN de l’année (choix) :
• Report rétrospectif : Dans les 3 années précédentes (amendement à la déclaration)
• Report prospectif : indéfiniment dans le futur
– Conditions de report :
• À l’encontre de gains en capital imposables nets seulement (3b)
• Règles particulières au décès

84
Q

Calcul du revenu imposable (Section C)

Report des pertes autres qu’en capital (PAC)

A

– PAC (111(8) LIR) découle du calcul du revenu net
– Report des PAC de l’année (choix) :
• Report rétrospectif : Dans les 3 années précédentes (amendement à la déclaration)
• Report prospectif : 20 ans suivant l’année de la perte
– Conditions de report :
• Aucune

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