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Santé Publique > Santé Publique > Flashcards

Santé Publique Flashcards

1
Q

A quelles informations de son dossier médical Le patient ne peut pas avoir accès ?

A

Les informations recueillies auprès d’un tiers

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Q

Durée de conservation légale d’un dossier médical ?

A

20 ans (10 ans si décès)

Si enfant de moins de 8 ans : majorité + 10 ans

8-15 ans : 20 ans après la dernière consultation

Apres 15 ans et 3 mois : idem adultes

Maladies chroniques : 70 ans
Actes transfusionnels : 30 ans
Maladies héréditaires : indéfiniment

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3
Q

Modalité d’accès au dossier médical ?

A

Lettre manuscrite recommandée + preuve de l’identité au directeur de l’hôpital
Délai de réflexion de 48h
Sous 8j si dossier < 5 ans, sous 2 mois sinon

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4
Q

3 modalités ou les ayants droits peuvent accéder au dossier médical ?

A

Connaître la cause du décès
Défendre la mémoire du défunt
Faire valoir leurs droits

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5
Q

Que peut faire Le patient si refus de l’établissement de faire parvenir le dossier médical ?

A

Saisie Le CADA qui émet un avis sous 1 mois, l’hôpital à 1 mois pour répondre

Si refus : tribunal administratif

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6
Q

Que faire si la décision des représentants légaux met en danger la vie du mineur ?

A

Saisir le procureur de la république qui désigne un juge des enfants + ordonnance de placement provisoire

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7
Q

Que risque un médecin qui rompt le secret médical ?

A

15k€ et 1 an de prison (sanction pénale, tribunal correctionnel, c’est un délit)

Versement de dommages et intérêts (sanction civile/administrative, tribunal de grande instance)

Blâme, radiation…
(Sanction ordinale, conseil de l’ordre)

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8
Q

De combien est punie la délivrance de faux certificats ?

A

1 an de prison et 15k€ d’amende

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9
Q

Quand à été créé l’ordre des médecins ?

A

Septembre 1945

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10
Q

Un investigateur dans une étude de recherche clinique est forcément un médecin thésé, VoF ?

A

Vrai

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11
Q

Un médecin doit toujours annoncer le diagnostic à son patient, VoF ?

A

Faux, possibilité de ne pas le tenir informer, sauf si risque de transmission aux proches (article 35 du code de déontologie)

Décision en l’âme et conscience du médecin

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12
Q

4 phases psychologiques après l’annonce d’un diagnostic grave ?

A

Choc

Déni

Combat

Deuil

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13
Q

Date de création de l’ordre des médecins ?

A

24 septembre 1945

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14
Q

Historiquement, le modèle médical européen est plutôt paternaliste ou autonomiste ?

A

Paternaliste

Alors que le modèle américain est plutôt autonomiste

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15
Q

Date de la loi Léonetti ?

A

22 avril 2005

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16
Q

Qu’est ce qu’un événement indésirable grave ?

A

EI qui rajoute au moins un jours d’hospitalisation

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17
Q

Qu’est ce que la résilience ?

A

Mesure dans laquelle un système est capable en permanence de prévenir, détecter, atténuer les dangers ou les incidents, ou d’y remédier

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18
Q

Combien existe il de niveaux de gravité d’événements indésirables associés aux soins ?

A

5

Pour les niveaux 4 et 5, la PEC de l’EI prend le dessus sur la PEC de la pathologie initiale

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19
Q

Différence entre antisepsie et désinfection ?

A

L’antiseptie concerne les tissus vivants, pas la désinfection

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20
Q

Avant de réaliser une PL, il faut faire une désinfection en 4 temps, VoF ?

A

Vrai

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21
Q

Quels sont les principales localisations des infections nosocomiales ?

A

Urinaires (30%)
Pulmonaires (17%)
Sites opératoires (13%)

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22
Q

Concernant la lutte contre les infections nosocomiales, le CCLIN, CLIN, ARLIN et EOHH agissent à quels niveaux ?

A

CCLIN : interrégional

ARLIN : régional

CLIN et EOHH : local

CCLIN et ARLIN ont été regroupés en 2017 pour former le centre d’appui pour la prévention des IAS

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23
Q

Deux types de déclarations de maladie à DO ?

A

Déclaration interne au praticien en hygiène de l’établissement si infection nosocomiale

Déclaration externe à l’ARS si maladie non nosocomiale

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24
Q

Définition d’infections du site opératoire ?

A

Survenue dans les 30j suivant l’intervention, ou dans l’année qui suit si pose de prothèse ou d’implant

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25
Q

Que permet la classification d’Altemeier ?

A

Classer les interventions en fonction du risque infectieux

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26
Q

Missions de l’agence de biomédecine ?

A

Biovigilance
Délivre les autorisations de recherche sur les embryons
Délivre les autorisations du CPDPN
Donne l’agrément pour la PMA et DPI/DPN
Gère la liste des greffes et des refus de greffe

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27
Q

Qu’est ce que l’agence nationale de santé publique ?

A

Créée en avril 2016, elle regroupe l’InVS, l’INPES et l’EPRUS

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28
Q

Rôles de la HAS ?

A

Évaluation et recommandations

Accréditation des praticiens et certification des établissements, gestions des IQSS (indicateurs de qualité et de sécurité des soins)

Outils, guides et méthodes

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29
Q

Qu’est ce que le modèle de Reason ?

A

Il permet une analyse des causes de l’erreur

C’est le modèle du formage suisse avec les trous qui ne doivent pas s’aligner

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30
Q

Comment être indemnisé d’un aléa thérapeutique ?

A

Principe : solidarité nationale

3 conditions indispensables :
Le préjudice est directement imputable aux actes effectués
Conséquences pour le patient
Taux IPP (incapacité permanente partielle) de plus de 25%, ou ITT de plus de 6 mois consécutifs, ou plus de 6 mois sur un an

Indemnisation par l’ONIAM, soir à l’amiable, soit par voie judiciaire. La preuve doit être apportée par le demandeur et le delai de prescription est de 10 ans

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31
Q

Nombre minimum de RCP onco par mois ?

A

2/mois

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32
Q

Quel delai à l’établissement de santé pour fournir les informations du dossier médical aux ayants droits d’un patient décédé ?

A

Délai de réflexion de 48h

Délai de 8jours
Délai 2 mois si informations datent de plus de 5 ans

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33
Q

Quelles sont les dérogations au secret médical ?

A

Obligatoires :

  • déclaration des naissances et des décès
  • déclaration de maladies contagieuses (à DO)
  • admission en soins psy
  • accidents du travail et maladies professionnelles
  • Pensions militaires, invalidités et retraite
  • communication à l’InVS les informations de sécurité, veille et alerte sanitaire

Facultatif :

  • signalement au procureur de violences physiques, sexuelles ou psychiques
  • information préoccupante sur mineur
  • signaler les patients dangereux qui détiennent une arme ou qui brûle en acquérir une
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34
Q

Quelles sont les sanctions de violation du secret médical ?

A

Pénal : 1 an de prison et 15k€ d’amende

Civile/administrative

Ordinal/disciplinaire : blâme, interdiction d’exercer ou radiation de l’ordre

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35
Q

Lors de la rédaction de directives anticipées, le patient doit mentionner son lieu et sa date de naissance, VoF ?

A

Vrai

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36
Q

Comment rédiger des directives anticipées si le patient ne peut les rédiger lui meme ?

A

Dicter à 2 témoins dont la personne de confiance

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37
Q

Que permet le droit à l’oubli ?

A

Permet à des patients ayant un cancer (par exemple) de ne plus avoir à le déclarer au moment de contracter un crédit
Concerne le VHC, et les cancers du testicule, thyroïde, carcinomes in situ du sein, mélanome, col

Peut se faire au bout de 5 ans après la fin du protocole si cancer survient quand le sujet est mineur, 10 ans sinon

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38
Q

Pour qu’un couple ait droit à une PMA, il faut qu’ils vivent ensemble depuis 2 ans, VoF ?

A

Faux, cela n’est plus obligatoire depuis 2011

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39
Q

Quel organisme prend les décisions d’IMG ?

A

CPDPN

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40
Q

Dans la cadre d’un don d’organe vivant, quel sont les liens de parentés possibles entre le donneur et le receveur ?

A

Famille au 1er et 2e degré
Conjoint et parents du conjoint
Cousins
Toute personne apportant la preuve d’une vie commune d’au moins 2 ans avec le receveur

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41
Q

Dans quel cas une PMA est impossible dans le cadre d’un couple hétérosexuel ?

A

Non en âge de procréer

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42
Q

Que risque un médecin signant un faux certificat ou un certificat de complaisance ?

A

5 ans d’emprisonnement et 75k€ d’amende

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43
Q

Un sujet ayant tabassé qu’un doit être jugé en tribunal correctionnel ou en tribunal de police ?

A

Si ITT de plus de 8j ou si circonstances aggravantes : tribunal correctionnel (délit)

Si ITT de moins de 8j : tribunal de police (contravention)

Si coups et blessures involontaires, le cut of est de 3 mois

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44
Q

Délai pour déclarer une naissance ?

A

3 jours

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45
Q

Chez l’enfant, quels examens font l’objet de rédaction d’un certificat de santé ?

A

8e jour
9e mois
2 ans

Doivent être envoyés dans les 8j à la PMI (condition pour recevoir les allocations)

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46
Q

Quelles sont les deux parties des certificats de décès ?

A

Supérieur : nominative, administrative, destinée à l’officier d’état civil. Contient 3 volets
Renseigner les obstacles médico-légaux, la mise en bière immédiate ou non, l’obstacle au don du corps, la présence de prothèse

Inférieure : médicale et anonyme, destinée à l’ARS. Intérêt épidémiologique, pour faire des stats à l’INSERM. Marquer ici la cause et les conditions du décès

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47
Q

Indications de mise en bière immédiate ?

A

Cercueil simple : peste, hépatites virales sauf A, SIDA, rage, mauvais état du corps

Cercueil hermétique : variole, choléra, charbon, fièvres hémorragiques

48
Q

Apres la mort, l’inhumation doit se faire dans quels delai ?

A

24h au moins, 6h au plus

49
Q

Quelle est la juridiction compétente en terme de viol ?

Quel est le délai de prescription ?

A

Cour d’Assises

Délai de prescription : 10 ans (29 ans si personne mineure lors des faits)

50
Q

Quelle est la juridiction compétente en cas d’agression sexuelle ?

Délai de prescription ?

A

Tribunal correctionnel

Délai de prescription :
3 ans si victime majeure
20 ans si moins de 15 ans, 10 ans si 15-18 ans

51
Q

Antibioprophylaxie d’une victime de viol ?

A

C3G IM + Azithromycine PO

52
Q

Dans les soins à la demande d’un tiers, il faut 2 certificats médicaux de deux médecins n’étant pas de la même famille. Jusqu’où considère t on que deux médecins ne sont pas de la même famille ?

A

Jusqu’au 4e degré inclus

53
Q

Certificats médicaux à réaliser chez un patient en soins à la demande d’un tiers ?

A

Période d’observation de 72h

Examen complet dans les 24h, à refaire à 72h

Réévaluation entre J6 et J8, puis un certificat par mois

Si hospitalisation complète depuis plus de 15j : contrôle par le juge des libertés, renouvelé tous les 6 mois

Si durée de plus de 1 an : évaluation par un collège de soignants

54
Q

Particularité du soin à la demande d’un tiers en urgence ?

A

1 certificat médical pouvant émaner d’un médecin venant de l’établissement

55
Q

Soins sans consentement : dans quels cas faut il 1 ou 2 certificats médicaux ?

A

SDT classique : 2

SDT urgent : 1 (médecin de l’établissement possible)

SDT péril imminent : 1 (médecin extérieur à l’établissement

SDRE : 1 aussi

56
Q

Quelles sont les différentes responsabilités du médecin ?

A

Responsabilité pénale et ordinale/disciplinaire : risque de sanction

Responsabilité civile et administrative : risque d’indemnisation

57
Q

Délai de prescription pour les contraventions, délits et crimes ?

A

1 an pour les contraventions

3 ans pour les délits

10 ans pour les crimes

58
Q

Différence entre la responsabilité civile et administrative ?

A

Civile pour les médecins en libéral

Administratives pour les médecins hospitaliers

59
Q

Concernant la certification des établissements, l’HAS transmet la période de visite aux établissements, VoF ?

A

Vrai

60
Q

La certification d’un établissement de santé est valable combien de temps ?

A

6 ans

Si recommandations ou obligations d’amélioration effectuées, certification valable 4 ans

61
Q

L’accréditation des médecins est valable combien de temps ?

A

12 mois si 1ère accréditation

4 ans si renouvellement

62
Q

Le professionnel de santé doit participer à un programme de DPC tous les combien de temps ?

A

3 ans

63
Q

Comment est financé le système de santé anglais ?

A

Pas l’impôt

64
Q

Le système de santé français est Beveridgien ou Bismarckien ?

A

Mixte

65
Q

Les schémas régionaux de santé sont élaborés par qui et pendant combien de temps ?

A

Par l’ARS, pendant 5 ans

66
Q

Que sont les soins primaires, secondaires, tertiaires ?

A

Primaires : Med G

Secondaires : Spécialistes

Tertiaires : soins nécessitant un plateau technique spécialisé ou une médecine de pointe

67
Q

À partir de quel âge un patient doit désigner un médecin traitant ?

A

16 ans

68
Q

Un MT peut être un spécialiste, VoF ?

A

Vrai

69
Q

Quels spécialistes peut on consulter sans passer par son MT, tout en étant remboursé normalement (parcours de soin) ?

A

Ophtalmo
Gynéco
Psy
Stomato

70
Q

Quels sont les risques sociaux ?

A 
Santé
Maternité-famille 
Vieilllesse
Logement 
Emploi
Pauvreté  
Handicap
Dépendance
71
Q

Dans quel domaine les dépenses de santé sont les plus importantes ?

A

Vieillesse

72
Q

Quel est le pourcentage de la population couvert par le régime général ?

A

80%

73
Q

Qu’est ce que le ticket modérateur ?

A

C’est ce qu’il reste à payer par le patient après remboursement par l’assurance maladie de la part remboursable

74
Q

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la CMU ?

A

Travailler ou résider en France de manière stable et régulière depuis plus de 3 mois

Il n’est pas obligatoire d’être affilié a un régime d’assurance maladie, mais cela est obligatoire pour la CMUc

75
Q

Critères pour bénéficier de l’AME ?

A

Étranger en France de manière stable depuis au moins 3 mois en situation irrégulière

76
Q

En santé publique, qu’est ce que la convention ?

A

Organisation des rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie

Conclue par l’UNCAM et les syndicats de médecins libéraux

Elle est renouvelée tous les 5 ans. 10e convention : 2016-2021

77
Q

Quels sont les différents secteurs du système conventionnel ?

A

Secteur 1 : tarif conventionnel

Secteur 2 : honoraires libres, mais fixés avec tact. Patient remboursé sur la base du tarif conventionnel. Réservé pour les anciennes chefs de cliniques ou CCA, praticiens hospitaliers, médecins ou chir des armées

Secteur 3 : honoraires libres, pas de remboursement (sauf si mutuelle)

78
Q

Pour qu’une population soit stable, quel doit être l’indice de fécondité moyen ?

A

2,1 enfants par femme

79
Q

Qu’est ce que la mortalité prématurée ?

A

Mortalité avant 65 ans

80
Q

Taux de mortalité néonatale précoce et tardive ?

A

Précoce, avant 7j

Tardive, entre J7 et J30

81
Q

Qu appelle t-on Syndrome du bébé secoué ?

A

HSD chez un enfant de moins de 1 an

82
Q

Que faire si on diagnostic une maltraitance chez un enfant ?

A

Hospitalisation de l’enfant avec accord parental

Si refus : ordonnance de placement provisoire émise par le procureur de la république après signalement judiciaire

83
Q

Score ÉPICES ?

A

Permet d’évaluer la précarité

84
Q

Que doit faire l’employeur en cas d’inaptitude au travail d’un de ses employés ?

A

Aménagement du poste ou du temps de travail

Reclassement professionnel : l’employeur à 1 mois pour proposer une mutation

Si impossibilité ou refus des 2 options, possibilité de licenciement pour inaptitude médicale

85
Q

La médecine du travail est uniquement préventive, VoF ?

A

Vrai

86
Q

Quels sont les 2 types de service de santé au travail ?

A

Autonome : 1 SST Pour 1 entreprise, si celles ci ont plus de 500 salariés. Le médecin est salarié de l’entreprise

Inter-entreprise : 1 SST pour plusieurs entreprises si elles ont moins de 500 salariés (obligatoire)

Les entreprises de plus de 500 employés peuvent aussi choisir un SST interentreprise

87
Q

Lorsqu’un employé voit le médecin du travail, il le fait sur son temps de travail, et est rémunéré comme s’il travaillait, VoF ?

A

Vrai

88
Q

Qu’est ce que le médecin du travail ne peut pas faire ?

A

Dispenser des soins (sauf si urgence)

Prescrire sur ordonnance

Délivrer un arrêt de travail

89
Q

Pour qu’une demande d’accident du travail soit acceptée, il faut que l’employé apporté la preuve du lien de causalité, VoF ?

A

Faux, pas obligé, sauf si accident de trajet

90
Q

Modalités de déclaration d’un accident de travail ?

A

La victime prévient l’employeur dans les 24h, qui lui a 48h pour le déclarer à la CPAM

La CPAM elle a 1 mois pour accepter ou refuser le dossier

Le certificat médical initial contient 3 feuillets, dont 2 sont adressés à la CPAM dans les 24h, et 1 est remis à la victime

91
Q

Quels sont les bénéfices d’une demande d’accident de travail acceptée ?

A

Prestation en nature avec 1/3 payant et exonération du TM

Prestations en espèces avec indemnités journalières sans délai de carence, correspondant à 60% du salaire les 4 premières semaines, puis 80%

Protection de l’emploi

92
Q

Pour reprendre le travail après accident du travail, faut il passer une visite médicale de reprise ?

A

Si patient arrêté pendant plus de 30j

93
Q

Concernant les accidents du travail, dans quels cas le sujets peut avoir un capital ou une rente ?

A

Capital du taux d’incapacité permanente de moins de 10%

Si plus de 10% : rente

94
Q

Dans les maladies professionnelles, est ce que le salarié doit apporter la preuve que l’affection est imputable au travail ?

A

Non

95
Q

Quel est le delai pour déclarer une maladie professionnelle ?

A

2 ans suivant la cessation du travail ou de la date à laquelle la victime a été informée du lien possible entre de maladie et l’activité professionnelle

Notification à la CPAM, par formulaire de déclaration de MP, attestation de salaire et certificat médical
La CPAM a 3 mois pour statuer

96
Q

Les recommandations temporaires d’utilisations sont valables pour combien de temps ?

A

3 ans

97
Q

Que signifie la présence d’un triangle noir inversé sur la notice de le RCP d’un médicament ?

A

Surveillance renforcée

98
Q

Lors d’un effet indésirable, il faut le signaler à l’ANSM, VoF ?

A

Faux, au centre régional de pharmacovigilance

99
Q

Qu’est ce que la pharmacocinétique ?

A

Devenir du médicament dans l’organisme

Concerne les phases d’absorption, distribution, métabolisme, élimination

100
Q

Qu’est ce que la pharmacodynamie ?

A

Effet pharmacologique du médicament sur l’organisme

101
Q

Quels médicaments du système CV faut il arrêter avant un geste invasif ?

A

Diurétiques

Aspirine seulement si utilisé en prévention secondaire

Clopidogrel/prasugrel

102
Q

CAT avec les AVK avant un geste invasif

A

Objectif INR inférieur à 1,5, ou 1,2 si neurochir

Dans l’ACFA ou MTEV à risque modéré, arrêt dans relai puis reprise à 24-48h.

Dans ACFA avec ATCD embolique, MTEV à haut risque, valves mécaniques :

  • mesure INR 7j avant
  • arrêt AVK J-5
  • relai par héparine 24-48h après l’arrêt des AVK
  • mesure INR la veille de l’intervention (objectif inf 1,5 ou 1,2 si NC)
  • reprise des AVK 24-48h post op
103
Q

Quelles sont les chir ou l’arrêt des AVK n’est pas indispensable ?

A

Cataracte
Chir cutanée
Extraction d’une dent
Actes rhumatologiques

104
Q

Les médicaments non soumis à prescription médicale ont un prix libre, fixé par le pharmacien, VoF ?

A

Vrai

105
Q

Ce sont les erreurs médicales ou les aléas thérapeutiques qui peuvent indemniser par le CRCI ?

A

Erreurs thérapeutiques

106
Q

La relation médecin-malade est régit par le code civile ou le code de sécurité sociale ?

A

Sécurité sociale

107
Q

Le don d’organe croisé est possible en France, VoF ?

A

Vrai, mais limité à 2 couples donneurs-receveurs

108
Q

Quelle est la différence entre la possibilité d’accès à l’AME chez un enfant et un adulte ?

A

Pas de delai de 3 mois chez l’enfant

109
Q

Quelle est la prévalence des EIG ?

Quel pourcentage est évitable ?

A

6,2 EIG pour 1000 jours d’hospitalisation

47% évitables

110
Q

Quels sont les organismes compétents pour gérer les litiges concernant l’accès au dossier médical ?

A

CADA pour les établissements de santé

Ordre des médecins pour les médecins libéraux

Tribunaux

111
Q

Quelles sont les 3 principales dérogations facultatives au secret médical ?

A

Violences physiques, sexuelle ou psychiques
Mineurs en danger
Caractère dangereux des patients s’ils détiennent une arme

Les 2 autres sont incompréhensibles

112
Q

Délai pour déclarer une naissance ?

A

5 jours

113
Q

Qui leur délivrer le permis d’inhumer ?

A

Officier d’état civil

114
Q

Quels sont les deux types de certificats de décès existants ?

A

Un pour les enfants nés vivants mais morts avant J28

Un pour les décès apres J28

115
Q

Quelle est la différence entre le signalement et la notification d’une maladie à DO ?

A

Signalement : procédure d’urgence. Concernent toutes les maladies à DO sauf VIH, VHB aigue et tétanos

Notification : procédure de transmission des données. Objectif de surveillance épidémiologique

116
Q

Qu’est ce que la réactovigilance ?

A

Surveillance des incidents et risques d’incidents résultant de l’utilisation d’un dispositif médical de diagnostic in vitro

117
Q

Pour quel type de chirurgie une indemnisation par l’ONIAM n’est pas possible ?

A

Chirurgie esthétique

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