Santé mentale - Examen final Flashcards
Pourquoi la loi P.38.001 est-elle une loi d’exception ?
- Porte atteinte aux droits fondamentaux de la personne
- Doit être appliquée en dernier recours et interprétée de façon restrictive par les tribunaux
o Doit d’assurer que les autres recours ne fonctionnent pas
Quels sont les objectifs de la Loi sur la protection dont l’état mental d’une personne présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (ci-après P.38.001) ?
-Chercher à établir un équilibre entre la sécurité de l’ensemble des individus d’une société
-La protection des libertés et des droits fondamentaux de la personne présentant un problème de santé mentale
-Cherche un équilibre entre sécurité et respect des droits fondamentaux
Quels sont les deux critères à documenter dans l’application de la loi P.38.001 ?
- Si la dangerosité est
o Grave
o Imminente - Niveau de collaboration
Dans la loi P.38.001, on fait référence « à l’état mental » d’une personne. Que veut-on dire par cette expression ?
- État mental = comportements plus que maladie mentale
o Manifestations suicidaires
o Gestes ou menaces de blessure
o Absence d’autocritique face à un danger potentiel
o Menace à l’intégrité
o Automutilation
o Escalade de comportements agressifs - État symbolise une capacité à changer/ évoluer
- Pas besoin d’un dx
Définir la dangerosité dans le cadre de la Loi P.38.001.
- Pas défini par le code civil (subjectif)
- Réel = repose sur motifs et faits (gestes, paroles, omissions, comportements, attitudes)
o Dépend de ce que la personne fait/ ne fait pas (ici et immédiat) - Concerne la personne visée = source principale du danger
- Dépend de son état mental
- Assez sérieux pour nécessiter une garde
- Actuel = susceptible de se produire à court/ moyen terme/ avenir rapproché
o Danger immédiat : Qu’est-ce qui fait que la demande est aujourd’hui et non un autre jour
o Pas sur la crainte de récidive - Important de différencier dangerosité vs dérangerosité
- Personnes pouvant analyser la dangerosité (estimation du dangereux, donc pas besoin d’un médecin :
o Intervenants sociaux
o Police
Types de gardes en établissement.
- Garde préventive
- Garde provisoire
- Garde autorisée
Garde autorisée
o Ordonnance de la Cour accordée sur la base de 2 rapports médicaux psychiatriques
Suite de la garde provisoire
Acceptations peuvent être complète, partielle (moins de temps) ou refus
o Chacun des rapports doit être signé par le médecin qui a fait l’examen et doit contenir l’information suivante :
Le diagnostic;
La date de l’examen et qu’il a lui-même examiné;
Opinions sur la gravité de l’état mental et ses conséquences possibles;
Les motifs et les faits sur lesquels il fonde son opinion et ses diagnostics;
Nécessité de la garde en établissement;
Capacité de la personne à subir l’examen et à prendre soin d’elle-même et de ses biens
o Initiée par une requête déposée au Tribunal
o La requête doit être signifiée par huissier à la personne concernée, ainsi qu’à une personne raisonnable de la famille, au moins 2 jours avant sa présentation;
Peut y avoir une dispense si le juge croit que peut être nuisible pour la santé ou sécurité de la personne concernée;
Cette demande est habituellement faite par les psychiatres qui doivent motiver leur demande;
Raison : la personne peut se défendre devant le tribunal
o Doit avoir un nouvelle évaluation psychiatrique 21 jours à compter de l’ordonnance et par la suite à tous les 3 mois
o La personne peut refuser de recevoir des soins
Garde provisoire
o Résulte d’une ordonnance à se soumettre à une évaluation psychiatrique, donc elle est autorisée par le Tribunal ;
Détenu à l’hôpital mais oblige évaluation psychiatrique
La personne peut refuser de recevoir des soins
o Souvent à la demande d’un membre de la famille ou intervenant.e
o Obligation de signifier (sauf si représente un danger pour la sécurité ou la santé de la personne)
Signifier = avertir la personne concernée
La personne doit savoir qu’il y a des procédures envers elle (pas toujours fait car délais court, ou parce que vit ensemble donc plus dangereux pour la personne qui fait la demande)
o Critère à considérer est motifs sérieux de croire qu’une personne présente un danger pour elle-même ou pour autrui;
o Nécessité principalement fondée sur une preuve;
o Étapes
La demande doit être présentée à la Cour du Québec sous forme de requête.
* La requête doit être présentée dans le district judiciaire où réside la personne qui refuse l’évaluation psychiatrique.
Dans la requête, il faut prouver :
* par des faits récents et des comportements observables (menaces de suicide, désorganisation, violence et menaces envers autrui, etc.), que l’état mental réel et actuel de la personne est dangereux pour elle-même ou pour autrui.
* Les juges analyse aussi qui fait la demande de garde/ quels sont les intentions derrière la demande
Avant de présenter la demande au tribunal ou au juge
* doit informer la personne qui refuse la garde ou l’évaluation au moins deux jours à l’avance, sauf en cas d’exemption.
À la suite de l’audition de la requête, si le juge est convaincu de la preuve
* jugement qui ordonnera l’évaluation psychiatrique et il désignera l’établissement où la personne sera amenée. (Pourra y être amenée par un policier.)
Le jugement sera ensuite remis au Tribunal administratif du Québec, puisque ce tribunal peut réviser en tout temps le maintien de la garde
o Durée maximale = 96 heures;
La deuxième évaluation doit être faite entre 24 et 96h
Enjeu : Si 2ème évaluation est faite par un autre médecin : parfois peut contredire ce que le premier médecin avait dit
o Première évaluation doit être fait dans les 24 heures de la prise en charge par l’hôpital ou de l’ordonnance du Tribunal;
o Si, dangerosité présente, un deuxième examen est nécessaire, dans un délai maximum de 96 heures de la prise en charge ;
o Absence de danger = LIBÉRATION
Accentue les difficultés dans les relations avec les personnes qui ont fait la demande
Garde préventive
o Pas besoin autorisation du Tribunal
o Médecin qui procède à cette mise sous garde doit en aviser son Directeur
o L’état de dangerosité grave et imminente est le critère à considérer
o Ne peut excéder 72 heures, sauf sur permission du Tribunal
o Changement avec la nouvelle Loi : la déjudiarisation
But est de ne pas judiciariser la personne : pour ça que pas besoin autorisation Tribunal
La loi autorise un agent de la paix à amener, contre son gré et sans l’autorisation d’un tribunal, une personne dans un établissement de santé, habituellement un centre hospitalier. « À la demande d’un intervenant d’un service d’aide en situation de crise qui estime que l’état mental de cette personne présente un danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui. »
o L’agent de la paix PEUT, sans autorisation du Tribunal, amener contre son gré une personne auprès d’un établissement (art.8)
À la demande d’un intervenant.e d’un service d’aide en situation de crise qui estime que l’état mental le justifie
Peut être fait pas les employés de l’hôpital
o À la demande du titulaire de l’autorité parentale, du tuteur, curateur ou mandataire, du conjoint, à défaut du conjoint (ou en cas d’empêchement) un proche parent ou par une personne qui démontre un intérêt particulier pour la personne concernée, si l’agent a des motifs sérieux de croire que l’état mentale présente un danger immédiat et grave pour elle-même ou pour autrui.
o La personne peut refuser de recevoir des soins
o Souvent utilisée pour laisser la crise se calmer
Cibler/définir des enjeux en lien avec une demande de garde provisoire lorsque les familles et les proches sont les demandeurs ?
- Peut mettre en danger les demandeurs lorsque la personne est signifiée
- Lors de la libération : Accentue les difficultés dans les relations avec les personnes qui ont fait la demande (colère, vengeance)
Quel est le rôle de l’intervenant.e dans l’estimation de la dangerosité ?
- Chercher à obtenir le consentement et collaboration de la personne
- Transmettre les informations nécessaires quant à la gravité et l’immédiateté du danger au policer/ personnel soignant
Pourquoi est-ce nécessaire de signifier la requête d’une garde dans le cadre de la Loi P.38.001 ?
- la personne peut se défendre devant le tribunal
Si la première évaluation psychiatrique ne permet pas de déterminer un degré de dangerosité lors de la garde provisoire, que se passe-t-il ?
- Libération
Définir ce que sont les autorisations judiciaires de soins.
Quand le tribunal oblige une personne à recevoir des soins/ de l’hébergement puisqu’il considère qu’elle est inapte à donner son consentement dû à son état de santé
refus catégorique
- Refus ferme et catégorique
o Doit être démontrer devant le juge
o Lorsqu’il est possible d’affirmer sans doute, que la personne ne souhaite pas recevoir les soins proposés, et ce, malgré une négociation et une discussion. La personne doit signer une autorisation qui confirme son refus. - N’est pas seulement un doute ou un questionnement du traitement
Inaptitude à consentir
- Compréhension de la nature de la maladie
- Compréhension de la nature et du but du traitement
- Compréhension des risques et avantages du traitement
- Capacité de comprendre affecté par la maladie
- Tout le monde est considéré apte (ne doit jamais présumer l’inaptitude)
Plan de soins.
- Description précise des soins prescrits
- Plus de bénéfices que d’effets néfastes
- Durée de l’ordonnance
- Ce que l’on soumet au juge comme plan
o Hébergement
o Traitements (médication, thérapie, etc.)
Pourquoi une autorisation de soins ne peut pas être rendue pour une durée indéterminée ?
- Parce que ça porte atteinte des droits fondamentaux et ne doit pas être pris à la légère
- Doit démontrer que la personne est toujours inapte à consentir aux soins (besoin de réévaluation)
Que permet le plan de crise conjoint ?
- Diminuer les hospitalisations
- Diminuer le recours à la contrainte
- Prévenir les rechutes
- Une meilleure autogestion de soi et de son trouble
- Améliorer la transmission, la continuité et la coordination des soins
- Doit faire du sens pour la personne
- Plan fait dans le but d’être prêt en cas d’une autre crise
Quels sont les objectifs de la Loi sur le curateur public ?
- Préserver un équilibre entre les principes d’autodétermination et de protection sociale que l’État, la famille/proches ont le devoir s’assurer
- Crée une mesure de représentation temporaire à l’intention des personnes majeures inaptes requérant un besoin de représentant, pour un acte déterminer (laisse la pleine capacité pour les autres actes)
- Prise en compte des volontés, mais aussi des préférences = au cœur des mesures, tout comme le devoir de faire participer la personne
Comment peut-on évaluer l’aptitude dans le cadre d’une évaluation psychosociale ?
o Composante causale
Réfère aux causes de l’inaptitude, aux difficultés rencontrées
Diagnostiques/ symptômes
o Composante fonctionnelle
Évaluer les difficultés de fonctionnement de la personne pour distinguer l’aptitude à prendre soin de sa personne ou à gérer ses biens
Préciser l’impact du Dx sur les capacités de la personne
Impact sur le quotidien (domestique/ prendre soin de soi)
* Difficultés dans le quotidien ne démontre pas l’inaptitude (doit aussi voir l’environnement)
o Composante systémique
Préciser les répercussions de la condition de la personne en lien avec son environnement
Impact de l’environnement sur la personne
* Environnement facilitant/ aidant?
* Ville/ campagne (accès aux services)
* Famille/ seule (réseau de soutien)
o Composante décisionnelle
Prise de décision prenant en considération le droit de la personne à l’autonomie et le besoin de protection à sa condition
Jugement professionnel
Que vise l’évaluation psychosociale dans un régime de protection
- Apprécier l’inaptitude constatée par le médecin
- Documenter les impacts sur le fonctionnement social de la personne (prendre soin d’elle-même, administrer ses biens et exercer ses droits civils)
- La participation de la personne, ses volontés et préférences (au cœur du processus)
Définir le modèle des interceptions.
- C’est un modèle qui cible des moments dans le processus judiciaire durant lesquels il est possible de sortir/ intercepté la personne du système pénal/ enlever la judiciarisation
- Modèle
o Services de police et premiers répondant
Comment diminuer les arrestations
o Post-arrestation (Détention et première comparution)
o Post-comparution (Tribunaux, centre correctionnels)
o Réinsertion sociale (Centres correctionnels)
o Communauté (Probation, centres communautaires)
Pourquoi peut-on parler de profilage social envers les personnes qui ont un problème de santé mentale ?
- Dérangerosité vs dangerosité
o Personnes qui sortent des normes sociales est vu comme étant dangereux - Dérangerosité = comportement plus visible = Plus d’interactions avec la police = plus de risques d’arrestation
- Comportements plus hors normes sociales
- Pratiques de régulation les populations itinérances/ lutte aux incivilités = free pass pour pratiques informelles de profilages
