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INS > SANCTIONS > Flashcards

SANCTIONS Flashcards

1
Q

Sans prejudices des sanctions pénales, les fautes commises en ou hors service par les militaires les exposes?

A
  • sanctions disciplinaires
  • sanctions professionelles
  • sanctions statutaires
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Q

1ere Catégorie :

à l’interieur d’une enceinte militaire?

à l’exterieur d’une enceinte militaire?

A
  • hors ou en service

- en service uniquement

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Q

2eme catégorie

à l’exterieur d’une enceinte militaire?

A

hors service mais avec repercussion sur le service

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4
Q

3eme Catégorie?

A

Fautes contraires à:

  • l’honneur
  • la probité
  • aux bonnes moeurs

hors ou en services

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5
Q

Sanctions 1er groupes?

A
  • Avertissement
  • Consignes
  • Réprimandes
  • Blâmes
  • Arrêts
  • Blâme du ministre
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6
Q

Sanctions 2eme groupe?

A
  • Exclusion temporaire d’échelon
  • Abaissement temporaire d’échelon
  • Radiation du tableau d’avancement
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7
Q

Sanctions 3eme groupe?

A
  • Retrait d’emploi
  • Radiation des cadres
  • Résiliation de contrat
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8
Q

Echelons pouvoirs disciplinaires

Qui est l’ AM 1, AM 2, AM 3? et pour qui?

A

AM 1 Chef de corps =====> pour les off / sous off endivisionnés

AM 2 Col adjoint territorial

AM 3 LE Général ======> pour les MDR et sous off

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9
Q

qules sont les pouvoirs disciplinaires pour l’ AM3 ? et pour qui?

A
  • Avertissement
  • Consignes 20 T
  • Réprimande
  • Blâme
  • Arrêts 40 J

Tous les militaires non OFF ( blâme minitre que pour MDR)

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10
Q

Quels sont les pouvoirs disciplinaires pour l’AM 2? et pour qui?

A
  • Avertissement
  • Consignes 20 T
  • Réprimande
  • Blâme
  • Arrêts 30 J

Tous militaires

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11
Q

qules sont les pouvoirs disciplinaire pour l’AM 1? et pour qui?

A

AM 1 chef d’etat major AM 1 chef de corps

  • Avertissement idem
  • Consignes 20 T idem
  • Réprimande idem
  • Arrêts 20 J idem

Off / sous off endivisionnés peut avec effet immédiat, tous les militaires

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12
Q

quels sont les pouvoirs disciplinaires pour le supléant AM 1 ? et pour qui?

A
  • Avertissement
  • Consignes 20 T
  • Réprimande
  • Arrêts 20 J

tous militaires, peut avec effet immediat

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13
Q

quels sont les pouvoirs disciplianires pour le CDU et supléant ou off désigné ? et pour qui?

A
  • Avertissement
  • Consignes 10 T
  • Réprimandes
  • Arrêts 7 J

pour militaires non OFF , peut pas avec effet immediat

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14
Q

Composition commission de recours ?

A
  • 4 OFF généraux ( Armée de Terre, Marine, Armée de l’Air et Gandarmerie )
  • Directeur chargé de la fonction militaire ou son représentant
  • 1 OFF Général ou assimilés représentant l’armée ou la fonction rataché ( nommés durant 2 ans renouvelable 2 fois )
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14
Q

Composition cpmmission de recours ?

A
  • 4 OFF généraux ( Armée de Terre, Marine, Armée de l’Air et Gandarmerie )
  • Directeur chargé de la fonction militaire ou son représentant
  • 1 OFF Général ou assimilés représentant l’armée ou la fonction rataché ( nommés durant 2 ans renouvelable 2 fois )
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15
Q

Effacement des sanctions ?

A
  • 1er Janvier de la 5eme année
16
Q

Conditions droit de recours?

A
  • Cadre du réglement de discipline général

- Recours administratif

17
Q

Quel délai ? et Coment saisir la commission de recours ?

A
  • Delai de 2 mois. Lettre recomandé avec accusé de réception.
18
Q

Composition conseil de disciplinne Off / sous off / MDR ?

A

OFF : 2 off grade supérieur
1 off même grade

Sous off : 1 OFF sup
1 sous off grade sup
1 sous off même grade

MDR : 1 CNE
1 sous off
1 MDR même grade

19
Q

Composition conseil d’enquête OFF / sous off / MDR ?

A

OFF : 4 OFF grade sup
1 OFF même grade

sous off : 3 OFF
2 sous off même grade

MDR : 3 OFF
1 sous off
1 MDR même grade

20
Q

Qu’ est ce que la Dénonciation?

A

Acte par lequel un tiers ( chef de corps ) qui n’a pas été victime lui même d’une infraction, la porte à la connaissance des autorités de police ou de justice.

21
Q

qu’est ce que la plainte ?

A

Acte par lequel toute personne s’estime victime d’une infraction, en informe le procureur de la république, police ou gendarmerie.

22
Q

Par qui est annoncé le retrait définitif du BMC ? et dans qules cas ?

A
  • Par le Général commandant la région terre ile de france
  • Dans les cas suivants :
  • infraction trés grave
  • inaptitude physique dûment constaté
  • conduit d’un véhicule lorsque l’intéréssé est sous le coup d’une mesure temporaire de retrait de brevet
23
Q

Qui demande le retrait temporaire du BMC ? et pourquoi?

A

Sur demande du CDU, peut être appliqué sur décision du chef de corps en cas de fautes disciplinaires et professionnelles

24
Q

Conduites addictives concernant la consommation excessive d’alcool et l’usage de produit stup.

dépistages réalisé dans 2 cadres distinct ?

A
  • Effectué par l’autorité militaire susceptible d’entrainer des sanctions disciplinaire.
  • Par le service de santé des armées suscpetible d’entrainer des inaptitudes MED
25
Q

Se soustraire aux tests de dépistage et passible de sanction disciplianaire.

vrai ou faux

A
  • VRAI
26
Q

Quels sont les différents modes de dépistage?

A
  • Dépistage systématique : visite med ou signature de contrat, lors des visites d’aptitude periodiques des militaires occupant certain emplois
  • Dépistage ciblé : militaire dont le coprotement général suscite un doute , a la demande du commandement pour les militaires affectés à des fonctions nécéssitant une surveillance renforcée
  • Dépistage aléatoire : essentiellement dissuasif

objectif : assurer la sécurité de l’exercice du métier

27
Q

quels sont les défferents modes de dépistage?

A
  • Dépistage à visée préventive : individuel ou collectif , permet au CMDT de s’assurer que le personnel concerné est en mesure de tenir son emploi sans mettre en jeu la sécurité.
  • Dépistage de vérification : lorsque le CMDT constate le comportement anormal d’un individu
28
Q

FIAT ?

A

Fiche Individuelle d’Appétence aux Toxiques

  • fiche établie par le CMDT pour un militaire dont l’usage de drogue ou ivresse repétée à été mis en évidence. elle est détruite à l’expiration du délai prévu ( 1 an ou 5 ans ) réduit de moitié si l’intéréssé accepte de suivre un stage de sensibilisation.
29
Q

Le militaire et la justice

que fait le militaire convoqué ?

A
  • rend compte verbalement à son CDU , de l’ heure , la qualité , lieu et motif. Par message à son SOA à la section contencieux / Groupe admin
  • redige à l’issue de l’audition un compte rendu manuscrit avec le max de precision
  • rend compte à son CDU et redige le maxc de CR au fur et à esure du développement de l’ affaire

INS (1 decks)

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