SANCTIONS Flashcards
Sans prejudices des sanctions pénales, les fautes commises en ou hors service par les militaires les exposes?
- sanctions disciplinaires
- sanctions professionelles
- sanctions statutaires
1ere Catégorie :
à l’interieur d’une enceinte militaire?
à l’exterieur d’une enceinte militaire?
- hors ou en service
- en service uniquement
2eme catégorie
à l’exterieur d’une enceinte militaire?
hors service mais avec repercussion sur le service
3eme Catégorie?
Fautes contraires à:
- l’honneur
- la probité
- aux bonnes moeurs
hors ou en services
Sanctions 1er groupes?
- Avertissement
- Consignes
- Réprimandes
- Blâmes
- Arrêts
- Blâme du ministre
Sanctions 2eme groupe?
- Exclusion temporaire d’échelon
- Abaissement temporaire d’échelon
- Radiation du tableau d’avancement
Sanctions 3eme groupe?
- Retrait d’emploi
- Radiation des cadres
- Résiliation de contrat
Echelons pouvoirs disciplinaires
Qui est l’ AM 1, AM 2, AM 3? et pour qui?
AM 1 Chef de corps =====> pour les off / sous off endivisionnés
AM 2 Col adjoint territorial
AM 3 LE Général ======> pour les MDR et sous off
qules sont les pouvoirs disciplinaires pour l’ AM3 ? et pour qui?
- Avertissement
- Consignes 20 T
- Réprimande
- Blâme
- Arrêts 40 J
Tous les militaires non OFF ( blâme minitre que pour MDR)
Quels sont les pouvoirs disciplinaires pour l’AM 2? et pour qui?
- Avertissement
- Consignes 20 T
- Réprimande
- Blâme
- Arrêts 30 J
Tous militaires
qules sont les pouvoirs disciplinaire pour l’AM 1? et pour qui?
AM 1 chef d’etat major AM 1 chef de corps
- Avertissement idem
- Consignes 20 T idem
- Réprimande idem
- Arrêts 20 J idem
Off / sous off endivisionnés peut avec effet immédiat, tous les militaires
quels sont les pouvoirs disciplinaires pour le supléant AM 1 ? et pour qui?
- Avertissement
- Consignes 20 T
- Réprimande
- Arrêts 20 J
tous militaires, peut avec effet immediat
quels sont les pouvoirs disciplianires pour le CDU et supléant ou off désigné ? et pour qui?
- Avertissement
- Consignes 10 T
- Réprimandes
- Arrêts 7 J
pour militaires non OFF , peut pas avec effet immediat
Composition commission de recours ?
- 4 OFF généraux ( Armée de Terre, Marine, Armée de l’Air et Gandarmerie )
- Directeur chargé de la fonction militaire ou son représentant
- 1 OFF Général ou assimilés représentant l’armée ou la fonction rataché ( nommés durant 2 ans renouvelable 2 fois )
Composition cpmmission de recours ?
- 4 OFF généraux ( Armée de Terre, Marine, Armée de l’Air et Gandarmerie )
- Directeur chargé de la fonction militaire ou son représentant
- 1 OFF Général ou assimilés représentant l’armée ou la fonction rataché ( nommés durant 2 ans renouvelable 2 fois )
Effacement des sanctions ?
- 1er Janvier de la 5eme année
Conditions droit de recours?
- Cadre du réglement de discipline général
- Recours administratif
Quel délai ? et Coment saisir la commission de recours ?
- Delai de 2 mois. Lettre recomandé avec accusé de réception.
Composition conseil de disciplinne Off / sous off / MDR ?
OFF : 2 off grade supérieur
1 off même grade
Sous off : 1 OFF sup
1 sous off grade sup
1 sous off même grade
MDR : 1 CNE
1 sous off
1 MDR même grade
Composition conseil d’enquête OFF / sous off / MDR ?
OFF : 4 OFF grade sup
1 OFF même grade
sous off : 3 OFF
2 sous off même grade
MDR : 3 OFF
1 sous off
1 MDR même grade
Qu’ est ce que la Dénonciation?
Acte par lequel un tiers ( chef de corps ) qui n’a pas été victime lui même d’une infraction, la porte à la connaissance des autorités de police ou de justice.
qu’est ce que la plainte ?
Acte par lequel toute personne s’estime victime d’une infraction, en informe le procureur de la république, police ou gendarmerie.
Par qui est annoncé le retrait définitif du BMC ? et dans qules cas ?
- Par le Général commandant la région terre ile de france
- Dans les cas suivants :
- infraction trés grave
- inaptitude physique dûment constaté
- conduit d’un véhicule lorsque l’intéréssé est sous le coup d’une mesure temporaire de retrait de brevet
Qui demande le retrait temporaire du BMC ? et pourquoi?
Sur demande du CDU, peut être appliqué sur décision du chef de corps en cas de fautes disciplinaires et professionnelles
