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droit > s4- partiel > Flashcards

s4- partiel Flashcards

1
Q

def contrat de travail

A

convention par laquelle un salarié sengage à T pr un employeur contre un rémunération + lien de subordination

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Q

critères existences contrat de T

A

prestation d’un T
rémunération
contrat synalagmatique
lien de subordination

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3
Q

condition de fond du contrat de T

A

consentement personnelle et réciproque
capacité d’embaucher
objet du contrat licite, possible et determiné
cause licité, conforme aux bonnes moeurs

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4
Q

condition de formes du contrat de T

A

écrit pas obligé mais directive EU
éléments essentiels au contrat de T
déclarations préalables d’embauches et remise d’un bulletin de salaire

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5
Q

obligation de l’employeur à la conclusion du contrat de T

A

déclaration préalable à l’embauche
examen médical
tenue du registre du perso

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6
Q

contenu déclaration préalable d’embauche

A

immatriculation employeur et salarié à la sécu sociale
demande d’affiliation au régime d’assurance chomage
demande d’adhésion à un service médicale du travail
demande d’examen médicale d’embauche

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7
Q

examen médicale doit etre réalisé avant ou aprés la période d’essai

A

avant

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8
Q

tenue du registre du personnel

A

si + de 50 salariés
noms et prénoms de tous les salariés dans l’ordre d’embauche
tous les evnts réalisés au cours de leur carrière

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9
Q

tenue du registre du personnel à partie entreprise de cmb de pers

A

50 salarié

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10
Q

CDD cas de recours 4

A

remplacement
accroissement temporaire d’activité
T saisonnier
contrat conclu dans le cadre de la poitique de l’emploi: contrat d’insertion , contrat de professionalisatio,

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11
Q

condition de forme du CDD

A

écrit
signé par le salarié
remis au plus tard 2 jours aprés embauche

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12
Q

mentions obligatoires sur contrats CDD

A

motifs de recours au CDD
date fin de contrat
poste occupé
rémunération

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13
Q

durée CDD:

  • période d’essai inf à si ?
  • peut etre renouveller cmb de fois?
  • pas plus de xx mois?
A
  • période d’essai inf à 15j si CDD inf à 6mois
  • peut etre renouveller 1 fois
  • pas plus de 18 mois
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14
Q

rupture CDD

A 
accords communs des parties
fautes graves
cas de force majeur
si salarié à trouver CDI
inaptitude déclaré par médecin du travail
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15
Q

def ent de travail temporaire

A

activité de toutes pers morales ou physiques dt l’act est de mettre à dispo provisoire d’utilisateurs des salariés

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16
Q

double relation contractuelle

A
  • contrat de mission entre société de T temporaire et salarié
  • contrat de mise à disposition
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17
Q

def période d’essai

A

temps au début du contrat de T qui permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié et au salarié d’apprécier si les fonctions occupés lui conviennent

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18
Q

periode d’essai doit elle etre indiqué sur ocntrat de T

A

oui

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19
Q

periode dessai peut elle etre renouveller?

periode max ?

A

oui 1 fois

période max 18 mois (renouvellement compris)

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20
Q

clause de non concurrence but ?

A

se proteger de la concurrence d’ancien salariés, qu’ils livrent des infos à des concurrents

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21
Q

conditions clause non concurrence

A
  • limité dans espace et temps
  • doit permettre à l’employé de retrouver du T avec = compétences
  • activités visés par l’interdiction doivent etre mentionnés dans la clause
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22
Q

procédure lorsque accident du T

A

salarié doit prévenir son employeur dans les 24h et l’employeur doit prévenir la caisse primaire d’assurance maladie dans les 48h

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23
Q

maladie professionnel ?

A

conséquence directe de l’exposition d’un travailleur à un risque physique, chimique, biologique ou résulte des conditions de T

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24
Q

différencier modification du contrat et des conditions de T

A
  • modif du contrat: porte sur élément essentiel par nature du contrat, doit avoir accord du salarié
  • modif des conditions: employeur peut unilatéralement les imposer
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25
Q

les modif du contrat de T peuvent porter sur ?

A 
- rémunération
fonction
changement durée de T
modif importante de l'horaire du T
appauvrissement mission
lieu de T
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26
Q

procédure si modification du contrat de T pour motif éco ?

A
  • projet de modif envoyé par lettre recommandé
  • 1 mois pour accepter ou refuser
  • employeur peut soit abandonner le projet soit licencier pour motif éco
27
Q

la durée de T: cmb heure par semaine ? cmb de semaine par an ? penser aux congés payés

A

35h, 52semaines, 10% de congés payés

28
Q

durée légale max par semaine ( en moyenne sur 12 smeaines ) ( sur une semaine)

A

44, 48h

29
Q

durée journalière max ? en cas d’urgence ?

A

10, 12 h

30
Q

T dit effectif si

A

salarié resta à dispo employeur
se conformeaux directives
ne peut vaquer librement à ses occupations

31
Q

heures supp ? quand ?

A

si T effectif sup à 35h/semaine

32
Q

contingent annuel?

A

volume d’heure sup par an et par salarié que employeur peut utiliser librement ( fixé par convention)

33
Q

cmt compensé heure sup ?

A
  • temps
  • argent
  • repos complémentaires compensatoire
34
Q

H supp majoré de combien ?

A

25% pr 35-43

50% à partir 44e

35
Q

Comment fixer le salaire

A

Relève de la liberté contractuelle les parties la déterminé librement sauf si convention collectives cat employeurs doit dans ce cas respecte les taux minimas de salaire

36
Q

En fonction de quoi peut être calculé le salaire

A
  • en fonction du temps où du rendement
  • le salaire au pourcentage
  • salaire au forfaire
    + complément de salaire : primes/ avantages en nature
37
Q

Mode de paiement du salaire

A

Obligation mensuel sauf pour interim , saisonnier ou à domicile . Remis par employeur

38
Q

Les congés payés et leur répartition

A

2,5 jours ouvrables par mois
= 5 semaines par an (30j)

Répartition :24j max s’affilier
Au min pendre 12j ouvrable entre premier mai et 31oct

39
Q

Repos hebdomadaire / repos quotidien

A
  • pas plus de 6j de travail par semaine
    1j de repos de 24h min obligatoire
  • repos quotidien : durée minimale de 11h consécutives

+ 11j fériés par an seul le 1er mai interdiction de travailler

40
Q

Quels sont les cas de rupture de contrat de travail à l’initiative de l’employeur

A
  • licenciement (cdi)
  • rupture anticipée de cdd (faute grave ou lourde )
  • mise à la retraite ( sup à 55ans , rdv obligatoire 3mois avant 70, indemnité de mise à la retraite = à celle de licenciement )
  • force majeur (événement imprévisible extérieur à l’entreprise): cdd perçoivent leur salaire jusqu’à la fin du contrat , cdi indemnité de préavis et de licenciement
41
Q

Les cas de licenciement disciplinaire du salarié

A
  • La faute grave: violation des obligations découlant du contrat de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise (pas didemnite de préavis ni de licenciement
  • la faute lourde : volonté de nuire du salarié à l’employeur ( pas indemnité préavis , licenciement , indemnité compensatrice de congés payés )
42
Q

Cas de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié

A
  • la démission volontaire
  • la démission forcée
  • le départ à la retraite
  • rupture conventionnelle
43
Q

La démission volontaire

A

La démission volontaire :
- acte unilatéral par lequel un salarié met fin à la relation de travail . Résulte d’un volonté claire sérieuse et non équivoque ( donné sous emprise de la colère pas retenue )
- forme : écrit , préavis de 1 mois pour employer et agent de maîtrise et 3 à 6 mois pour cadre et ingénieur
- employeur doit remettre - certificat de travail, solde de tout compte - attestation pour pôle emploi
( pas d’allocation chômage sauf si départ pour suivre mutation de son conjoint ou effectuer mission de solidarité internationale)

44
Q

La démission forcée

A
  • > réaction d’un salarié à l’encontre d’un agissement ou d’une faute de son employeur :
  • harcèlement moral
  • ni paiement du salaire ou des heures supp
  • paiement non conforme à la responsabilité ou à l’ancienneté
45
Q

Le départ à la retraite

A
  • librement devise par le salarié si il a plus de 60 ans

Indemnité de départ à la retraite

46
Q

Rupture conventionnelle

A

Rupture cdi à l’amiable , les deux parties sont d’accord
Plusieurs entretiens rédige un Convention , décide de la date de fin du contrat
Chaque partie délai de 40j âpres envoi à l’inspection du travail qui a 15j pour valider ou ni.

47
Q

Les délégués du personnel

A

Représentants de l’expression des salariés
Obligatoire à partir de 11 salariés
Élection tous les 4 ans : deux collèges électorats : employés salariés / agents de maîtrise et cadres
Si moins de 25 salariés possibilité de faire qu’un seul collège
- électeurs : salariés de plus de 16 ans avec 3 mois d’ancienneté
- éligibles : électeurs , plus de 18 ans , ancienneté de 1 ans

48
Q

Rôle du délégué du personnel

A
  • interface entre salariés et employeur s
  • veille u respect de la législation du travail
  • présente les revendications.
  • peut saisir inspection du travail et les prud hommes
  • si plus de 50 salarié peut exerce la fonction du ce
49
Q

Moyen du délégué du personnel

A
  • droit d’affichage
  • heure de délégation (-50 salariés : 10h)
  • réunion mensuelle avec employeur
50
Q

Ce ( compo/ rôle / financement )

A
  • obligatoire si plus de 50 salarié )
  • personnalité moral
    COMPO: tri partie :
  • chef d’entreprise qui préside
  • représentent du personnel
  • représentant syndicaux
    RÔLE
  • expression collective des salariés sur évolution économique de l’enteprise , organisation du travail , formation
  • informé et consulte sur état de l’entreprise
  • droit d’alerte
  • gestion des activités culturelles
    FINANCEMENT
  • de l’employeur : 0,2% de la masse salariale
  • subventions. Pour activités sociales et culturelles
51
Q

Niveau de constitution d’un comité

A
  • ce
  • comité d’établissement : si une entreprise mais plusieurs établissements
  • comité de groupe : si plusieurs entreprises forment un groupe
  • comité européenne : effectif sup a 500 Salariés avec plus de 150 salarié dans au mois deux pays
52
Q

La délégation unique

A

Si ent de - de 200 salaire , une seule pers peut remplacer les délégués et le représentant du personnel
20h/ mois

53
Q

Les syndicats
Règle à respecter
Missions
Moyens

A

Peut être librement constitué du rep à des règles essentielles :
- rédiger son statut ( association)
- obj : études et défenses des droits
- déposer document statut à la mairie c
Toute pers peut adhérer à un syndicat , employeur n’est pied séance savoir quels salariés est syndiqué
( une personnalité syndicale désigné si plus de 50 salarié : 18 ans mon , 1 and d’ancienneté , pas condamné )
- missions :
- direction et animation de la section syndical
- représentant dans négociation collective
- défense des adhérents
- représentant du syndic par rapport a l’employeur
Moyens : 1 crédit d’heures

54
Q

Le droit de grève et ses critères

A 
Droit protéger et la constitution 
Critères :
- cessation de l'action complète de travail 
- cessation collective 
-cessation concertée : volonté commune 
- recommandation d'ordre pro

+ grève politique interdite
Services public : préavis de 5j

55
Q

Cas de grève illicite

A

Grève politique occupation des locaux

Greve perlée ( exécution douteuse de la prestation de travail )grève tournante

56
Q

Effets et fautes de la grève

A

Salariés travaille pas employeur paye pas
Faites lourdes ; licenciement ( séquestration , saccage des locaux )
Fautes grave : rien

57
Q

Effet de la grève sur la situation juridique de l’employeur

A

: employeur ne peut pas engager interim pendant la grève mais peut réaffecter non grévistes , sous traiter ou engager cdi

Lock out: fermeture temporaire de l’entreprise licite eu impossibilité absolu de fournir du travail

58
Q

Clause de dédit formation

A

Exiger du salarié ayant bénéficier d’une formation financer par lent une restitution des frais engagé en cas de départ anticipé

59
Q

Entre deux cdd ?

A

Délais de carence de un quart de la durée du cdd précédent

60
Q

Élément essentiel au contrat de travail

A

Rémunération
Durée
Qualification
Lieu de travail

61
Q

Règlement

A

Obligatoire si plus de 20 salariés
Dispositif sur le harcèlement moral et sexuel
Les sanctions
Les mesures en matière de santé
Les règles relatives aux au droit de défenses des salariés

62
Q

Convention collective

A

Texte qui régis les conditions d’emploi et de travail des salariés ainsi que leurs garanties sociales , leurs droits collectifs et individuels

  • champ d’application territoriale et po
  • modalité de renouvellement
  • condition de dénonciation pour les conventions. Et accords à durée indéterminée
63
Q

Analyse d’arrêt les étapes

A 
1 la date et la juridiction 
2 les parties
Demandeur défendeur
Appelant intimé
3 les faits
4 la procédure antérieure 
5 les arguments de chèques parties 
6 pb juridique 
7 la solution

droit (1 decks)

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