S1 Flashcards
Administration
Toute fonction exercée au nom de l’état qui ne consiste ni à légiférer ni à rendre la justice
- ensemble d’organes, somme d’institutions qui relèvent de la e personne publique
- ensemble d’activité d’IG
Loi des 16 et 24 août 1790
Ppe de séparation des fonctions jd et admin
Ppe d’interdiction faite aux JJ de connaître des recours contre acte admin
Loi du 24 mai 1872
Crée le TC
JA est jugé de l’admin, fonction donnée au CE
TC 1873 Blanco
L’admin ne peut être régie par des ppe du Cciv
L’admin a ses règles spéciales et il appartient au JA de les sanctionner
Naissance du DA
CCL du commissaire du gouvernement : tout litige relatif à l’exercice d’une mission de SP doit être tranché par le JA selon les règles du DA = définition fonctionnelle du DA
Droit administratif
Ensemble des règles spéciales applicables aux activités d’IG, aux ces activités soient gérées par des personnes publiques ou privées
École du SP
Bordeaux, Duguit, école des fins
École de la puissance publique
Toulouse, Hauriou, doctrine des moyens
Puissance publique
Facette autoritaire de l’admin
- pouvoir d’action unilatérale
- droit de lever des impôts
- la police
- pouvoir d’expropriation
= pouvoirs exorbitants de l’admin
Le service public
Prestation de service allouée par l’admin à la population pour répondre à ses besoins
Notion évolutive
Notion politique
Caractéristiques du DA
Droit autonome
- par rapport au droit privé
- par rapport aux autres branche du droit public
Droit jurisprudentiel
Ordonnance 23 octobre 2015 : CRPA
Droit d’équilibre
Les acteurs du DA
Le JA
Les personnes morales et AA
Le public
CC 1980, validation d’acte législatif
Indépendance du JA comme PFRLR
CC 1987, Conseil de la concurrence
PFRLR : compétence du JA en matière d’annulation ou de réformation des décisions administratives
Exceptions : matières réservées par nature au JJ + art 66C + bonne administration de la justice permet d’unifier les règles de compétence
Ex : loi Badinter
Le CE en tant que conseiller
Créé par constitution de l’an VIII, 1799, création napoléonienne
Art 39C
Le CE en tant que juge
Loi du 24 mai 1872
Juge de cassation
Compétences en appel
Art L521-1 et L521-2 juge de l’appel formé contre les ordonnances rendues en référé
Compétence en premier et dernier ressort
Art R311-1 : 5 en REP et 2 juge électoral
Avis contentieux
Art 113-1 CJA
Les CAA
Créées par loi du 31 décembre 1987
8 CAA
Présidés par membre du CE
Les TA
Décret 30 septembre 1953
Compétences en premier et dernier ressort : décret 13 août 2013 recours de masse
REP
Annulation d’un acte admin illégal
G. Jèze : le REP est l’arme la plus parfaite pour lutter contre les illégalités administratives
Fait disparaître de l’ordonnancement jq les actes édictés par l’admin qui s’avèrent illégaux
Disparition rétroactive
RPC
Usage de la plénitude des pouvoirs du juge
- DI
- contentieux contractuel
- substitution de décision
- contentieux électoral
- contentieux des titres de s’écrouler en droit des étrangers
CE, 1912, Lafage
Consacre distinction entre les deux types de recours ordinaires
Se détermine en fonction de l’objet du recours, des pouvoirs utilisés par e JA
Conditions de recevabilité du REP
Le délai
- 2 mois à compter de la mesure de publication de l’acte (j de publication ou date de notification)
Intérêt à agir des requérants
- collector ou individuel
Nature de l’acte contesté
- acte dérisoire / faisant grief = modifié l’ordonnancement jq
CE, ass, 2016, CZABAJ
Un délai qui ne commence pas à courir est infini donc CE pose limite, délai raisonnable, d’un an
CE, 1906, Syndicat des patrons coiffeurs de limoges
Intérêt collectif à agir des personnes morale
- pour acte réglementaire
- acte individuel positif individuel par mandat
- acte individuel négatif pas d’intérêt à agir
CE, 1901, Casanova
Contribuable d’une CT est intéressé par les décisions ayant des répercussions sur les finances ou le patrimoine de cette CT
CE, 1903, M. Lot
IàA d’un fonctionnaire contre décision de nomination d’un agent public auquel il aurait pu prétendre
CE, 2003, Union des propriétaires des Arcs
Statut de l’association non compatible avec La Défense des intérêts invoqués
CE, 2016, M.Bartolomei
Contestation d’un permis de construire refuse car ne prouve pas que va le gêner dans l’utilisation de son bien, il avait juste évoqué le fait d’être voisin
CE, ass, 1950, Dame Lamotte
PGD : possibilité de faire un REP contre tous les actes admin UNILATÉRAUX / acte décisoire, faisant grief
Le référé
En 1962, J. Rivero dénonce impossibilité d’obtenir réponse rapide + impossibilité pour JA de prononcer des injonctions à l’encontre de l’admin
Loi du 8 février 1995 : pouvoir d’injonction au JA (astreintes)
Loi du 30 juin 2000 : création de deux recours en référé
Décisions provisoires jusqu’à examen au fond
Le juge des référés rend des ordonnances
Loi du 30 janvier 2000
Crée deux recours en référé devant JA
Le référé suspension
Art L521-1 CJA
Suspend l’exécution de l’acte admin
Conditions :
- urgence =situation jq ne péril immédiat, CE, 2001, confédération N des radios libres
- doute sérieux sur la légalité de la décision, CE, 2001, M. Maffemba
Délai de décision : délai raisonnablement en général un mois
CE, section, 2001, Confédération N des radios libres
Autorisation d’émettre sur les ondes refusée , condition d’urgence car possible situation de faillite
CE, 2001, M.Maffemba
Doit indiquer avec précision le moyen du recours qu’il a considéré comme créant un doute sérieux sur la légalité de l’acte
Le référé liberté
Art L521-2 CJA
Conditions :
- atteinte de la part de l’admin à l’exercice d’une liberté
- urgence
- atteinte grave et illégale
Délai de décision : 48h
Personne morale de droit public
L’état
Les CT (de droit commun/à statut particulier) : art 72C
Les EPu : chargé d’une mission spécialisée sous contrôle d’une PMDPu
CE, 1903, Caisse des écoles du 6ème arrondissement
Catégorie sui generis (Bq de France, GIP, API)
CE, 1903, Caisse des écoles du 6ème arrondissement
Conception stricte du ppe de spécialité des EPu
Personnes morales de droit privé investie d’une mission de SP
Contentieux des actes des PMDP investies de missions de SP va relever du JA
Les actes qu’ils édictent sont admin s’ils témoignent de l’exercice d’une missions de SP
CE, 1902, Compagnie nouvelle du gaz Deville-les-Rouen
Possibilité pour PMDP d’exercer une mission de SP confiée par PMDPu sur base d’un contrat de concession de SP v application du DA au contrat et au recours
CE, 1938, Caisse primaire aide et protection
Possibilité de confier à PMDP une mission de SP par acte unilatéral
Leurs actes vont relever du DA
CE, 1942, Monpeurt
Question de l a nature des actes édictés par PMDP,SP = acte admin si témoigne de l’exercice d’une mission de SP
TC, 1968, époux Barbier
Décision relative à l’organisation du SP et à sa mise en œuvre = JA compétent
Autorité administrative
Personne physique compétente pour exercer au nom d’une personne morale un certain nb d’attributions
AA centrale
Édicte des décisions applicables sur l’ensemble du territoire N
AA classique PM, art 20C = dispose de l’admin car chef du gouvernement = supérieur hiérarchique de l’admin
AAI
CE, ass, 1950, Quéralt
Ppe hiérarchique
- donner des ordres
- possibilité de réformer les décisions de ses subordonnés
- recours hiérarchique
AAI
Décisions qui s’appliquent sur l’ensemble du territoire N
CNIL : Loi du 6 janvier 1978
Ajd 42 AAI
Autorités neutres qui fixent les règles, assurent impartialité et indépendance
3 secteurs en particulier
- autorité
- admin
- indépendante (essentielle / accessoire)
Doter les AAI de PJ : loi du 1 août 2003 pour AMF = API
constitutionnalisation des AAI : art 71-1C loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 + crée défenseur des droits
loi du 1 août 2003
Confie à AMF personnalité morale = actes en son nom propre + fonds propres
CE, 1981, M.Retail
Procédure de nomination à la tête d’une AAI est art 13C = agents publics = compétence du JA
CE, 2001, époux Kechichian
AA contrôle secteur bancaire mal fait boulot agit au nom et pour le comte de l’État car pas de PJ donc AA centrale
AA locales
Autorités déconcentrées
Autorités décentralisées
Déconcentration
Processus de délégation de compétences de l’état central vers ses représentants au niveau local
Ex : préfet
Loi 6 février 1992, ATR
Art 1 : en matière d’organisation admin, le ppe est la déconcentration, la centralisation l’exception
Décret 15 janvier 1997
Préfet est AA de ppe compétente pour édicter les décisions admin individuelles qui entrent dans champs de compétence de l’état
Décentralisation
Transfert de compétence de l’état central vers les CT
AA décentralisés issues des CT sont élues
Loi du 2 mars 1982
Crée la région en tant que CT
Supprime tutelle de l’état sur les CT
Loi constitutionnelle du 23 mars 2003
Art 1C : caractère décentralisé de la rep FR
Art 72C : pouvoir réglementaire des CT
Loi NOTRE, 7 août 2015
Crée les métropoles EPCI
Incite les CT à se regrouper, faire face à éparpillement
Caractéristiques des AA
AA individuelle / AA collective
Agit au nom et pour le compte d’une personne morale = est mandatée
CE, 1973, Richard
Lorsque ministre répond négativement à demande d’édicter un arrêté ministerial, la nature de la réponse dépend du contenu de l’acte qu’on refuse d’édicter
CE, ass, 1950, EDF
Une décision admin individuelle peut viser une personne morale
CE, ass, 1981, Huglo
Le droit d’édicter des AAU est une règle fondamentale du droit public
Décret du 28 novembre 1983
Relatif aux relations entre admin et usagers
Loi du 12 avril 2000
Relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’admin
Ordonnance 23 octobre 2015
CRPA
Droit à la transparence administrative
Droit d’accès aux documents admin
Droit à la motivation des actes administratifs
Droit à la sécurité juridique
Droit d’accès aux documents administratifs
Loi du 17 juillet 1978
Ppe : les autorités sont tenues de communiquer les docs admin qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande
Création de AAI : CADA qui rend avis sur la transmissibilité des docs
Droit à la motivation des actes administratifs
Loi du 11 juillet 1979 : décisions admin défavorables doivent être motivées = réf au droit applicable + manière dont elles ont été appliquées
CE, ass, 1981, M.Demir
Annule acte admin pour motivation insuffisante
Droit à la sécurité juridique
Droit applicable par l’administration doit être tout a la fois stable, prévisible et compréhensible
CE, ass, 2004, association AC!
Pour motif de SJ possibilité donnée aux juges de moduler dans les temps les effets de l’annulation contentieuse d’un acte admin si effets manifestement excessifs sur situation jq en cours (condition subjective)
CE, ass, 2006, KPMG
SJ = PGD
/ Mesures transitoires si effets manifestement excessif de prise d’acte admin
Droit de s’adresser à l’administration
Droit à l’examen de sa demande
Droit à l’information
Droit à l’assistance
Droit à l’examen de sa demand
Obligation d’instruction
Obligation d’instruire avec sérieux
CE, section, 2011, M. Jenkins
Demande de démission et admin refuse de statuer sur sa demande = annulation pour illégalité
Loi 12 décembre 2013
Loi relative à la simplification du droit
Le silence gardé par l’admin s’une une demande vaut acceptation
+1200 décrets d’exceptions
CE, 1999, Association pour la protection des animaux sauvages
Demande rapidement examine par préfet qui s’est contenté de réponses types sans examen = illégal car pas d’instruction sérieuse
Droit à l’information
Décret 28 novembre 1983 + loi 12 avril 2000
Accuser réception de la demande
identifier un interlocuteur
Donner des précisions sur la décision attendue
Droit à l’assistance
Loi du 17 mai 2011 : obligation d’assister le public dans ses démarches
- transmettre les demandes mal dirigées
- régularisation de la demande
- droit à l’erreur (matérielle): loi du 18 août 2018 loi pour un état au service d’une Sté de confiance
CE, ass, 1956, Villa
CE incompétent pour vérifier s’il existe un acte admin du PDR qui ratifie traité en bonne et due forme car acte politique
CE, ass, 1998, SARL du parc d’activité de Blotzheim
Revirement de jp villa, il appartient au JA de vérifier si les traites ont été ratifiés en bonne et due forme
CE, ass,1989, Nicole
Traités supérieurs aux lois
CE, 1964, Sté Prosagor
CE compétent pour vérifier condition matérielle de publication
CE, 2000, Dieng
Traite non oublié au JO donc pas d’effet jq, n’existe pas en DF
CE, 1981, Rekhou
CE incompétent pour vérifier condition de réciprocité car trop politique
CE, ass, 1999, Mme Chevrol
Incompétent pour vérifier conditions de réciprocité car n’a pas les compétences, seul le MAE le peut or si dépend du MAÉ juge dépend de AA donc pas impartial et indépendant
CE, ass, 2010, Mme Cheriet-Benseghir
Revirement de jp Rekhou/Chevrol : accepte de vérifier condition de réciprocité, ne dépend plus d’une source exclusive
CE, 1997, GISTI
Stimulation d’un traité invivable si dire de l’effet direct (explicitement mentionné)
CE, ass, 2012, GISTI et FABIL
Redéfinition de l’effet direct comme stipulation qui «n’a pas pour objet exclusif de régir les relations entre états + aucun acte complémentaire nécessaire pour produire effet»
CE, section, 1968, Semoule
Ppe de l’article 55C ne vaut pas pour les lois antérieures à l’entrée en vigueur des TIN
CC, 1975, IVG
Il ne lui revient pas de contrôler la conventionnalité des lois
Cass, 1975, Sté des cafés Jacques Vabres
Se reconnaît compétente pour juger de la conventionnalités des lois, affirmé supériorité des TIN sur les lois
CE, ass, 1990, confederation N des associations familiales catholiques
Ppe de supériorité des traites sur les lois en DF vaut pour tous les traites interN européens ou non
CE, ass, 1996, M.Koné
Pose PFRLR à valeur constitutionnelle qui prévaut sur traité interN (nul ne peut être extradé pour motif d’ordre public)
CE, ass, 1998, Sarran
Toute norme de valeur constitutionnelle in valeur sup aux traites interN
CC, 2004, traité établissant une C pour l’Europe
En droit interne, la C est placée au sommet de l’ordre jq
CE, ass, 2011, M.Kandyrine
Savoir quel traité prévaut :
- rechercher à concilier les stipulations contradictoires en interprétant au regard des ppe de DI
- faire application de la norme interN dans le champs de laquelle la décision admin contestée a entendu se placer
CJCE, 1963, Van Gend En Loos
Les stipulations des traites de l’UE sont dotées de l’effet direct et peuvent être invoquées à l’appui d’un recours devant toute jq sous trois conditions :
- precise
- Claire
- inconditionnelle
CE, section, 1977, Sté des établissements Petit Jean
Reprend définition de CJCE pour effet direct des clauses des traites européens
CE, section, 2001, Syndicat N de l’industrie pharmaceutique
Transpose décision Sarran aux traites européens C > traités européens
Art 288 TFUE
Les différentes catégories e norme de droit dérivé
Règlements directement applicable en droit interne
Directive fixent résultat à attenindre
Décisions obligatoires
Recommandations et avis
Obligation de transposer les directives européennes avec libre choix quant à la forme et aux moyens
Art 288TFUE + art 88-1C
CC, 2004, Lois sur l’économie numérique
Compétent pour vérifier la constitutionnalité des lois de transposition par rapport à art 88-1C
CE, ass, 2007, Sté Arcelor
JA leur contrôler la constitutionnalité des décrets de transposition des directives
CE, ass, 1989, compagnie Alitalia
Acte admin contraire aux objectifs d’une directive européenne non transposée dans les délais est illégal et annulé
Ne vaut que pour acte réglementaire
CJCE, 1995, Allemagne contre brasserie du pêcheur
État condamné pour avoir édicté une loi qui méconnaît les objectifs d’une directive non transposée dans les délais
= resp de l’état
CE, ass, 2007, Gardedieu
Engage resp de l’état pour non respect de ses engagements interN = DI
CE, section, 1995, SA Lilly France
L’État ne peut pas se prévaloir d’une directive non transposée dans les délais
CE, ass, 1978, Ministre de l’intérieur contre Sieur Cohn-Bendit
Pas possible de se prévaloir d’une directive non transposée dans les délais pour recours contre acte individuel
A contrario possible pour acte réglementaire
CE, ass, 2009, Mme Perreux
Revirement jp Cohn bendit
Possibilité d’invoquer directive non transposée dans les délais à l’appui d’un recours contre acte ind ou réglementaire sous conditions :
- délai de transposition écoulé
- disposition de la directive claire et inconditionnelle
CJCE, 1979, Ratti
Même solution que Perreux
CE, 1990, Boisdet
Règlement européen > lois
CE, ass, 1992, SA Rothmans International France
Directive > lois en droit interne
= droit dérivé de l’UE au même plan que les traités
Art 33 CEDH
Recours inter étatique
Recours individuels
CEDH, 1980, Guzzardi
Si un recours n’invoque pas en substance une stipulation de la CEDH alors il est irrecevable
CEDH, 2006, Scordino contre Italie
Les décisions de ppe ont vocation à s’imposer aux E membres = limite du ppe de effet inter partes
CE, ass, 1996, Maubleu
Sanction admin susceptible d’être rattachée au régime des droits et obligations civiles prévues par art 6.1 de la CEDH
CE, ass, 1999, Didier
Sanction par AAI revêt caractère pénal au sens de 6.1
Tribunal est tout organe qui applique les normes du droit et peut être saisi à l’issue d’une procédure organisée au sens de 6.1 v AAI
CEDH, 1995, Procola contre Luxembourg
Dualisme statuaire pas pb en soit…
CEDH, 2006, Sacilor-Lormines c/ FR
FR condamnée pour mauvais dualisme statutaire du CE
= décret du 6 mars 2008
CEDH, 2001, Kress c/ FR
Participation du commissaire au gouvernement au délibéré est pb théorie de l’apparence
= décret du 1 août 2006
CEDH, 2006, Martini c/ FR
Condamne la FR pour présence du commissaire du gouvernement au délibéré
Décret du 7 janvier 2009 RAPU
CEDH, 2013, Marc-Antoine c/ FR
RAPU ne pose pas de pb au sens de 6.1
CEDH, 2008, Demir c/ Turquie
Ppe de liberté d’association mais possible restrictions :
- émane de la loi
- proportionné à l’objectif poursuivi
- justifiée par des considérations liées à la sécurité N
CE, 2008, Association de défense des droits des militaires
NP art L4121-4 C de La Défense au regard de art 11CEDH
CEDH, 2014, Matelly c/ FR
Restriction à liberté n’en est pas une en fR mais interdiction donc sanction = loi du 28 juillet 2015 qui autorise association de défense des droits
CE, section, 1960, Sté Eky
Annule acte admin contraire à norme constitutionnelle
Théorie de la loi écran
Acte pris sur le fondement d’une loi et dont la constitutionnalité est contestée
CE, 1936, Arrighi
Acte admin fondé sur loi empêche JA d’effectuer un contrôle de constitutionnalité
CE, 1991, Quintin
Théorie de l’écran transparent
CC, 1971, Liberté d’association
PFRLR a valeur constitutionnelle
CC, 1979, Droit de grève à la radio et la TV
PVC : continuité du SP
CE, ass, 2008, Commune d’Annecy
Toutes les dispositions de la charte de l’environnement ont valeur c
Tous articles invocables
Art 61-1C
QPC
CE, 2010, Diakité
Le juge des référés peut être saisi d’une QPC
CC, 2010, Mlle Danielle S
Possibilité de moduler dans le temps les effets de l’abrogation d’une disposition leg
CE, ass, 1962, Rubin de Servens
Les actes édictés par PDR sur fondement de 16C sont des actes leg CRPA domaine de la loi
CE, ass, 1961, Fédération N des syndicats de police
CE compétent pour connaître en premier ressort d’un recours contre ordonnance non encore ratifiée, après ratification il s’agit d’un acte leg
Art 311-2CJA
CE, 1957, M Barrot
Acte admin pris sur fondement d’une loi non publiée au JO est dépourvue de base légale
CE, ass, 1999, M. Rouquette
La loi doit présenter un caractère normatif pour être applicable = énoncer des prescriptions
CE, ass, 1995, Préfet de la Guadeloupe
La loi pour être applicable doit être suffisamment précise
Si pas de décret d’application alors inapplicable en l’état
CE, 1919, Labonne
Donne compétence au président du Conseil en matière de police, transfère de droit au PM = pouvoir réglementaire issu de la jp (contraire à adage pas de pouvoir réglementaire sans texte)
CE, 1960, SARL restaurants Nicolas
Donne compétence au PM pour décret ayant pour objet maintient de l’ordre public sur territoire N
CE, ass, 1992, Meyet
Les décrets en CM sont ceux dont le PDR a décidé qu’ils seraient délibérés en CM
CC, 1989, CSA
- pas d’obstacle à ce que le législateur confie pouvoir réglementaire général à autre AA que PM
- ne doit on cerner que des mesures à portée limitée tant dans champs d’application que dans contenu
CE, 1936, Jamart
Tt chef de service peut prendre des mesures générales et impersonnelles qui sont relatives au bon fonctionnement de l’administration placée sous son autorité, même si aucune dispo leg
Vaut pour les ministres pour ordre interne au ministère
CE, section, 1969, Sté Distillerie Brabant
Annule pour illégalité un arrête ministériel car dépasse les limites du pouvoir réglementaire spécial qui avait été octroyé au ministre
CE, 1962, Kevers-Pascalis
PM obligé de prendre décret d’application des lois
CE, section, 2011, Sté Cryo-Save FR
Obligation du PM d’édicter un délai d’application de la loi dans un délai raisonnable
CE, section, 1959, Doublet
Obligation de prendre un décret en cas de danger pour l’ordre public
CE,ass, 1989, Alitalia
AA obligée d’abroger un règlement devenu illégal au regard des objectifs d’une directive non transposée dans les délais
CE, 1930, Despujol
Administration tenue de faire droit à toute demande ayant pour objet l’abrogation d’un acte réglementaire illégal
CE, ass, 1976, Casanova
Décret en CM s’impose aux autres décrets
CE, 1996, Collas
Un décret simple ne peut pas modifier un décret en CM + parallélisme des formes et des compétences + hiérarchie des normes
TC, 1873, Dugave et Bransiet
Réf à PGD
CE, section, 1959, Syndicat des ingénieurs Conseil
Les PGD s’imposent à tte autorité réglementaire y compris le PM
CE, ass, 1945, Aramu
PGD applicables meme en l’absence de texte
CE, 1944, Dame veuve Trompier Gravier
PGD applicable à l’exercice du pouvoir de sanction admin
CE, 1973, Dame Peynet
PGD : on ne peut pas licencier femme enceinte dans secteur public = protection des agents publics
CE, section, 1982, Dame aragnou
Interdit de rémunérer un agent en dessous du SMIC = PGD
CE, ass, 2002, M Magiera
PGD : tout justiciable a droit à être juge dans un délai raisonnable
= protection du justiciable
