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Droit Administratif L2 S1 > S1 > Flashcards

S1 Flashcards

1
Q

Administration

A

Toute fonction exercée au nom de l’état qui ne consiste ni à légiférer ni à rendre la justice

  • ensemble d’organes, somme d’institutions qui relèvent de la e personne publique
  • ensemble d’activité d’IG
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2
Q

Loi des 16 et 24 août 1790

A

Ppe de séparation des fonctions jd et admin

Ppe d’interdiction faite aux JJ de connaître des recours contre acte admin

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3
Q

Loi du 24 mai 1872

A

Crée le TC

JA est jugé de l’admin, fonction donnée au CE

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4
Q

TC 1873 Blanco

A

L’admin ne peut être régie par des ppe du Cciv
L’admin a ses règles spéciales et il appartient au JA de les sanctionner
Naissance du DA
CCL du commissaire du gouvernement : tout litige relatif à l’exercice d’une mission de SP doit être tranché par le JA selon les règles du DA = définition fonctionnelle du DA

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5
Q

Droit administratif

A

Ensemble des règles spéciales applicables aux activités d’IG, aux ces activités soient gérées par des personnes publiques ou privées

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6
Q

École du SP

A

Bordeaux, Duguit, école des fins

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7
Q

École de la puissance publique

A

Toulouse, Hauriou, doctrine des moyens

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8
Q

Puissance publique

A

Facette autoritaire de l’admin

  • pouvoir d’action unilatérale
  • droit de lever des impôts
  • la police
  • pouvoir d’expropriation

= pouvoirs exorbitants de l’admin

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9
Q

Le service public

A

Prestation de service allouée par l’admin à la population pour répondre à ses besoins
Notion évolutive
Notion politique

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10
Q

Caractéristiques du DA

A

Droit autonome

  • par rapport au droit privé
  • par rapport aux autres branche du droit public

Droit jurisprudentiel
Ordonnance 23 octobre 2015 : CRPA

Droit d’équilibre

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11
Q

Les acteurs du DA

A

Le JA

Les personnes morales et AA

Le public

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12
Q

CC 1980, validation d’acte législatif

A

Indépendance du JA comme PFRLR

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13
Q

CC 1987, Conseil de la concurrence

A

PFRLR : compétence du JA en matière d’annulation ou de réformation des décisions administratives

Exceptions : matières réservées par nature au JJ + art 66C + bonne administration de la justice permet d’unifier les règles de compétence
Ex : loi Badinter

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14
Q

Le CE en tant que conseiller

A

Créé par constitution de l’an VIII, 1799, création napoléonienne
Art 39C

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15
Q

Le CE en tant que juge

A

Loi du 24 mai 1872
Juge de cassation

Compétences en appel
Art L521-1 et L521-2 juge de l’appel formé contre les ordonnances rendues en référé

Compétence en premier et dernier ressort
Art R311-1 : 5 en REP et 2 juge électoral

Avis contentieux
Art 113-1 CJA

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16
Q

Les CAA

A

Créées par loi du 31 décembre 1987

8 CAA
Présidés par membre du CE

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17
Q

Les TA

A

Décret 30 septembre 1953

Compétences en premier et dernier ressort : décret 13 août 2013 recours de masse

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18
Q

REP

A

Annulation d’un acte admin illégal
G. Jèze : le REP est l’arme la plus parfaite pour lutter contre les illégalités administratives
Fait disparaître de l’ordonnancement jq les actes édictés par l’admin qui s’avèrent illégaux
Disparition rétroactive

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19
Q

RPC

A

Usage de la plénitude des pouvoirs du juge

  • DI
  • contentieux contractuel
  • substitution de décision
  • contentieux électoral
  • contentieux des titres de s’écrouler en droit des étrangers
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20
Q

CE, 1912, Lafage

A

Consacre distinction entre les deux types de recours ordinaires
Se détermine en fonction de l’objet du recours, des pouvoirs utilisés par e JA

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21
Q

Conditions de recevabilité du REP

A

Le délai
- 2 mois à compter de la mesure de publication de l’acte (j de publication ou date de notification)

Intérêt à agir des requérants
- collector ou individuel

Nature de l’acte contesté
- acte dérisoire / faisant grief = modifié l’ordonnancement jq

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22
Q

CE, ass, 2016, CZABAJ

A

Un délai qui ne commence pas à courir est infini donc CE pose limite, délai raisonnable, d’un an

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23
Q

CE, 1906, Syndicat des patrons coiffeurs de limoges

A

Intérêt collectif à agir des personnes morale

  • pour acte réglementaire
  • acte individuel positif individuel par mandat
  • acte individuel négatif pas d’intérêt à agir
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24
Q

CE, 1901, Casanova

A

Contribuable d’une CT est intéressé par les décisions ayant des répercussions sur les finances ou le patrimoine de cette CT

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25
Q

CE, 1903, M. Lot

A

IàA d’un fonctionnaire contre décision de nomination d’un agent public auquel il aurait pu prétendre

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26
Q

CE, 2003, Union des propriétaires des Arcs

A

Statut de l’association non compatible avec La Défense des intérêts invoqués

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27
Q

CE, 2016, M.Bartolomei

A

Contestation d’un permis de construire refuse car ne prouve pas que va le gêner dans l’utilisation de son bien, il avait juste évoqué le fait d’être voisin

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28
Q

CE, ass, 1950, Dame Lamotte

A

PGD : possibilité de faire un REP contre tous les actes admin UNILATÉRAUX / acte décisoire, faisant grief

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29
Q

Le référé

A

En 1962, J. Rivero dénonce impossibilité d’obtenir réponse rapide + impossibilité pour JA de prononcer des injonctions à l’encontre de l’admin
Loi du 8 février 1995 : pouvoir d’injonction au JA (astreintes)
Loi du 30 juin 2000 : création de deux recours en référé

Décisions provisoires jusqu’à examen au fond

Le juge des référés rend des ordonnances

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30
Q

Loi du 30 janvier 2000

A

Crée deux recours en référé devant JA

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31
Q

Le référé suspension

A

Art L521-1 CJA
Suspend l’exécution de l’acte admin
Conditions :
- urgence =situation jq ne péril immédiat, CE, 2001, confédération N des radios libres
- doute sérieux sur la légalité de la décision, CE, 2001, M. Maffemba

Délai de décision : délai raisonnablement en général un mois

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32
Q

CE, section, 2001, Confédération N des radios libres

A

Autorisation d’émettre sur les ondes refusée , condition d’urgence car possible situation de faillite

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33
Q

CE, 2001, M.Maffemba

A

Doit indiquer avec précision le moyen du recours qu’il a considéré comme créant un doute sérieux sur la légalité de l’acte

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34
Q

Le référé liberté

A

Art L521-2 CJA

Conditions :

  • atteinte de la part de l’admin à l’exercice d’une liberté
  • urgence
  • atteinte grave et illégale

Délai de décision : 48h

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35
Q

Personne morale de droit public

A

L’état
Les CT (de droit commun/à statut particulier) : art 72C
Les EPu : chargé d’une mission spécialisée sous contrôle d’une PMDPu
CE, 1903, Caisse des écoles du 6ème arrondissement
Catégorie sui generis (Bq de France, GIP, API)

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36
Q

CE, 1903, Caisse des écoles du 6ème arrondissement

A

Conception stricte du ppe de spécialité des EPu

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37
Q

Personnes morales de droit privé investie d’une mission de SP

A

Contentieux des actes des PMDP investies de missions de SP va relever du JA
Les actes qu’ils édictent sont admin s’ils témoignent de l’exercice d’une missions de SP

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38
Q

CE, 1902, Compagnie nouvelle du gaz Deville-les-Rouen

A

Possibilité pour PMDP d’exercer une mission de SP confiée par PMDPu sur base d’un contrat de concession de SP v application du DA au contrat et au recours

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39
Q

CE, 1938, Caisse primaire aide et protection

A

Possibilité de confier à PMDP une mission de SP par acte unilatéral
Leurs actes vont relever du DA

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40
Q

CE, 1942, Monpeurt

A

Question de l a nature des actes édictés par PMDP,SP = acte admin si témoigne de l’exercice d’une mission de SP

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41
Q

TC, 1968, époux Barbier

A

Décision relative à l’organisation du SP et à sa mise en œuvre = JA compétent

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42
Q

Autorité administrative

A

Personne physique compétente pour exercer au nom d’une personne morale un certain nb d’attributions

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43
Q

AA centrale

A

Édicte des décisions applicables sur l’ensemble du territoire N
AA classique PM, art 20C = dispose de l’admin car chef du gouvernement = supérieur hiérarchique de l’admin
AAI

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44
Q

CE, ass, 1950, Quéralt

A

Ppe hiérarchique

  • donner des ordres
  • possibilité de réformer les décisions de ses subordonnés
  • recours hiérarchique
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45
Q

AAI

A

Décisions qui s’appliquent sur l’ensemble du territoire N
CNIL : Loi du 6 janvier 1978
Ajd 42 AAI
Autorités neutres qui fixent les règles, assurent impartialité et indépendance
3 secteurs en particulier

  • autorité
  • admin
  • indépendante (essentielle / accessoire)

Doter les AAI de PJ : loi du 1 août 2003 pour AMF = API
constitutionnalisation des AAI : art 71-1C loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 + crée défenseur des droits

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46
Q

loi du 1 août 2003

A

Confie à AMF personnalité morale = actes en son nom propre + fonds propres

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47
Q

CE, 1981, M.Retail

A

Procédure de nomination à la tête d’une AAI est art 13C = agents publics = compétence du JA

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48
Q

CE, 2001, époux Kechichian

A

AA contrôle secteur bancaire mal fait boulot agit au nom et pour le comte de l’État car pas de PJ donc AA centrale

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49
Q

AA locales

A

Autorités déconcentrées

Autorités décentralisées

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50
Q

Déconcentration

A

Processus de délégation de compétences de l’état central vers ses représentants au niveau local
Ex : préfet

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51
Q

Loi 6 février 1992, ATR

A

Art 1 : en matière d’organisation admin, le ppe est la déconcentration, la centralisation l’exception

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52
Q

Décret 15 janvier 1997

A

Préfet est AA de ppe compétente pour édicter les décisions admin individuelles qui entrent dans champs de compétence de l’état

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53
Q

Décentralisation

A

Transfert de compétence de l’état central vers les CT

AA décentralisés issues des CT sont élues

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54
Q

Loi du 2 mars 1982

A

Crée la région en tant que CT

Supprime tutelle de l’état sur les CT

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55
Q

Loi constitutionnelle du 23 mars 2003

A

Art 1C : caractère décentralisé de la rep FR

Art 72C : pouvoir réglementaire des CT

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56
Q

Loi NOTRE, 7 août 2015

A

Crée les métropoles EPCI

Incite les CT à se regrouper, faire face à éparpillement

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57
Q

Caractéristiques des AA

A

AA individuelle / AA collective

Agit au nom et pour le compte d’une personne morale = est mandatée

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58
Q

CE, 1973, Richard

A

Lorsque ministre répond négativement à demande d’édicter un arrêté ministerial, la nature de la réponse dépend du contenu de l’acte qu’on refuse d’édicter

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59
Q

CE, ass, 1950, EDF

A

Une décision admin individuelle peut viser une personne morale

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60
Q

CE, ass, 1981, Huglo

A

Le droit d’édicter des AAU est une règle fondamentale du droit public

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61
Q

Décret du 28 novembre 1983

A

Relatif aux relations entre admin et usagers

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62
Q

Loi du 12 avril 2000

A

Relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’admin

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63
Q

Ordonnance 23 octobre 2015

A

CRPA

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64
Q

Droit à la transparence administrative

A

Droit d’accès aux documents admin
Droit à la motivation des actes administratifs
Droit à la sécurité juridique

65
Q

Droit d’accès aux documents administratifs

A

Loi du 17 juillet 1978

Ppe : les autorités sont tenues de communiquer les docs admin qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande
Création de AAI : CADA qui rend avis sur la transmissibilité des docs

66
Q

Droit à la motivation des actes administratifs

A

Loi du 11 juillet 1979 : décisions admin défavorables doivent être motivées = réf au droit applicable + manière dont elles ont été appliquées

67
Q

CE, ass, 1981, M.Demir

A

Annule acte admin pour motivation insuffisante

68
Q

Droit à la sécurité juridique

A

Droit applicable par l’administration doit être tout a la fois stable, prévisible et compréhensible

69
Q

CE, ass, 2004, association AC!

A

Pour motif de SJ possibilité donnée aux juges de moduler dans les temps les effets de l’annulation contentieuse d’un acte admin si effets manifestement excessifs sur situation jq en cours (condition subjective)

70
Q

CE, ass, 2006, KPMG

A

SJ = PGD

/ Mesures transitoires si effets manifestement excessif de prise d’acte admin

71
Q

Droit de s’adresser à l’administration

A

Droit à l’examen de sa demande
Droit à l’information
Droit à l’assistance

72
Q

Droit à l’examen de sa demand

A

Obligation d’instruction

Obligation d’instruire avec sérieux

73
Q

CE, section, 2011, M. Jenkins

A

Demande de démission et admin refuse de statuer sur sa demande = annulation pour illégalité

74
Q

Loi 12 décembre 2013

A

Loi relative à la simplification du droit
Le silence gardé par l’admin s’une une demande vaut acceptation
+1200 décrets d’exceptions

75
Q

CE, 1999, Association pour la protection des animaux sauvages

A

Demande rapidement examine par préfet qui s’est contenté de réponses types sans examen = illégal car pas d’instruction sérieuse

76
Q

Droit à l’information

A

Décret 28 novembre 1983 + loi 12 avril 2000

Accuser réception de la demande
identifier un interlocuteur
Donner des précisions sur la décision attendue

77
Q

Droit à l’assistance

A

Loi du 17 mai 2011 : obligation d’assister le public dans ses démarches

  • transmettre les demandes mal dirigées
  • régularisation de la demande
  • droit à l’erreur (matérielle): loi du 18 août 2018 loi pour un état au service d’une Sté de confiance
78
Q

CE, ass, 1956, Villa

A

CE incompétent pour vérifier s’il existe un acte admin du PDR qui ratifie traité en bonne et due forme car acte politique

79
Q

CE, ass, 1998, SARL du parc d’activité de Blotzheim

A

Revirement de jp villa, il appartient au JA de vérifier si les traites ont été ratifiés en bonne et due forme

80
Q

CE, ass,1989, Nicole

A

Traités supérieurs aux lois

81
Q

CE, 1964, Sté Prosagor

A

CE compétent pour vérifier condition matérielle de publication

82
Q

CE, 2000, Dieng

A

Traite non oublié au JO donc pas d’effet jq, n’existe pas en DF

83
Q

CE, 1981, Rekhou

A

CE incompétent pour vérifier condition de réciprocité car trop politique

84
Q

CE, ass, 1999, Mme Chevrol

A

Incompétent pour vérifier conditions de réciprocité car n’a pas les compétences, seul le MAE le peut or si dépend du MAÉ juge dépend de AA donc pas impartial et indépendant

85
Q

CE, ass, 2010, Mme Cheriet-Benseghir

A

Revirement de jp Rekhou/Chevrol : accepte de vérifier condition de réciprocité, ne dépend plus d’une source exclusive

86
Q

CE, 1997, GISTI

A

Stimulation d’un traité invivable si dire de l’effet direct (explicitement mentionné)

87
Q

CE, ass, 2012, GISTI et FABIL

A

Redéfinition de l’effet direct comme stipulation qui «n’a pas pour objet exclusif de régir les relations entre états + aucun acte complémentaire nécessaire pour produire effet»

88
Q

CE, section, 1968, Semoule

A

Ppe de l’article 55C ne vaut pas pour les lois antérieures à l’entrée en vigueur des TIN

89
Q

CC, 1975, IVG

A

Il ne lui revient pas de contrôler la conventionnalité des lois

90
Q

Cass, 1975, Sté des cafés Jacques Vabres

A

Se reconnaît compétente pour juger de la conventionnalités des lois, affirmé supériorité des TIN sur les lois

91
Q

CE, ass, 1990, confederation N des associations familiales catholiques

A

Ppe de supériorité des traites sur les lois en DF vaut pour tous les traites interN européens ou non

92
Q

CE, ass, 1996, M.Koné

A

Pose PFRLR à valeur constitutionnelle qui prévaut sur traité interN (nul ne peut être extradé pour motif d’ordre public)

93
Q

CE, ass, 1998, Sarran

A

Toute norme de valeur constitutionnelle in valeur sup aux traites interN

94
Q

CC, 2004, traité établissant une C pour l’Europe

A

En droit interne, la C est placée au sommet de l’ordre jq

95
Q

CE, ass, 2011, M.Kandyrine

A

Savoir quel traité prévaut :

  • rechercher à concilier les stipulations contradictoires en interprétant au regard des ppe de DI
  • faire application de la norme interN dans le champs de laquelle la décision admin contestée a entendu se placer
96
Q

CJCE, 1963, Van Gend En Loos

A

Les stipulations des traites de l’UE sont dotées de l’effet direct et peuvent être invoquées à l’appui d’un recours devant toute jq sous trois conditions :

  • precise
  • Claire
  • inconditionnelle
97
Q

CE, section, 1977, Sté des établissements Petit Jean

A

Reprend définition de CJCE pour effet direct des clauses des traites européens

98
Q

CE, section, 2001, Syndicat N de l’industrie pharmaceutique

A

Transpose décision Sarran aux traites européens C > traités européens

99
Q

Art 288 TFUE

A

Les différentes catégories e norme de droit dérivé
Règlements directement applicable en droit interne
Directive fixent résultat à attenindre
Décisions obligatoires
Recommandations et avis

100
Q

Obligation de transposer les directives européennes avec libre choix quant à la forme et aux moyens

A

Art 288TFUE + art 88-1C

101
Q

CC, 2004, Lois sur l’économie numérique

A

Compétent pour vérifier la constitutionnalité des lois de transposition par rapport à art 88-1C

102
Q

CE, ass, 2007, Sté Arcelor

A

JA leur contrôler la constitutionnalité des décrets de transposition des directives

103
Q

CE, ass, 1989, compagnie Alitalia

A

Acte admin contraire aux objectifs d’une directive européenne non transposée dans les délais est illégal et annulé
Ne vaut que pour acte réglementaire

104
Q

CJCE, 1995, Allemagne contre brasserie du pêcheur

A

État condamné pour avoir édicté une loi qui méconnaît les objectifs d’une directive non transposée dans les délais
= resp de l’état

105
Q

CE, ass, 2007, Gardedieu

A

Engage resp de l’état pour non respect de ses engagements interN = DI

106
Q

CE, section, 1995, SA Lilly France

A

L’État ne peut pas se prévaloir d’une directive non transposée dans les délais

107
Q

CE, ass, 1978, Ministre de l’intérieur contre Sieur Cohn-Bendit

A

Pas possible de se prévaloir d’une directive non transposée dans les délais pour recours contre acte individuel
A contrario possible pour acte réglementaire

108
Q

CE, ass, 2009, Mme Perreux

A

Revirement jp Cohn bendit
Possibilité d’invoquer directive non transposée dans les délais à l’appui d’un recours contre acte ind ou réglementaire sous conditions :
- délai de transposition écoulé
- disposition de la directive claire et inconditionnelle

109
Q

CJCE, 1979, Ratti

A

Même solution que Perreux

110
Q

CE, 1990, Boisdet

A

Règlement européen > lois

111
Q

CE, ass, 1992, SA Rothmans International France

A

Directive > lois en droit interne

= droit dérivé de l’UE au même plan que les traités

112
Q

Art 33 CEDH

A

Recours inter étatique

Recours individuels

113
Q

CEDH, 1980, Guzzardi

A

Si un recours n’invoque pas en substance une stipulation de la CEDH alors il est irrecevable

114
Q

CEDH, 2006, Scordino contre Italie

A

Les décisions de ppe ont vocation à s’imposer aux E membres = limite du ppe de effet inter partes

115
Q

CE, ass, 1996, Maubleu

A

Sanction admin susceptible d’être rattachée au régime des droits et obligations civiles prévues par art 6.1 de la CEDH

116
Q

CE, ass, 1999, Didier

A

Sanction par AAI revêt caractère pénal au sens de 6.1
Tribunal est tout organe qui applique les normes du droit et peut être saisi à l’issue d’une procédure organisée au sens de 6.1 v AAI

117
Q

CEDH, 1995, Procola contre Luxembourg

A

Dualisme statuaire pas pb en soit…

118
Q

CEDH, 2006, Sacilor-Lormines c/ FR

A

FR condamnée pour mauvais dualisme statutaire du CE

= décret du 6 mars 2008

119
Q

CEDH, 2001, Kress c/ FR

A

Participation du commissaire au gouvernement au délibéré est pb théorie de l’apparence
= décret du 1 août 2006

120
Q

CEDH, 2006, Martini c/ FR

A

Condamne la FR pour présence du commissaire du gouvernement au délibéré
Décret du 7 janvier 2009 RAPU

121
Q

CEDH, 2013, Marc-Antoine c/ FR

A

RAPU ne pose pas de pb au sens de 6.1

122
Q

CEDH, 2008, Demir c/ Turquie

A

Ppe de liberté d’association mais possible restrictions :

  • émane de la loi
  • proportionné à l’objectif poursuivi
  • justifiée par des considérations liées à la sécurité N
123
Q

CE, 2008, Association de défense des droits des militaires

A

NP art L4121-4 C de La Défense au regard de art 11CEDH

124
Q

CEDH, 2014, Matelly c/ FR

A

Restriction à liberté n’en est pas une en fR mais interdiction donc sanction = loi du 28 juillet 2015 qui autorise association de défense des droits

125
Q

CE, section, 1960, Sté Eky

A

Annule acte admin contraire à norme constitutionnelle

126
Q

Théorie de la loi écran

A

Acte pris sur le fondement d’une loi et dont la constitutionnalité est contestée

127
Q

CE, 1936, Arrighi

A

Acte admin fondé sur loi empêche JA d’effectuer un contrôle de constitutionnalité

128
Q

CE, 1991, Quintin

A

Théorie de l’écran transparent

129
Q

CC, 1971, Liberté d’association

A

PFRLR a valeur constitutionnelle

130
Q

CC, 1979, Droit de grève à la radio et la TV

A

PVC : continuité du SP

131
Q

CE, ass, 2008, Commune d’Annecy

A

Toutes les dispositions de la charte de l’environnement ont valeur c
Tous articles invocables

132
Q

Art 61-1C

A

QPC

133
Q

CE, 2010, Diakité

A

Le juge des référés peut être saisi d’une QPC

134
Q

CC, 2010, Mlle Danielle S

A

Possibilité de moduler dans le temps les effets de l’abrogation d’une disposition leg

135
Q

CE, ass, 1962, Rubin de Servens

A

Les actes édictés par PDR sur fondement de 16C sont des actes leg CRPA domaine de la loi

136
Q

CE, ass, 1961, Fédération N des syndicats de police

A

CE compétent pour connaître en premier ressort d’un recours contre ordonnance non encore ratifiée, après ratification il s’agit d’un acte leg
Art 311-2CJA

137
Q

CE, 1957, M Barrot

A

Acte admin pris sur fondement d’une loi non publiée au JO est dépourvue de base légale

138
Q

CE, ass, 1999, M. Rouquette

A

La loi doit présenter un caractère normatif pour être applicable = énoncer des prescriptions

139
Q

CE, ass, 1995, Préfet de la Guadeloupe

A

La loi pour être applicable doit être suffisamment précise

Si pas de décret d’application alors inapplicable en l’état

140
Q

CE, 1919, Labonne

A

Donne compétence au président du Conseil en matière de police, transfère de droit au PM = pouvoir réglementaire issu de la jp (contraire à adage pas de pouvoir réglementaire sans texte)

141
Q

CE, 1960, SARL restaurants Nicolas

A

Donne compétence au PM pour décret ayant pour objet maintient de l’ordre public sur territoire N

142
Q

CE, ass, 1992, Meyet

A

Les décrets en CM sont ceux dont le PDR a décidé qu’ils seraient délibérés en CM

143
Q

CC, 1989, CSA

A
  • pas d’obstacle à ce que le législateur confie pouvoir réglementaire général à autre AA que PM
  • ne doit on cerner que des mesures à portée limitée tant dans champs d’application que dans contenu
144
Q

CE, 1936, Jamart

A

Tt chef de service peut prendre des mesures générales et impersonnelles qui sont relatives au bon fonctionnement de l’administration placée sous son autorité, même si aucune dispo leg
Vaut pour les ministres pour ordre interne au ministère

145
Q

CE, section, 1969, Sté Distillerie Brabant

A

Annule pour illégalité un arrête ministériel car dépasse les limites du pouvoir réglementaire spécial qui avait été octroyé au ministre

146
Q

CE, 1962, Kevers-Pascalis

A

PM obligé de prendre décret d’application des lois

147
Q

CE, section, 2011, Sté Cryo-Save FR

A

Obligation du PM d’édicter un délai d’application de la loi dans un délai raisonnable

148
Q

CE, section, 1959, Doublet

A

Obligation de prendre un décret en cas de danger pour l’ordre public

149
Q

CE,ass, 1989, Alitalia

A

AA obligée d’abroger un règlement devenu illégal au regard des objectifs d’une directive non transposée dans les délais

150
Q

CE, 1930, Despujol

A

Administration tenue de faire droit à toute demande ayant pour objet l’abrogation d’un acte réglementaire illégal

151
Q

CE, ass, 1976, Casanova

A

Décret en CM s’impose aux autres décrets

152
Q

CE, 1996, Collas

A

Un décret simple ne peut pas modifier un décret en CM + parallélisme des formes et des compétences + hiérarchie des normes

153
Q

TC, 1873, Dugave et Bransiet

A

Réf à PGD

154
Q

CE, section, 1959, Syndicat des ingénieurs Conseil

A

Les PGD s’imposent à tte autorité réglementaire y compris le PM

155
Q

CE, ass, 1945, Aramu

A

PGD applicables meme en l’absence de texte

156
Q

CE, 1944, Dame veuve Trompier Gravier

A

PGD applicable à l’exercice du pouvoir de sanction admin

157
Q

CE, 1973, Dame Peynet

A

PGD : on ne peut pas licencier femme enceinte dans secteur public = protection des agents publics

158
Q

CE, section, 1982, Dame aragnou

A

Interdit de rémunérer un agent en dessous du SMIC = PGD

159
Q

CE, ass, 2002, M Magiera

A

PGD : tout justiciable a droit à être juge dans un délai raisonnable
= protection du justiciable

Droit Administratif L2 S1 (1 decks)

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