RM Flashcards
Comment opérer la reprise d’un bien propre disparu après la dissolution de la communauté mais avant la liquidation ?
Pas de reprise, même virtuelle. Cheh.
Dettes propres inscrites dans les reprises à la liquidation ?
Non
Dissolution du mariage
Article 227
- Mort
- Divorce
Date de la dissolution de la communauté vis-à-vis des tiers
Art. 262
Quand les formalités de mention en marge de l’état civil ont été accomplies.
Date de la dissolution de la communauté entre époux
Art. 262-1
Cela dépend de la forme du divorce
Possibilité quand le divorce n’est pas encore prononcé
Art. 265-2
Possibilité de demander le report judiciaire de la date
Possibilité de conclure une convention relative à la liquidation
Principe du nominalisme monétaire
Article 1382
Application aux créances entre futurs époux si éloigné du mariage
Application aux dettes
Arrêt 4 juillet 1995
La notion de dépense englobe tous les frais inhérents à l’acquisition, dont les frais.
Reprise des propres
Article 1467
Emprunt souscrit par un époux seul pendant le mariage
Dépend de la communauté à titre définitif si pas dans l’intérêt personnel de celui qui a contracté le prêt.
Egalité entre fonds propres et communs pour acquisition d’un bien propre
Le bien reste propre.
Intérêts ou indemnité de remboursement anticipé dans le cadre d’une acquisition d’un bien propre grâce en partie à fonds communs
Pas pris en compte dans le calcul, puisque charge de jouissance.
Taxe foncière
Charge propre
Taxe d’habitation
Charge de jouissance, donc commune
Charges d’entretien
Régulières et périodiques, charges de jouissance, communes
