RI Flashcards
Vrai ou faux, le droit international est vertical ?
Faux, il est horizontal, il résulte d’accord entre Etats
Qu’est ce que la COP 21
- organisée par la France,
- marque un tournant dans la lutte contre le réchauffement climatique puisqu’il
- engage tous les pays du monde à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et à maintenir le réchauffement sous la barre des 2°C d’ici à 2100.
juridiquement contraignant : applicable à partir de 2020 - définissant des objectifs différents pour les pays développés et les pays en développement.
Qu’elle est la faiblesse du droit internationale ?
- Il ne s’agit que d’accords, peut se sanctions pénales, les Etats sont en droit de quitté ces accords avec parfois quelques sanctions économiques qui ne les affectent pas
- de meme que ces accords prennent un sens lorsque des grandes nations les ratifient. Si les EU décident de rompre ces accords, comment arriver à des solutions concrètes
Qu’est ce que le traité de Rome ?
- Signé le 25 mars 1957, le traité de Rome marque le début de l’Union européenne
- Il crée ce qu’on appelle alors la Communauté économique européenne, la CEE. C’est l’ancêtre de l’Union européenne qui a été fondée, plus tard, par le traité de Maastricht, en 1992.
- six pays membres au départ: Belgique, France, Italie, Luxembourg, RFA , pays bas
- Il crée plusieurs organismes qui existent encore aujourd’hui : la Commission européenne qui fixe les règles de fonctionnement du marché commun, le Parlement européen qui contrôle l’action de la Commission, le conseil des ministres qui réunit les ministres des pays membres.
- Monnaie commune
-maintenant, 28 pays membres
En France, qu’est ce que le traité d’Aix La Chapelle ?
Il permet à des collectivités territoriales francaise de coopérer avec d’autres collectivités territoriales étrangères, tel qu’en Allemagne = coopération decentarlisée
Qu’est ce que les relations internationales:
Ce sont aussi les relations que l’on peut avoir de part et d’autre de la frontière
Exemples de prise d’indépendance ou de sortie d’indépendance
- La cession des deux Irlande
- la guerre de sécession
- le Brexit
- le Frexit ( hypothèse )
A quoi correspond l’année 1989,
- c’est le chute du mur de Berlin
- l’indépendance allemande et
- le debut de la fin de l’empire soviétique
Qu’est ce que la crise de Cuba
- Cuba: 150 km au sud de la Floride
- sous emprise étasunienne depuis moitié XX: regime de Batista
- révolution par Fidel Castro assisé de Che Guevara va renverser le gouvernement en place
- EU Mettent en place un embargo sur Cuba
- réplique de Castro par NATIONALISATION d’intérêt américains
- CIA orchestre intervention nommée baie des cochons 1961 = échec
- 1962 Khrouchtchev instralle missiles nucléaires
- EU perçois ca comme une menace
- Blocus am pour contrer
- octobre 1962: lettre de K a KE: il est prêt a négocier
- ## compromis: retrait des fusées en échange du retrait de certains missiles am en Turquie + engagement de ne plus inetrevnir à cuba
Quelques mots sur la décolonisation
-Certains territoires sont sous mandats provisoires devant mener à l’indépendance
- des mvt nationales de libérations de superpuissance conjuguent leur effort pour accélérer décolonisation
- Resolution 1514 adoptée par Ass générale dès NU octroie indépendance aux pays et peuples colonisés 140 ont voté pour et 5 contre: Russie, Corée du Nord,…
- donne droit aux peuple à disposer d’eux même = auto-détermination
- Resolution 2625: les Etats doivent s’abstenir de coercition qui priverait les peuples de leur droit d’autodertmination
- Mayotte à refuser d’être indépendante
- une partie de la Catalogne souhaite l’indépendance mais l’Espagne et sa constitution l’interdit
- l’Écosse peut être
- une partie du Québec souhaite être indépendante- Non à une faible majorité
-
Explique la notion dEtat :
- Avant de pouvoir etre admis comme Etat, il faut d’abord etre reconnus par les autres Etat
- population - territoire - souverainetené
- Il s’agit avant tout d’une collectivité, d’un ensemble d’hommes implantés sur un territoire
Qu’est ce que la collectivité humaine( la population)
- la coll humaine est à la base de la création de la perosnne morale
- c’est l’Etat qui détermine les membres de sa commuauté, nommés comme nationaux sur lesquelles il exécrera sa compétence propre: regles à respecter en échange de protection
- chaque etat a son propre mode d’accès à la nationalité. Le plus souvent: par filiation, naissance, ou naturalisation
- NE PAS CONFONDRE nationalité et citoyenneté / ex: en Europe, la citoyenneté européenne est accordé a celui qui a nationalité de l’un des Etats membres
Qu’est ce que l’espace géographique( le territoire) ?
- l’assise territoriale est le second élément
- juridiquement= délimitation géographique de l’espace sur lequel l’Etat exerce son pouvoir, sa copétence territoriale ( sans limitation de taille/ extension); il peut etre discontinu/ il existe des Etats archipélagiques
- 3 catégories: terrestre/ maritime / aériens ; en revanche pas d’Etat sans terre
- l’Antartique est une sorte de zone internationale, pour y effectuer des recherches seulement
- autorité de l’Etat jusqu’à 12 miles des cotes / ZÉE à 200 miles des côtes = droit exploitation
- droit d’exploiter plateau continental jusqu’à 200 m de profondeur
- le territoire aérien est la colonne d’air qui surplombe le territoire terrestre et la mer territorial
-PROB de piraterie ds Golfe de Guinée, détroit de Malacca, Golfe d’Aden
Qu’est-ce que l’ Etat islamique ? Est ce un ÉTAT?
- acronyme ISIS en engrais et DAECH en arabe
- créer en 2006
- ## très présent en Europe, Turquie, Inde, Afghanistan ou encore Pakistan
- population: présence de tribus sunnites aus Sahara selon Cour Internationale de Justice
- territoire à cheval entre Syrie et Irak
- Cpdt pas de pleine souveraineté
- présence d’un gouv représenter par le calife
- 4conditions pour etre un état rappelé en 1993 par la convention de MONTEVIDEO sur les droits et devoirs de l’ETAT:
- être peuplé en permanence
- contrôler un territoire défini
- etre doté d’un gouvernement
- etre apte à rentrer en realtion avec les autres Etats
Raconte le contexte actuel de Gaza
Bande de Gaza( 3 fois Paris)
- Territoire palestinien avec Cisjordanie
- n’est pas un étoile
- occupé depuis 1967 par armée israélienne
- territoires confiés en 1994 à l’autorité palestinienne dans le cadre des accords de paix d’Oslo avec 3 zones de souveraineté
- à côté de la mer
- au nord de la Égypte
- sud et ouest d’Israël
- près de de 2 millions d’habitant, la
- cobfié à l’autorité Palestinienne depuis accords d’Oslo conclue en 1993
- à la plus forte densité de population au monde 5 000 h au km2
- 2/3 de la population à le statut de réfugié et réside dans des camps créer par ONU
- Israël occupe désormais totalité du territoire excepté aérien et maritime
- le Hamas( mvt islamiste né en 2006) gagne législatives contre FATAH ( yasir arafat) veut s’emparer du territoire pour imposer état palestinien ( tirs de roket à Kiev, Jérusalem, tunnels, contré par le dôme de fer israélien )
- Égypte et Israël forment un blocus pour gêne bande gaza
PIB en chute et explos chômage à cause de l’isolement dû aux NU plus blocus
Qu’est ce que la geurre froide ?
- conflit par personne si être posées
- guerre d’idéologie comme de puissance plutôt que véritable guerre froide: 1947-1991/ guerre du V et de Corée liée
- apres defaite de l’Italie et Allemagne, le Japon capitule apres deux bombes Hiroshima et Nagasaki larguée par les Am
- France et Grande Bretagne runiées par la guerre
- USA et URSS( union Dres républiques soviétiques socialistes) deux grands vainqueurs de la geurre
- communisme (dev par Karl Marx: oppresseurs face aux oppressés/prolétaires = réduire ineaglités sociale en stoppant exploitation de l’homme par l’homme )
- VS libéralisme: liberté entreprendre, consommation mise en avant( american way of life ); Etat faible, dément liberté
- affrontement culturel et sportif: dans les comics: Captain Vs communistes / drago dans Rocky, denué de sentiment et veut détruire mode de vie américain; Sports mis en avant: Hockey, Basket, athlétisme
- coté URSS affiches propagandes avec américains représentés comme bourgeois vilain
- conquête spatiale: Laika chienne russe dans l’espace en 1957 dans la capsule Spoutnik; Iouri Gagarine( Ruse) Vs Neil Armstrong et Buzz Adrien en 1969
-blocus de Berlin - crise Cuba
-guerre sans combat armé
-1945, États Unis balancent bombe atomique - 9 nov 1981, chute du mur
- Allemagne coupée en 4, un épartir admiistré par Fance- RU- EU(ouest-RFA) URSS (est-RDA) tout comme Berlin
Qu’est ce que l’OTTAN
- C’est le l’organisation du traité d’Atalantique nord
- Organisation politico- militaire mis en place par les pays signataires du traité de l’attalantique nord (Washington- 4 avril 1949
- assure la sécurité collective des pays signataires
- surnom: allience transatlantique
- 30 etats membres
Qu’est ce que la conférence de Téhéran ?
- 28 novembre au 1ER nov 1943
-Conférence réunissant, Staline, Roosevelt et Churchill( alliés )
-demembrement de l’Allemagne, partage de l’Europe en zones d’influences + déplacement Pologne vers l’Ouest - oraganisation du débarquement de Normandie ( opération Néptune ): marque debut de l’opération Overlord
-But: reprendre le contrôle de la france occupée par les allemands
Qu’est ce que la conférence de Yalta ?
- Réunion de sprincipaux réponsables de l’URSS, RU, EU,
- du 4 au 11 fevrier 1945 en Crimée
-BUT - adoptée strategie commune pour mettre fin au conflit
- regler sort de leurope apres defaite du Reich allemand
- garantir stabilité d’un nouvel ordre mondial
Qu’a dit Alexis de Tocquelville dans son ouvrage «de la démocratie en Amerique» vis à avis de la guerre froide ?
- les 2 s’affrontent mais ont le meme but
Qu’est ce que le CAEM, désigné par l’acronyme COMCON ? Qu’est ce que le plan Marshall
-était une organisation d’entraide économique entre différents pays communistes
-Créé par Staline en 1949 en réponse au plan Marshall créé en 1947,
-s’est dissous avec la chute du bloc soviétique le 28 juin 1991 à la fin de la guerre froide.
Son siège se trouvait à Moscou.
Plan Marshall :
-Sous le gouvernement Truman
- un programme américain de prêts accordés aux différents États d’Europe pour aider à la reconstruction des villes et des installations bombardées lors de la Seconde Guerre mondiale.
- En quatre ans, les États-Unis ont prêté à l’Europe 16,5 milliards de dollars
Qu’est ce que l’OECE ?
- Organisation européenne de coopération économique en - une organisation internationale européenne
- fondée le 16 avril 1948.
-Son objectif général: la réalisation d’une économie européenne saine par la voie de la coopération économique de ses membres ». - a pour missions de répartir les crédits accordés par le plan Marshall entre les pays de l’Europe occidentale, et de mener à bien un « programme de relèvement européen » notamment par la libéralisation des échanges commerciaux et financiers.
Quand est construit le mur de Berlin et quand est il détruit ?
-Construit en 1961
- détruit en 1989
Donne des indications sur la situation en Amérique latine :
Avant G froide: continent pauvre et instable
- USA soutien la dictature = guérilla anti américaines
-ex : au Nicaragua : révolution sandaniste: opposition de la dictature de la famille SOMOZA contré par une résistance nationale soutenue par les USA
Decrit la crise des fusées de Cuba …
- Survenue en 1962/ durant 13 j au mois d’octobre, du 16 au 28
- île de cuba symbole d’opposition entre les deux bloques
- les américains ont voulu renverser regime communiste mis en place par Fidel Castro par une operation: le debaraquement de la baie des cochons, qui fut un échec
- les américains ont décrété un embargo encore d’actualité( politique comme économique ) à la suite de nationalisations expropriant des compagnies Améric
- Tandis que l’URSS profite de la position stratégique de Cuba à moins de 200 km des États Unis pour y implanter des missiles nucléaires 36 eu total
- john Fitzgerald Kennedy va mettre en place un blocus maritime pour stopper le convoi
- ## le 28 octobre Moscou ordonera le retrait des troupes russes
Comment naissent les relations internationales ?
Les Etats entretiennent des relations, cohabitent et créent des structures aux objectifs variés appelées organisations internationales
Qu’a dit Max Weber à propos de L’Etat ? + quelques mots relatif à L’Etat
«L’Etat est l’institution détenant le monopole de l’usage légitime de la force physique»
L’Etat est à l’articulation juridique entre l’ordre interne et l’ordre international
La société intern reconnaît et definit Etat car elle détermine les critères d’identification de l’etat pour le distinguer des autres structures
Qu’est ce que que l’Etat ?
- En DI, L’Etat est une perosnne morale, un etre corporatif sujet de droit. C’est une entité doté de la perosnnalité juridique
- la société internationale le définit comme une personne morale, ayant une collectivité humaine situé sur un territoire et doté d’un appareil gouvernemental en charge de l’organisation politique
Qu’est ec que la convention de Montrego bay ?
-convention qui détermine l’étendue maritime des Etats , et règlemente l’espace marin
-Prob, que se pass t il pour les Etats qui refusent de signer cette convention et d’obéir à leurs propres règles ?
Qu’est ce que l’autorité politique ?
- Compostante essentielle d’un Etat
- se matérialise par un appareil gouvernemental, un ensemble d’organes qui exercent des fonctions étatiques
- cette autorité est indépendante et effective
- caque etat choisis son regime politique
- certains Etats ont un gouv défaillant comme : Somalie: coup etat/ Chine: Mao contre communistes
- indépendance de l’autorité pol= souveraineté = indépendance juridique aussi
-effectivité de l’autorité politique: décisions prises par l’Etat; obéissance en archange de droits et libertés - le regime liberale parvient comme une évidence en DI
Donnes deux exemples de frt discontinues …
-Celle entre l’Inde et le Pakistan
- les États Unis et la Belgique ont des provinces isolé sur un autre territoire
Donne un exemple de territoire qui n’est pas considéré comme Etat :
La Palestine car elle n’a pas d’autorité sur son territoire, il y a t il une réelle souveraineté, politique, économique,…
Qu’est ce qu’une fusion ? A l’inverse qu’est ce qu’une scission? Une sécession ?
Fusion: Rassemblement de plusieurs Etats
Scission: séparation d’Un État en plusieurs
Sécession : population qui se sépare d’une collectivité nationale pour donner naissance à un Etat
Pourquoi ont été créer les relations internationales ?
Crées par les Etats de manière naturelle afin d’institutionnaliser les relations entre divers État par le baillais de conventions internationales, accords, traité, charte. Afin de leur donner une force contraignante
Quelle est la classification artificielle des différentes organisations proposée par la doctrine ?
- Organisation universelles
- organisations continentales
- organisations régionales
- organisations de regroupant que quelques Etats
Quels sont les domaines d’interventions des ces organisations ?
- militaire ( OTAN)
- économie ( OMC )
- humanisme ( cadre dès NU, commissariat des réfugiés )
- alimentaire ( FAO)
- santé (OMS)
Qu’elle est la structure des OI ?
- regroupent personnes juridiques, Etats
- disposent d’organes propres, propre structures
- personnalité propre qui est limitée aux compétences qu’on leur attribue, détermine dans la charte constitutive du traité fondateur
- peuvent étendre leur domaine qu’avec l’accord des autres Etats / + nombreux= + difficile
- ## perosnnalité juridique = droit et devoirs qui engendre responsabilité avec sanctions, parfois économique.
Qu’est ce qu’un organe plénier ? Qu’est ce qu’un organe restreint à l’inverse
- Organe plénier / ex: assemblée générale de l’ONU: organes politique avec les 193 Etats membres
Assemblée délibérative où tous les Etats membres de l’organisation sont représentés et égaux en raison du principe de souveraineté - organe restreint / ex: conseil de sécurité de l’ONU : maintien de la paix et de la sécurité internationales. Organe restreint, il est composé de représentants de 15 États membres, dont cinq ont la qualité de membres permanents
Assure fct de l’organisation formée de représentants des Etats sans forcements que tous les Etats y soient
Raconte quelques faits relatifs à l’ONU…
- octobre 1954
- Un organes plénier: assemblée générale des NU: décisions prises à la majorité lors des sessions , 193 Etats m, chacun une voix; rien n’oblige les Etats à respecter les résolutions
- un organe restreint: conseil de sécurité: 15 membres dont 5 permanents AVCE DRT de Veto ( Chine, USA, RU, Russie, France- vainqueurs 2GM ); la majorité des décisions prises au conseil des 9 membres avec majorité QUALIFIÉE
- un secrétariat général: dirigé par 7n seul secrétaire général, en charge de l’administration internationale
- une cour internationale de justice: rend la justice
- un conseil économique et social
Qulelles sont les missions de paix organisées par l’ONU ?
- miss ope maintien de la paix ( Peace keeping ) grâce aux casques bleus
- ope d’imposition de la paix ( Peace enforncement)
- ope consolidation de la paix ( Peace building )
Donne deux textes relatifs à l’a consécration juridique des droits de l’homme :
1948: déclaration universelle des droits de l’homme
1966: pacte des droits civils et politiques + pacte des droits économiques et sociaux
= contien mêmes dispositions mais caractère obligatoire en plus pour les Etats qui ratifient
Quelle est la sitation juridique des migrants :
- L’étranger sans statut légal est titulaire des droits de l’homme
- les réfugiés sont des personnes qui fuient des conflits armés ou persécutions; éducation. Les réfugiés sont protégés par le droit international, et notamment la convention de 1951 relative au statut des réfugiés
- les migrants quittent en général leur pays pour obtenir meilleures conditions de vie . Ils relèvent de la législation et des procédures d’immigration des différents pays.
- les demandeurs d’asile sont considérés comme des réfugiées mais n’ont pas été reconnu comme tel
Que dit le paragraphe 3 de l’article de 2 de la Charte des nations unies ?
- les membres révèlent leurs différents par des moyens pacifiques
- depuis 1945: recours à la force illégal
Donne des infos sur les missions diplomatique en tant que moyen pacifique de gestion des conflits
1961: conv de Viennes: règle les relations diplomatiques; les Etats mandatent des agents diplomatiques; personnel des ambassades dirigé par ambassadeurs
Ambassadeur: chef diplomatique de la mission, se rend dans les Etats avec lettres de Créance du chef de l’Etat pour représenter son État
- bénéficint d’une protection tout comme le personnel diplomatique afin de renforcer confiance nécessaires aux négociation
- dispose d’une inviolabilité: un agent diplomatique ne peut pas être arrêté ou détenu par l’Etat où il est. Peut être renvoyé en revanche. Correspondance inviolable que l’on appel VALISE DIPLOMATIQUE
