RGAM Flashcards
quelles sont les missions de la régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ)
- administrer le régime d’assurance maladie, le régime public d’assurance médicament et un ensemble de programmes confiés par la loi ou le gouvernement
- gérer l’admissibilité
- informer la population sur les services offerts
- rémunérer les professionnels de la santé
- assurer une circulation sécuritaire de l’information
en quelle année a débuté le RGAM
1997
quel est l’objectif du RGAM
assurer à l’ensemble de la population du Québec un accès raisonnable et équitable aux médicaments requis par l’état de santé des personnes
quelle partie du RGAM couvre le plus de gens entre la partie publique et la partie privée
privée
quels sont les 4 grands principes du RGAM
- universel (tous les citoyens doivent y adhérer)
- obligatoire
- mixte (privé et public)
- contributif
qui peut offrir une couverture d’assurance dans le secteur privé
- assurance collective
- régimes d’avantages sociaux non assurés
est-il possible d’avoir une assurance individuelle de médicament
non c’est interdit
quelles sont les caractéristiques d’une couverture de base
- couvre : la liste régulière de médicament + médicament exception + patient exception
- est obligatoire
- doit passer en tant que premier payeur
quelles sont les caractéristiques d’une couverture complémentaire
- peut couvrir rx hors liste ou acheté hors québec
- facultative
- habituellement second payeur
- ne remplace pas la couverture de base, elle la complète
quelles sont les interdictions des assurances
- limiter la couverture annuelle ou viagère
- refuser l’adhésion d’un patient en raison du risque de santé
- compte de frais de santé qui ne couvre pas la couverture de base
quelle est la participation financière du patient dans le régime public
- prime annuelle en fonction du revenu
- contributions: franchise et coassurances
- contribution maximale
quelle est la participation financière du patient dans le régime privé
- prime entendue entre les parties
- franchises et/ou coassurance (celle de la RAMQ)
- contribution maximale = celle du régime privé
quels sont les patients qui sont assurés par le régime public
- prestataire de l’aide financière de dernier recours
- personnes âgées de 65 ans ou plus
- personnes de 18 à 64 ans n’ayant pas accès à un régime collectif privé
est-ce qu’une personne de 65 ans est obligée d’être assurée par le RPAM
non, si elle a encore accès à un régime privé et qu’elle souhaite le conserver c’est son droit
quel est le montant de la prime annuelle pour le RPAM et comment le paie-t-on
entre 0 et 686$: montant qui varie selon le revenu. indépendant de la qté de rx servi.
payable à la fin de l’année de couverture lors de la déclaration de revenus
en date du 1er juillet 2021, quelle est la contribution maximale mensuelle à la pharmacie pour le RPAM
96,74$
quelles clientèles sont exemptés de contributions à la pharmacie
- prestataires d’aide financière de dernier recours
- personnes âgées de 65 ans et plus recevant 94 à 100% du supplément de revenu garanté
- enfants et étudiants à temps plein (18-25 ans)
quelle est la contribution pour les personnes de 65 ans et plus recevant entre 1 et 93% du supp de revenu garanti
contribution maximale mensuelle réduite à 55,08$
quel est le coût de la franchise par prescription pour les personnes n’ayant pas de conditions particulières
22,25$
quel est le pourcentage de coassurance pour une personne n’ayant pas de conditions particulières
35%
comment fonctionne les ordonnances de longue durée
la personne paie autant de contributions que de mois de durée d’ordonnance
comment fonctionne les renouvellement anticipé d’ordonnance
si la personne renouvelle une ordonnance alors qu’elle aurait du le faire le mois suivant, elle paie la contribution de la date prévue
qui détermine quels rx se retrouvent sur la Liste des médicaments couverts par le RGAM
le ministre (il se fie aux recommandations de l’INESSS)
qui détermine les médicaments d’exception et les patients d’exception
la régie
à quel endroit retrouve-t-on les magistrales payables
section 3 de la liste des médicaments
que faire lorsqu’aucun prix n’est inscrit à la Liste
prix payable = prix coutant du pharmacien
quelle est la particularité du remboursement des rx antitabac
durée de remboursement limitée à 12 semaines consécutives par période de 12 mois
varénicline peut avoir 12 semaines sup
840 gommes/pastilles max
quelle est la particularité de remboursement des IPP
durée maximale de 90 jours par 12 ou 24 mois
**facultatif pour régimes privés)
quelle est la particularité de remboursement des bandelettes
quantité limitée selon la condition (200,400, 3000)
bandelettes supplémentaires à certaines conditions
**facultatif pour régimes privés
comment fonctionne les médicaments d’exception pour les régimes privés
rx remboursés selon les indications reconnues pour leur paiement selon le RGAM mais peuvent offrir couverture plus large
qui est responsable du code inscrit sur l’ordonnance
le prescripteur
que faire si aucun code ne correspond à la condition de la personne assurée
un formulaire doit être transmis à la régie si on souhaite un remboursement
quels sont les programmes confiés
- remboursement des coût relatifs au transport des thérapies parentérales, solutions ophtalmiques et magistrales non stériles
- gratuité des rx pour ITSS
- gratuité des rx pour tuberculose
- gratuité pour naloxone et certaines fournitures
- gratuité pour interruption volontaire de grossesse médicamenteuse
- vaccination et autres services offerts en pharmacie remboursés par la loi sur l’assurance malade
- achat de places dans les résidences privées
est-ce que les frais de transport des magistrales est couvert par les assurances privées
ne s’applique pas à ces régimes
est-ce que la gratuité pour les tx des itss cest pour tout le monde
oui
quelle est la condition pour la naloxone
personne de 14 ans ou plus qui en a besoin pour elle ou pour quelqu’un d’autre
qu’est-ce qui est inclut dans la gratuité d’interruption de grossesse
- mifegymiso
- dimenhydrinate co, liquide ou supp
- consultation pharmaceutique
quels sont les services du pharmaciens couverts par l’assurance maladie
- vaccination
- px d’un rx et amorce d’une thérapie
- prise en charge de l’ajustement pour atteindre les cibles et pour les clients en soins palliatifs
- administration de certains rx en situations d’urgence
- demande de consultation à un pharmacien
- exécution d’une ordonnance
qu’est-ce qui coute le plus cher lorsqu’on paie une prescription
- rx (68%)
- honoraire (28,8%)
- marge du grossiste (3,2%)
quelles sont les sources de financement du régime public
- état (54%)
- prime annuelle (26%)
- contribution à l’achat (20%)
qu’est-ce qui peut augmenter les coûts dans le régime public
- utilisation de pilulier
- clientèles pour lourdes
qu’est-ce qui peut augmenter les coûts dans les régimes privés
- moins d’utilisation génériques
- prix maximal payable permis depuis 2015
- liste des rx élargies
- honoraires du pharmacien non soumis à une entente
- pas de critères uniformes pour rx exception
qu’est-ce que le prix de vente garanti
- prix soumis par le fabricant et accepté par le ministre pour l’inscription à la Liste
- indiqué dans la Liste
- peut varier par format
- n’inclut pas la marge grossiste
- meilleur prix canadien garanti
- s’applique au RGAM
qu’est-ce que le prix le plus bas
pris le plus bas soumis par l’ensemble des fabricants pour un médicament
si la personne veut l’original elle doit payer l’excédent (à moins que md écrive nps)
qu’est-ce que le prix maximal payable
prix maximum qu’on peut payer pour un médicament
la régie paie toujours le moins cher entre le prix maximal et le prix le plus bas
le prix coutant du pharmacien est le prix …
payable
quelles sont les caractéristiques de la marge bénéficiaire du grossiste
- payable que si le rx a été effectivement achet par l’intermédiaire d’un grossiste reconnu
- ajouté au prix de vente garanti
- max 49$ par format
- régie peut demander preuves d’achat
quelles sont les mesures qui ont permis l’atténuatino des coûts
- diminution du prix des génériques 25% de celui de l’innovateur
- Prix maximal payable pour les IPP
- durée limitée pour les IPP et les bandelettes
quelles sont les responsabilités du pharmacien par rapport à la régie
- facturation
- veiller à ne pas transmettre de faux renseignements ou renseignements inexacts
- fournir une facture détaillée
- bien tenir les dossiers
quels sont les enjeux de l’assurance médicaments
- vieillissement de la population
- biosimilaires
- capacité de payer de la collectivité
- régime national d’assurance médicament
- pandémie covid 19
