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PHA-2079 enviro externe > RGAM > Flashcards

RGAM Flashcards

1
Q

quelles sont les missions de la régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ)

A
  • administrer le régime d’assurance maladie, le régime public d’assurance médicament et un ensemble de programmes confiés par la loi ou le gouvernement
  • gérer l’admissibilité
  • informer la population sur les services offerts
  • rémunérer les professionnels de la santé
  • assurer une circulation sécuritaire de l’information
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2
Q

en quelle année a débuté le RGAM

A

1997

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3
Q

quel est l’objectif du RGAM

A

assurer à l’ensemble de la population du Québec un accès raisonnable et équitable aux médicaments requis par l’état de santé des personnes

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4
Q

quelle partie du RGAM couvre le plus de gens entre la partie publique et la partie privée

A

privée

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5
Q

quels sont les 4 grands principes du RGAM

A
  • universel (tous les citoyens doivent y adhérer)
  • obligatoire
  • mixte (privé et public)
  • contributif
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6
Q

qui peut offrir une couverture d’assurance dans le secteur privé

A
  • assurance collective

- régimes d’avantages sociaux non assurés

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7
Q

est-il possible d’avoir une assurance individuelle de médicament

A

non c’est interdit

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8
Q

quelles sont les caractéristiques d’une couverture de base

A
  • couvre : la liste régulière de médicament + médicament exception + patient exception
  • est obligatoire
  • doit passer en tant que premier payeur
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9
Q

quelles sont les caractéristiques d’une couverture complémentaire

A
  • peut couvrir rx hors liste ou acheté hors québec
  • facultative
  • habituellement second payeur
  • ne remplace pas la couverture de base, elle la complète
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10
Q

quelles sont les interdictions des assurances

A
  • limiter la couverture annuelle ou viagère
  • refuser l’adhésion d’un patient en raison du risque de santé
  • compte de frais de santé qui ne couvre pas la couverture de base
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11
Q

quelle est la participation financière du patient dans le régime public

A
  • prime annuelle en fonction du revenu
  • contributions: franchise et coassurances
  • contribution maximale
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12
Q

quelle est la participation financière du patient dans le régime privé

A
  • prime entendue entre les parties
  • franchises et/ou coassurance (celle de la RAMQ)
  • contribution maximale = celle du régime privé
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13
Q

quels sont les patients qui sont assurés par le régime public

A
  • prestataire de l’aide financière de dernier recours
  • personnes âgées de 65 ans ou plus
  • personnes de 18 à 64 ans n’ayant pas accès à un régime collectif privé
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14
Q

est-ce qu’une personne de 65 ans est obligée d’être assurée par le RPAM

A

non, si elle a encore accès à un régime privé et qu’elle souhaite le conserver c’est son droit

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15
Q

quel est le montant de la prime annuelle pour le RPAM et comment le paie-t-on

A

entre 0 et 686$: montant qui varie selon le revenu. indépendant de la qté de rx servi.

payable à la fin de l’année de couverture lors de la déclaration de revenus

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16
Q

en date du 1er juillet 2021, quelle est la contribution maximale mensuelle à la pharmacie pour le RPAM

A

96,74$

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17
Q

quelles clientèles sont exemptés de contributions à la pharmacie

A
  • prestataires d’aide financière de dernier recours
  • personnes âgées de 65 ans et plus recevant 94 à 100% du supplément de revenu garanté
  • enfants et étudiants à temps plein (18-25 ans)
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18
Q

quelle est la contribution pour les personnes de 65 ans et plus recevant entre 1 et 93% du supp de revenu garanti

A

contribution maximale mensuelle réduite à 55,08$

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19
Q

quel est le coût de la franchise par prescription pour les personnes n’ayant pas de conditions particulières

A

22,25$

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20
Q

quel est le pourcentage de coassurance pour une personne n’ayant pas de conditions particulières

A

35%

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21
Q

comment fonctionne les ordonnances de longue durée

A

la personne paie autant de contributions que de mois de durée d’ordonnance

22
Q

comment fonctionne les renouvellement anticipé d’ordonnance

A

si la personne renouvelle une ordonnance alors qu’elle aurait du le faire le mois suivant, elle paie la contribution de la date prévue

23
Q

qui détermine quels rx se retrouvent sur la Liste des médicaments couverts par le RGAM

A

le ministre (il se fie aux recommandations de l’INESSS)

24
Q

qui détermine les médicaments d’exception et les patients d’exception

A

la régie

25
Q

à quel endroit retrouve-t-on les magistrales payables

A

section 3 de la liste des médicaments

26
Q

que faire lorsqu’aucun prix n’est inscrit à la Liste

A

prix payable = prix coutant du pharmacien

27
Q

quelle est la particularité du remboursement des rx antitabac

A

durée de remboursement limitée à 12 semaines consécutives par période de 12 mois

varénicline peut avoir 12 semaines sup

840 gommes/pastilles max

28
Q

quelle est la particularité de remboursement des IPP

A

durée maximale de 90 jours par 12 ou 24 mois

**facultatif pour régimes privés)

29
Q

quelle est la particularité de remboursement des bandelettes

A

quantité limitée selon la condition (200,400, 3000)
bandelettes supplémentaires à certaines conditions

**facultatif pour régimes privés

30
Q

comment fonctionne les médicaments d’exception pour les régimes privés

A

rx remboursés selon les indications reconnues pour leur paiement selon le RGAM mais peuvent offrir couverture plus large

31
Q

qui est responsable du code inscrit sur l’ordonnance

A

le prescripteur

32
Q

que faire si aucun code ne correspond à la condition de la personne assurée

A

un formulaire doit être transmis à la régie si on souhaite un remboursement

33
Q

quels sont les programmes confiés

A
  • remboursement des coût relatifs au transport des thérapies parentérales, solutions ophtalmiques et magistrales non stériles
  • gratuité des rx pour ITSS
  • gratuité des rx pour tuberculose
  • gratuité pour naloxone et certaines fournitures
  • gratuité pour interruption volontaire de grossesse médicamenteuse
  • vaccination et autres services offerts en pharmacie remboursés par la loi sur l’assurance malade
  • achat de places dans les résidences privées
34
Q

est-ce que les frais de transport des magistrales est couvert par les assurances privées

A

ne s’applique pas à ces régimes

35
Q

est-ce que la gratuité pour les tx des itss cest pour tout le monde

A

oui

36
Q

quelle est la condition pour la naloxone

A

personne de 14 ans ou plus qui en a besoin pour elle ou pour quelqu’un d’autre

37
Q

qu’est-ce qui est inclut dans la gratuité d’interruption de grossesse

A
  • mifegymiso
  • dimenhydrinate co, liquide ou supp
  • consultation pharmaceutique
38
Q

quels sont les services du pharmaciens couverts par l’assurance maladie

A
  • vaccination
  • px d’un rx et amorce d’une thérapie
  • prise en charge de l’ajustement pour atteindre les cibles et pour les clients en soins palliatifs
  • administration de certains rx en situations d’urgence
  • demande de consultation à un pharmacien
  • exécution d’une ordonnance
39
Q

qu’est-ce qui coute le plus cher lorsqu’on paie une prescription

A
  • rx (68%)
  • honoraire (28,8%)
  • marge du grossiste (3,2%)
40
Q

quelles sont les sources de financement du régime public

A
  • état (54%)
  • prime annuelle (26%)
  • contribution à l’achat (20%)
41
Q

qu’est-ce qui peut augmenter les coûts dans le régime public

A
  • utilisation de pilulier

- clientèles pour lourdes

42
Q

qu’est-ce qui peut augmenter les coûts dans les régimes privés

A
  • moins d’utilisation génériques
  • prix maximal payable permis depuis 2015
  • liste des rx élargies
  • honoraires du pharmacien non soumis à une entente
  • pas de critères uniformes pour rx exception
43
Q

qu’est-ce que le prix de vente garanti

A
  • prix soumis par le fabricant et accepté par le ministre pour l’inscription à la Liste
  • indiqué dans la Liste
  • peut varier par format
  • n’inclut pas la marge grossiste
  • meilleur prix canadien garanti
  • s’applique au RGAM
44
Q

qu’est-ce que le prix le plus bas

A

pris le plus bas soumis par l’ensemble des fabricants pour un médicament

si la personne veut l’original elle doit payer l’excédent (à moins que md écrive nps)

45
Q

qu’est-ce que le prix maximal payable

A

prix maximum qu’on peut payer pour un médicament

la régie paie toujours le moins cher entre le prix maximal et le prix le plus bas

46
Q

le prix coutant du pharmacien est le prix …

A

payable

47
Q

quelles sont les caractéristiques de la marge bénéficiaire du grossiste

A
  • payable que si le rx a été effectivement achet par l’intermédiaire d’un grossiste reconnu
  • ajouté au prix de vente garanti
  • max 49$ par format
  • régie peut demander preuves d’achat
48
Q

quelles sont les mesures qui ont permis l’atténuatino des coûts

A
  • diminution du prix des génériques 25% de celui de l’innovateur
  • Prix maximal payable pour les IPP
  • durée limitée pour les IPP et les bandelettes
49
Q

quelles sont les responsabilités du pharmacien par rapport à la régie

A
  • facturation
  • veiller à ne pas transmettre de faux renseignements ou renseignements inexacts
  • fournir une facture détaillée
  • bien tenir les dossiers
50
Q

quels sont les enjeux de l’assurance médicaments

A
  • vieillissement de la population
  • biosimilaires
  • capacité de payer de la collectivité
  • régime national d’assurance médicament
  • pandémie covid 19

PHA-2079 enviro externe (2 decks)

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