Révision fiscalité Flashcards
Qui sont les personnes liées
Quelles sont les conséquences fiscales de deux personnes liées
Les personnes liés par le sang, le mariage ou l’adoption. Une personne qui contrôle une société y est liée
Les deux personnes/sociétés doivent transiger à la JVM
Qui sont les personnes affiliées
Quelles sont les conséquences d’être affilié à qqn
Une entreprise que je contrôle, mon conjoint
Il est impossible de réaliser une PC ni de perte finale
Qui est rattaché
Quelles sont les conséquences d’être rattaché
C’est une société qui possède plus de 10% des actions votantes de l’autres et plus de 10% de la JVM totale des actions.
Le concept est seulement utile pour l’impôt de la partie IV. Les sociétés rattachées vont payer l’équivalent de leur % d’actions * le RTD reçu par la société qui a versé les dividendes
Qui est associé
Quelles sont les conséquences de l’être
2 sociétés qui sont contrôlés par les mêmes personnes/groupe de personnes.
Société A et B sont contrôlées par frère A et B (individuellement) et frère A possède en plus 25% de la société B
Personne A contrôle la société A + 50% de la société AB et personne B contrôle la société B et 50% de la société AB: tout le monde est associé
Les liens d’association font en sorte que les entreprises doivent se partager le PDA
Règle anti évitement
C’est quoi les 5 aspects à analyser quand on départage un travailleur autonome d’un employé?
1- contrôle: le travailleur autonome a le contrôle sur la manière dont il accomplit son travail. Il ne se fait pas surveiller. Il peut rentrer quand il veut et peut engager qqn d’autre pour faire la tâche.
2- Propriété des instruments: le travailleur autonome apporte son propre matériel
3- Risque financier: il y a une possibilité pour un travailleur autonome de faire une perte. Il peut travailler pour plusieurs clients en même temps
4- Nature du travail: le travailleur autonome va venir pour une tâche spécifique (réparer les conduits d’eau) et non pour quelque chose sur le long terme (contrôleur financier)
Quelle est la règle sur les cadeaux monétaires et non monétaires du point de vue de l’employeur et de l’employé
Le cadeau ne sera pas imposable pour l’employé: Un employeur peut donner un cadeau d’une valeur de 500$ maximum à chaque année et un cadeau chaque 5 ans pour célébrer les années de services. L’employé en question doit avoir aucun lien avec la société.
La valeur du cadeau est déductible pour l’employeur
Quelles sont les conditions pour qu’un employé puisse déduire des frais de bureau à domicile
1 entre:
- Passe plus de % de son temps dans son bureau à domicile
- Reçoit des clients dans le bureau à domicile
Déduction de frais de bureau à domicile possible pour:
- Un employé
- Un employé à commission
- Un travailleur autonome
Employé
- Électricité, chauffage, produit nettoyants et loyer
Employé à commission
- Choix de déduire la même chose que l’employé
- Choix de déduire comme l’employé + impôt foncier + assurance mais limité par le montant de commission gagné
Travailleur autonome:
- déductions de l’employé + impôts foncier+ assurances + intérêts
Qu’est ce qui constitue le revenu gagné utilisé dans le calcul du REER, et comment est calculé le plafond du REER
Revenu gagné:
- Revenu d’emploi net
- Revenu d’entreprise net
- Revenu locatif net
- Pension alimentaire imposable nette (donc seulement la portion versée au conjoint)
Pour le calcul, on prend 18% du revenu gagné de l’année précédente
Quand est-ce que le REER arrive à échéance, et qu’est ce qui se passe lorsque ça arrive
Le REER arrive à échéance pendant l’année civile où la personne a 71 ans
Option 1: Retirer 100% du REER (et être imposé la dessus)
Option 2: Acheter une rente viagère (être imposé sur les paiements de la rente)
Option 3: Rente à échéance fixe (les paiements vont être imposables)
Option 4: transfert dans un FEER: obligation de retirer un montant en fonction d’un % du solde total chaque année, les retraits sont imposables. Le FEER permet de continuer a accumuler des revenus libres d’impôts
Quels sont les critères pour avoir droit à la DGC
- Il faut avoir des actions de SEPE
- Le particulier doit avoir gardé ses actions pendant un minimum de 2 ans
- 50% ou plus de la JVM des actifs de la société est utilisé principalement dans une entreprise exploitée activement principalement au Canada
- Le particulier doit être un résident Canadien pendant toute l’année civile soit l’année précédent la vente, l’année de la vente ou l’année suivant la vente (1 des 3)
Quelle est la règle de déduction des frais d’emprunts (entreprise)
20% des frais pendant 5 ans
Quelles sont les dates limites pour:
PCN
BMD
BUP
PDTPE
PAC
PCN: 3 ans dans le passé, aucune limite dans l’avenir
BMD: 3 ans dans le passé, 7 ans dans le futur
BUP: aucune déduction possible
PDTPE: 3 ans dans le passé, 10 ans dans le futur
PAC: 3 ans dans le passé, 20 ans dans le futur
Dividende vs salaire vs garder les fonds dans l’entreprise
Salaire:
- peut être déduit pour la société
- L’entreprise et le particulier devront cotiser au RPC (mais le particulier aura droit à des prestations lors de sa retraite)
- Permet de cotiser au REER
- Permet d’avoir droit à la déduction pour frais de garde
- Si admissible/pertinent à dire: peut rentrer dans le crédit de R&D si le propriétaire est un ingénieur qui travaille activement
Dividende:
- N’est pas déductible pour la société
- Permet d’avoir droit au crédit d’impôt
- Permet de conserver des fonds dans l’entreprise qui pourront être réinvestis
Garder les fonds:
- Permet de faire des placements passifs qui seront imposés à un taux plus faible ce qui créera un report d’impôt
- Le revenu des placements passifs créera un solde d’IMRTD déterminé, ce qui permettra de verser des dividendes qui sont imposés à un taux moindre. l’entreprise va aussi avoir droit à un remboursement au titre de dividende grâce à ce compte.
Pertinent de proposer un mixte des options
