Révision final Flashcards
Définissez la notion de contrat.
Un contrat est un accord entre au moins une partie avec au moins une autre, stipulant l’accord d’exécuter une prestation (art. 1378 CCQ).
Vrai ou faux. Dans un rapport d’obligation, il y a toujours un créancier et un débiteur.
Vrai,
3- Vrai ou faux. Je vends ma maison à Jean pour 350 000$. Notre contrat est oral – il n’y a pas d’écrit. Ce contrat n’est pas valide.
Faux
Contrat oral et écrit – même validité sous réserve de la loi pour des contrats écrits.
4- Vrai ou faux. Le principe de la liberté contractuelle comporte que je puisse conclure tous les contrats que je désire, sous réserve de la loi et de l’ordre public.
V
Qu’est-ce qu’un droit personnel?
Le droit personnel est le pouvoir d’exiger un bien ou service d’une autre personne; c’est un droit de créance. Ses sources incluent la loi et les contrats. Il est relatif aux parties impliqués (1440CCQ).
Devant tribunaux, pour pouvoir saisir l’actif, ce que donne le contrat
Droit réel – en droit de propriété
Qu’est-ce qu’une prestation?
Une prestation est l’obligation de faire (ou pas) qqc; c’est l’objet de l’obligation (habituellement celle que le débiteur est tenu envers le créancier mais peut être mutuel aussi (ex : bilatéral)).
Contenu de l’obligation
Distinguez les obligations civiles des obligations naturelles.
Une obligation naturelle ne se repose pas sur le contrat et était déjà préexistante. Elle n’est pas reconnue par le droit donc aucun recours ne peut découler de celle-ci; ni de force d’exécution. Sa source est celle de la loi ou jurisprudence. Au contraire, l’obligation civile repose sur la loi et le contrat, et est sanctionnée par ce premier. La réception de l’indu peut être invoqué et des obligations civiles non-remplies, par exemple, peuvent être apportées en cour.
Civile – établie par un contrat, peut apparaitre devant un tribunal pour faire reconnaitre ton droit – peut forcer l’exécution/se faire coercer.
Paiement : réception de l’indu – payer par erreur (civil) pas au naturel.
Naturelle – aucun recours pour coercer l’exécution.
Paiement 1554 al.2 paiement valide dans le paiement obligation naturelle
EX : prescription (après 3 ans devient obligation naturelle) et le pari (bet) aussi.
Définir l’obligation intuitu personae.
L’obligation doit être exécutée par le débiteur – obligation personnelle.
Ex : dans le cas d’un acteur, on ne veut pas un double.
Distinguez l’obligation de moyen et de résultat.
Une obligation de moyen veut que l’acteur emploi un acte de prudence et diligence lors de leurs procédures. Les précautions nécessaires et raisonnables sont prises à l’égard d’autrui – et comme tout autre professionnel du même métier aurait pris. Aucun résultat n’est garanti toutefois, tel qu’en médecine (une opération, par exemple). Habituellement, une expertise est requise lorsqu’on parle d’obligation de moyen, quoique celle de résultat n’en nécessite pas (seulement un résultat déterminé et précis, qui a des défenses en cas de cas majeur).
Moyen : Aucune garantie de résultat (pendant le procès) ex : médecin qui fait une opération. Habituellement un professionnel.
Résultat : Garantie pour obtenir un fin ex : contracteur qui construit une maison ou livreur.
Pourquoi l’obligation de payer une somme d’argent est une obligation de garantie?
Parce qu’une obligation de garantie implique qu’aucune cause majeure peut la ‘canceller’. L’argent, n’étant pas tangible, peut toujours être transférée ou remise en cash car c’est non-fongible.
il a toujours de l’argent ailleurs car c’est non-fongible donc il a tjrs un moyen de la remettre.
Distinguez un fait juridique d’un acte juridique.
L’acte juridique concerne les intérêts des parties (donc par volonté) et vise à modifier, ajouter, ou déroger à un ou plusieurs de leurs droits et possessions, quo0ique le fait juridique concerne plutôt la loi, si qqc prévoit qqc d’autre (art 1457). Le fait n’est pas une question de volonté – qqc survient et la loi prévoit que si c’est le cas, il y aura des effets de droit. Art. 1457.
Ex : responsabilité civile, accidents.
Si x arrive, alors y
Acte : par notre volonté nous pouvons créer des effets de droit (uni ou bi latéral)
Contrat > Dans tout les cas – toujours un acte juridique bilatéral que ce soit univoque ou réciproque car il a toujours deux personnes qui offrent leurs consentements. (En univoque, c’est que les effets de droit qui sont univoque).
Par notre volonté on veut créer des effets de droit.
Vrai ou faux. Un contrat de vente est toujours un contrat instantané.
Vrai ou faux. Le contrat de service est un contrat aléatoire.
F, contrats de ventes de services comme déneigement sont successifs. De façon général oui (Malcor c. Soniplastics) exécution successive).
F; les obligations sont connues avant que l’individu demande et paye pour le service recherché.
Dans l’arrêt Simard c. Royal Lepage Saguenay—Lac-St-Jean, 2014 QCCS 4044, pourquoi le tribunal considère que le contrat de courtage immobilier n’est pas un contrat d’adhésion.
Parce que le courtier avait négocié une clause essentielle au préalable. Cela constitue donc un contrat de gré à gré car l’art. 1379 stipule que le contrat d’adhésion en est un sans négociation libre. Au contraire, ceci était quelque chose de présent dans la situation du contrat du courtier.
Vrai ou faux. Le contrat de donation d’un immeuble est valide s’il est constaté dans un écrit sous seing privé.
Faux 1824 – doit être notarié en minutes.
Définir la notion de commerçant au sens de la L.p.c.
La LPC défini un commerçant en tant qu’une personne qui fait une activité habituelle (commerce) dans le but de faire du profit.
