Révision chapitre 1 Flashcards
Liberté d’accès à une activité économique
Chaque personne est en principe libre d’exercer une activité économique dans le domaine de son choix sans se voir opposer des interdictions professionnelles, des autorisations, des déclarations préalables, des conditions de diplômes ou d’aptitudes professionnelle.
Liberté d’établissement (def + nom de l’arrêt)
Arrêt Reyners + une société peut être constituée dans un Etat-membre et développer l’ensemble de son activité dans un autre Etat-membre par le biais d’une succursale sans que l’Etat où se trouve l’entreprise ne puisse imposer son droit
Liberté de prestation de service (def + arrêt)
Arrêt Van Binsbergen + liberté accordée à un ressortissant ou une entreprise établie sur le territoire d’un Etat membre de l’UE, de proposer ou fournir des services sur le territoire d’un autre Etat membre. Cette liberté de prestation de service couvre également le droit pour un ressortissant d’un Etat membre de solliciter une prestation de service à un ressortissant établi dans un autre Etat membre.
Articles liberté contractuelle
Article 1102 + 1143 + 4&16 DDHC
Liberté de transférer son entreprise
Une société immatriculée dans un Etat d’origine peut, sans perdre sa personnalité morale, réaliser un transfert de siège social dans un autre Etat membre en se transformant en une forme de société que cet Etat membre d’accueil connait.
Liberté d’exercice de l’activité professionnelle choisie
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Clause de non-concurrence
Clause d’un contrat par laquelle l’une des parties s’interdit, dans certaines limites de temps et de lieu, d’exercer une activité professionnelle déterminée susceptible de faire concurrence à l’autre partie.
Clause de non-affiliation
Limite le droit des distributeurs de rejoindre une enseigne ou un réseau concurrent
Cas où clause d’affiliation = clause de non concurrence
Dans le cas d’une activité économique où l’exercice de cet activité est en grande majorité franchisé (exemple des supermarchés)
Clause d’exclusivité
Clause par laquelle l’acheteur, le cessionnaire ou le locataire de biens meubles s’engage vis-à-vis de on vendeur, de son cédant ou de son bailleur à ne pas faire usage d’objets semblables ou complémentaires en provenance d’un autre fournisseur.
Clause de secret
Une clause de confidentialité est une clause qui peut être présente dans un contrat et qui a pour objectif d’imposer une obligation de discrétion au débiteur sur les informations précisément visées par le secret.
Secret des affaires dans le Code civil
1112-2 = secret dans la phase de négociation
Quand s’applique le régime légal du secret des affaires + Articles Code du Commerce
Quand on a tout fait pour garder le secret (avec présence de NDA) + 151-1 et s. CDC
Que limite t’on dans une NDA ? (deux éléments) Pourquoi faut-il limiter les deux ?
Transmission et utilisation + limiter les deux car l’utilisation ne correspond pas toujours à une situation de transmission
De quoi faut-il s’assurer dans une clause de confidentialité ?
Que les informations qu’elle couvre sert bien à protéger les intérêts légitimes de l’entreprise.
Clause de non-sollicitation
La clause de non-sollicitation de personnel permet aux entreprises cocontractantes d’avoir l’assurance que leurs salariés et collaborateurs ne seront pas débauchés par une entreprise avec laquelle elles entretiennent des relations commerciales.
Qu’est-ce que la déspécialisation
Fait, pour le titulaire d’un bail commercial, d’adjoindre à son activité principale des activités connexes ou complémentaires, ou encore d’exercer une ou plusieurs activités différentes de celles prévues au contrat.
Conditions de contenu de la clause de non-concurrence (2 éléments)
- l’objet doit être précisément déterminé
- l’objet doit être cumulativement limité dans des bornes temporelles et spatiales
Quel est le champ d’activité le créancier d’une clause de non-concurrence peut interdire au débiteur ?
Uniquement celui qui est directement en concurrence avec lui, il ne peut interdire au débiteur d’exercer une activité qui ne lui fait pas concurrence
Pourquoi l’arrêt du 10 juillet 2002 est-il révolutionnaire ? (Clause de non-concurrence)
Une clause de non-concurrence post-contractuelle doit toujours être rémunérée
Condition de validité de la clause de non-concurrence (5 éléments)
- La clause doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise
- La clause doit être limitée dans le temps
- La clause doit être limitée dans l’espace
- La clause doit tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié
- La clause doit prévoir une contrepartie financière
Arrêt clause de non-Concurrence salarié - actionnaire
15 mars 2011, un actionnaire qui a souscrit à une clause de non-concurrence ne l’a pas souscrit en tant que salarié
Arrêt 13 mars 1979
Une personne qui aide sciemment une personne à violer sa clause de non-concurrence engage sa responsabilité délictuelle car il ne se comporte pas comme un bon père de famille
