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Principes de droit public > Révision > Flashcards

Révision Flashcards

1
Q

Positivisme

A

le droit tel qu’il est et tel qu’il s’applique

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Q

Droit naturel

A

est le droit moral qui découle de la nature des choses, n’est pas tangible

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3
Q

Droit

A

norme posée par le pouvoir étatique, objectif = principe d’organisation de la vie en société

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4
Q

Hiérarchie des normes

A

dicte quelles normes priment sur les autres selon leur force relative, si incompatibilité entre deux normes tenir compte de la force relative des règles de droit

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5
Q

Quel est l’ordre des textes de droit

A
  1. Constitution du Canada
  2. Lois du Parlement et législatures provinciales
  3. Règles administratives
  4. Règles de Common Law élaborées par les tribunaux
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6
Q

Primauté du droit

A

exige que les actes de gouvernement soient conformes au droit, dont la Constitution

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7
Q

Règles primaires

A

règles impératives, prescrivent ce qui doit ou ne doit pas être fait, accompagnées de contraintes

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8
Q

Règles secondaires

A

règles d’habilitation, prescrivent ce qui peut être fait et peut conférer des droits subjectifs aux individus fait évoluer le droit de l’État

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9
Q

Règles Supplétives

A

peut se négocier entre les personnes intéressées

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10
Q

Ordre public de direction

A

vocation de protéger l’intérêt général (entaché de nullité absolue)

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11
Q

Ordre public économique de protection

A

ne sont pas absolue, ont pour objectif protéger les intérêts économiques des personnes en situation de vulnérabilité (entaché de nullité relative)

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12
Q

Exception contre les règles d’ordre public : l’état de nécessité 3 conditions

A
  1. Cherché à éviter un péril réel et immédiat
  2. Pas avoir d’autres solution de rechange raisonnable pas illégal
  3. Le péril a la même valeur sociale que l’effet préjudiciable de l’infraction
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13
Q

Habiliter une personne

A

la rendre légalement capable d’accomplir certains actes, peut intervenir dans l’ordre juridique

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14
Q

Droit-liberté

A

le droit au respect de sa quiétude (droit à)

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15
Q

Droit-créance

A

le droit d’exiger de (droit de)

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16
Q

Tribunaux judiciaires

A

justice indépendante des pouvoirs législatifs ou exécutifs, pas de types de litiges particuliers

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17
Q

Tribunaux administratifs

A

administration publique mais opère de manière indépendantes, type de litiges spécifiques

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18
Q

Dogme de pouvoir constituant originaire

A

pouvoir présupposé, avant les lois
Permet d’enraciner et de légitimer ces Constitutions, confère à l’ordre juridique ça légitimité

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19
Q

Dogme de l’acte de gouvernement

A

déclaration émanant d’un gouvernement dans l’exercice de son pouvoir souverain

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20
Q

Dogme de l’autorité de la chose jugée

A

veut que le jugement d’un tribunal soit considéré par les parties à un litige comme la vérité, assure la sécurité et la stabilité des rapports sociaux

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21
Q

Dogme selon lequel « nul n’est ignorer la loi »

A

empêche la personne accusée d’invoquer son ignorance de la loi

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22
Q

Droit au sens objectif

A

règle de conduite qui régissent les rapports entre individus et avec les choses qu’ils s’approprient (law)

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23
Q

Droit au sens subjectif

A

les droits dont peut se prévaloir un sujet de droit (right)

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24
Q

Personnes morales de droit public

A

L’État et les organismes formés par l’État, intérêt public

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25
Q

Personnes morales de droit privé

A

les compagnies et sociétés par actions à l’exception des OBNL, intérêt des actionnaires

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26
Q

Droit public

A

organisation et fonctionnement des institutions de l’État, les rapports entre ces institutions et les citoyens, les rapports entre l’État et les autres États

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27
Q

Droit constitutionnel (public)

A

régit l’organisation et le fonctionnement de de l’État, l’application de la constitution

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28
Q

Droit administratif (public)

A

régit l’organisation et le fonctionnement de l’administration publique et ses rapports avec les citoyens

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29
Q

Administration centrale

A

gouvernements fédéral et provincial (cabinet et conseil exécutif)

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30
Q

Administration décentralisée

A

organismes fédéraux et provinciaux (entreprises publiques/société de la couronne, agences gouvernementales)

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31
Q

Droit fiscal (public)

A

politiques fiscales élaborées par le gouvernement (taxes, impôts)

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32
Q

Droit privé

A

ensemble des règles de droit qui gouvernent les rapports des personnes physiques ou morales entre elles (droit civil et droit de l’entreprise)

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33
Q

Droit mixte

A

les branches du droit qui n’entre ni dans le privé ni dans le droit public, mélange rapports entre individus et rapports entre individus et État

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34
Q

Droit substantiel

A

ensemble des règles de droit qui énoncent les droits et obligations d’une personne physique ou moral

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35
Q

Droit procédural

A

renvoi aux formalités à remplir, régissent la procédure des litiges, méthode de fonctionnement pour régler des litiges

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36
Q

Preuve

A

démonstration de l’exactitude d’un fait ou d’un acte juridique

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37
Q

Admissibilité de la preuve

A

preuve qui est légalement recevable

38
Q

Valeur/force probante de la preuve

A

sa capacité de convaincre

39
Q

Droit civil deux définitions

A
  1. Tradition juridique
  2. Branche du droit qui s’oppose au droit pénal
40
Q

Droit civil (qui s’oppose au droit pénal)

A

à un effet réparateur, dommages-intérêts compensatoires ou punitifs, protège les intérêts juridiques des personnes dont les droits ont été menacés ou violés

41
Q

Fardeau de la preuve au civil

A

prépondérance de la preuve, les arguments les plus convainquant gagnent

42
Q

Droit pénal

A

à un effet répressif, règles ayant pour objet la répression des comportements prohibés par la loi, autorité de l’État contre l’individu, protège les intérêts de l’État

43
Q

Fardeau de la preuve au pénal

A

hors de tous doutes raisonnables, la preuve permet d’effacer tout doute sur la culpabilité de l’accusé

44
Q

Droit commun

A

le droit qu’on applique à défaut d’avoir des dispositions plus précises (common law et droit civil)

45
Q

Droit d’exception

A

le droit qui contient les lois précises qui prime sur le droit général (constitution, lois particulière, règlements)

46
Q

Droit national

A

un rapport juridique qui se passe à l’intérieur du cadre juridique d’un État

47
Q

Droit international

A

un rapport juridique qui se passe à l’extérieur du cadre national

48
Q

Droit international public

A

deux sources = les traités et les coutumes (droit commun), les États et organisation internationales sont les sujets et acteurs du droit international. Droit international intégré dans l’ordre juridique (canada = common law)

49
Q

Droit international privé

A

règles qui vont régler les litiges du fait qu’on ait des éléments pertinents qui se rapportent un État et d’autres à un autre État

50
Q

Constitution écrite

A

règles de valeur supralégislative contenues dans un texte fondamental distinct

51
Q

Constitution non écrite

A

les règles n’ont pas de valeur supralégislative et sont contenues dans différents texte de lois

52
Q

Constitution matérielle

A

est le contenu, se rapporte à l’organisation, aux conditions d’attribution et à l’exercice du pouvoir

53
Q

Constitution formelle

A

est le contenant règle de la constitution matérielle qui possède une autorité supérieure aux lois, mode d’adoption et de révision très rigide

54
Q

Constitutionnalisme

A

théorie du droit qui considère que le pouvoir souverain et les droits fondamentaux doivent être garantis par une constitution écrite

55
Q

Le pouvoir constituant dérivé

A

pouvoir qui modifie la constitution, un pouvoir de droit définit par la constitution

56
Q

Règles rigides

A

assujettis à un processus de modification qui est spécifique

57
Q

Règles souples

A

règles qui peuvent être modifiées de la même manière qu’une loi ordinaire

58
Q

loi qui permet aux provinces de modifier leur constitution respective

A

Loi constitutionnelle de 1867

59
Q

formation de la fédération canadienne

A

Acte de l’Amérique du Nord Britannique de 1867

60
Q

souveraineté juridique canadienne

A

Le statut de Westminster 1931

61
Q

le parlement fédéral obtient le pouvoir limité d’amendement de la Constitution Canadienne

A

1949

62
Q

rapatriement de la Constitution

A

La loi constitutionnelle de 1982

63
Q

Droit du Québec de conserver la langue française et le droit civil

A

Acte de Québec 1774

64
Q

Coutume de paris remplacée par la loi anglaise

A

Proclamation royale 1763

65
Q

Formules d’amendement de la constitution formelle

A

amendement multilatéral et unilatéral

66
Q

Amendement multilatéral

A

implique les deux institutions fédérales et provinciales
On utilise la 7/50 ou la procédure résiduelle

67
Q

La procédure 7/50

A

au moins 7 provinces qui représente 50 % de la population avec le Sénat et la chambre des communes. Toute modification qui n’ont pas de procédure particulière

68
Q

Amendement unilatéral

A

provient soit du fédéral ou du provincial, les provinces peuvent agir seule pour modifier les parties qui n’affecte que leur province

69
Q

Arrangements spéciaux

A

amendement multilatéral mais sans besoin d’avoir 7 provinces sur 10

70
Q

L’article 41-42

A

amendements de la Constitution relatifs au pouvoir exécutif fédéral, au Sénat ou à la Chambre des communes

71
Q

L’article 41

A

procédure d’amendement à l’unanimité

72
Q

L’article 52

A

affirme la suprématie de la constitution canadienne sur toutes les autres règles de droit, définit le contenu de la constitution formelle (primauté du droit)

73
Q

Article 44 et 45

A

autorisent les législateurs fédéral et provincial à modifier des partis de leur constitution respective (modification de la constitution)

74
Q

Principes fondamentaux de la constitution Canadienne

A

fédéralisme, démocratique, respect des minorité, protection des droits fondamentaux, primauté du droit

75
Q

Les conventions constitutionnelles

A

ont un caractère politique et non juridique, dicte une façon d’exercer leur pouvoir et de se conduire en concordance avec les valeurs dominantes

76
Q

État unitaire

A

une organisation politique et juridique, une constitution qui organise la répartition des pouvoir

77
Q

État régional

A

comme un État unitaire au niveau de la structure mais reconnait aux entités régionales une réelle autonomie politique et institutionnelle

78
Q

État fédéral

A

Coexistence entre les Constitutions fédérales et provinciales, leurs domaines de compétence pas subordonné ne sont pas subordonnés à un ou à l’autre

79
Q

Fédéralisme

A

partage de compétences entre deux séries d’organes étatiques exercées de manière coordonnée (conciliation d’unité et de diversité)

80
Q

Fédération

A

se fonde sur une constitution

81
Q

Confédération

A

se fonde sur un traité, état transitoire

82
Q

Éléments essentiels du fédéralisme (6)

A

Superposition de deux ordres juridiques autonomes : Double réseau de normes

Participation des membres de la fédération : représentation au sein d’une chambre législative distinctes du Sénat

Coopération : collaboration des États membres entre eux pour unifier leurs politiques et législation

Constitution écrite et rigide : n’est pas obligé d’être l’ensemble de la constitution mais doit être le cas pour le partage des compétences

Partage des compétences législatives : doit être organisé par la Constitution et son respect conditionne la validité des lois, même si les compétences sont partagées il arrive qu’elles se chevauchent

L’institution d’un arbitrage constitutionnel indépendant pour trancher les conflits de compétence

83
Q

Caractère centralisateur

A

Dans chaque état fédéral le pouvoir est partagé différemment, certains ont plus de pouvoirs dévolus aux provinces, mais au Canada l’État fédéral à des pouvoirs particulièrement importants comparativement aux provinces ainsi on peut utiliser centralisés pour décrire les pouvoirs

84
Q

L’article 91

A

partage des compétences législatives

85
Q

L’article 92

A

permet aux provinces de modifier leur constitution par loi ordinaire

86
Q

L’article 43

A

Loi sur les arrangements spéciaux
Amendement des dispositions de la constitution applicables à quelques provinces

87
Q

L’article 38

A

processus d’amendement de la constitution, procédure résiduelle

88
Q

Théorie des pouvoirs d’urgence

A

implique qu’il y a une situation d’urgence temporaire qui justifie un empiètement sur les domaines réservés aux provinces

89
Q

Théorie des dimensions nationales

A

certaines matières de compétences ont pris une ampleur qui dépassait la compétence provinciale

90
Q

Loi de prépondérance fédéral

A

lois fédérales doivent primer sur les compétences provinciales (pouvoir résiduel). Prépondérance du fédéral en cas d’incompatibilité

91
Q

3 types d’illégalité « légales » dans l’exercice de la force

A
  1. Exercice de la légitime défense
  2. Le droit de tout citoyen d’arrêter un individu qu’il trouve en train de commettre un acte criminel
  3. L’exercice de l’autorité parentale
92
Q

Droit de retrait si

A

modifications qui portent atteinte à un droit, un privilège ou une compétence législative des provinces

Principes de droit public (1 decks)

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