Responsabilite Intro Flashcards
Responsabilité contractuelle engagée si
Articles ?
Contrat entre les 2 parties
1231 et suiv Code Civil
Conditions resp contractuelles engagée
- un contrat
- un fait générateur de resp (faute contractuelle)
- un dommage
- un lien de causalité
Conditions resp extra contrat engagée
- un fait générateur de resp
- un dommage
- un lien de causalité
Principe de non cumul
La victime ne peux choisir la responsabilité qui lui est le plus favorable, si contrat resp contrat mais pas extra contrat ni les 2.
Principe posé en jurisprudence par civ 1er 4nov1992
Réparation des préjudices :
Resp contrat : seul le dommage prévisible au moment de la ccl du contrat peut être réparé = 1231-3 Code Civil
Resp extra contrat : intégralité du préjudice doit être réparé
Articles resp extra contractuelle
1240 et suivant du Code Civil
LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE
Elle oblige la partie qui n’a pas/mal exécuté l’une de ses obligations contractuelles à réparer le préjudice subit par son cocontractant
Un contrat valable : quel article
1128 Code Civil
Faute contractuelle =
Inexécution/ mauvaise exécution d’une obligation du contrat.
Important de distinguer obligation de moyens / résultats
Obligation de moyen =
Le débiteur de l’obligation ne garantit pas l’exécution du contrat mais promet d’utiliser tous les moyens pour y parvenir
Ex : les médecins
Engager resp contractuelle d’un débiteur d’une obligation de moyen
Doit prouver une faute du débiteur et doit prouver que le débiteur n’a pas usé de tous ses moyens pour parvenir au résultat
L’obligation de résultat =
C’est lorsque que le débiteur promet le résultat.
Ex : obligation de livraison pèse sur le vendeur
Engager resp contractuelle d’un débiteur d’une obligation de résultat
Le seul fait de ne pas arriver au résultat constitue une faute. La simple inexécution du contrat suffit.
Préjudice resp contractuelle
Seul le préjudice prévisible à la signature du contrat peut être réparé (1231-3 Code Civil)
Lien de causalité
Démontrer qu’il existe un lien entre la faute et le dommage
Exception de réparation en matière contractuelle
Faute lourde et faute dolosive
Ces fautes entraîne la répartition de l’intégralité du préjudice
Faute lourde =
Inexécution particulièrement grave dénotant l’inaptitude du débiteur, pourtant maître de son action, a accomplir le contrat.
Com, 3avril1990.
Faute dolosive
Quand le débiteur n’exécute pas volontairement et sciemment son obligation.
Civ 1er 4fev1969
2 types de dommages et intérêt ( contrat) :
1231-1 Code Civil
DI compensatoire = somme d’argent destinée à réparer le préjudice
DI moratoire = somme d’argent versé par le débiteur en raison du retard dans l’exécution de son obligation. Dus qu’à partir du moment où le débiteur a été mis en demeure de s’éxecuter.
Les clauses d’exonération de resp
Clause selon la quelle l’inexécution d’une oblg contractuelle d’une des partie n’est pas de nature à engager sa resp contractuelle
Clause limitative de responsabilité
Clause selon la quelle les parties aménagent les effets de l’inexécution en plafonnant les montants des DI
C’est clauses (exo/limite) sont elles valables
En principe oui au regarde de la liberté contractuelle mais 3 exceptions ou ces clauses ne peuvent être invoquées
Les 3 exceptions aux causes exo et limite
- débiteur commet faute lourde ou dolosive (Civ 1 24fev1993)
- si clause contredit l’obligation essentielle du contrat alors elle ne sera pas valable (1170 Code Civil+ Com 22 oct1996 «chronopost»)
- les interdictions légales, pour certains contrat la loi interdit la stipulation de ces clauses.
Les clauses pénales
Les parties fixent, en avance, forfaitairement une indemnité qui sera dû en cas d’inexécution d’une obligation par l’une des parties
