Responsabilité Flashcards
Assurabilité de la resposabilité pénale
Non assurable
Circonstance où la responsabilité disciplinaire est en jeu
Infraction au code de déontologie médicale
Circonstance où la responsabilité ordinale est en jeu
Infraction au code de déontologie
Conciliation dans la responsabilité civile
Par la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI), procédure rapide et gratuite qui évite le recours de la voie judiciaire, et qui met un accord sur la somme versée.
Conciliation dans la responsabilité disciplinaire
Par le directeur du conseil départemental de l’ordre qui recoit le patient et le médecin systématiquement avant de l’envoyer au conseil régional
Conciliation dans la responsabilité pénale
Selon le procureur
Condamnation de la responsabilité civile
Dommages et interets, proportionnels à la perte de chace
Conditions nécessaires pour engager une plainte au civil
Dommage secondaire à une prise en charge médicale, avec faute du médecin ou de la chaine, et lien de causalité. Aléa thérapeutique non pris en compte
Cout d’une procédure au pénal pour un patient
Gratuit
Critères d’indemnisation d’un aléa thérapeutique
Directement imputable à des actes de prévention, diagnostic ou soin. Conséquences anormales au regard de l’état de santé. Gravité (IPP>25%, ITT>6mois sur 12, ou troubles particulièrement graves)
Critères de gravité d’un aléa théraapeutique
IPP > 25% (incapacité permanente partielle) ITT > 6 mois consécutifs ou sur une période de 12 mois Troubles particulièrement graves, y compris économiques
Delai de prescription de la responsabilité civile
Variable selon la faute : de 5 à 30 ans 5 ans en droit commun 10 ans en dommages corporels
Durée maximale d’une interdiction temporaire d’exercer
3ans
Délai de prescription dans la responsabilité pénale
1 an pour les contraventions, 3 ans pour les délits, 10 ans pour les crimes
Délai de prescription de l’aléa thérapeutique
10 ans
Délai de prescription de la responsabilité administrative
Comme la repsonsabilité civile (5-30 ans)
Erreurs qui vont au pénal
Infractions au code pénal : homicide, blessures, exercice illégal de la médecine, non assistance à personne en danger, refus de réquisition, faux certificat, secret médical, avortement illégal, …
Infractions du code administratif
Défaut d’organisation d’un service, faute imputable au service, défaut d’information d’un patient, responsabilité sans faute (infection nosocomiale, …)
Interêt de former un référé
Lors du dépot de la plainte au civil, permet au juge des référés de statuer dans un délai très court, qui prend des mesures provisoires dans l’attente de la décision du tribunal d’instance
Obligations du médecin vis à vis du patient
Obligation de moyens, conforme aux données actuelles de la science. Pas d’obligation de résultat (sauf en chir esthétique) Obligation d’information
Ou a lieu le jugement de la responsabilité pénale
Tribunal de police si contraventions Tribunal correctionnel pour les délits Cour d’assises pour les crimes
Ou faire appel d’une décision du tribunal administratif
Appel à la cour administrative d’appel, cassation au conseil d’état
Ou porter plainte au civil
Tribunal de Grande Instance
Où le patient doit-il porter plainte pour la responsabilité disciplinaire
Au conseil de l’ordre départemental
Peines encourrues dans la responsabilité pénale
Amende si contravention, emprisonnement pour les délits, réclusion criminelle pour les crimes
Qui apporte la preuve de l’aléa thérapeutique
LE demandeur
Qui attaque le médecin dans la responsabilité pénale
L’état, par l’intermédiaire du procureur de la République
Qui doit apporter la preuve de la culpabilité du médecin dans la responsabilité civile
Le patient, aidé par un expert. Si il porte plainte au pénal en même temps, c’est le procureur
Qui doit faire la preuve de la culpabilité dans la responsabilité pénale
Le procureur (ministère public) qui doit faire la preuve de la faute du médecin, du préjudice, et du lien de causalité
Qui est visé par la responsabilité civile
Les médecins exercant en libéral
Qui fait le jugement dans la responsabilité disciplinaire
Le conseil régional de l’ordre des médecins. Appel au conseil national de l’ordre
Qui indemnise les aléas thérapeutiques
La solidarité nationale Voie judiciaire = ONIAM = Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux. Si absence de responsable et gravité. Voie de conciliation = CRCI = Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation. A l’amiable.
Qui peut faire appel à une décision de la responsabilité disciplinaire
Le praticien condamné, le patient, l’ARS, le confrère, …
Qui peut porter plainte au conseil de l’ordre, et quelle responsabilité est-ce
Un patient ou un confrère. Responsabilité disciplinaire ou ordinale
Qui verse les dommages et interets de la responsabilité civile
L’assurance professionelle obligatoire du médecin
Responsabilité administrative
Responsabilité du médecin hospitalier, entrainant une indemnisation des patients par l’hopital
Responsabilité civile
Responsabilité du médecin exercant en libéral, amenant à une indemnisation
Responsabilité comprises dans la responsabilité civile
Responsabilité délictuelle (faute, volontaire ou non) et responsabilité contractuelle (non respect du contrat). Non cumulables
Responsabilité disciplinaire
Responsabilité vis à vis de l’ordre des médecins amenant à une sanction
Responsabilité pénale
Responsabilité vis à vis du code pénal amenant une sanction
Responsabilité sans faute
Infection nosocomiale et produits défectueux
Responsabilité visant à indemniser la victime
Responsabilité civile (privé) ou administrative (hopital)
Responsabilité visant à sanctionner le médecin
Responsabilité pénale ou disciplinaire (=ordinale)
Responsabilités contractuelles du médecin
Secret médical, information claire loyale et appropriée, consentement, obligation de moyens dans le soin,
Responsabilités délictuelles du médecin
Fautes de technique médicale (de négligence, d’imprudence, de non respect des données de la science) Illicéité de l’acte Responsabilité du fait d’autrui Violation du devoir d’humanisme
Sanctions possibles de la responsabilité disciplinaire
Avertissement, Blâme, Interdiction temporaire d’exercer des fonctions rémunérées par l’Etat, Interdiction temporaire d’exercer Radiation
Situations dans lesquelles le médecin hospitalier ne rentre pas dans le cadre de la responsabilité administrative mais de la responsabilité civile
Médecin exercant dans en privé, faute détachable du service
Sur quoi est basée l’indemnisation dans la responsabilité civile
Proportionnelle à la perte de chance et non au préjudice en lui même
Tribunal de la responsabilité administrative
Tribunal administratif
Tribunal de la responsabilité civile
Tribunal d’instance et de grande instance
