Réponses courtes

Question 1

En quoi consiste la nouvelle taxe ‘‘Anti-flip’’ depuis le 1er janvier 2024?

Answer 1

Les profits réalisés sur les ‘‘flips”” immobiliers sont maintenant considérés comme des revenus d’entreprise, donc imposable à 100%.

Question 2

Est-ce qu’un courtier immobilier peut évaluer la valeur d’une propriété?

Answer 2

Non, seul l’évaluateur agréé a pour mandat de réaliser cette tâche. Cependant, un courtier se doit d’établir la valeur marchande de la propriété.

Question 3

Quelles sont les 3 méthodes d’évaluations les plus utilisées

Answer 3

-Méthode de comparaison
-Méthode du coût
-Méthode du revenu

Question 4

À quelle fréquence et quelle date se renouvelle l’évaluation foncière

Answer 4

Aux 3 ans, en date du 1er juillet

Question 5

Quel est le principal rôle de l’évaluation foncière?

Answer 5

À fixer le montant annuel des taxes

Question 6

Que signifie l’ATD?

Answer 6

Amortissement Total de la Dette. Toutes les charges de la propriété additionnées des autres mensualités et dettes par rapport aux revenus bruts totaux de la personne (y compris revenus des logements)

Question 7

Quel % l’ATD ne devrait-il pas dépasser?

Answer 7

44%

Question 8

Que signifie l’ABD?

Answer 8

Amortissement Brut de la Dette. Les charges totales de la propriété par rapport aux revenus bruts de la personne

Question 9

Quel % l’ABD ne devrait-il pas dépasser?

Answer 9

39%

Question 10

Quelle est la formule de l’ABD?

Answer 10

(Capital+Intérêts (PMT)) + Taxes municipales et scolaires + Coûts d’énergie + 50% frais de condos (copropriété) / Revenus bruts totaux + 50% des revenus bruts des autres logements de l’immeuble (TOUTES DONNÉES MENSUELLES)

Question 11

Quelle est la formule de l’ATD?

Answer 11

(Capital + Interêts (PMT)) + taxes municipales et scolaires + Coût d’énergie = 50% frais de condos (copropriété) + autres dettes / Revenus bruts totaux + 50% des revenus bruts des autres logements de l’immeuble

Question 12

Que veut dire le terme ‘‘ratio prêt/valeur’’?

Answer 12

C’est le montant du prêt accordé par rapport à la valeur de la propriété ou son prix.

Question 13

Quelle est la formule du ratio ‘‘prêt/valeur’’

Answer 13

Ratio (%) = Montant du prêt/valeur

Question 14

Comment calcule-t-on le droit de mutation (taxe de bienvenue)?

Answer 14

0.5% sur premier 50 000$
+
1% de 50 001$ à 250 000$
ou
1.5% 250 001$ et +

Montant calculé sur la plus GRANDE valeur entre évaluation municipale et prix de vente

Question 15

Énumérez les frais payables par l’acheteur lors d’une transaction.

Answer 15

• Frais relatifs au financement (évaluation, frais de dossier, prime d’assurance, taxe du Québec sur la prime d’assurance)
  -Frais d’inspection
  -Frais de notaire
• Droit de mutation (taxe de bienvenue)
  -Test d’eau

Question 16

Énumérez les frais payables par le vendeur lors d’une transaction.

Answer 16

-Frais de courtage
-Certificat de localisation
-Radiation/quittance d’hypothèque

Question 17

Énumérez des éléments qui font partie des ajustements le jour de l’acte de vente chez le notaire.

Answer 17

-Taxes municipales
-Taxes scoalires
-Huile à chauffage
-Loyers (multi-logement ou partie commerciale louée)
-Intérêts sur les emprunts hypothécaires assumés par l’acheteur

Question 18

Que veut dire l’accronyme DRCOP?

Answer 18

Demande de Renseignement de la Copropriété

Question 19

Quels sont les principaux devoirs et obligations d’un courtier immobilier?

Answer 19

Transparence, vérification des informations, vérification des identités, loyauté et représentation, devoir de conseil et disponibilité.

Question 20

À quel moment faut-il transmettre les documents supplmentaires par notre client vendeur à notre agence?

Answer 20

Sans délai, à la suite de la signature cu contrat de courtage vente.

Question 21

Quelles propriétés sont assujetties aux taxes

Answer 21

-Maisons neuves
-Immeuble ayant été rénové à plus de 90%
-Immeuble dont une partie est utilisée à des fins commerciales

Question 22

Que signifie ‘‘partie commune à usage restreint’’ dans une copropriété

Answer 22

Que l’objet appartient à tous les copropriétaires, mais seul le propriétaire de la fraction concernée en a un usage exclusif.

Question 23

Dans quel cas on utilise un avis CVAN

Answer 23

Dans le cas ou on représente un vendeur et qu’un acheteur non-représenté désire faire une offre d’achat.

Question 24

Dans quel cas on utilise un avis CCA

Answer 24

Dans le cas ou on accompagne un acheteur sans avoir signé de CCA avec, au moment ou il désire soumettre une PA.

Question 25

Dans le cas ou un vendeur est le mandataire du propriétaire de l’immeuble, que doit-il vous fournir avant de signer un CCV?

Answer 25

Copie du mandat

Question 26

Combien de temps dure un contrat de courtage auquel il n’y a pas de date d’inscrit à la clause 2.1?

Answer 26

30 jours

Question 27

Qu’est-ce que le FARCIQ et à quoi sert-il?

Answer 27

Fonds d’Assurance Responsabilité Professionnelle du Courtage Immobilier du Québec. Le FARCIQ est l’assureur des courtiers immobiliers et des agences. Un client peut faire une réclamation en cas d’une faute, d’une erreur ou d’une omission involontaire de la part dd’un courtier.

Question 28

Qu’est-ce que le FICI et à quoi sert-il?

Answer 28

Fonds d’Indemnisation du Courtage Immobilier. Le FICI offre une protection sans frais aux consommateurs ayant été victime d’une fraude, d’un dol ou d’un détournement de fonds.

Question 29

Qu’est-ce que l’APCIQ et à quoi sert-il?

Answer 29

Association Professionnelle des Courtiers Immobiliers du Quebec. Elle a pour mission de faire rayonner, de représenter, de soutenir et de deévelopper la pratique du courtage immobilier.

Question 30

Quelles sont le étapes à suivre avant de rédiger un CCVE?

Answer 30

1. S’assurer que la propriété n’est pas déjà en CC.
2. Recueillir et analyser les documents
3. Faire ACM
4. Remplir la DV
5. Signer CC

Question 31

Quels sont les éléments importants à inclure dans la rédaction d’une condition?

Answer 31

• Quelque chose à faire par une personne
• Un délai en jours suivant l’acceptation de la PA
• Une conséquance si la condition n’est pas réalisée
  (Qui-Quoi-Délai-Conséquence)

Question 32

Quels sont les documents importants à demander au liquidataire avant la signature d’un CCV?

Answer 32

• Le testament
• Déclaration de transmission
• Certificat de recherche testamantaire

Question 33

En bref, quel est la différence entre une copropriété divise et indivise?

Answer 33

En divise, on est propriétaire d’une partie privative avec une quote part sur les parties communes de l’immeuble. En indivise, on est propriétaire d’un certain pourcentage de l’immeuble en entier.

Question 34

Qu’est-ce qu’un droit de préemption?

Answer 34

Lors de la vente d’une part d’indivision, les autres propriétaires ont un droit prioritaire sur la vente de la part par rapport à un tiers.

Question 35

Qu’est-ce qu’un droit de retrait?

Answer 35

Lorsqu’un tiers achète une part d’indivision dans un imeuble, les propriétaires ont un droit qui leur permet de racheter la quote-part au tiers jusqu’à 60 jours suivant la vente. Le tiers se verra rembourser le prix payé ainsi que les frais d’acquisition.

Question 36

Quelles sont les mentions obligatoires dans toute publicité non périodique (cartes d’affaire, brochures, réseaux sociaux, etc…)

Answer 36

1. Le nom du courtier tel qu’inscrit sur son permis
2. Le type de permis que le courtier détient
3. La mention ‘‘DA’’ si le détenteur de permis est un dirigeant d’agence
4. Le nom de l’agence pour qui le courtier travaille ainsi que le type de permis de l’agence

Question 37

Quelles sont les mentions obligatoires dans toute publicité périodique (Journaux, magazines, etc…)

Answer 37

1. Le nom du courtier tel qu’inscrit sur son permis
   2.

Question 38

Quand utilise-t-on le document ‘‘DR’’

Answer 38

Principalement les avances de rétributions