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Réparation des lésions pros Flashcards

1
Q

HISTOIRE
Comment était l’indemnisation ad fin XIXe?
Combien de preuves devaient etre presentees?

A
  • Dommage subit
  • faute de l’employeur
  • lien de causalité entre dommage et faute

Cela causait du mécontentement.

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2
Q

HISTOIRE
Quand est arrivée la notion d’indemnisation des accidents du travail? OU?

A

Fin du XIX1 et début XX.
En Allemagne (puis grande bretagne et US)

Regime indemnisation obligatoire et gérrer par le gouv (financé par les employeurs)

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3
Q

HISTOIRE
Au Canada qu’à été mis en place pour l’indemnisation?

A

2 commissions

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4
Q

HISTOIRE
Quel compromis comporte le rapport meredith? 1913

A

Compromis :
- employeurs financent le regime de l’indemnisation des accidents de travail
- les travailleurs renoncent a leur droit de poursuivre leur employeur en justice en contrepartie de prestation d’indemnisation

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5
Q

HISTOIRE
Quels sont les 5 principes de meredith

A

1) Indemnise sans égard à la faute (on cherche pas la facon de l’accident ni à qui la responsabilité)
2) Sécurité du paiement (fond pour garantir les prestations aux travailleurs - même si l’employeur fait faillite il est payé qd même le travailleur)
3) Responsabilité collective (les employeurs se partagent le coût du régime)
4) Compétence exclusive (pas une assurance privée quand il s’agit d’accident de travail - c’est un fond unique, c’est la seule qui peut offrir cette assurance)
5) Admin indépendante à l’abrit d’influence politique

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6
Q

Objectifs LATMP?

A
  • Reparation des lesions et des consequences qu’elles entrainent : physiques, professionnnelles (si il ne peut pas reprendre le même emploie qu’avant) et sociales.
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7
Q

Quelles sont les modalités de la réparation une fois la demande acceptée par la CNESST?

A

1) Paiement d’indemnité
- remplacement du salaire net à 90% mais il y a un maximum
- somme recue pour prejudices corporels
- si deces, montant donné à la famille

2) Readapt professionnelle et sociale (avant et apres consodilation)
- Reprise emploi vs nouveau?

3) Services de santé
- Requis à cause de la lésion/maladie
- Peut payer les déplacements liés

4) Retour au travail si capables d’exercer son emploi
- 1 an si moins de 20 travailleurs
- 2 ans si plus de 20 travailleurs

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8
Q

LOI à caractère sociale
Sur quels critères on se base pour savoir si la lésion est d’origine pro? (Jugé au tribunal)

A

Sur la probabilité et non la certitude scientifique.

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9
Q

Comment fonctionne la règle sur les maladies pro?

A

1) sa maladie est dans la liste
2) l’exposition est associée dans la liste

si 1 et 2 sont respectés, il y a une présomption de relation entre l’exposition au travail et la maladie et il n’a pas besoin de plus le démontrer.

3) la condition personnelle anterieur n’est pas un obstacle d’emblé à l’indemnisation

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10
Q

Que dit la loi sur la protection du travailleur qui réclame?

A

L’employeur ne peut pas congédier ou punir l’employé en raison du fait que celui-ci exerce ses droits à LATMP.

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11
Q

Quels sont les travailleurs couverts par LATMP?

A

Toute entreprise qui exploite un etablissement au QC, en comptant au moins un travailleur a temps partient.
Il doit obligatoirement s’inscrire à la CNESST.
Tout travailleur payé par un employeur ayant un établissment au QC est couvert.

Travailleurs autonomes non courverts, sauf certains critères.

Travailleurs employés par juridictions fédérales couverts pas LATMP (loi) et sont indemnisés MAIS pas par la LSST (loi) - genre celle qui est ensceinte et qui allaite à pas le droit aux protections en lien avec ca.

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12
Q

Quel est le role du professionnel de santé à charge dans l’indemnisation?

A

DX
TX
date ou période de consolidation
déterminer atteinete permanente
precision limitations focntionnelles

La CNESST va se baser sur ça. Donc le rapport est determinant. On doit ecrire clair.

(pas de faire le lien de causalité, ni si admissible à CNESST ça c’est la CNESST qui fait ca)

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13
Q

Quels sont les roles de la CNESST

A
  • Applique LATMP
  • Intervient sur la Reparation
  • Organisme de regulation de 1er instance : decide de l’admissibilité, décision rendue par agent d’indemnisation, a des md conseils
  • Les lois sont interpretées par le Tribunal admin du travail
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14
Q

ex :
H28 ans manutentionnaire
vient pour dlr lombaire suite a mvt boite lourde au travail la veille
Dx : entorse lombaire
Il veut reclamer a la CNESST

Quel est le role du MD?

A

1) Remplir attestation médicale
- Obligation en vertue du compte de deontologie et de la LATMP
- Inscrire DX, date de l’événement, période consolidation prévue, date de visite
- remètre le formulaire au travailleur
- indiquer si on va revoir le pt (car sinon CNESST va trouver un autre rdv)

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15
Q

Qui fait la reclamation aupres de la CNESST?
Combien de temps apres la date de la visite peut on faire la reclamation?

A

le travailleur
6 mois

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16
Q

Comment on définit le 6 mois si la date de l’évènement n’est pas claire comme dans une maladie pro, pour la date limite de dépot de la réclammation par le travailleur?

A
  • On se base sur la date de l’annonce du DX qui est une maladie du travail, au moment où ce lien là est fait.
17
Q

Qui decide si la lésion est eligible

A
18
Q

Dans quelle de ces situations on ne donne pas l’attestation med ?

  • Ne veut pas arret de travail
  • Ne veut pas reclamer a la CNESST car ne veut pas de probleme avec son employeur
  • A deja un ATCD med avec la partie du corps atteinte
  • Vous voyez le pt à l’urgence et n’assurez pas le suivi
A

Dans aucune de ces situations, on remet toujours l’attestation med.

On lui donne comme ca un jour, il pourra la donner dans les 6 mois si il la veut. Il doit être au courant des risques si il ne la prend pas et ne fait pas sa réclamation. La maladie peut évoluer.

19
Q

Que doit inscire le professionnel au document?

A
  • Indiquer si on le prend en charge (dans les 6 premiers jours)
  • Si on va seulement le voir dans + de 6 jours :
    On complète le sommaire de prise en charge (brun)
    On explique la prise en charge prévue.
    On dit le temps de période de consolidation qu’il est plus long que 14 j si on le voit juste dans 14 j.
    Date prévisible de consolidation doit être une date à laquelle on voit le patient.

Inclure :
- examen, travail prescrit
- dx, renseignement
- date evenement origine
- date prevue consolidation

Cocher d’évolution en haut
Quand on le voit cocher (amélioré, stable ou déterioré)

20
Q

tu es neuro
travailleur 45 ans avec paresthesie des mains
a fait une reclamation a CNESST

vous demande un rapport, vous le faite?

A

Oui il faut le faire

21
Q

V ou F, la CNESST peut communiquer avec les MD pour des indos complémentaires?

A

V
Par le md conseil de la CNESST
(tel, rv, ou formualaire avec 10j pour le compléter)

22
Q

A quoi servent les documents à remplir par le md

A

à ce que la CENSST ait les infos, suivent l’evolution, que le travailleur se fasse rembourser des frais, par exemple rx, tx, deplacement, absences

23
Q

H28
entorse lombaire
indemnisation acceptee
tx conservatif
a atteint un plateau
a repris toutes ses activités

Comment gerer vous la consolidation et le rapport final?

A

Rapport final :
Guerison ou stabilisation
Avec ou sans séquelle
Avec ou sans limitation fonctionnelle

Important pour réadapt et retour au travail

Pas synonyme de retour au travail

24
Q

donc quel est l’ordre des documents?

A

Papier vert - attestation
Puis brun pendant tout le tx (PEC et evol)
Puis bleu (rapport final)

25
Q

Comment remplir le rapport final?

A
  • date de consolidation (date de la visite)
  • sequelle?
  • limitations fonctionnelles?
  • Limitations fonctionnelles existantes aggravées?

si oui à sequelle ou limitation fonctionnelle :
faire rapport d’eval medical (mais si tu le fais pas tu dois cocher que tu vas pas le faire)

26
Q

Si il n’y a pas de séquelles ou limitations fonctionnelles au rapport final, est-ce que vous devez écrire le rapport d’eval médical?

A

Non pas besoin

27
Q

Comment on évalue une atteinte permanente?

A

Par un barème des dommages corporels.
Avec ca, on donne un % d’atteinte.
Avec ca la CNESST (si elle est d’accord) verse une indemnité en compensation de la perte objectivée.

28
Q

Comment on évalue une limitation fonctionnelle?

A
  • Ce qu’il ne peut plus faire a cause de sa lesion
  • Si c’est apres la consolidation, on assume que c’est permanent
  • Si il ne peut plus exercer son emploi
  • CNESST va essayer de lui trouver un emploi convenable qui ressemble à ce qu’il avait avant mais avec des taches qu’il est capable de faire (on veut pas baisser en grade et salaire)
  • Si peut pas reprendre son emploi, il a 1 an de recherche d’emploi
29
Q

qu’est-ce qui est important quand la determination des limitations fonctionnelles?

A

D’en discuter avec son patient pour bien doser les limitations? On ne voudrait pas qu’il doive faire des choses qu’il ne peut pas faire mais on veut pas qu’il perde sa job.

30
Q

quand on a mit limitations fonctionnelles et atteintes permanentes, on doit faire le Rapport d’évaluation médicale.

Que doit-on y inscrire?

A

Décrire les limitations fonctionnelles en détails. Pour l’emploi.
Atteinte (avec le bareme)

31
Q

DÉMARCHE INHABITUELLE
MD en charge vs MD désigné

ex :
hernie discale au travail
ergo et physio
ca evolue bien et lentement
un md a dit qu’il n’a plus besoin de tx

on vous donne un rapport complementaire (pour donner votre avis qui est different)

en gros l’employeur/CNESST peut ne pas etre d’accord avec dx et evolution et designer un md pour donner son avis.

Que devez vous faire?

A
  • Dire votre eval du pt et justifié pk vous êtes ou n’êtes pas d’accord avec l’autre md apres avoir lu son rapport.
  • Commentez chaque critère que vous avez à commenter (dx, PEC, evol…)
32
Q

que fait la CNESST si les MD en charge et le MD désigné sont en desaccord ?

A

Envoie le dossier à un md du bureau d’évaluation médical (autonome - liste faite).
Il émet son avis par rapport aux 5 points (art 212).
La CNESST est liée par l’avis donné par ce MD. Il rend donc cette décision au travailleur.

33
Q

V ou F, l’employeur et le travailleurs peuvent contester aupres de la CNESST

A

V

34
Q

Quefait la CNESST quand il y a une contestation par employeur ou travailleur?

A

CNESST envoie le dossier au bureau de révision administrative.
Ils donnent leur avis par rapport au dossier sans voir le travailleur et font une décision.

Si il y a une autre contestation, ca va au tribunal administratif du travaile et une décision finale et exécutoire est donné.

35
Q

Le tribunal spécialisé prend ses décision en fonction des lois.
V ou F, il est dépendant de la CNESST

A

F

36
Q

Qui est aux tribunal administratif?

A

Juge admin qui rend la décision (la motive sur plusieurs page en fonction des lois)
MD au besoin

37
Q

Si la CNESST reconnait une lesion comme pro, de quels droits benificie le travailleur?

A
  • soins et tx
  • readapt physique, sociale, pro
  • retour au travail
  • indemnités
38
Q

À qui revient les couts de PEC?

A

aux employeurs car ils paient la CNESST

39
Q

comment base-t-on les politiques et actions en prevention au travail?

A

en se fiant à des données représentatives des lésions professionnelles.

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