relais Flashcards
1
Q
Quelle est la principale différence entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale ?
A
La responsabilité civile se distingue de la responsabilité pénale tant en ce qui concerne les personnes impliquées que les objectifs poursuivis.
2
Q
Quels sont les objectifs poursuivis par la responsabilité civile et la responsabilité pénale ?
A
La responsabilité civile vise à obtenir la réparation du préjudice subi par la victime, tandis que la responsabilité pénale cherche à faire régner l’ordre social par l’État.
3
Q
Comment la condamnation au pénal peut-elle influencer le procès civil ?
A
La condamnation au pénal peut faciliter la preuve de la faute du défendeur dans un procès civil.
4
Q
Quel rôle joue l’assurance dans le développement de la responsabilité civile ?
A
L’assurance permet de couvrir les conséquences d’une éventuelle responsabilité civile, remplaçant ainsi la fonction de punition par celle de réparation.
5
Q
Quelles sont les principales fonctions de la responsabilité civile de nos jours ?
A
De nos jours, les fonctions de la responsabilité civile sont principalement axées sur la réparation du préjudice.
6
Q
Pourquoi la solvabilité du défendeur n’est-elle plus une préoccupation majeure pour la victime et les tribunaux ?
A
La solvabilité du défendeur n’est plus une préoccupation majeure car un assureur de responsabilité se substitue au défendeur en cas de paiement d’une prime.
7
Q
Quelles autres techniques d’indemnisation ont été développées en dehors des règles de la responsabilité civile ?
A
D’autres techniques d’indemnisation incluent les assurances invalidité, accident et biens, où le risque est mutualisé et le versement d’une indemnité n’est pas lié à l’identification d’un responsable.
8
Q
À quelles personnes s’appliquent les règles de la responsabilité civile ?
A
Les règles de la responsabilité civile s’appliquent aux personnes physiques et morales de droit privé et de droit public.
9
Q
Quelle est l’importance des lois provinciales et fédérales dans le domaine de la responsabilité civile ?
A
Les lois provinciales et fédérales jouent un rôle important, avec des règles spécifiques pour certains types d’accidents et l’application des règles en vigueur dans chaque province.
10
Q
Comment le Code civil du Québec doit-il être interprété en relation avec la Charte des droits et libertés de la personne ?
A
Le Code civil du Québec doit être interprété en harmonie avec la Charte des droits et libertés de la personne, les deux textes se complétant plutôt que s’opposant.
11
Q
Quelle est la principale différence entre un système subjectif de responsabilité et un système objectif de responsabilité ?
A
La principale différence est que le système subjectif se penche sur le comportement reproché au défendeur et exige une faute prouvée, tandis que le système objectif met l’accent sur l’indemnisation de la victime sans nécessiter la preuve d’une faute.
12
Q
Quels sont les trois éléments nécessaires à l’engagement de la responsabilité dans un système subjectif ?
A
Les trois éléments nécessaires dans un système subjectif sont le préjudice, la faute et la relation de cause à effet entre ces deux éléments.
13
Q
Pourquoi le système subjectif est-il considéré comme restrictif ?
A
Le système subjectif est considéré comme restrictif car il exige que l’auteur ait su ou qu’il ait pu savoir que son action ou inaction était de nature à causer un préjudice.
14
Q
Dans quel système l’accent est-il mis sur la nécessité d’indemniser la victime ?
A
Dans un système objectif, l’accent est mis sur la nécessité d’indemniser la victime
15
Q
Quelles preuves sont nécessaires pour établir la responsabilité dans un système objectif ?
A
Dans un système objectif, aucune preuve n’est nécessaire pour établir le comportement fautif d’une autre personne ; seule l’existence d’un préjudice dans des circonstances précises est requise.
16
Q
Quel système de responsabilité a été appliqué au Québec avec l’entrée en vigueur du Code civil du Bas Canada en 1866 ?
A
Un système essentiellement subjectif de responsabilité a été appliqué au Québec avec l’entrée en vigueur du Code civil du Bas Canada en 1866.
17
Q
Pourquoi le système de responsabilité subjectif n’a-t-il jamais été un système “pur” au Québec ?
A
Le système de responsabilité subjectif n’a jamais été un système “pur” au Québec car il existait certaines présomptions légales qui dispensaient la victime d’avoir à prouver la faute
18
Q
Quels sont les trois éléments nécessaires à la preuve de la responsabilité selon l’article 1053 du Code civil du Bas Canada ?
A
Les trois éléments nécessaires à la preuve de la responsabilité selon l’article 1053 du Code civil du Bas Canada sont le préjudice, la faute et la relation de cause à effet entre ces deux éléments.
19
Q
Quels changements sociaux ont influencé le droit de la responsabilité civile au Québec au début du 20e siècle ?
A
Les changements sociaux qui ont influencé le droit de la responsabilité civile au Québec au début du 20e siècle incluent le remplacement des notions individualistes de faute par un concept social d’équité et de satisfaction des besoins fondamentaux.
20
Q
Quelles situations inadmissibles ont été identifiées dans le système de responsabilité civil basé sur la faute ?
A
Les situations inadmissibles identifiées dans le système de responsabilité civil basé sur la faute incluent le fait que certaines victimes ne recevaient aucune indemnité en raison de l’insolvabilité du défendeur ou de l’impossibilité de prouver sa responsabilité.
21
Q
Quelles sont les deux exceptions importantes au régime de droit commun fondé sur une conception subjective de la responsabilité au Québec ?
A
Les deux exceptions importantes au régime de droit commun fondé sur une conception subjective de la responsabilité au Québec sont les régimes d’indemnisation pour les accidents du travail et les accidents d’automobile.
22
Q
Quelle est la tendance contemporaine en matière de régimes de responsabilité civile au Québec ?
A
La tendance contemporaine en matière de régimes de responsabilité civile au Québec consiste à donner de plus en plus de place à des régimes établis en dehors du Code civil, où le droit à l’indemnisation prime sur le droit de poursuite.
23
Q
Quelle est la seule règle importante du Code civil du Bas Canada qui n’a pas été reprise dans le Code civil du Québec ?
A
La seule règle importante du Code civil du Bas Canada qui n’a pas été reprise dans le Code civil du Québec concerne les personnes habilitées à intenter une action en justice en cas de décès de la victime immédiate.
24
Q
Quelles sont les trois conditions de base pour intenter une action en justice en cas de décès de la victime immédiate, selon l’article 1457 C.c.Q. ?
A
Les trois conditions de base pour intenter une action en justice en cas de décès de la victime immédiate, selon l’article 1457 C.c.Q., sont le préjudice, la faute et la relation de cause à effet entre ces deux éléments.
25
Comment la définition de la faute a-t-elle été inspirée par l'article 1457 C.c.Q. ?
La définition de la faute a été inspirée par l'article 1457 C.c.Q. comme « la violation d'une règle de conduite, imputable à son auteur ».
26
Quelles sont les deux principales situations pouvant constituer une violation de la règle de conduite selon l'article 1457 C.c.Q. ?
Les deux principales situations pouvant constituer une violation de la règle de conduite selon l'article 1457 C.c.Q. sont : un manquement à une obligation légale et un écart de conduite par rapport au comportement d'une personne raisonnable.
27
Pourquoi le comportement raisonnable est-il une notion susceptible d'évoluer avec le temps ?
Le comportement raisonnable est une notion susceptible d'évoluer avec le temps car la jurisprudence joue un rôle majeur dans son évaluation, et les standards acceptés dans la société peuvent changer.
28
Quelle est l'importance de la volonté dans le système traditionnel de responsabilité fondé sur la faute ?
La volonté est importante dans le système traditionnel de responsabilité fondé sur la faute car le manquement reproché doit reposer sur un acte ou une abstention que la volonté du défendeur pouvait contrôler.
29
Dans quels cas la volonté est-elle considérée inexistante selon l'article 1457 C.c.Q. ?
La volonté est considérée inexistante dans les cas où la personne n'avait pas la capacité de prévoir les effets et les conséquences de son acte, par exemple en raison de son trop jeune âge ou de son aliénation mentale.
30
Pourquoi une faute engage-t-elle la responsabilité de celui qui l'a commise, peu importe sa gravité ou sa qualification ?
Une faute engage la responsabilité de celui qui l'a commise, peu importe sa gravité ou sa qualification, car l'article 1457 C.c.Q parle de faute tout court, sans autre qualificatif.
31
Quelles sont les deux principales situations qui peuvent constituer une faute selon l'article 1457 C.c.Q. ?
Les deux principales situations qui peuvent constituer une faute selon l'article 1457 C.c.Q. sont : une action (comme un coup de poing) ou une abstention (comme le défaut d'installer une rampe sécuritaire dans un escalier).
32
Dans quelles hypothèses particulières la qualification de la faute commise est-elle importante ?
La qualification de la faute commise est importante dans certaines hypothèses particulières, comme les clauses de non-responsabilité, les fautes intentionnelles et les fautes lourdes.
33
Qu'est-ce qu'une faute lourde et quelle est son impact sur les clauses de non-responsabilité ?
Une faute lourde est une conduite qui dénote une insouciance, une imprudence ou une négligence grossière, et elle interdit l'exonération de responsabilité par une clause de non-responsabilité.
34
Quelle est la différence entre une faute intentionnelle et une faute volontaire ?
La différence entre une faute intentionnelle et une faute volontaire réside dans la pleine conscience des conséquences que la conduite ne manquerait pas d'entraîner. Une faute intentionnelle implique cette pleine conscience, tandis qu'une faute volontaire n'a pas ce degré de gravité.
35
Comment la personnalité du fautif peut-elle modifier la portée de la règle de la faute ?
La personnalité du fautif peut modifier la portée de la règle de la faute en contextualisant la conduite par rapport à la personne raisonnable dans des situations similaires.
36
Comment la notion de faute est-elle utilisée pour juger la conduite du défendeur ?
La notion de faute est utilisée pour juger la conduite du défendeur en comparant son comportement avec celui qu'aurait adopté une personne raisonnable dans les mêmes circonstances.
37
Qu'est-ce qui détermine la somme accordée à titre de dommages-intérêts en droit commun ?
C'est l'étendue du préjudice qui détermine la somme accordée à titre de dommages-intérêts, et non la gravité de la faute.
38
Quelles conditions doivent être remplies pour qu'un préjudice soit indemnisable ?
Pour qu'un préjudice soit indemnisable, il doit être réel et suffisamment probable, et non simplement éventuel. Il est possible de recevoir une indemnisation pour un préjudice futur lorsqu'il est certain, c'est-à-dire probable.
39
Pourquoi la « perte d'une chance » ne constitue-t-elle pas un préjudice indemnisable ?
La « perte d'une chance » ne constitue pas un préjudice indemnisable car il s'agit de la simple possibilité que les choses aient mieux tourné en l'absence de faute du défendeur.
40
Quelle est la différence entre un préjudice direct et un préjudice indirect ?
Un préjudice direct est le tort subi directement par la victime immédiate de la faute, tandis qu'un préjudice indirect est le tort subi par une personne qui n'est pas la victime immédiate mais qui subit les inconvénients des blessures causées à cette dernière.
41
Quelles sont les trois catégories de préjudices indemnisables selon le Code civil du Québec ?
Les trois catégories de préjudices indemnisables selon le Code civil du Québec sont les préjudices corporels, moraux et matériels.
42
Quelles sont les conséquences pécuniaires et non pécuniaires d'un préjudice corporel ?
Les conséquences pécuniaires d'un préjudice corporel incluent les pertes salariales, tandis que les conséquences non pécuniaires comprennent les souffrances physiques et morales.
43
Pourquoi est-il important de distinguer entre préjudice corporel et préjudice moral ?
Il est important de distinguer entre préjudice corporel et préjudice moral car le législateur prévoit des règles protectrices spécifiques au préjudice corporel et non au préjudice moral.
44
Quelle est la portée du préjudice corporel par rapport au concept de blessures ou de lésions corporelles ?
Le préjudice corporel a une portée plus large que le concept de blessures ou de lésions corporelles, incluant des atteintes physiques et psychiques sans lésion apparente, comme un choc nerveux médicalement constaté.
45
Quelle question se pose concernant la qualification de préjudice corporel pour les victimes par ricochet ?
La question se pose de savoir si la qualification de préjudice corporel inclut également les réclamations des victimes par ricochet, comme le conjoint en cas de décès de la victime immédiate.
46
Quelles sont les particularités de l'évaluation du préjudice corporel ?
L'évaluation du préjudice corporel pose des problèmes difficiles à résoudre car l'argent ne peut pas véritablement réparer le préjudice subi.
47
Quels sont les plafonds d'indemnisation applicables aux préjudices corporels et moraux ?
Le plafond d'indemnisation pour les conséquences non pécuniaires de blessures corporelles est d'environ 470 000 $ en janvier 2025. Il n'y a pas de plafond d'indemnisation pour les préjudices moraux, mais les montants octroyés dépassent rarement 100 000 $.
48
Qu'est-ce qu'un préjudice moral et quels droits peut-il concerner ?
Un préjudice moral est une atteinte aux droits extra-patrimoniaux, tels que le droit à la liberté, à l'honneur ou au nom d'une personne.
49
Comment la Charte des droits et libertés de la personne illustre-t-elle la notion de préjudice moral ?
La Charte des droits et libertés de la personne illustre la notion de préjudice moral en protégeant des droits dont la violation peut entraîner un préjudice moral, comme la dignité et la réputation.
50
Quelle est la différence entre un préjudice moral et un préjudice matériel en termes de conséquences financières ?
Une atteinte à la réputation entraînant des pertes financières sera qualifiée comme conséquence pécuniaire d'un préjudice moral et non comme un préjudice matériel.
51
Comment évalue-t-on la valeur d'un préjudice matériel ?
La valeur d'un préjudice matériel est déterminée par rapport à celle d'un bien semblable dans le même état d'usure ou de vétusté que la chose détruite. On tient également compte du gain dont sera privé le demandeur en raison de l'endommagement du bien.
52
Quelles sont les difficultés liées au décès de la victime immédiate en matière de préjudice ?
Les difficultés liées au décès de la victime immédiate incluent la complexité de la transmissibilité des droits d'action et l'indemnisation du chagrin résultant de la perte d'un proche.
53
Quelle était la position de la jurisprudence concernant l'indemnisation du chagrin résultant de la perte d'un proche avant 1996 ?
Avant 1996, la jurisprudence refusait toute indemnité visant à compenser le chagrin résultant de la perte d'un proche, une interprétation renversée par la Cour suprême en 1996.
54
Quel problème pose la transmissibilité des droits d'action en cas de décès de la victime immédiate ?
La transmissibilité des droits d'action en cas de décès de la victime immédiate pose le problème de la durée pendant laquelle la victime a ressenti les effets du préjudice avant sa mort, pour que ses héritiers puissent intenter un recours.
55
Qu'est-ce que le lien de causalité en droit commun ?
Le lien de causalité est la relation de cause à effet entre l'acte fautif et le préjudice subi.
56
Quelles sont les trois principales théories de la causalité juridique mentionnées dans le texte ?
Les trois principales théories de la causalité juridique mentionnées dans le texte sont : la théorie de la causalité adéquate, la théorie de l'équivalence des conditions et la théorie de la causalité immédiate.
57
Comment fonctionne la théorie de la causalité adéquate ?
La théorie de la causalité adéquate recherche la cause ayant le rapport le plus intime avec le préjudice, celle qui a joué le plus grand rôle dans sa réalisation. Le juge opère une sélection entre les diverses causes possibles de l'accident.
58
Quelle est la variante de la théorie de la causalité adéquate et comment établit-elle une relation causale ?
La variante de la théorie de la causalité adéquate est celle dite de la « prévision raisonnable des conséquences », qui établit une relation causale entre l'acte fautif et le préjudice lorsque le dommage causé était normalement prévisible pour l'auteur du comportement reproché.
59
Comment fonctionne la théorie de l'équivalence des conditions ?
La théorie de l'équivalence des conditions retient la responsabilité du défendeur si l'acte fautif reproché est l'une des circonstances ayant entraîné le dommage, sans choisir entre les diverses causes du préjudice.
60
Pourquoi la théorie de l'équivalence des conditions est-elle considérée comme favorable à la victime ?
La théorie de l'équivalence des conditions est considérée comme favorable à la victime car chaque fautif peut être poursuivi pour le tout, et elle retient la responsabilité de tous les défendeurs poursuivis à titre égal.
61
Quelle est la raison pour laquelle la théorie de l'équivalence des conditions est rarement retenue par les tribunaux québécois ?
La théorie de l'équivalence des conditions est rarement retenue par les tribunaux québécois car la seule constatation qu'un fait était nécessaire pour que le préjudice se produise n'en fait pas automatiquement une cause déterminante du préjudice subi.
62
Comment fonctionne la théorie de la causalité immédiate ?
La théorie de la causalité immédiate ne tient compte que du fait qui a précédé immédiatement la réalisation du préjudice et a déclenché celui-ci.
63
Pourquoi la théorie de la causalité immédiate est-elle rarement appliquée en pratique ?
La théorie de la causalité immédiate est rarement appliquée en pratique car elle peut entraîner des résultats injustes en cas de fautes multiples et désavantager la victime dans certains cas.
64
Qu'est-ce que la faute contributive de la victime?
La faute contributive de la victime se produit lorsque la victime, par sa négligence ou ses actions irréfléchies, contribue à son propre préjudice. Dans ces cas, la responsabilité est partagée entre la victime et le défendeur.
65
Comment les tribunaux déterminent-ils la responsabilité dans les cas de faute contributive?
Les tribunaux déterminent la proportion de la responsabilité du défendeur et n'obligent celui-ci à indemniser la victime que pour ce pourcentage de responsabilité. La fixation de cette proportion relève de l'appréciation discrétionnaire du tribunal.
66
Quelle est la différence entre l'article 1478 C.c.Q. et l'article 1479 C.c.Q.?
L'article 1478 C.c.Q. concerne la faute de la victime concomitante avec celle du défendeur, tandis que l'article 1479 C.c.Q. traite de l'aggravation du préjudice initial en raison des agissements postérieurs de la victime.
67
Qu'est-ce que la notion de novus actus interveniens?
Novus actus interveniens fait référence à une rupture du lien causal due à des agissements postérieurs de la part d'un tiers, créant ainsi un nouveau lien causal sans rapport direct avec la faute initiale.
68
Pourquoi la maxime volenti non fit injuria est-elle rarement appliquée en pratique?
La maxime volenti non fit injuria est rarement appliquée car il est difficile de prouver que la victime connaissait le risque et s'y est soumise volontairement et délibérément.
69
Quels sont les deux moyens par lesquels un défendeur peut être excusé de sa responsabilité civile?
Un défendeur peut être excusé de sa responsabilité civile s'il bénéficie d'une immunité de poursuite ou s'il s'est prémuni à l'avance par une clause de non-responsabilité.
70
Quelles sont les origines des immunités de poursuite et comment ont-elles évolué?
Les immunités de poursuite tirent leur origine de privilèges anciens liés à l'exercice du pouvoir législatif ou judiciaire. Le législateur moderne a aboli certaines de ces immunités, mais de nombreuses lois prévoient aujourd'hui des immunités de poursuite pour protéger les personnes exerçant un pouvoir discrétionnaire ou encadré.
71
Quelles sont les personnes protégées par les immunités de poursuite aujourd'hui?
Les personnes protégées par les immunités de poursuite aujourd'hui incluent le directeur de la protection de la jeunesse, le commissaire chargé de l'octroi des permis d'alcool, le «bon samaritain», les procureurs de la Couronne, les juges fédéraux dans l'exercice de leurs fonctions et les députés dans l'enceinte de la Chambre des Communes.
72
Qu'est-ce qu'une clause de non-responsabilité ou de limitation de responsabilité?
Une clause de non-responsabilité ou de limitation de responsabilité est une clause ou un avis par lequel une partie exclut ou limite l'obligation de réparer le préjudice qu'elle causera éventuellement. Elle est valide si l'autre partie en a eu connaissance et que la faute du défendeur n'est pas une faute lourde.
73
Quels sont les cas où les clauses de non-responsabilité ne sont pas valides selon le Code civil du Québec?
Les clauses de non-responsabilité ne sont pas valides en matière de faute extracontractuelle, en cas de préjudice corporel ou moral, et pour les professionnels visés par le Code des professions dont la prestation de services ne respecterait pas les standards reconnus.
74
Qu'est-ce que le mécanisme de la présomption légale en matière de responsabilité civile?
Le mécanisme de la présomption légale est utilisé par le législateur pour faciliter la preuve de la victime dans des cas où la responsabilité d'une personne peut être retenue même si la preuve d'une conduite fautive n'a pas été faite ou que le fait à l'origine du dommage ne lui est pas imputable directement.
75
Pourquoi la preuve par témoignages est-elle souvent insuffisante dans le domaine de la responsabilité civile?
La preuve par témoignages est souvent insuffisante en raison de l'absence de témoins directs, de la victime inconsciente, ou d'autres situations où ce moyen de preuve est limité. Le seul moyen de preuve disponible est alors souvent celui de la présomption.
76
Comment l'article 2846 C.c.Q. définit-il la présomption?
L'article 2846 C.c.Q. définit la présomption comme étant « une conséquence que la loi ou le tribunal tire d'un fait connu à un fait inconnu ».
77
Quelle est la différence entre la présomption de faits et la présomption légale?
La présomption de faits repose sur le pouvoir d'appréciation du tribunal et peut être inférée de faits connus à des faits inconnus, tandis que la présomption légale est définie par la loi et indique que l'emploi du terme « présumé » permet une preuve contraire, alors que cela est impossible lorsque le terme « réputé » est utilisé.
78
Quels sont deux exemples de présomptions légales hors du champ de la responsabilité civile?
Deux exemples de présomptions légales hors du champ de la responsabilité civile sont l'article 156 C.c.Q. (le mineur est « réputé majeur pour tous les actes relatifs à son emploi ») et l'article 1406 C.c.Q. (la disproportion importante entre les prestations « fait présumer l'exploitation »).
79
Pourquoi les tribunaux tentent-ils de minimiser l'importance des présomptions légales en matière de responsabilité civile?
Les tribunaux tentent de minimiser l'importance des présomptions légales pour éviter de trop alourdir la responsabilité du défendeur. Ils peuvent le faire en niant leur existence ou en choisissant de reconnaître une présomption de faute plutôt qu'une présomption de responsabilité.
80
Qu'est-ce qui a poussé la jurisprudence à reconnaître des présomptions légales dans les cas de dommages causés par des biens?
La Révolution industrielle du 19e siècle a multiplié les cas où des ouvriers étaient blessés ou tués par des machines. La jurisprudence a été confrontée à la reconnaissance de présomptions légales pour faciliter la preuve de la victime dans ces situations.
81
Quelles sont les trois conditions que doit démontrer la victime pour être dédommagée par le gardien d'un bien en vertu de l'art. 1465 C.c.Q.?
La victime doit démontrer : (1) l'existence d'un préjudice causé par un bien, (2) la qualité de gardien du défendeur, et (3) le fait autonome du bien, c'est-à-dire que l'accident est survenu sans intervention humaine directe.
82
Pourquoi la présomption de responsabilité a-t-elle été réduite à une présomption de faute par la jurisprudence?
La présomption de responsabilité a été réduite à une présomption de faute par la jurisprudence pour en restreindre la portée et faciliter la défense du gardien en permettant à celui-ci de prouver son absence de faute.
83
Quelles sont les conditions que doit prouver la victime pour bénéficier de la présomption de responsabilité en raison de l'état de délabrement d'un immeuble selon l'art. 1467 C.c.Q.?
La victime doit prouver : (1) la présence d'un immeuble, (2) que le défendeur est le propriétaire de l'immeuble, (3) la ruine de l'immeuble, et (4) que cet état de ruine provient d'un vice de construction ou d'un défaut d'entretien, ainsi que (5) l'existence d'un préjudice causé par la ruine de cet immeuble.
84
Quelles sont les conditions qui permettent au défendeur de s'exonérer de sa responsabilité en vertu de l'art. 1467 C.c.Q.?
Le défendeur peut s'exonérer de sa responsabilité s'il prouve l'existence d'un cas de force majeure ou d'une faute de la victime. En pratique, il tentera de contester l'application des conditions d'application de la présomption.
85
Qui peut être poursuivi en vertu des articles 1468 et 1469 C.c.Q. lorsqu'un bien meuble cause un préjudice?
En vertu des articles 1468 et 1469 C.c.Q., la victime peut poursuivre le fabricant, le distributeur ou le fournisseur du bien meuble.
86
Quelles sont les conditions nécessaires pour que la victime puisse prouver le défaut de sécurité d'un bien meuble selon l'art. 1469 C.c.Q.?
La victime doit démontrer que le bien est affecté d'un vice de conception ou de fabrication, qu'il a été mal conservé ou présenté, ou encore que les indications données étaient insuffisantes. L'emploi du mot notamment indique que cette liste de lacunes n'est pas limitative.
87
Que prévoit l'article 1473 al. 2 C.c.Q. concernant l'obligation de réparer le préjudice en présence d'un défaut de sécurité?
L'article 1473 al. 2 C.c.Q. prévoit qu'il n'y aura pas obligation de réparer le préjudice si le fabricant ou le distributeur peut prouver qu'il n'était pas à l'époque en mesure de connaître ce défaut et qu'il n'a pas été négligent dans son devoir d'information lorsqu'il en a eu connaissance. Il sera également exonéré s'il peut démontrer la faute de la victime.
88
Comment le régime contractuel de la garantie est-il plus intéressant pour la victime que les dispositions des articles 1468 et 1469 C.c.Q.?
Le régime contractuel de la garantie est plus intéressant pour la victime car il s'applique aux tiers complets par rapport au fabricant ou fournisseur du bien, et il couvre les vices cachés du bien auxquels s'applique le régime de la garantie de qualité.
89
Pourquoi le manquement à l'obligation de renseignement peut-il représenter un défaut de sécurité selon l'art. 1469 C.c.Q.?
Le manquement à l'obligation de renseignement peut représenter un défaut de sécurité en raison de « l'absence d'indications suffisantes quant aux risques et dangers qu'il comporte ». Cela montre l'utilité limitée de ces règles particulières, car cela revient à prouver une conduite fautive de la part des fabricants ayant caché ces informations.
90
Quels sont les trois éléments que le demandeur doit établir pour que les titulaires de l'autorité parentale soient tenus responsables du préjudice causé par leur enfant mineur en vertu de l'article 1459 C.c.Q.?
Le demandeur doit établir : (1) l'existence d'un fait ou d'une faute de l'enfant mineur, (2) l'existence et l'étendue de son préjudice, et (3) le lien de causalité entre ce préjudice et le fait ou la faute de l'enfant.
91
Comment les parents peuvent-ils se défendre contre la présomption de faute dans la garde, la surveillance ou l'éducation de leur enfant en vertu de l'article 1459 C.c.Q.?
Les parents peuvent se défendre en prouvant leur absence de faute en ce qui concerne la garde, la surveillance ou l'éducation de l'enfant. Ils peuvent également invoquer la force majeure ou la faute de la victime pour échapper à leur responsabilité.
92
Qui d'autre, en dehors des parents, peut être tenu responsable du préjudice causé par un mineur en vertu de l'article 1460 C.c.Q.?
En dehors des parents, toute personne ayant la garde, l'éducation ou la surveillance d'un mineur, comme un enseignant, un responsable de famille d'accueil ou de garderie, un instructeur de hockey, etc., peut être tenue responsable du préjudice causé par le mineur pendant qu'il est sous leur contrôle.
93
Quelles sont les conditions exceptionnelles qui exonèrent un gardien de mineur de la présomption légale de responsabilité en vertu de l'article 1460 al. 2 C.c.Q.?
Un gardien de mineur peut être exonéré de la présomption légale de responsabilité s'il agit à titre gratuit ou moyennant une récompense (i.e. un salaire modique), ce qui signifie que la victime devra prouver sa faute comme sous le régime général.
94
Quels éléments doivent être prouvés pour établir la responsabilité d'un gardien d'un majeur non doué de raison en vertu de l'article 1461 C.c.Q.?
Il faut démontrer : (1) le fait du majeur non doué de raison, (2) l'existence et l'étendue du préjudice, (3) le lien de causalité entre ce préjudice et le fait du majeur inapte, et (4) la faute intentionnelle ou lourde du gardien dans l'exercice de la garde.
95
Qu'est-ce qu'un commettant et dans quelles conditions sa responsabilité peut-elle être présumée en vertu de l'article 1463 C.c.Q.?
Un commettant est une personne qui exerce un pouvoir de direction ou de contrôle sur une autre personne subordonnée. La responsabilité du commettant peut être présumée si le subordonné commet une faute sous son contrôle et que les conditions d'application de la présomption sont prouvées.
96
Quels sont les éléments que la victime doit prouver pour établir la responsabilité d'un commettant en vertu de l'article 1463 C.c.Q.?
La victime doit prouver : (1) la faute du préposé, (2) l'existence et l'étendue du préjudice, (3) le lien de causalité entre ce préjudice et la faute du préposé, et (4) le lien de subordination entre le commettant et le préposé.
97
Comment la notion d'exécution des fonctions est-elle interprétée dans le cadre de la responsabilité du commettant?
La faute reprochée à l'employé doit présenter un lien étroit avec les tâches qui lui ont été assignées. Le critère est celui de la personne dans l'intérêt de laquelle le geste a été posé. La jurisprudence applique également la notion d'abus de fonctions lorsque le préposé outrepasse ses fonctions de base.
98
Comment la notion d'exécution des fonctions est-elle élargie lorsque le commettant poursuivi est l'État ou une personne morale de droit public?
La notion d'exécution des fonctions inclut alors clairement la commission d'un acte illégal, non autorisé ou hors de la compétence du préposé, qui est réputé avoir été commis dans l'exécution de ses fonctions.
99
Quels sont les moyens de défense dont dispose le commettant pour échapper à sa responsabilité en vertu de l'article 1463 C.c.Q.?
Le commettant peut s'exonérer en invoquant un cas de force majeure ou la faute de la victime. En pratique, le débat se fait généralement sur la notion d'exécution des fonctions.
100
Quels recours le commettant a-t-il en cas de condamnation pour la faute de son préposé en vertu de l'article 1463 C.c.Q.?
En cas de condamnation, le commettant peut poursuivre son préposé en remboursement des dommages-intérêts qu'il a dû payer. Cependant, le droit des assurances et le droit du travail limitent grandement la portée pratique de ce recours récursoire.
101
Quelle est la principale distinction entre les hypothèses de responsabilité civile examinées dans cette section et les régimes d'indemnisation sans égard à la responsabilité?
La principale distinction est que, dans les hypothèses de responsabilité civile examinées ici, la faute ne joue plus aucun rôle sauf si elle concerne le demandeur lui-même, ce que l'on appelle la faute de la victime.
102
Quels éléments doit prouver le demandeur pour obtenir compensation en vertu de l'article 1466 C.c.Q. concernant les propriétaires et usagers d'animaux?
Le demandeur doit prouver l'existence de son préjudice et la propriété ou l'utilisation de l'animal par le défendeur.
103
Dans quelles conditions un défendeur peut-il s'exonérer de sa responsabilité en vertu de l'article 1466 C.c.Q.?
Le défendeur peut s'exonérer de sa responsabilité s'il prouve que le dommage a été causé par la faute de la victime. La preuve qu'il s'est conduit en personne raisonnable (qu'il n'a commis aucune faute) est insuffisante.
104
Comment la jurisprudence distingue-t-elle le gardien juridique de l'utilisateur simple d'un animal?
La jurisprudence distingue le gardien juridique de l'utilisateur simple en fonction du réel pouvoir de contrôle sur l'animal. La présomption de responsabilité ne s'applique que pour celui qui avait un réel pouvoir de contrôle sur l'animal, appelé « la personne qui se sert de l'animal ».
105
Quelle est l'importance de l'article 976 C.c.Q. pour la responsabilité civile entre voisins?
L'article 976 C.c.Q. établit que ce n'est plus la conduite du voisin qui compte, mais la mesure des inconvénients anormaux du voisinage causés par l'exercice de son droit de propriété. Il oblige le voisin à tolérer certains inconvénients normaux de la vie en société, seuls les inconvénients anormaux permettant l'intervention des tribunaux.
106
Pourquoi la question de la solvabilité du responsable a-t-elle perdu de son importance avec le développement de l'assurance de responsabilité?
Avec le développement de l'assurance de responsabilité, la présence d'un assureur au dossier permet d'envisager le versement effectif de l'indemnité lorsque le demandeur obtient gain de cause, réduisant ainsi l'importance de la solvabilité du responsable.
107
Quelle est la raison morale derrière la Loi visant à favoriser le civisme adoptée en 1977?
La raison morale derrière cette loi est de permettre l'indemnisation du sauveteur blessé ou tué alors qu'il accomplit un acte hautement désirable, car l'État reconnaît une obligation morale de ne pas abandonner le sauveteur à son sort.
108
Quelles sont les principales composantes de la Loi visant à aider les personnes victimes d'actes criminels et à favoriser leur rétablissement, adoptée en 2021?
Les principales composantes incluent : l'indemnisation des victimes d'actes criminels et de certains de leurs proches, la prise en charge des victimes québécoises à l'étranger, l'absence de nécessité d'identifier ou de poursuivre l'auteur de l'infraction, l'abolition de la prescription pour les cas de violence sexuelle et familiale, et la possibilité pour la victime de poursuivre l'auteur du crime au civil.
109
Quels sont les motifs permettant de rejeter une demande d'indemnisation en vertu de la Loi visant à aider les personnes victimes d'actes criminels?
Les motifs incluent la participation de la victime à la commission de l'infraction et la faute lourde de la victime. Ces motifs sont utilisés pour rejeter environ 5 % des demandes d'indemnisation en moyenne.
110
Comment les indemnités prévues par la Loi visant à aider les personnes victimes d'actes criminels sont-elles calquées sur le régime étatique d'indemnisation des accidents d'automobile?
Les indemnités sont calquées sur le régime étatique d'indemnisation des accidents d'automobile en offrant des indemnisations similaires pour les pertes non pécuniaires et les soins et réadaptations psychosociales, bien qu'elles n'incluent plus de rentes viagères pour compenser la perte de revenus.
111
Quelle est la différence entre un régime fondé sur la solidarité sociale et les règles de droit commun de la responsabilité civile?
Dans un régime fondé sur la solidarité sociale, l'État assume une partie de la responsabilité et fournit une indemnisation même en l'absence de faute du responsable. En revanche, les règles de droit commun de la responsabilité civile exigent que le responsable répare intégralement le préjudice causé par sa faute.
112
Qu'est-ce que la responsabilité extracontractuelle et comment se distingue-t-elle de la responsabilité contractuelle?
La responsabilité extracontractuelle (anciennement appelée responsabilité délictuelle) couvre les cas où une obligation de réparer naît entre des personnes n'ayant au préalable aucun lien contractuel. En revanche, la responsabilité contractuelle concerne les fautes commises dans l'exécution d'un contrat entre deux parties liées par un contrat.
113
Quels sont les critères d'appréciation des conditions de la responsabilité civile en matière contractuelle et extracontractuelle?
Les critères d'appréciation des conditions de la responsabilité civile sont similaires en matière contractuelle et extracontractuelle. Le devoir de respecter les règles de conduite devient le devoir d'honorer les engagements contractés. Les termes « responsable du préjudice corporel, moral ou matériel » sont identiques dans les deux dispositions.
114
Quelle est la différence entre une obligation de moyens et une obligation de résultat dans le cadre d'un contrat?
Une obligation de moyens signifie que le cocontractant doit prendre les moyens raisonnables pour remplir son contrat, tandis qu'une obligation de résultat signifie que le cocontractant doit atteindre le résultat promis. L'absence d'atteinte du résultat promis fait présumer la responsabilité du cocontractant.
115
Comment la qualification d'une obligation comme étant de moyens ou de résultat dépend-elle de la nature du contrat et des obligations des parties?
La qualification dépend de la nature du contrat et des obligations des parties. Le législateur peut fournir des indices probants dans des dispositions particulières. Par exemple, dans le régime juridique applicable au transporteur de personnes, il peut y avoir des indications sur la qualification des obligations.
116
Pourquoi l'article 1458 al. 2 C.c.Q. a-t-il un intérêt pratique limité aujourd'hui?
L'article 1458 al. 2 C.c.Q. a un intérêt pratique limité car les différences majeures entre la faute contractuelle et extracontractuelle ont disparu depuis 1994. Les tribunaux acceptent que les parties plaident d'abord la responsabilité contractuelle et, de manière subsidiaire, les règles de la responsabilité extracontractuelle.
117
Comment la responsabilité du fabricant est-elle plus lourde en matière contractuelle en raison de la notion de garantie du fabricant?
En matière contractuelle, la responsabilité du fabricant et du vendeur professionnel est plus facile à établir et plus difficile à écarter. Le mauvais fonctionnement d'un bien est présumé être un vice qui existait au moment de la vente, et le fabricant, le distributeur et le fournisseur voient peser sur eux cette présomption.
118
Quand la Loi sur l'assurance automobile (L.A.A.) est-elle entrée en vigueur ?
La Loi sur l'assurance automobile (L.A.A.) est entrée en vigueur le 1er mars 1978.
119
Quel groupe politique a initialement mandaté le rapport qui a conduit à la création de la L.A.A.?
Le rapport qui a conduit à la création de la L.A.A. a été mandaté en 1971 par les Libéraux.
120
Quels types de préjudices la L.A.A. distingue-t-elle et quels sont les systèmes mis en place pour chacun d'eux ?
La L.A.A. distingue le préjudice corporel, pour lequel un système objectif d'indemnisation est mis en place, et le préjudice matériel, où le système de droit commun est conservé mais avec des modifications.
121
Quelles sont les définitions d'automobile selon l'article 1 de la L.A.A. ?
Selon l'article 1 de la L.A.A., une automobile comprend tout véhicule mû par un autre pouvoir que la force musculaire et adapté au transport sur les chemins publics mais non sur les rails, incluant les autobus, camions, motocyclettes, motoneiges et vélos à assistance électrique, tout en excluant les bicyclettes ordinaires, avions, bateaux et trains.
122
Quelles sont les présomptions de responsabilité en cas de préjudice matériel causé par une automobile selon les articles 108 et 109 ?
En cas de préjudice matériel causé par une automobile, une présomption de responsabilité pèse sur le propriétaire (article 108) et le conducteur de l'automobile (article 109).
123
Pourquoi les dispositions législatives concernant les préjudices matériels causés par une automobile sont-elles considérées comme plus efficaces que celles du Code civil du Québec ?
Les dispositions législatives concernant les préjudices matériels causés par une automobile sont considérées comme plus efficaces que celles du Code civil du Québec car elles prévoient des présomptions légales très difficiles à renverser.
124
Qu'est-ce qu'une Convention d'indemnisation directe et quel est son objectif ?
Une Convention d'indemnisation directe, en vigueur depuis 1980, simplifie la détermination des parts respectives de responsabilité lors d'accidents entre automobiles et oblige chacun des propriétaires impliqués à s'adresser à son propre assureur.
125
En quoi les règles d'indemnisation du préjudice corporel diffèrent-elles de celles du préjudice matériel ?
Les règles d'indemnisation du préjudice corporel diffèrent de celles du préjudice matériel car elles se basent sur un régime objectif de responsabilité.
