regulation Supranationale Du Commerce

Question 1

Quels sont les 3 fondements du GATT ?

Answer 1

§ 1er fondement : Tous les pays doivent subit le même traitement sans aucune discrimination.
§ 2ème fondement : Élimination des quotas et des autres barrières non tarifiaires.
§ 3ème fondement: Réduction des tarifs via les négociation multilatéral.

Question 2

Quelles sont les divers rounds de la transition de GATT vers l’OMC ?

Answer 2

§ Le Kennedy round (62-67) : le président US obtient la liberté de négocier des réductions de tarifs jusqu’à 50% en moyenne

		§ Le Tokyo Round (73-79) : se termine par une baisse substantielle des tarifs, soit 31% pour les USA, 27% pour les européens, 28% pour le Japon et 34% pour le Canada 

		§ L’Uruguay round (86-93) : avait pour but de combattre les barrières non tarifaire comme les subventions. Ce round avait aussi comme objectif d’étendre le champs d’action du GATT aux assurances, les banques, et le secteur de la technologie informatique. 

—> Ce dernier round se termine sur un accord à Marrakech en 1994. Les tarifs ont baisse de 40%. Le GATT n’étant qu’un traité multilatéral, sera remplacé par une véritable institution multilatéral à savoir L’Organisation Mondiale du Commerce, dont le siège se trouve à Genève en suisse, qui devient opérationnel le 1er janvier 1995.

Question 3

Quelles sont les principales fonctions de l’OMC ?

Answer 3

§ Implémentation et gestion des accords commerciaux signés par ses membres
§ L’encadrement des discussions en vue de négocier de nouvelles ententes
§ L’arbitrage des conflit commerciaux entre les pays membres
§ La surveillance des politiques commerciales nationales

Question 4

Quelles sont les exceptions permises par l’OMC ?

Answer 4

○ Les droits compensatoires : l’OMC autorise un pays à prendre des mesures légales pour lutter contre subvention étrangères dans la mesure ou cette subvention est prouvée.

	○ La clause de sauvegarde : permet à un pays membre de l’OMC à prendre des mesures protectionnistes, toujours à court terme, lorsque les entreprises locales sont victimes de prejusfice grave (instabilité politque grave, catastrophe naturelle, nécessité de reconversion industrielle, ect.). Le gouvernement accorde ainsi une protection contre la concurrence étrangère durant une courte période. 

	○ La clause anti-dumping : l’OMC permet dans ce cas, quand il est prouvé, que des mesures de représailles soient appliquées par le PAYS (B) via l’imposition d’un tarif équivalant à la réduction de prix attribuable au dumping. 

	○ Le cas de l’agriculture : la libéralisation du commerce international des produits agricoles n’engendre pas uniquement des effets positifs sur toutes les nations et nottamement sur tous les pays en voie de développement. Les grands pays exportateurs se verraient favorisés, car les petits producteurs risqueraient de perdre des marhcés protégés de la concurrence internationale.

Question 5

Quelles sont les divers accords de libre échange ?

Answer 5

○ Zone de libre échange : regroupement de plusieurs territoires douaniers qui suppriment les barrières commerciales entre-eux tout en conservant leurs barrières nationales spécifiques vis-a-vis du reste du monde

○ Union douanière : les pays membres suppriment entre eux toutes les barrières douanières et adoptent un tarif douanier commun vis-a-vis du reste du monde

○ Marche commun : en plus de l’union douanière, il faut l’élimination des obstacles à la circulation parfaite des marchandises : élimination des frontières fiscales, des obstacles techniques au ?commerce, libre circulation des facteurs de production, ect. 

○ Union économique et monétaire : il s’agit de la forme ultime d’intégration : coordination des politiques fiscales, budgétaire, sociales, solidarités budgétaire, une forme de gouvernance économique commune.

Question 6

Dans quelle mesure les subventions gouvernementales sont-elles autorisés par l’OMC ?

Answer 6

Les subventions gouvernementales sont autorisés dans la mesure où elles ne nuisent pas au partenaire commerciaux. Cependant, lorsque le Canada subventionne une industrie locale (Bombardier), il nuit aux concurrents directs (Airbus et Boeing).

Question 7

Quelles sont les étapes lorsqu’un état est lésées par des subventions gouvernementales d’un autre état ?

Answer 7

1. Les consultations : les parties examinent le problèmes entre elles. Généralement, elles obtiennent un accord à l’amiable dès cette étapes.
   2. L’examen par le groupe spécial : si aucune solution n’émerge dans les 60 jours, l’ORD crée un groupe spécial, formé d’experts indépendants, à la demande du palignan. Ce groupe rendra son verdict au bout de 6 mois maximum.
   3. L’appel : les parties peuvent faire appel du verdict. Les procédures ne dépassent pas 2 ou 3 mois.

L’adoption et la mise en ouvre du rapport : Après adoption du rapport du groupe spécial, la partie mise en cause doit informé l’ORD de son intention vis-à-vis des recommandations du rapport.

Question 8

Comment l’OMC réagis face au règlements des différents commerciaux ?

Answer 8

L’OMC définit un ensemble de règles concernant les subventions en mettant en place une instance, l’Organe de règlement des différends (ORD)