REGLES D'ENGAGEMENTS PARTICULIERES (3) Flashcards
Donner les 2 manières où la BSPP peut être sollicitée par des autorités publiques ou administratives alors même que la sollicitation ne correspond pas aux missions de secours qui lui sont dévolues ?
Cette sollicitation peut se faire
- soit par le biais d’une « demande de concours »,
- soit par le biais d’une « réquisition ».
A qui sont adressées les sollicitations arrivant au CO et qui les valident ?
Ces sollicitations doivent être adressées à l’OGCO qui après validation du colonel de garde, peut y répondre de différentes manières.
Quelles autorités peuvent demander le concours de la BSPP ?
Cela concerne en particulier :
- Les directions de la préfecture de police de Paris (DOPC, DSPAP, DRPJ)
- Les cabinets des préfectures (PP et préfectures de petite couronne).
Donner le delai d’engagement en cas de demande de concours des moyens de la BSPP ?
L’engagement doit pouvoir se faire sans délai ni procédure particulière.
Donner les 3 possibilités envisagées pour une demande de concours de la BSPP ?
- Envoi du détachement CMA 91718 : OGC et les moyens adaptés.
- Envoi d’un détachement d’évaluation 91718 : OGC seul
- Refus.
Donner la CAT à respecter par le chef de détachement engagé dans le cadre d’une demande de concours pour l’arrestation d’un malfaiteur ou de maîtrise d’un forcené ?
- Il ne doit engager son personnel que s’il est certain de ne pas mettre délibérément en jeu son intégrité physique (individu armé ou susceptible de l’être).
- Dans le cas contraire, il ne prend part à l’opération que par la mise à disposition de matériels ou la dispense de conseils techniques.
Quel document précise les modalités de MEO pour la demande de concours nécessitant l’engagement de moyens BSPP ?
Un arrêté du préfet de police de Paris :
- protocole interservices BSPP-DSPAP-DOPC en date du 1er juillet 2014 précise la mise en oeuvre de ces dispositions.
Donner les différents types de réquisitions ?
- Les réquisitions judiciaires.
- Les réquisitions administratives.
Quelles sont les autorités habiliteés à opérer à une réquisition judiciaire ?
Les autorités habilitées à opérer une réquisition judiciaire sont :
- les magistrats,
- les officiers de police judiciaire.
Où sont centralisées et coordonnées les demandes de réquisitions judiciaires ?
Elles sont centralisées et coordonnées au niveau du CO.
Quelles sont les autorités habiliteés à opérer à une réquisition administrative ?
la réquisition adinistrative relève de niveau d’un préfet ou d’un maire.
Donner les 3 conditions cumulatives pour que la réquisition administrative soit légale ?
MEMO : EAU
- Echec de la mesure de police traditionnelle et des moyens conventionnels.
- Atteinte constatée ou risque sérieux d’atteinte à l’ordre public.
- Urgence avérée de la situation au moment où la décision de réquisition est prise
Donner les mesures prises par l’autorité compétente lorsque les 3 conditions cumulatives concernant une réquisition administratives sont réunies ?
Lorsque ces 3 conditions sont réunies, l’autorité compétente peut, par arrêté motivé, prendre les mesures suivantes :
- réquisitionner tout bien et service,
- requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l’usage de ce bien,
- prescrire toute mesure utile jusqu’à ce que l’atteinte à l’ordre public prenne fin ou que les conditions de son maintien soient assurées.
Donner les particularités des réquisitions impactant la BSPP ?
Le mode de réquisition de ces moyens demeure exceptionnel car l’intégralité des sollicitations de nos autorités sont aujourd’hui formulées par le biais de demande de concours.
