Reglementation/ Armes

Question 1

Classification des armes

Catégorie A

Answer 1

Interdite à l’acquisition et à la détention.

Question 2

Classification des armes

Catégorie B?

Answer 2

Soumise à autorisation pour l’acquisition et à la détention, certaines armes à feu, armes à impulsion électrique à distance ou de contact, et certains aérosols incapacitants ou lacrymogènes

Question 3

Classification des armes

Catégorie C

Answer 3

Soumise à déclaration pour l’acquisition et à la détention

Question 4

Classification des armes

Catégorie D

Answer 4

En vente libre, soumise à obligation déclarative

Question 5

L’autorisation d’acquisition ou de détention d’armes de la catégorie B est délivrée:

Answer 5

• A une entreprise ou à un exploitant individuel/personne moral détenant une autorisation d’exercice. (Jamais directement à un APS).
• par le préfet
• pour une durée maximale de 5 ans renouvelable
• autorisation qui peut être rapportée à tout moment pour des motifs d’ordre public ou de sécurité des personnes.

Question 6

Les armes à feu sont transportées de manière à ne pas être utilisables. Pour cela il faut

Answer 6

• Soit utiliser un dispositif technique ( verrou de pontet)

- soit démonter une de leurs pièces de sécurité ( séparer l’arme des munitions et son chargeurs)

Question 7

Conservation

Answer 7

Coffre fort

Question 8

Conditions particulières d’usage

Answer 8

Les armes ne peuvent être utilisées qu’en cas de légitime défense

Question 9

Utilisation
des armes de catégorie D
L’autorisation de port et de transport est délivrée:

Answer 9

• à un ou plusieurs A.P.S
• par le préfet ( le silence gardé par le préfet vaut décision de rejet)
• pour une durée qui ne peut excéder 1 an, renouvelable dans les mêmes conditions.

Question 10

Les armes sont sous la responsabilité

Answer 10

De l’employeur

Question 11

Dispositions relatives à la formation au maniement des armes.
Les personnes participant à une activité privée de sécurité avec le port d’une arme doivent attester de compétences portant:

Answer 11

• sur des connaissances relatives aux conditions d’acquisition, de détention, de conservation, de transport, et d’usage des armes dans le cadre de l’activité exercée.
• sur le maniement des armes mentionnées à l’art R.613
• sur l’exercice d’une mission avec le port d’une arme.