Recrutement Flashcards
Citer les 4 conditions pour être militaire
- posséder la nationalité française sous réserve des dispositions de l’article L4132-7
- jouir de ses droits civiques
- présenter les aptitudes exigées pour exercer la fonction
- être âgé d’au moins 17 ans ou 16 ans pour recevoir une formation générale et professionnelle en qualité de volontaire des armées.
Qui sont militaires de carrière?
Sous-officiers et officiers mariniers en ayant fait la demande, nommés ou promus à un grade pour occuper un emploi permanent dans un corps militaire.
3 voies de recrutement des officiers de carrière?
- écoles militaires d’élèves officiers (recrutement sur concours)
- concours, examen pu sur titre parmi les militaires ou autres candidats à titre exceptionnel
- parmi les officiers sous contrat et les sous-officiers qui en font la demande, ou pour cation d’éclat constatée
Que déterminent les statuts particuliers?
- conditions d’âge, de titres ou diplômes, nature des épreuves d’aptitude, conditions de grades ou durée de service
- grades initiaux et modalités prise de rang
- proportions à respecter par rapport aux voies de recrutement
Qui peut être sous-officier de carrière?
Les militaires sous contrat ayant au moins 4 ans de service effectif dont une partie dans un grade de sous-officier ou officier marinier.
6 statuts des militaires d’active autres que de carrière
- officier sous contrat
- militaire engagé
- militaire commissionné
- volontaire
- volontaire stagiaire du service militaire adapté
- militaire servant à titre étranger
Modalités de contrat du militaire sous contrat?
Recruté pour une durée déterminée, contrat renouvelable, sousvrir au titre d’une force armée ou une formation rattachée.
Service compte à la date d’effet du contrat ou date d’expiration du contrat précédent s’il n’y a pas d’interruption du service.
Service avec le grade acquis ou un grade inférieur si interruption de service ou changement de force armée ou de formation rattachée.
Modalités admission ressortissant étranger?
- a titre étranger, conditions prévues au chapitre 2 titre IV
- comme militaire commissionné, conditions prévues à l’article L4132-10
- pour tout ou partie de la durée de la guerre.
Grade de l’officier sous contrat recruté au contrat initial?
Aspirant
Qu’est-ce qu’un engagé?
Celui admis à servir sous contrat dans les grades de militaire du rang et sous-officier ou officier marinier dans une force armée pu formation rattachée.