Quizz 1 Flashcards
Comment définir l’action en justice
C’est le droit de saisir le juge, afin qu’il puisse entendre sur le fond, une prétention et de dire si elle est bien ou mal fondée. Pour le défendeur, c’est le fait de discuter du bien-fondé de la prétention.
Quelles sont les deux conditions d’une action en justice ?
- L’intérêt à agir qui doit être personnel personnel, légitime et né et actuel
- la qualité à agir
Comment définir la qualité agir ?
La qualité à agir est accordée par la loi à des personnes qui n’ont pas d’intérêt, à agir en leur donnant un intérêt déterminée ou c’est le fait de priver une personne qui a un intérêt à agir de ne pas agir en justice 
Quelles sont les caractéristiques de l’intérêt à agir ? (Principe)
- l’intérêt doit être personnel, on ne peut pas défendre l’intérêt d’autrui, sauf exception
- l’intérêt doit être légitime, c’est-à-dire qu’il doit être juridique qu’on puisse appliquer une règle de droit à ce litige. Il doit répondre à une certaine moralite et liceité
- L’intérêt doit être né et actuel au jour de l’action en justice un intérêt qui ferait hypothétique ou éventuel ou qui aurait disparu, sera rejeté. 
Quelles sont les exclusions à l’intérêt ne et actuel ?
- Sont possible Les actions préventives ou conservatoire, c’est-à-dire celle qui préviennent la survenance d’un dommage sont admis : référé, conservatoire ou référé probatoire
- Sont exclue :
À. Les actions déclaratoire qui permet de reconnaître une situation qui n’est pas encore contesté.
B. Les actions provocatoire Qui vit à contraindre celui qui prétend être titulaire d’un droit, soit a renoncer, soit à le soumettre immédiatement devant le juge
C. Les actions interrogatoires qui permet d’obliger le titulaire d’une option ou d’une faculté à l’exécuter. Immédiatement, il existe quelques exceptions comme pour le pacte de préférence. 
Comment se met en œuvre la qualité à agir ?
La qualité à agir permet à la loi d’attribuer à certaines personnes un droit d’action. C’est notamment le cas dans les contentieux familiaux. Celui qui a la qualité à agir, doit justifier d’un intérêt à agir 
La qualité à agir, donne la possibilité de défendre un intérêt général, un intérêt catégoriel / collectif / déterminé ou un intérêt d’autrui
Quid le droit de défendre l’intérêt général
Le représentant de l’intérêt général et le ministère public en principe dans un procès civil, il n’intervient pas puisque ce sont des intérêts privé. Mais dans certains cas, il intervient quand c’est prévu par la loi (nullité absolue du mariage) les faits de la demande portent atteinte à l’ordre public 
Quid défendre un intérêt catégorielle ou collectif ?
Au début, on ouvrait la défense des intérêts catégorielles au syndicat professionnel qui défendait une profession qu’il représente en cas de dommage, puis on a ouvert aux ordres professionnels
Il y a eu une reconnaissance des associations qui peuvent défendre un intérêt collectif lorsque c’est prévu dans son objet social, et qu’il y a un lien avec sa demande en justice (défense des enfants) mais ne peuvent exercer qu’une action attitrée 
Que compose la défense de l’intérêt d’autrui ?
- La défense de l’intérêt individuel d’autrui.
- La défense groupée des intérêts d’autrui. 
Explique La Défense de l’intérêt individuel d’autrui
Une personne peut donner mandat de représentation de ses interets en justice, lorsqu’elle ne souhaite pas défendre sa propre cause.
1. Action sociale ut singuli : substitution des associés d’exercice des droits de la société, dont le résultat de l’action bénificera à la société
2. L’action oblique
3. L’action en substitution des syndicats qui agit pour un salarié. Il doit être informé et ne pas s’être opposer 
Quid défense groupée des intérêt d’autrui
- Association qui peuvent défendre les intérêts individuels de ses membres, mais ça doit être prévu dans ses statuts.
- d’action en représentation conjointe pour les associations de consommateur pour réparer le préjudice de consommateur causé par un même professionnel
- Loi Hammond, création de l’action groupe
Quelles sont les conditions du référé pour toute mesure urgente ?
- Il y a une urgence qui découle de l’affaire appréciée par le juge et qui peut relever d’office, que cette condition fait défaut
- L’affaire ne se heurte à aucune contestation sérieuse hi-fi. Le juge pourra ordonner une mesure qui est proche que celle que le juge principal pourrait prendre. Il ne peut pas accorder une indemnisation, mais une provision.
- l’affaire urgente, c’est heurte à une contestation sérieuse. Ici le juge ne pourra prendre que des mesures d’attente.

Quelles sont les conditions du référé pour la prévention d’un dommages imminent ou la cessation d’un trouble manifestement illicite ?
Permet au juge de prendre des mesures conservatoires ou de remise en état 
1. Il n’y a pas d’urgence à démontrer, sauf en cas de péril imminent.
2. Le juge apprécie le dommage est imminent.
3. L’illicite manifeste s’apprécie par rapport la violation d’une règle de droit ou d’un acte de justice privé 
4. Les mesures conservatoires permet de causer le moins de dommages possibles avant une décision juge et les mesures de remise en état permet de rétablir la situation antérieure aux troubles. 
Quelles sont les conditions du référé en provision ou l’exécution d’une obligation ?
Ici, le juge accordera, soit une provision susceptible d’être dû par une partie soit l’exécution d’une obligation de faire ou de ne pas faire 
Le référé de l’article 145 la pré constitution de preuve
Il s’agit d’une action préventive pour éviter de dépérissement, des preuves ou de récolter des preuves, pour que le demandeur apprécie l’opportunité d’entamer une action. Le juge peut ordonner n’importe quelle mesure circonscrit dans le temps et proportionnée à l’objectif objectif.
3 conditions :
1. Existence d’un motif légitime, comme le dépérissement de la preuve ou l’opportunité des poursuites 
2. L’absence de procès en cours.
3. Une mesure, légalement admissible, à condition de respecter les autres règles.
