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Notions Juridiques 2 > QUIz 2 > Flashcards

QUIz 2 Flashcards

1
Q

Les aspects légaux du financement: Est-ce que les créancier qui consentent un financement ont l’obligation d’exiger une suretés?

A

Non ils peuvent consentir un financement sans suretés. Cependant dans un tel cas il assume la totalité du risque.

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2
Q

Les aspects légaux du financement: Quel est un synonym de sureté?

A

Une garantie

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3
Q

Les aspects légaux du financement: Qu’est-ce qu’une sureté?

A

Droit consenti à un créancier par un débiteur, afin de donner au créancier une préférence par rapport aux autres créancier en cas d’inexécution de leurs obligations.

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4
Q

Les aspects légaux du financement: Qui demande la sureté?

A

Celui qui consent consent le financement (créancier)

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5
Q

Les aspects légaux du financement: Que signifie le terme accessoire du principal?

A

Si l’objet de l’obligation (ex.dette) n’existe plus, l’accessoire tombe

ex. la dette est entièrement payée, l’hypothèque cesse

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6
Q

Les aspects légaux du financement: Que désigne le terme créancier garantie?

A

Ld créancier garanti sera pay. avant les autres créancier sur le bien sur lequel la sureté a été consenti?

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7
Q

Les aspects légaux du financement: Est-ce que un créancier garantie peut devenir propriétaire d’un bien auquel il a une sureté?

A

oui, dans certain cas

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8
Q

Les aspects légaux du financement: Quels sont les 2 famille de sureté? Quel en sont leur différents type de sureté?

A
  1. Les suretés personnelles (sur tout le patrimoine)
    - Le cautionnement
  2. Les suretés réelles (reliées à un (pu plusieurs) bien(s) spécifiques)
    - L’hypothèque mobilière avec ou sans dépossession
    - L’hypothèque immobilière
    - L’hypothèque sur les créances
    - Art. 427 sur les banques
    - Biens pouvant être grevés pas une suret: compte à recevoir, équipements, immeuble, inventaire
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9
Q

Les aspects légaux du financement: Qu’est-ce qu’un cautionnement?

A

Le cautionnement est le contrat par lequel une personne, la caution, s’oblige envers le créancier, gratuitement ou contre rémunération, à exécuter l’obligation du débiteur si celui-ci n’y satisfait pas.

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10
Q

Les aspects légaux du financement: est-ce qu’un cautionnement est un contrat?

A

OUI

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11
Q

Les aspects légaux du financement: Est-ce qu’un cautionneur peut exigé une rémunération pour cautionner un débiteur?

A

OUI

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12
Q

Les aspects légaux du financement: Est-ce la caution peut offrir ses services gratuitement?

A

OUI

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13
Q

Les aspects légaux du financement: Est-ce qu’un cautionnement peut être sous forme d’un contrat verbal

A

NON: le cautionnement ne se présume pas; il doit être exprès (écrit)

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14
Q

Les aspects légaux du financement: VRAI ou FAUX le cautionnement est un mode de financement?

A

FAUX, c’est une sureté

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15
Q

Les aspects légaux du financement: VRAI ou FAUX le cautionnement est relié à un bien?

A

FAUX, tout le patrimoine de la caution est au service de l’oubligation

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16
Q

Les aspects légaux du financement: Quels sont les droits de la caution?

A

D’être renseigné car cela lui permet de prendre action, surveiller le débiteur, retiré son cautionnement

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17
Q

Les aspects légaux du financement: Que désigne le terme subrogation en matière de caution?

A

La caution peut exiger d’être remboursé par le débiteur

Dans certain cas, la subrogation est prévue par la loi
Loi protection consommateur, assureur

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18
Q

Les aspects légaux du financement: Qu’arrive-t-il lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour la même dette?

A

Il appartient à la caution qui à payé de se faire rembourser par les autres cautions chacun pour leur part

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19
Q

Les aspects légaux du financement: qu’est-ce que le bénéfice de discussion en matière de cautionnement?

A

Exiger que le créancier se tourne d’abord vers le débiteur

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20
Q

Les aspects légaux du financement: qu’est-ce que le bénéfice de division en matière de cautionnement?

A

Exiger que la dette soir partagée entre les cautions (lorsqu’il y a plusieurs cautions)

21
Q

Les aspects légaux du financement: qu’est-ce que le renonciation aux bénéfices en matière de cautionnement?

A

Expresse ou lorsque la caution est solidaire

  1. Lorsque la caution s’oblige, avec le débiteur principal, en prenant la qualification de caution solidaire ou de codébiteur solidaire, elle ne peut plus invoquer les bénéfices de discussion et de division; les effets de son engagement se règlent par les principes établis pour les dettes solidaires, dans la mesure où ils sont compatibles avec la nature du cautionnement.
22
Q

Les aspects légaux du financement: Quels sont les quatre éléments qui mettent fin la caution?

A
  1. Les décès
  2. La caution décide d’y mettre fin
  3. Fin d’une fonction rattachée à une caution
  4. Caution libérée pour emprunts futurs
23
Q

Les aspects légaux du financement: sous quelles 4 conditions la caution peut mettre fin à son contrats?

A
  1. Préavis raisonnable
  2. Dettes futures indéterminées, ou consenti pour un période indéterminée
  3. 3 ans depuis l’entrée en vigueur du cautionnement
  4. Dettes pas exigible
24
Q

Les aspects légaux du financement: Est-ce qu’on peut présumer la solidarité?

A

Non, la solidarité existe seulement lorsque qu’elle l’est stipuler par les parties ou encore prévue par la loi

oui
elle est présumer entre les débiteurs d’une obligation contractée pour le service ou l’exploitation d’une ENTREPRISE

25
Q

Les aspects légaux du financement: VRAI ou FAUX si les débiteurs sont solidaire et ont commis une faute envers un créancier, un seul débiteur peut être forcé pour la totalité de l’obligation?

A

FAUX: Chacun peut etre séparément forcé pour la totalité de l’obligation

26
Q

Les aspects légaux du financement: Qui choisit le le débiteur solidaire pour demander le paiement?

A

Le créancier, il va choisir celui avec le plus d’actifs

27
Q

Les aspects légaux du financement: Vrai ou FAUX, si le débiteur solidaire exécute sont obligation, ceux-ci sont libérés envers le créancier?

A

Vrai

28
Q

Les aspects légaux du financement: Vrai ou FAUX, si le débiteur solidaire exécute sont obligation, ceux-ci sont libérés envers le débiteur solidaire qui a exécuter l’obligation?

A

FAUX: c’est au tour du débiteur solidaire qui a exécuter l’obligation de se tourner vers les autres débiteurs solidaire

29
Q

Les aspects légaux du financement: contrairement à l’obligation solidaire, quel terme est employé pour décrire l’obligation individuel de chaque débiteur (sa part de l’obligation)

A

Conjointement

30
Q

Les aspects légaux du financement: que signifie le terme gage commun?

A

Principe 1: totalité des biens du débiteur est affectée à l’exécution de ses obligations.

  • Exceptions :
  • biens insaisissables.
  • biens faisant l’objet d’une division de patrimoine permise par la loi.
  • biens désignés conjointement par le débiteur et le créancier.
  • Principe 2: L’égalité prévaut entre tous les créanciers.
  • Exceptions :
  • Ceux qui ont une cause légitime de préférence (priorités, hypothèques).
31
Q

Les aspects légaux du financement: Quel sont les registres des hypothèques mobilière et immobilière?

A

RDPRM (Mobilière)

FONCIER (Immobilière)

32
Q

Les aspects légaux du financement: VRAI OU FAUX Hypothèque mobilière avec dépossession doit doit être écrite et publié?

A

FAUX elle est seulement remise en gage au créancier

33
Q

Les aspects légaux du financement: VRAI OU FAUX Hypothèque mobilière sans dépossession est réservée aux entreprises et doit être publiée?

A

VRAI

34
Q

Les aspects légaux du financement: Qu’est-ce qu’un hypothèque légal

A

Sureté créer par la loi, pas un contrat

  • Créances de l’état
  • Créances construction
  • Créances du syndicats proprio
  • Créances résultant d’un jugement
35
Q

Les aspects légaux du financement: sureté sous art. 437 de la loi sur les banques ckoi?

A

biens en inventaire seulement pour garantir un prêt a terme ou une marge de credit

36
Q

Les aspects légaux du financement: AFFACTURAGE

A

Vente a escompte des comtes clients à une compagnie d’affacturage qui assume maintenant le riques

$$$$

37
Q

Les aspects légaux du financement: Crédit bail:

A

Contrat de location:

Locataire assume le risque, crédit bailleur loue le bien au locataire

marchand honore ses garanties

$$$

38
Q

Les aspects légaux du financement: Quel est l’ordre de paiement des créanciers

A
  1. créancier prioritaire
  • frais de justice
  • droit de rétention
  • créances de l’état
  • Créance des municipalité et commisions scolaire pour impots fonciers
  1. Créancier garantis

Suivant l’ordre de publication
-priorité sur hypothèque légale de la construction

  1. Créance ordinaire

au prorata sur un pied d’égalité

39
Q

La restructuration de l’entreprise et la faillite: La faillite est de quel type de juridiction?

A

Fédérale LACC

40
Q

La restructuration de l’entreprise et la faillite: Quand la faillite?

A
  1. Saisine du patrimoine par le syndic
  2. Perte de tout contrôle par le CA et les actionnaires
  3. La faillite efface toute les dettes (sauf exceptions)
41
Q

La restructuration de l’entreprise et la faillite: Vrai ou FAUX Lorsque un créancier se place sous la protection de la loi de la faillite, un créancier peut le poursuivre en justice

A

Faux
peuvent plus le poursuivre en justice pour
1. récupérer leur créance (sauf garantis)
2. LA METTRE EN FAILLITE FORCÉE
3. cela permet à l’entreprise de se réorganiser

42
Q

La restructuration de l’entreprise et la faillite: Quel est le nom du document prouvent la réclamation d’un créancier?

A

Preuve de réclamation

43
Q

La restructuration de l’entreprise et la faillite: Où est-ce qu’on peut trouver de l’information avant de signer un contrat avec une personne si l’on désire obtenir de l’information sur ses faillites?

A

registre du bureau de surintendant des faillites

44
Q

La restructuration de l’entreprise et la faillite: Que désigne le terme insolvable?

A

Personne dont le passif dépasse l’actif

45
Q

La restructuration de l’entreprise et la faillite: Que désigne le terme Failli?

A

personne (physique ou morale) insolvable muse en faillite suivant la loi sur la faillite

46
Q

La restructuration de l’entreprise et la faillite: Quel sont les 5 obligations du failli?

A
  1. Participer à des séances de consultation financière
  2. Aider le syndic à administrer ses actifs et toutes ses dettes
  3. Déclarer tous ses actifs et toutes ses dettes
  4. Informer le syndic de tout bien dont il s’est départi
  5. remettre toutes ses cartes de crédits au syndic
47
Q

La restructuration de l’entreprise et la faillite: Quel est le rôle du séquestre officiel:

A

¥ Reçoit et supervise les dossiers de toutes les faillites dans son district et fait des rapports au surintendant
¥ S’assure que tout ce qui a trait à la loi est respecté, par exemple les délais

48
Q

Les aspects légaux du financement: L’affacturage

A
  • Vente à escompte des comptes clients à une compagnie d’affacturage
  • Celle-ci perçoit les comptes et assume les mauvaise créances
  • Pour liquidités

Notions Juridiques 2 (1 decks)

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