Questions sur les TDs Flashcards
Quelle est l’idée développée par Pourhier dans la « Cour Européenne des droits de l’homme et la démocratie» ?
Idée principale : conflit entre les minorité et la majorité. On fait primer les droits individuelle sur la volonté de la majorité.
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Idée de conflit entre la Cour Européenne des droits de l’homme et la démocratie.
«substitution des choix d’une aristocratie judiciaire à cesx des peuples des Etats membres».
Quels sont les deux postulats de Edelman dans « la Cour Européenne des droits de l’homme et l’homme du marché» ?
Interpretation extensive de la convention par la Cour Européenne des droits de l’homme qui débouche sur une attribution de droits de l’homme aux entreprises. + autonomie personnelle développée par la cour contribue à accroire la marchandisation des droits de l’homme.
Quel arrêt consacre le risque à la théorie de l’autonomie personnelles ?
CEDH, 17 février 2005, K.A. et A.D. c/ Belgique, sadomasochisme et autonomie personnelle.
Qu’est ce que l’autonomie personnelle ?
La faculté de chacun de vivre comme il l’entend.
Quel est l’idée principale de F. Terré « un progestatif du droit» ?
L’inflation legislative contribue à rendre le droit inintelligible et à conduire à un certain déclin du droit + Juridicionnalisation du droit (de plus en plus de recours).
Quand a été édicté la déclaration du Caire, à quel tranche de TD appartient-elle, ses spécificités ?
La déclaration du Caire a été édicté le 5 aout 1991. Tranche sur l’universalité des droits de l’homme. Spécificité, elle fait intervenir les droits de l’homme sous le prisme de l’islam. Non reconnu comme un instruments des droits de l’homme. Contre projet de la DUDH. Traduction juridique de la charia. Hétéronomie.
Quels sont les faits et portée de l’arret Refah Partisi du 13 février 2008 ?
Partie politique en Turquie qui voulait mettre en place la charria. La Cour Européenne des droits de l’homme a prononcé la dissolution du partie au motif qu’une violation du principe de laïcité et ‘l’instauration d’un système par l’usage de la force était constaté. Decision qui met en evidence le Rome de ma Cour Européenne des droits de l’homme dans le contrôle de l’action politique des Etats.
Qu’a dit Alain Supiot sur la décision Refah Partisi ?
Intransigeance de la Cour Européenne des droits de l’homme à l’encontre de l’islam. Veritable messianiste.
Quel est l’arrêt qui a mis en évidence l’exclusion du champs contractuel la prise en consideration des convictions et pratiques religieuses ?
Amar 2002
Quels sont les articles qui garantissent la libertés de religion ?
Les articles 10 de la ddhc et 9 de la Conv. EDH
Quel est la date de l’arret Amsellem France?
8 juin 2006, la liberté aussi fondamentale qu’elle soit ne peut avoir pour effet de rendre licite des violations des disposions du règlement de copropriété.
Quel est l’arret s’oppose à l’arret Amsellem de 2006 ?
Arrêt de la CS du Canada de 2004 qui énonce que les requérants pouvaient se soustraire de leurs obligations contractuelles au nom de leur liberté religieuse garanti par la charte des droits de l’homme des personnes du Quebec.
Quel est l’apport de la decision du conseil constitutionnel du 19 janvier 1995 ?
Il érige le droit au logement comme un objectif à valeur constitutionnel.
Ici, le droit au logement repose sur la sauvegarde de la dignité humaine.
Quel pârtie de la constitution garanti le droit au logement ?
L’alinéa 10 du préambule de la Constitution. « La nation assure à l’individu et à la famille des conditions nécessaires à leur développement» .
Quelle la differente entre un droit constitutionnellement protégé et un OVC ?
On ne peut pas invoquer un OVC devant le juge.
