Questions Reponses Flashcards
En fonction de quoi s apprécie la nature de la sanction disciplinaire ?
- circonstances et conséquences faute/manquement
- degré de responsabilité du militaire
- comportement global
Sans préjudices des sanctions pénales qu elles peuvent entraîner, les fautes commises en ou hors service par les militaires exposent ceux ci a :
- Sanctions disciplinaires
- sanctions statutaires
- sanctions professionnelles
Fautes ou manquements de 1er catégorie ?
- a l intérieur d une enceinte en ou hors service
- a l extérieur d une enceinte en service uniquement
Fautes ou manquements de 2ème catégorie ?
A l extérieur d une enceinte hors service mais avec répercussion sur le service
Fautes ou manquements de 3ème catégorie ?
- fautes contraires a l honneur en ou hors service
- a la probité
- aux bonnes mœurs
Sanctions du 1er groupe ?
- avertissement
- consigne
- réprimande
- blâme
- arrêts
- blâme du ministre
Sanctions du 2ème groupe ?
- exclusion temporaire de fonctions
- abaissement temporaire d échelon
- radiation du tableau d avancement
Sanctions du 3ème groupe ?
- retrait d emploi
- radiation des cadres
- résiliation de contrat
Am1 ?
Chef de corps ou cem pour off et soff endivisionnés
Am2 ?
Colonel adjoint territorial
Am3
Général pour mdr uniquement
Quelles peuvent être les raisons de commandement par suppléance ?
- absence du titulaire
- congé courte durée
- permission
- mission
Ou trouve t on le registre des sanctions ?
Section commandement des grpts (am1 qui y exerce un contrôle mensuel )
Combien y a t il de registre de sanctions ?
- 1 pour les sanctions du 1er groupe (imprimé 130/56)
- 1 autre pour celles du 2ème et 3ème groupe (imprimé 130/57)
Ou ne doivent pas être inscrites les sanctions ?
- livret matricule
- livret d instruction
- dossier individuel de campagne
- bulletins de notes off
- feuilles de notes soff et mdr
- cr d accident, de perte, de détérioration
- docs faisant apparaître les sanctions encourues ou proposées
Ou trouve t on le registres des sanctionnes ?
Dans chaque unité (imprimé 130/59)
Que trouve t on dans le registre des sanctionnes ?
- les militaires faisant l objet d une mesure d isolement
- les militaires pour lesquels il est interdit en dehors du service de quitter le lieu spécifique désigné par l am1
Par qui est ouvert le feuillet d enregistrement des bulletins de punition ?
- chancellerie brigade pour off
- unités pour les autres
Combien y a t il de pages dans le feuillet d enregistrement des bulletins de punition ?
4
Que récapitule le feuillet d enregistrement des bulletins de punition ?
- bulletins de sanctions (sauf tours de consigne)
- pièces relatives aux condamnations inscrites au casier judiciaire
Quelle est la durée maximum du feuillet d enregistrement des bulletins de punition ?
5 ans (année d ouverture plus 4 validations annuelles)
Comment est archivé le feuillet d enregistrement des bulletins de punition ?
- sous dossier n 5 du dossier personnel pour les off
- sous dossier n 4 du dossier personnel pour les autres
La destruction du feuillet doit se faire dans quels cas ?
- état du document laisse a désirer
- si toutes les lignes de validation utilisées
- si une sanction inscrite doit être effacée ou amnistiée ou condamnation inscrite amnistiée
Quels sont les 2 cas de droit de recours ?
- recours administratif
- dans le cadre du règlement de discipline générale
Le droit de recours dans le adre de règlement de discipline générale n intéresse que les actes concernant :
- le recrutement
- l exercice du pouvoir disciplinaire
Le droit de recours dans le cas du recours administratif concerne les actes relatifs a :
La situation personnelle des militaires ( exception faite du recrutement ou de l exercice du pouvoir disciplinaire ) la saisine de la commission des recours est obligatoire dans ces cas la
De qui est composée la commission de recours ?
- 4 officiers generaux
- le directeur chargé de la fonction militaire ou son représentant
- un officier général ou assimilé représentant l armée ou la formation rattachée dont relève l intéressé
Mandat de 2 ans renouvelable 2 fois
Elle est présidée par un off général
Si un militaire est convoqué par la commission de recours peut il se faire assister ?
Oui par un militaire de son choix en position d activité
Quel est le délai pour que la commission de recours notifie a l intéressé la décision prise ?
Délai de 4 mois et si absence de décision cela vaut rejet de recours
Quel est le délai pour pouvoir saisir la commission de recours ?
Délai de 2 mois a compter de la notification ou publication acte contesté par le militaire
S il oublie de joindre la copie de l acte avec sa saisie il dispose d un délai de 2 semaines pour le joindre.
Si un recours est formé il y a interruption du délai de 2 mois.
Quels recours peuvent être envoyés devant la commission ?
- décisions individuelles, prises, notifiées ou publiées a compter du 01/09/2001
- décision implicite de rejet
Adresse de la commission de recours ?
Commission des recours militaires
14 rue st Dominique
00450 armées
Ou sont enregistrés les recours administratifs et par qui ils sont visés ?
Un registre est ouvert au nv de l AM1
- inspection du général BSPP
- autorité militaire extérieure BSPP
Qui et dans quel cas peut il y avoir un retrait définitif de BMC ?
Par le général cdt la région terre IDF
- inaptitude physique
- infraction très grave ou récidive grave
- conduite sous le coup d un retrait temporaire de brevet
Le général y fixe un délai avant de pouvoir se représenter
Qui et qd peut on avoir un retrait temporaire du BMC ?
Sur décision du chef de corps sur proposition du cdu
Fautes disciplinaires et professionnelles avec véhicule militaire
Le dépistage peut être réalisé en tt temps et en tout lieu dans 2 cadres distincts :
- par l autorité militaire (sanctions disciplinaires)
- par le SSA (inaptitude médicale)
Si saisie d une autorité pour un recours que fait cette autorité ?
- si AM1: adresse ce recours a la commission, avise l auteur et copie du dossier au général (cabinet/section discipline)
- si AM2/AM3: cabinet/section discipline adresse le recours a la commission et avise l auteur
Rôle du commandement sur le dépistage ?
Rôle préventif et répressif. Sanctions possibles sans nécessité d avoir confirmation médicale
Quel est l objectif du dépistage effectué par le commandement ?
- assurer la sécurité de l exercice du métier
- prévention pour le militaire consommateur
Quels sont les 2 modes de dépistage a la disposition du commandement ?
- a visée préventive ind/coll
- de vérification: comportement anormal afin de confirmer
Quels sont les modes de dépistage du SSA ?
- systématique
- aléatoire
- ciblé
Qui effectue les dépistages a la Brigade ?
Cdu et leurs adjoints
Qui fournit les moyens de dépistage ?
SSA ou organismes privés
Cadre juridique pour le dépistage ?
- peut être inopiné
- ne peut être effectué a son insu
- information substances prohibées
- ordonné soit comportement anormal soit cadre préventif
- limité au seul objet auquel il a été institué
Qu est ce qu une FIAT, quel est son délai et que relate t elle ?
Fiche Individuelle d Appétence pour les Toxiques établie par le cdt de la formation
Détruite a l expiration du délai prévu: 1 ou 5 ans réduit de moitié si stage de sensibilisation par l intéressé
Elle relate les faits reprochés et la catégorie ds laquelle est classée le personnel.
Conditions du stage de sensibilisation ?
- organismes extérieurs
- en dehors des heures de service
- paye une partie du stage
Quelle est la procédure si un militaire refuse de se soumettre au test de dépistage ?
Procédure de mise en état de suspicion
De ces 3 problèmes lequel doit être RC au CEM de l AdT :
- accident exécution normale de service
- accident lors d activités sportives
- refus d obéissance
Refus d obéissance
Quelles sont les 3 procédures événement grave ?
- guerre even: ministre de la défense
- guerre Paris: CEM AdT
- région terre: général cdt la région terre
Pour la BSPP incidents/accidents établissements sociaux
Une personne en service lors d un evnt grave est :
- pdt les h de service (int/ext d 1 enceinte)
- mission, exercice, manœuvre, stage
- hors métropole en mission ou opex
- activités sportives, culturelles, détentes d un club sportif et artistique
Une personne hors service lors d un evnt grave est :
- en dehors des h de service (int/ext d 1 enceinte)
- quartier libre, AA, permission, congé
- trajet travail domicile travail
Quelles sont les 4 phases d une procédure even grave ?
- phase 1: déclenchement de la procédure:
Chef de corps/représentant message initial avant 3h si h de service ou 6h sinon et message complémentaire au tertio - phase 2: clôture de la procédure: CR détaillé guerre even ou Paris avec situation, def des responsabilités, mesures prises/envisagées, dispositions envisagées et diff rencontrées
Ce CR est établi en 2 exemplaires pour guerre even et 1 exemplaire pour guerre Paris et doit être envoyé ds 1 délai de 30j a l AM2
Si procédure région terre clôture par - CR détaillé du cdt de grpt
- transmission bulletin sanction
- message chef de corps
- phase 3: suivi de l evnt et actualisation procédure par AM1, Am2 ou am3
Envoi Cabinet général CEMAT - phase 4: suivi du pénal
Par AM1 a l AM2 et contentieux BAJCP
Clôture de dossier ?
Demande formulée aupres de l autorite supérieure (AM3)
Le congé maladie est basé sur :
- certificat médical
- certificat de visite
- avis d arrêt de travail
Le congé maladie est une notion administrative a ne pas confondre avec :
ITT: incapacité totale de travail qui est une notion juridique
Crime est passible de ?
Cour d assise
Un délit est passible de ?
Tribunal correctionnel
0.8 g/l de sang ou 0.4 mg/l d air expiré
Qu est ce qu une dénonciation des faits ?
Relater un délit a l autorité judiciaire
En cas de doute sur un fait ayant un lien avec le service ?
L evnt sera automatiquement considéré comme ayant un lien avec le service.
Il pourra être déclassé par la suite
Une injure si elle est publique est considéré comme ?
Délit
Déposer une plainte ?
Délit portant un préjudice pour l état
Sévices ?
Mauvais traitements corporels
- voies de fait si différence de grade - violence volontaire si même grade
Les opinions ou croyance peuvent elles être exprimées ?
Seulement en dehors du service et avec la réserve exigée par l état militaire
Les militaires peuvent ils adhérer a des grpts ou asso politiques ?
Non
Ils peuvent être candidats a toute fonction publique élective ainsi l interdiction d adhésion a un parti politique est suspendue le temps de la campagne et du mandat (position de détachement)
Quelle est la hiérarchie militaire ?
- mdr
- soff et off mariniers
- officiers
- maréchaux et amiraux (dignité dans l État)
Soldat =
Matelot
Caporal =
Quartier maître de 2ème classe
Cch =
Quartier maître de 1er classe
Sgt =
Second maître
Sch =
Maître
Adjudant =
1er maître
Adc =
Maître principal
Sous lieutenant =
Enseigne de vaisseau de 2ème classe
Lieutenant =
Enseigne de vaisseau de 1er classe
Capitaine =
Lieutenant de vaisseau
Commandant =
Capitaine de corvette
Lcl =
Capitaine de frégate
Colonel =
Capitaine de vaisseau
Général de brigade =
Général de brigade aérienne ou contre amiral
Général de division ?
Général de division aérienne ou vice amiral
Les généraux de division peuvent recevoir rang et appellation ?
- général de corps d armée
- général d armée
Les généraux de division aérienne peuvent recevoir rang et appellation de
- général de corps aérien
- général d armée aérienne
Les vices amiraux peuvent recevoir rang et appellation de :
- vice amiral d escadre
- amiral
Les sanctions disciplinaires peuvent elles se cumuler ?
Non a l exception des arrêts dans l attente d une sanction du 2ème ou 3ème groupe
Pour tout retrait de qualification professionnelle quel conseil ?
Conseil d examen des faits professionnels
Pour toute sanction disciplinaire du 2ème groupe quel conseil ?
Conseil de discipline
Pour toute sanction disciplinaire du 3ème groupe quel conseil ?
Conseil d enquête
De qui est composé l un des 3 conseils ?
- au moins un militaire du même grade et même armée ou formation rattachée
- militaires d un grade supérieur
Présidé par l off le plus ancien dans le grade le plus élevé
Conditions du militaire suspendu ?
- conserve sa solde, l indemnité de résidence et le supplément familial
- si situation pas régler au bout de 4 mois il est rétabli dans un emploi de son grade sauf poursuites pénales
- si poursuites pénales le MdlD détermine sa quotité de solde retenue qui ne peut être supérieure a la moitié de sa solde augmentée de l indemnité de résidence et du supplément familial
L autorité est liée a la FONCTION. Elle respecte l ordre hiérarchique sauf :
Lorsqu elle est assurée par le titulaire d une lettre de commandement ou d une lettre de service
Des diplômes et insignes peuvent récompenser au titre du service courant les militaires qui :
- valeur individuelle / capacité opé , résultats sportifs / examens
- actes méritoires
- recherche / travaux
Les récompenses pour services exceptionnels comprennent :
- citations sans croix (aussi attribuées a titre posthume)
- témoignages de satisfaction
- lettres de félicitations
Ind/coll et dossier individuel et si actes valeur professionnelle exceptionnelle points positifs parfois
Lorsque l AM1 ne peut définitivement exercer son pouvoir disciplinaire …
L AM2 désigne nominativement l AM qui l exerce par intérim
Lorsque l AM2 ou l AM3 ne peut définitivement exercer son pouvoir disciplinaire …
Le ministre de la défense désigne nominativement l AM qui l exerce
Une AM investie du pouvoir disciplinaire peut le déléguer :
- en totalité
- en partie
Les am2 et 3 et le CEM d armée ne peuvent déléguer l exercice de leur pouvoir disciplinaire
Avant qu une sanction ne lui soit infligée le militaire a le droit de s expliquer :
- oralement ou par écrit (par écrit seulement si transmis a une autorité supérieure)
- seul ou accompagné avec un militaire de son choix
- avec un délai d un jour franc minimum
L exercice du pouvoir disciplinaire a l encontre des off généraux, AM 1,2 et 3 relève :
Ministre de la défense
La demande de sanction est transmise au CEM de l armée de l intéressé qui le reçoit sauf AM1 (AM2 qui reçoit)
Si sanction du 2ème groupe conseil de discipline
Si sanction du 3ème groupe conseil d enquête ou conseil supérieur d armée ou formation rattachée
Levée de sanction disciplinaire: pq ? Par qui ?
Concerne les sanctions privatives de liberté a l exception des arrêts avec isolement
- événement particulier
- comportement du militaire sanctionné
AM1: peut lever en totalité ou en partie celles qu elle a infligée
AMS: initiative ou sur demande AM1
MdlD: fait ce qu il veut
Quelle est la seule sanction disciplinaire non inscrite au dossier individuel ?
L avertissement
Quelles sanctions disciplinaires sont effacées au 1er janvier de la 5e année ?
Les sanctions du 1er groupe sauf celles constituant des manquements a la probité, aux bonnes mœurs et a l honneur avec blâme du ministre, arrêts > 30j ou condamnation pénale casier judiciaire 2
Le militaire ou ancien peut demander l effacement de sanctions au 1er janvier de la 11ème année. Quelles sont ces sanctions ?
Sanctions du 1er groupe:
- manquements a la probité, aux bonnes mœurs ou a l honneur avec blâme du ministre ou arrêts > 30j ou condamnation pénale casier judiciaire 2
- 2ème groupe
- retrait d emploi
Quelle procédure pour une demande d effacement d une sanction la 11ème année ?
Avis d une commission avec un militaire du même grade a la date de la demande sans le militaire concerné sauf demande
Décision d effacement par le MdlD ou autorités militaires habilitées
Si refus delai de 2 ans minimum avant nouvelle demande
Sanctions du 1er groupe pouvant être infligées par l am1 pour tous les militaires ?
- avertissement
- 1 a 20 tours de consignes
- réprimande
- 1 a 20 jours d arrêt
Sanctions du 1er groupe pouvant être infligées par am2 pour tous les militaires ?
- avertissement
- 1 a 20 tours de consignes
- réprimande
- blâme
- 1 a 30j d arrêts
Sanctions du 1er groupe pouvant être infligées par am3 pour tous les mdr ?
- avertissement
- 1 a 20 tours de consigne
- réprimande
- blâme
- 1 a 40j d arrêts
(Habilitée par MdlD pour blâme du ministre)
Sanctions du 1er groupe pouvant être infligées par MdlD pour tous les miliaires ?
- avertissement
- 1 a 20 tours de consigne
- réprimande
- blâme
- 1 a 40j d arrêts
- blâme du ministre
Tour de consigne ?
peut être avec effet immédiat
Une journée entière = 3 t (matinée, après midi, soirée)
Si plus de 20t interruption de 8j
Pdt exécution pas de sorties, AA ou de permission sauf évnts familiaux
Si prononcés avec effet immediat pdt permissions elles ne peuvent être suspendues
Arrêts ?
Maxi 40j pour 1/pl demandes de sanction pour 1/pl fautes pour une même affaire, si plus: 8j d interruption
Ne peut quitter sa formation ou le lieu désigné par am1
Pas de permissions sauf évnts familiaux
Si effet immédiat avec isolement: suivi médical et permissions en cours suspendues
Si attente sanction 2ème ou 3ème groupe am2 ou MdlD jours d arrêt
Si arret immediat et isolement au moins 1h de sortie par jour en 1/pl fois
Qui peut augmenter les t de consignes ou les j d arrêts ?
Le MdlD dans un délai de 4 mois après signature
Sursis pour sanctions du 1er groupe ?
Entre 3 et 12 mois
Aucune sanction n est inscrite ou exécutée
Si sanction inscrit au dossier individuel + exécution si t ou j
Sursis pour l exclusion temporaire de fonctions ?
Total ou partiel pdt 3 a 12 mois maxi
Si sanction autre que avertissement pendant le sursis celui ci est révoqué
Abaissement d échelon ?
Si titre temporaire durée maxi de 6 mois par fraction de mois entiers
Qui prononce les sanctions du 3ème groupe ?
Le MdlD ou AM désignées sauf radiations des cadres ou retrait d emploi par mise en non activité des off par le président de la république
Qui décide d une suspension de fonction ?
Adressée à l am1
Prise par MdlD pour tous ou am2 pour les non off
Qui peut envoyé un militaire en conseil de discipline ?
- MdlD pour tous les militaires
- CEM d armée pour off généraux et AM1,2 ou 3
- AM2 pour les autres militaires
Composition du conseil de discipline ?
Militaires en position d activité sauf
- president de catégorie
- parents ou alliés (4ème degré inclus)
- auteurs plainte ou cr sur les faits
- militaires qui ont émis un avis
- militaires ayant fait partie d un conseil de discipline/enquête sur le même style d affaire
Avis Conseil d enquête ?
Avis doit être remis a l autorité habilitée sous 3 mois sinon MdlD met le conseil en demeure (1 mois) sinon autorite habilitée prononce la sanction
Composition du conseil d enquête ?
Militaires de carrière en position d activité et de la même armée sauf :
- président de catégorie
- parents et alliés (4ème degré inclus)
- auteurs plainte ou avis sur les faits
- militaires qui ont émis un avis
- militaires ayant fait partie d un conseil de discipline / enquête sur le même style affaire
- militaires ayant connu de l affaire comme magistrat ou comme agent/OPJ
Lors d un recours le CEM et le MdlD peuvent être saisi, expliquez :
Le CEM d armée si il est en mesure de statuer (sinon mdld) doit rendre réponse sous 30j
Si contestation ou pas de réponse le militaire peut saisir le MdlD dans les 8j
Le MdlD fait instruire le dossier par un inspecteur général des armées , répond sous 60j sinon rejet
Impossibilité d aggraver la sanction lors d un recours
Puis délai de 2 mois pour former un recours contentieux devant juridiction administrative
Suppléant de l am1 en DEHORS des périodes effectives de suppléance nature et taux des sanctions possibles :
- avertissement
- 10 t de consigne
- réprimande
- 20j d arrêts sans mesure d isolement
Suppléant cdt détachement isolé relevant de l am1, nature et taux des sanctions ?
Sur militaire non off
- avertissement
- 10 t de consigne
- réprimande
- 20 j d arrêts avec possibilité mesure d isolement
Suppléant off cdt au moins une UE: sanctions possibles ?
Militaires non off
- avertissement
- 10 t de consigne
- réprimande
- 7 j d arrêts sans mesure d isolement
Comment est détenue et déterminée l ancienneté dans le grade ?
Titre définitif ou temporaire
- temps passé en position d activité
- temps pris en compte pour l avancement au titre des autres positions
Le titulaire de cdt doit se réserver de signer personnellement les docs:
- destines a l autorité supérieure
- engageant sa responsabilité vis a vis de l autorité supérieure
- engageant des dépenses ou une procédure judiciaire
- appréciation d un subordonné
- décision dans un domaine ou il a reçu délégation
Un militaire peut refuser un ordre. Il doit le faire savoir a:
- au MdlD
- CEM d’armée
- inspecteur général d armée
Qui assiste les forces dans la conception des enseignements et a la diffusion du droit des conflits armés ?
La direction des affaires juridiques du ministère de la défense
Que peut donner le militaire a l ennemi ?
Grade Nom Prénom Date de naissance Matricule
Que peut garder un prisonnier militaire ?
Ses effets et objets d usage personnel sauf armes, équipements et docs militaires
Quels sont les autres emblèmes équivalents a la croix rouge sur fond blanc ?
Croissant rouge, lion rouge ou soleil rouge sur fond blanc
Sont considérés en service au sens de la discipline générale militaire :
- a l intérieur des enceintes
- activités ou un déplacement
- intervenant de leur propre initiative ou sur réquisition en uniforme ou pas dans n importe quelle circonstance
Peut on circuler sans coiffure ?
Il est interdit de circuler sans coiffure a l extérieur des bâtiments sauf autorisation
C est autorisé a l intérieur des bâtiments ouverts a la circulation du public
A l étranger, l uniforme militaire peut être porté par ?
- affectes a des états majors, unités ou formations des forces françaises
- mission diplomatique / technique
- mission officielle
- transit / escale
Si cérémonie autorisation du MdlD et accord du représentant diplomatique
Le port de l uniforme est interdit pour quels personnels ?
- radiés des cadres / rayés des contrôles par mesure disciplinaire ou retrait d emploi par mise en non activité
- réunions politiques électorales ou syndicales
Quand peuvent être portées les décorations étrangères ?
- autorisation du grand chancelier de la légion d honneur
- obligatoire cérémonies avec personnes étrangères et pour les seules décorations de leur pays
Quand sont portées les fourragères qui sont des insignes ?
- tenue de cérémonie
- tenue de sortie
- tenue de campagne pour prises d armes seulement
Comment sont appelés les médecins, pharmaciens, vétérinaires, … ainsi que les infirmiers et techniciens des hôpitaux ?
Monsieur/madame le suivi du grade
Comment sont appelés les magistrats civils en position de détachement ?
Par leur garde d assimilation
Par qui est reçu le militaire sanctionné ?
Par l am1 ou le militaire par délégation de signature
Cependant s il ne souhaite pas être reçu il peut formuler par écrit ses explications
Il peut être assisté par le militaire de son choix (conseiller uniquement)
Quel est le délai avant qu une sanction soit infligée ?
1 jour franc
Si affaire complexe l am1 peut accorder un délai plus long
Demande de sanction pour un militaire placé sous autorité d emploi ?
La sanction sera tjs transmise a l autorité d affectation. Elle doit comporter l énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision
L avertissement qui est notifié verbalement a l intéressé n est pas mentionné dans ?
- le registre des sanctions
- dossier du militaire sanctionné
Visiteurs possibles en jour d arrêt ?
- parents, conjoint, pacsé, concubin et enfants du militaire
- défenseur du militaire et le rapporteur
- président de sa catégorie
- off de sa formation
- les praticiens des armées
Mais d autres personnes peuvent venir suivant autorisation de l am1
Quelle est la durée d une exclusion temporaire de fonctions ?
De 1 a 5 jours privative de toute rémunération
Rôle de la sanction disciplinaire ?
- éducation
- dissuasion
L autonomie du droit disciplinaire déduit les cinq principes suivants :
- possibilité de cumuler sanction pénale et disciplinaire
- l action disciplinaire ne peut avoir pour base que des faits établis (action propre des aut. disc.)
- n est pas obligé d attendre que les tribunaux de l ordre judiciaire est statué
- une décision judiciaire qui ne contredit pas la réalité des faits ne fait pas obstacle a une sanction disciplinaire
- toute procédure judiciaire en cours ne doit être mentionnée dans aucun avis ou bulletin de sanction. Seule une condamnation pénale devenue définitive peut l être
Le sursis concerne quelles sanctions ?
- consigne (total)
- réprimande
- blâme
- arrêts (total)
- blâme du ministre
- exclusion temporaire de fonction (total/partiel)
3 a 12 mois
Mis a part l ex temp de f , la nouvelle sanction doit > ou = a la sanction infligée
Réduction d une sanction ?
Intervient dans le cadre du contrôle hiérarchique sous 4 mois . (Partie non exécutée)
Quels sont les docs de la demande de recours ?
- imprimé 300*117 ou la demande est établie
- le registre des recours 300*118 tenu par am1 et 2
Suivant la demande de recours a qui est adressée la demande ?
- sanctions 1er groupe ou professionnelles: AM1 qui adresse le dossier sous 8j au CEM et copie a am2
- sanctions 2e ou 3ème groupe ou retrait de qualification professionnelle: am2 qui transmet dossier sous 8j au CEM et copie a l am1
Qui valide le feuillet d enregistrement des bulletins de sanction ?
- am1 pour off
- cdu pour soff et mdr
Qui peut proposer de surseoir a une clôture sous 30 jours concernant un evnt grave ?
Le commandant de la région terre ou l am3
Le militaire a l encontre duquel une procédure de sanction est engagée a droit:
- Communication de son dossier individuel
- information par son administration de ce droit
- préparation et présentation de sa défense
Qui prononce les sanctions disciplinaires et professionnelles ?
- le ministre de la défense ou les autorités habilités
- l autorité de nomination pour la radiation des cadres
Tout militaire peut saisir les off généraux inspecteurs d une question relative :
- situation personnelle
- conditions d exécution du service
- vie en communauté
Quelles sont les personnes protégées ainsi que leurs biens par les conventions internationales ?
- prisonniers de guerre
- personnes civiles
- blessés, malades et naufragés
- personnel sanitaire
- personnel religieux
- aide humanitaire / maintien de la paix
La discipline militaire répond a la fois aux exigences de combat et aux nécessites de la vie en communauté . Est elle plus formelle en service ou en dehors ?
En service
Si la sécu, la discipline, la mission ou les circonstances le nécessitent, la liberté de circulation des militaires peut être restreinte:
- rappel des permissionnaires
- interdiction de fréquenter certains établissements ou zones géographiques
- prévenir son cdt de formation ou chef de service
- préciser le lieu ou il se rend pour être joins
- limitation a une durée déterminée
- maintien au domicile ou dans les enceintes militaires
Les décorations sont portées sous quelle forme ?
- insignes complets
- insignes de format réduit
- barrettes
Sur manteau ou tenue de campagne que sur ordre particulier
Il est interdit en particulier a titre de sanction:
- supprimer une permission ou une AA déjà accordée
- classer un doc quelconque ds le dossier ind
- imposer exercices, gardes sup ou tig hors tour
Qu implique nécessairement une suspension de fonctions ?
L existence d une action disciplinaire ou pénale
