Questions répétition Flashcards
- Impôts - Prévoyance libre, pilier 3b
Quelles affirmations sont correctes ?
- Assurance risque décès: La personne assurée décède. Les prestations sont versées à la veuve de l’assuré. La veuve n’a pas d’impôts à verser sur ces prestations.
- Assurance risque décès: La personne assurée décède. Les prestations sont versées à la concubine de l’assuré. Les prestations sont soumises à l’impôt sur les successions.
- Assurance vie liée à des fonds: la personne assurée décède. Les prestations sont versées à la veuve. La veuve n’a pas d’impôts sur le revenu à verser à cet égard.
- Assurance vie liée à des fonds: la personne assurée décède. Les prestations sont versées au concubin. Celui-ci doit déclarer ces prestations d’assurance comme héritage.
- La restitution des primes d’une rente viagère est soumise à l’impôt sur le revenu à 40% (imposition comparable à celle du pilier a). Les 60% restants sont soumis à l’impôt sur les successions. et ce, quel que soit la personne bénéficiaire.
- La personne bénéficiaire d’une rente pour survivants doit déclarer les prestations de rente à 100% avec le reste des revenus.
- Assurance vie liée à des fonds: la personne assurée décède. Les prestations sont versées à la veuve. La veuve n’a pas d’impôts sur le revenu à verser à cet égard.
- Assurance vie liée à des fonds: la personne assurée décède. Les prestations sont versées au concubin. Celui-ci doit déclarer ces prestations d’assurance comme héritage.
- La restitution des primes d’une rente viagère est soumise à l’impôt sur le revenu à 40% (imposition comparable à celle du pilier a). Les 60% restants sont soumis à l’impôt sur les successions. et ce, quel que soit la personne bénéficiaire.
- La personne bénéficiaire d’une rente pour survivants doit déclarer les prestations de rente à 100% avec le reste des revenus.
- Impôts - Prévoyance libre, pilier 3b
Rente viagère limitée (durée du différé dix ans) avec restitution de primes sur deux têtes.
Quelles affirmations sont correctes ?
- La valeur de rachat doit être déclarée à titre de fortune pendant la durée du différé.
- Pour les rentes en cours, donc après le début du paiement des rentes, seuls les excédents doivent être déclarés à titre de revenu à 40%. La rente contractuelle n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu.
- Le rachat de cette rente viagère déclenche un droit de timbre fédéral.
- Si le preneur d’assurance n’est pas d’accord avec la communication à l’administration fédérale des contributions, un impôt anticipé à hauteur de 15% s’applique à chaque fois.
- Après le début du paiement des rentes, la valeur de rachat doit être déclarée à titre de fortune dans tous les cantons.
- Si le preneur d’assurance rachète sa rente viagère après le début du paiement de rentes, un impôt sur le revenu est dû.
- Si les deux assurés décèdent, les personnes bénéficiaires reçoivent une somme de restitution. Celle-ci est soumise à l’impôt sur les successions ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
- La valeur de rachat doit être déclarée à titre de fortune pendant la durée du différé.
- Si le preneur d’assurance n’est pas d’accord avec la communication à l’administration fédérale des contributions, un impôt anticipé à hauteur de 15% s’applique à chaque fois.
- Si le preneur d’assurance rachète sa rente viagère après le début du paiement de rentes, un impôt sur le revenu est dû.
- Si les deux assurés décèdent, les personnes bénéficiaires reçoivent une somme de restitution. Celle-ci est soumise à l’impôt sur les successions ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
Impôts - Prévoyance liée, pilier 3a
Parmi les personnes suivantes, lesquelles ont le droit de déduire fiscalement les cotisations versées dans le pilier 3a.
- Fabian Lienhard, coureur cycliste professionnel domicilié en Suisse.
- Jean-Claude Hinault habite en Alsace et fait la navette tous les jours comme frontalier jusqu’à Bâle où il gagne un revenu de CHF 120 000 auprès d’une compagnie d’assurance.
- Maria Meier est femme au foyer sans revenu lucratif.
- Hermann Durrer présente un revenu imposable de CHF 200 000. Son revenu se compose de produits de titres et de revenus locatifs de ses biens immobiliers.
- Etudiante de 22 ans, Michèle Müller perçoit un revenu annuel de CHF 18 000 dans un magasin de station-service.
- De nationalité allemande, Hans-Jürgen Krause détient l’autorisation de séjour annuelle B pour la Suisse. Son revenu assujetti à l’AVS s’élève à CHF 96 000.
- Fabian Lienhard, coureur cycliste professionnel domicilié en Suisse.
- Jean-Claude Hinault habite en Alsace et fait la navette tous les jours comme frontalier jusqu’à Bâle où il gagne un revenu de CHF 120 000 auprès d’une compagnie d’assurance.
- Etudiante de 22 ans, Michèle Müller perçoit un revenu annuel de CHF 18 000 dans un magasin de station-service.
- De nationalité allemande, Hans-Jürgen Krause détient l’autorisation de séjour annuelle B pour la Suisse. Son revenu assujetti à l’AVS s’élève à CHF 96 000.
Pilier 3a - Définition de revenu de l’activité lucrative
Quelles sont les affirmations correctes ?
- On entend par revenu de l’activité lucrative le revenu total qu’un contribuable perçoit en raison de l’exercice d’une activité lucrative indépendante et salariée, principale et accessoire selon la déclaration fiscale.
- Pour les revenus provenant d’une activité lucrative salariée, il s’agit du salaire brut après déduction des cotisations AVS/AI/APG/AC.
- Pour les revenus provenant d’une activité indépendante, il s’agit du solde du compte de profits et pertes après éventuelles rectifications fiscales (également ici après déduction des cotisations personnelles à l’AVS/AI/APG).
- Une déduction est également envisageable lorsqu’une perte découle de l’activité lucrative.
- On entend par revenu de l’activité lucrative le revenu total qu’un contribuable perçoit en raison de l’exercice d’une activité lucrative indépendante et salariée, principale et accessoire selon la déclaration fiscale.
- Pour les revenus provenant d’une activité lucrative salariée, il s’agit du salaire brut après déduction des cotisations AVS/AI/APG/AC.
- Pour les revenus provenant d’une activité indépendante, il s’agit du solde du compte de profits et pertes après éventuelles rectifications fiscales (également ici après déduction des cotisations personnelles à l’AVS/AI/APG).
Pilier 3a – Versement de trop de primes
L’administration fiscale communique au preneur de prévoyance que, pour l’année 2012, il a versé CHF 2224,20 en trop dans le pilier 3a et lui demande de se faire rembourser par l’assureur les cotisations versées en trop. (assurance risque)
Comment l’assureur réagira-t-il?
Il s’agit d’une assurance risque. Il n’y a pas de remboursement de la prime, l’assureur ayant supporté le risque par le passé. L’assureur recommande au preneur d’assurance une réduction des prestations le cas échéant, de manière à ce que la prime soit réduite en conséquence.
Impôt sur la fortune
Quelles sont les affirmations correctes ?
- La Confédération ne prélève aucun impôt sur la fortune des personnes physiques.
- La valeur de rachat d’une police d’assurance mixte du pilier 3a doit être déclarée à titre de fortune.
- Le preneur d’assurance est en droit de mentionner un prêt sur police dans l’état des dettes de la déclaration fiscale.
- Beat Moser a souscrit une rente viagère différée sans restitution des primes auprès de Limmat Vie SA. La rente viagère doit être déclarée à titre de fortune pendant la durée du différé.
- Remo Benz est bénéficiaire irrévocable (aussi bien en cas de décès que de vie) dans une police d’assurance vie liée à des fonds du pilier 3b. Ce n’est pas au preneur d’assurance, Clemens Kleinert, mais à lui en tant que bénéficiaire irrévocable, de déclarer la valeur de rachat à titre de fortune.
- La prestation en cas de vie d’une assurance mixte, due au 1er juillet et versée par l’assureur le 15 juillet, doit être indiquée par le bénéficiaire à titre de fortune.
- La Confédération ne prélève aucun impôt sur la fortune des personnes physiques.
- Le preneur d’assurance est en droit de mentionner un prêt sur police dans l’état des dettes de la déclaration fiscale.
- Remo Benz est bénéficiaire irrévocable (aussi bien en cas de décès que de vie) dans une police d’assurance vie liée à des fonds du pilier 3b. Ce n’est pas au preneur d’assurance, Clemens Kleinert, mais à lui en tant que bénéficiaire irrévocable, de déclarer la valeur de rachat à titre de fortune.
Impôt anticipé
Quelles sont les affirmations correctes ?
- Les produits des assurances constitutives de capital du pilier 3b sont soumis à l’impôt anticipé de 35%.
- Le preneur d’assurance est assujetti à l’impôt.
- Si un assureur vie rémunère un ayant droit de revenus tirés de la fortune, ceux-ci sont soumis à l’impôt anticipé de 35%.
- Si l’ayant droit n’accepte pas la déclaration fiscale, il peut s’y opposer. Lors du versement d’une prestation en cas de vie sous forme de capital, 15% lui sont retirés.
- En présence de plusieurs preneurs d’assurance ou de plusieurs ayants droit, il suffit qu’une seule personne s’oppose.
- Werner Gross perçoit une rente viagère temporaire de Bernoise Vie SA. Il n’accepte pas la déclaration fiscale. La déduction fiscale ne sera appliquée qu’à la rente d’excédents.
- Werner Gross perçoit une rente viagère temporaire de Bernoise Vie SA. Bernoise Vie SA prélève un impôt anticipé de 35% sur le produit des intérêts.
- Le produit des intérêts des comptes de primes bloqués n’est pas assujetti à l’impôt anticipé.
- Si un assureur vie rémunère un ayant droit de revenus tirés de la fortune, ceux-ci sont soumis à l’impôt anticipé de 35%.
- En présence de plusieurs preneurs d’assurance ou de plusieurs ayants droit, il suffit qu’une seule personne s’oppose.
- Werner Gross perçoit une rente viagère temporaire de Bernoise Vie SA. Bernoise Vie SA prélève un impôt anticipé de 35% sur le produit des intérêts.
- Le produit des intérêts des comptes de primes bloqués n’est pas assujetti à l’impôt anticipé.
Droit de timbre fédéral
Quelles affirmations sont correctes ?
- Lors de souscription d’une assurance constitutive de capital de la prévoyance libre, financée par une prime unique, le droit de timbre fédéral s’applique.
- Lors de souscription d’une rente viagère immédiate sans restitution de prime, financée par une prime unique, le droit de timbre fédéral s’applique.
- Vous soldez votre compte d’épargne 3a et souscrivez avec le montant disponible une assurance à prime unique constitutive de capital du pilier 3a. Le droit de timbre fédéral s’élève dans ce cas à 2,5% de la prime au comptant.
- Les contrats d’assurance en monnaie étrangère financés par une prime unique ne sont généralement pas soumis au droit de timbre fédéral.
- Hans Legal – citoyen suisse domicilié à Majorque – demande une rente viagère différée sur sa tête, avec restitution de primes et financée par une prime unique. L’assureur prélève le droit de timbre fédéral.
- Ernst Kuhn finance sa rente viagère différée de quatre ans avec restitution des primes au moyen d’une prime unique dans un dépôt de primes bloqué. Les quatre primes annuelles sont assorties en sus d’un droit de timbre fédéral
- Lors de souscription d’une assurance constitutive de capital de la prévoyance libre, financée par une prime unique, le droit de timbre fédéral s’applique.
- Ernst Kuhn finance sa rente viagère différée de quatre ans avec restitution des primes au moyen d’une prime unique dans un dépôt de primes bloqué. Les quatre primes annuelles sont assorties en sus d’un droit de timbre fédéral
Droit de timbre fédéral
Marcel Steinmann demande une assurance à prime unique constitutive de capital. Le nouveau contrat est financé par les prestations à l’échéance d’un contrat existant auprès de la même compagnie d’assurance.
La somme, qui arrive à échéance le 1er avril, s’élève à CHF 125 681. L’assureur accorde un rabais de réinvestissement à hauteur de 1% des prestations à l’échéance. L’auteur de la demande souhaite compenser le droit de timbre fédéral avec la somme versée à l’échéance, cela signifie qu’il ne souhaite pas le régler séparément.
Calculez le droit de timbre fédéral.
102,5% = CHF 125 681
2,5% = CHF 3065,40
Aucun droit de timbre fédéral n’est prélevé sur le rabais de réinvestissement.
Autre mode de calcul: prime tarifaire CHF 123 854,10 moins 1% de rabais= CHF 122 615,60 prime au comptant.
Sur la prime au comptant de CHF 122 615,60, les 2,5% de droit de timbre fédéral sont prélevés = CHF 3065,40
Prime au comptant CHF 122 615,60 + droit de timbre CHF 3065,40 = CHF 125 681
Rendement brut et net
Le rendement net d’une assurance mixte est de 1%.
Quel doit être le montant de l’intérêt d’un placement bancaire pour obtenir, avec un taux marginal d’imposition de 23%, le même rendement que pour le contrat d’assurance?
(100 x 1 %) : (100 – 23 %) = 100 : 77 = 1.30%
Impôts - pilier 3a et activité lucrative après la retraite
Alfred Meier aura 65 ans le 15 avril de l’année prochaine. Son contrat d’assurance vie mixte de la prévoyance liée (pilier 3a) arrive à échéance fin novembre cette année. La somme d’assurance s’élève à CHF 75 000, la participation supplémentaire aux excédents à CHF 25 000. Il continuera vraisemblablement de travailler encore quelques années, mais à temps partiel. Il s’est toujours acquitté annuellement de la prime et a exploité la limite déductible à son maximum.
- A quelles conditions Alfred Meier peut-il poursuivre son pilier 3a?
- Jusqu’à quel âge Alfred Meier peut-il déduire fiscalement les cotisations versées dans le pilier 3a?
- Alfred Meier peut-il maintenir le pilier 3a après avoir dépassé l’âge ordinaire de la retraite AVS si le revenu qu’il perçoit est inférieur à la franchise AVS?
- Quel montant peut-il verser dans le pilier 3a après l’âge ordinaire de la retraite AVS?
- Pourquoi un prestataire du pilier 3a doit-il vérifier si une personne exerce une activité lucrative?
- Pour la constitution d’un pilier 3a, le preneur de prévoyance doit exercer une activité lucrative au-delà de l’âge ordinaire de la retraite de l’AVS et les revenus de l’activité lucrative doivent être soumis à l’AVS en Suisse.
- Lorsque le preneur de prévoyance prouve qu’il continue d’exercer une activité lucrative, le versement des prestations peut être différé jusqu’à cinq ans au plus à compter de l’âge ordinaire de la retraite AVS. Lorsque la personne assurée atteint l’âge de 69 (femmes) ou 70 ans (hommes), elle ne peut plus procéder aux déductions fiscales, même si elle continue de percevoir un revenu soumis à l’AVS.
- Pour constituer un pilier 3a, il faut être soumis à l’obligation de cotiser à l’AVS. Les personnes ayant atteint l’âge ordinaire de la retraite AVS continuent d’être soumises à l’AVS et peuvent continuer à verser des cotisations dans le pilier 3a si elles prouvent qu’elles exercent un activité lucrative même si leur revenu est inférieur à la franchise AVS sur laquelle l’AVS ne prélève aucune cotisation conformément à la disposition particulière de l’article 4 alinéa 2, lettre b de la loi sur l’AVS.
- L’ampleur du droit aux déductions dépend de l’affiliation de la personne à une institution de prévoyance. Si elle est activement affiliée à une institution de prévoyance selon l’article 80 de la LPP et continue de payer des cotisations, elle peut verser au plus CHF 6826 (état 2019) par an.
Si elle ne verse plus de cotisations à l’institution de prévoyance, parce qu’elle est bénéficiaire de rente (affiliation passive), elle peut verser jusqu’à 20% du revenu de l’activité lucrative, mais au plus CHF 34 128(état 2019).
- Tant pour le report des prestations que pour la poursuite du versement de cotisations, l’activité lucrative est une condition impérative. Le preneur de prévoyance doit apporter la preuve de l’activité lucrative tous les ans. Les prestataires du pilier 3a doivent veiller à ce que les documents requis à cet effet soient fournis. La forme concrète de cette preuve dépend de la situation de la personne (ex: décompte de salaire, contrat de travail, attestation de l’employeur; pour les indépendants, existence d’un compte professionnel, etc.).
Pilier 3a Pilier 3b Impôt sur le revenu - Cotisations (droit à la déduction) - Rachat - Prestations en cas de vie - Prestations en cas de décès OPP 3, article 7, alinéa 1 Impôt sur le revenu 3a Impôt sur le revenu 3a Impôt sur le revenu 3a Jusqu’à certaines limites Général. exonérées d’impôt Général. exonérées d’impôt Impôt sur les successions (canton; aucun pour les conjoints, pour les personnes non apparentées peut être relativement élevé) Impôt sur la fortune Aucun Valeur de rachat (canton) Droit de timbre fédéral Aucun Pour un paiement non périodique des primes
Imposition des assurances constitutives de capital.
Différence entre la prévoyance libre et la prévoyance liée en ce qui concerne les types d’impôts suivants: impôt sur le revenu, impôt sur la fortune, droit de timbre fédéral.
3 a (lié)
Impôt sur le revenu:
- Cotisations (droit à la déduction)
=> OPP 3, art 7, al1 (Si affilié IP = CHF 6’826 (8% du montant-limite sup. / Si non affilié IP = 20% du revenu d’une activité lucrative mais au maxi 40 % du montant limite sup.CHF 34’128)
- Rachat
=> Impôt sur le revenu 3a - Prestations en cas de vie
=> Impôt sur le revenu 3a - Prestations en cas de décès
=> Impôt sur le revenu 3a
Impôt sur la fortune: Aucun
Droit de timbre fédéral: Aucun
3 b (non lié)
Impôt sur le revenu:
- Cotisations (droit à la déduction)
=> Jusqu’à certaines limites
- Rachat
=> Général. exonérées d’impôt - Prestations en cas de vie
=> Général. exonérées d’impôt - Prestations en cas de décès
=> Impôt sur les successions (canton; aucun pour les conjoints, pour les personnes non apparentées peut être relativement élevé)
Impôt sur la fortune: Valeur de rachat (canton)
Droit de timbre fédéral: Pour un paiement non périodique des primes
Impôts – Conseil à Rolf et Maria Ramsauer
Rolf Ramsauer est né le 22 décembre 1963 et marié à Maria, une Espagnole. Maria est femme au foyer et Rolf travaille en tant qu’employé de commerce chez Europlast SA. L’appartement appartient à Maria. Un contrat d’assurance vie de prévoyance libre financé par primes périodiques, au nom de Rolf Ramsauer, arrive à échéance le 1er juin 2013.
Le montant à verser est constitué de la somme garantie en cas de vie de CHF 120 000 et d’une participation aux excédents de CHF 30 000.
- Faudra-t-il éventuellement payer des impôts à l’échéance du contrat? Si oui, sur quelle loi reposent-ils et à combien s’élèvent-ils?
- Le PA n’a pas besoin du montant qui va lui être versé prochainement pour le financement du coût de la vie et n’a pas l’intention de procéder à des acquisitions onéreuses dans un avenir proche. Envisagez un réinvestissement des prestations échues dans un contrat pour une assurance mixte du pilier 3b, financé par une prime unique, sur une durée de 10 ans. Indiquez dans le cas d’espèces quels impôts peuvent être exigibles à n’importe quel moment de la durée contractuelle (de la conclusion jusqu’au versement) et à qui ils s’appliqueront. Abordez également la résiliation anticipée du contrat et l’événement Décès.
- PA n’a pas encore de pilier 3a. Plus d’enfants à charge et possible de mettre de côté pour eux-mêmes la somme de CHF 6000 par an. Vous soumettez à M. Ramsauer une offre d’assurance vie en cas de vie (avec assurance vie décès croissante) du pilier 3a avec une prime unique de CHF 5000, pour une durée de 15 ans (jusqu’à l’âge terme de 65 ans).
=> indiquez quels impôts peuvent être exigibles (de la conclusion à la fin du contrat). Abordez aussi les évenements rachats et décès
- Communication de l’impôt anticipé à l’Administration fédérale des contributions par l’assureur.
Si l’ayant droit s’oppose à la déclaration à l’administration fiscale, l’assureur doit déduire un impôt anticipé de 8% de l’intégralité de la prestation à l’échéance (base Loi fédérale sur l’impôt anticipé).
- Lors de la conclusion => Droit de timbre fédéral de 2,5% sur la prime unique
- Pendant la durée => Rolf Ramsauer doit déclarer la valeur de rachat à titre de fortune.
- Rachat => Si le contrat sert la prévoyance, s’il inclut une durée minimale de 5 ans, s’il a été conclu avant son 66e anniversaire et si le versement est effectué après son 60e anniversaire alors les produits ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu.
Dans le cas présent, le contrat arriverait à échéance avant le 60e anniversaire et ne serait de ce fait pas fiscalement privilégié donc il faut faire une communication de l’impôt anticipé ou déduction. - Cas de décès => Le bénéficiaire doit déclarer les prestations en cas de décès en tant qu’héritage. Les conjoints ne paient aucun impôt sur les successions. Dans la plupart des cantons, les enfants sont également exonérés de l’impôt sur les successions => Il faut faire une communication de l’impôt anticipé ou déduction.
- Déroulement:
Dans le cas présent, le contrat ne serait pas fiscalement privilégié, son échéance précédant le 60e anniversaire du PA. La différence entre le montant à verser et la prime unique devrait être déclarée par Rolf Ramsauer avec les autres revenus de l’année de l’échéance du contrat. => Il faut faire une communication de anticipé ou déduction.
=> Recommandez une durée de contrat d’au moins 11 ans!
- Conclusion => Pas d’impôts!
- Pendant la durée contractuelle => Pas d’impôts! La valeur de rachat ne doit pas être déclarée en tant que fortune pour le pilier 3a. Non soumis à l’impôt anticipé, ni à l’impôt sur le revenu pendant la durée contractuelle.
- Rachat => La prestation en capital totale est imposée une fois et séparément des autres revenus, à un tarif réduit. Il faut faire une communication de l’impôt anticipé ou déduction.
- Cas de décès => La prestation en capital totale est imposée une fois et séparément des autres revenus, à un tarif réduit, quelle que soit la personne bénéficiaire => Il faut faire une communication de l’impôt anticipé ou déduction.
- Déroulement:
La prestation en capital totale est imposée une fois et séparément des autres revenus, à un tarif réduit. => Il faut faire une communication l’impôt anticipé ou déduction.
Impôts – 3 a - Retraite anticipée
Si PA prend une retraite anticipée à 63 ans et quitte la Suisse pour s’installer en Espagne.
En cas de rachat de son contrat, quels impôts seraient exigibles?
Si rachat avant départ de la Suisse:
=> La prestation en capital totale est imposée une fois et séparément des autres revenus, à un tarif réduit.
=> Il faut faire une communication de l’impôt anticipé ou déduction.
Précision: Après le 60e anniversaire, le contrat peut être libéré de la prévoyance liée.
Si rachat après départ de la Suisse:
=> Impôt à la source : L’assureur vie qui fournit la prestation d’assurance doit procéder lui-même à la déduction de l’impôt à la source et verser au canton dans lequel il est domicilié en tant qu’assureur les impôts correspondants et versera le montant après impôts au PA
Précisions: Si une convention de double imposition a été conclue entre la Suisse et le pays “domicile” = possible de récupérer l’impôt prélevé en Suisse => demande écrite à faire dans les 3 ans
3 a - Transfert de l’avoir du 3 a auprès d’une IP
Est-ce possible et si oui dans quel cas ?
Oui, c’est possible si le PA dispose de lacunes de prévoyance dans son 2eme pilier.
A noter que le contrat d’assurance devra être racheté.
Le transfert du pilier 3a dans le 2e pilier n’a pas d’incidence fiscale. L’avoir transféré n’est pas imposé au moment du transfert, une déclaration des prestations en capital à l’Administration fédérale des contributions ne doit donc pas être effectuée.
Par ailleurs, le montant ainsi transféré pour le rachat ne donne pas lieu à une déduction fiscale et il n’est donc pas nécessaire d’établir une attestation concernant les montants de rachat.
3 a - Rachat pour amortir un prêt
Le logement en propriété est grevé d’une hypothèque de CHF 100 000.
Le PA est débiteur solidaire du prêt hypothécaire. Pourrait-il racheter la police de la prévoyance liée avant son 60e anniversaire et amortir le prêt hypothécaire avec le montant du rachat?
Non. Le PA n’est pas propriétaire de l’immeuble qu’il habite. Il faudrait qu’il soit copropriétaire ou propriétaire commun.
Le taux marginal d’imposition - Définition
Economie / Calcul
Le taux marginal d’imposition s’élève à 23%. Prime annuelle de CHF 5 000)
De quel montant est l’économie d’impôt réalisée au bout de 15 ans (à la condition que la prime annuelle reste inchangée et que le taux marginal d’imposition ne soit pas modifié).
Permet de connaître le montant de l’économie annuelle.
Il indique, en pourcentage, la variation de la charge fiscale lorsque le revenu imposable augmente ou diminue d’un certain montant.
Calcul
CHF 5000 x 23% = CHF 1150 x 15 = CHF 17 250.
(Autre exemple: taux de 27% = que pour un revenu complémentaire de 1000.-, 270.- reviennent à l’administration fiscale - Plus le tx ê haut, plus l’économie d’impôt ê importante si on peut diminuer le revenu imposable grâce à la prévoyance liée
Décès - Imposition de la prestation en capital par la Confédération
Indiquez comment est imposée la prestation en capital sachant que:
- somme d’assurance = CHF 100’000
- revenu imposable = CHF 100’000
- impôt fédéral direct = CHF 1 968
La prestation en capital totale est imposée une fois et séparément des autres revenus, à un tarif réduit.
L’impôt fédéral sur la prestation en capital se monte à CHF 394 (= 1/5 du tarif de l’impôt fédéral ordinaire).
Assurance vie
Citez
les 5 privilèges / importances
- Privilège de la clause Bénéficiaire : Permet un droit de créance direct, ainsi la somme d’assurance ne tombe pas dans la masse successorale.
- Privilège de Faillite : Pour le conjoint et les enfants à l’encontre des créanciers du preneur d’assurance.
- Privilège Fiscal : Sous forme d’allègement fiscal.
- En 3A, l’assuré assume certaines obligations légales en échange d’avantages fiscaux.
- En 3B, la personne assurée ne rencontre aucune restriction légale, en contrepartie les allègements fiscaux sont plus limités. + Actuel taux d’intérêt technique maximum à 0.25% (contre 0.75% en 2016). - Privilège de l’assurance vie comme instrument de Crédit : Mise en gage de la police d’assurance auprès d’une banque comme garantie pour un crédit selon les conditions suivantes :
- Pour 3A, pas de prêt sur police mais uniquement mise en gage pour l’acquisition du propre logement.
- La police originale est transférée au créancier gagiste
- Notification écrite du nantissement à l’assureur
- Contrat de gage sous forme écrite - Privilège Successoral : Pour le conjoint, les descendants directs, les parents, les frères et sœurs ou les grands-parents en cas de répudiation de la succession, soit quand l’héritage est “surendetté”. Art. 85 LCA.
3A et 3B
Les 7 différences
- Personnes :
3A : - Activité lucrative avec revenu AVS - Domiciliées en Suisse - Les PA et la personne assurée doivent être identiques
3B : - Libre
2. Durée : 3A : En cas de vie, - Au plus tôt 5 ans avant l'âge AVS - Au plus tard 5 ans après l'âge AVS 3B : - Libre selon produit de l'assureur
- Conversion, rachat et mise en gage :
3A :
- La conversion est autorisée (libération du paiement des primes)
- Le rachat est autorisé uniquement pour certaines raisons
- La mise en gage est uniquement autorisée dans le cadre de l’encouragement à la propriété
3B : - Pas de restriction - Bénéficiaires :
3A : Selon OPP3 , art 2 (en cas de vie =PA/ en cas de décès: cjt/PE, descendants direct et personnes à l’entretien desquelles le défunt subvenait de façon subtantielle ou la personne qui avait formé une communauté de vie ininterrompue d’au moins immédiatement avant le décès ou qui doit subvenir à l’entretien d’1 ou pls enfants communs - les parents - les frères et soeurs - les autres héritiers)
3B : Libre choix - Impôts sur le revenu :
3A :
- Pendant la durée du contrat = Les primes sont déduites du revenu imposable (revenu imposable est donc réduit)
- Lors du versement = 100% (à taux réduit 1/5) pour le capital et impôt sur le revenu pour les rentes
3B :
- Pendant la durée du contrat = Déduction forfaitaire selon canton
- Lors du versement = Pas d’imposition
- Impôts sur la fortune :
3A :
- Pendant la durée du contrat = Pas d’imposition
- Lors du versement : Imposition
3B :
- Pendant la durée du contrat = La valeur de rachat est soumise à l’impôt sur la fortune
- Lors du versement = Pas d’imposition (valeur de rachat ajoutée sur la fortune tout de même)
- Montants limites :
3A : - Salarié = CHF 6’826.- (8% du salaire LPP max) - Indépendant = CHF 34’128 (max 20% du salaire AVS et plafond à 40% du salaire LPP max)
3B : - Libre selon limitation du produit de l’assureur.
–
3 A - Versement anticipé (rachat)
Les 8 possibilités autorisées
- Autre prévoyance. Transfert de l’avoir total à une autre forme de prévoyance reconnue. Le splitting n’est pas possible (partage de l’avoir dans plusieurs contrats)
- 2ème pilier. Transfert dans une institution de prévoyance professionnelle. Attention : cela ne permet pas de racheter des années de cotisations manquantes ou des prestations qui ont servi à l’acquisition du propre logement.
- Retraite anticipée. Rachat dans les 5 ans précédant l’âge de la retraite AVS.
- EPL. Rachat partiel ou total pour l’encouragement à la propriété du logement. Consentement du conjoint nécessaire.
- Indépendant. Rachat suite au démarrage d’une activité lucrative indépendante ou changement d’activité avec changement de branche en tant qu’indépendant. Cela est possible dans un délai d’ 1 an. Consentement du conjoint nécessaire.
- Départ à l’étranger. Consentement du conjoint nécessaire.
- Valeur de rachat du 3A inférieure à la cotisation annuelle
- Rente AI entière versée et que le risque invalidité n’est pas assuré (sans tenir compte de la libération du paiement des primes). Mais ce serait absurde puisque l’assureur prend à sa charge le paiement de la prime suite IG.
3 A
Citez 9 types de produits non autorisés en 3A
- assurances sur 2 têtes
- assurances au décès d’autrui
- assurances libellées dans d’autres monnaies que le franc suisse
- polices avec paiements échelonnés
- assurances vie entière
- assurances vie sur les enfants
- rentes viagère immédiates
- rentes temporaires
- assurances vies liées à un capital
Les différences entre banque et assurance (avantages/inconvénients)
Les avantages de l’assurance :
- Prestation garantie (taux d’intérêt technique)
- Risque
- Libération des primes en cas d’IG
- Epargne forcée
- Privilège successoral
Les inconvénients de l’assurance :
- Epargne forcée
- Transparence faible
- Coûts
- Déduction de rachat
Les avantages de la banque :
- Coûts
- Intérêts préférentiels
- Aucun paiement régulier obligatoire
- Transparence totale
- Pas de frais de conclusion
Les inconvénients de la banque :
- Pas de prestation garantie,
- Couverture de risque séparée
- Pas de libération du paiement des primes
- Pas de rappel de paiement
- Pas de privilège successoral
Le taux d’intérêt
De quoi dépend-t-il ?
Le taux d’intérêt est fonction du marché des capitaux. Il peut dépendre des facteurs suivants :
- durée: (intérêts pour placements à long terme + élevés que pour court terme)
- monnaie : (dans la zone euro est généralement + élevé qu’en francs suisses)
- risque : (+ le risque de perte de capital est élevé, + les taux d’intérêts le sont aussi)
- montant : (un placement + élevé donne un intérêt + élevé)
- conditions contractuelles: (si un placement peut être résilié de manière anticipée, les taux sont variables)
Exclusions / Réductions
Que se passe-t-il si :
- L’assuré se suicide
- S’il prend part à une guerre
- Si la Suisse rentre en guerre
En cas de suicide de l’assuré : La plupart des assureurs vie renoncent à leur droit de réduire leurs prestations si l’événement assuré a été causé par faute grave. Seule la réserve mathématique est versée en cas de suicide dans les trois ans à compter du début ou de la remise en vigueur de l’assurance. Au-delà de ce délai, l’assureur fournit les prestations intégrales.
S’il prend part à une guerre : Seule la réserve mathématique est due en cas de décès.
Si la Suisse en guerre : Seule une contribution unique de guerre, en accord avec l’autorité de surveillance, est versée aux personnes pouvant réclamer une prestation en cas de décès.
Qu’est-ce que l’effet d’anti-sélection
L’effet d’anti-sélection est souvent lié à des informations cachées sur les risques.
=> Des personnes pour lesquelles le risque est plus élevé peuvent bénéficier des mêmes conditions contractuelles que des personnes à risque faible (en raison justement des données non prisent en compte de l’assureur). => génère une majoration du tarif liée à l’augmentation de la charge de sinistre et fait que les “bons risques” ne souhaitent pas souscrire la police.
Autre exemple : Les personnes souscrivant une assurance de rentes viagères, sont celles qui pensent vivre encore longtemps.
Les obligations de diligence selon la LBA
A partir d’une prime annuelle supérieur à CHF 5’000.- ou d’une prime unique de CHF 25’000.- (pas nécessaire pour une 3A ou risque pur) :
1) Vérification de l’identité du cocontractant
2) Identification de l’ayant droit économique
3) Identification du destinataire du paiement
4) Clarification du contexte
5) Etablissement d’une documentation sur ces procédures En cas de soupçon de blanchiment, l’assureur vie est obligé de communiquer au Bureau de communication et bloquer les avoirs
LAGH : Loi fédérale sur l’analyse génétique humaine (2007)
Quelles sont les analyses que l’assureur ne peut pas demander ?
Les analyses génétiques présymptomatiques et les analyses génétiques prénatales.
Les bases de la technique actuarielle
- Citez les 3 facteurs influençant le calcul des primes
- La composition de la prime
3. Définition de : la réserve mathématique; la réserve mathématique "zillmérisée"; la prime de risque; le capital-risque; la prime de coûts
1.
- Les intérêts : Les placements de capitaux + Taux d’intérêts technique (0.25% en 2017)
- Les causes de sorties : Le décès; l’invalidité; l’annulation
- Les coûts : Frais de conclusion + Frais d’encaissement + Frais de gestion
2.
Prime d’épargne + Prime de risque + supplément de sécurité = prime nette
Prime nette + prime de coûts = prime brute
Prime brute - escompte et rabais = prime au comptant
3.
- La réserve mathématique = La prime d’épargne + les intérêts. C’est le “contenant” des recettes et dépenses, passées et futures selon le principe d’équivalence.
- La réserve mathématique “zillmérisée” = la réserve mathématique - les frais de conclusion non encore amortis.
- La prime de risque : Le capital-risque + la probabilité annuelle de décès. Ces deux éléments varient, donc la prime de risque également.
- Le capital-risque = La différence entre la réserve mathématique et la prestation assurée dans une mixte.
- La prime de coûts = Frais de conclusion + Frais d’encaissement + Frais de gestion
Le principe d’équivalence - Définition générale
1 - Définition => Individuel
2 - Définition => Collectif
= La valeur actuelle des primes futures doit correspondre à la valeur actuelle des prestations futures.
Il est respecté au moyen de la réserve mathématique. Soit, la prime payée = prestations futurs envisagées + intérêts. = principe d’égalité de prestation entre l’assureur et le PA.
- Le principe d’équivalence individuel : Valable pour chaque assuré selon une tarification avec une distinction sur des caractéristiques individuelles (fumeurs vs non-fumeurs)
- Le principe d’équivalence collectif : l’égalité doit uniquement être atteinte au niveau d’un groupe. = pas nécessaire de saisir des données individuelles. Les possibilités de classification sont définies de manière globale (ex : catégories d’âgee, sexe, …)
Examen du risque
Objectifs
Différences entre risques subjectifs et objectifs (en citer 4 de chaque)
Gestion des risques aggravés - citer 4 manières de les appréhender
Les souscripteurs en sont responsables. Un bon examen du risque est réalisé à l’aide de manuel de tarification du réassureur, l’aide du médecin-conseil, l’expertise propre, littérature spécialisée.
Objectifs :
1 - Processus de selection
2 - Respect des règles d’acceptation
3 - Appliquer une tarification adaptée au risque : accepter les risques normaux à des conditions nor-males et taxer les risques aggravés aux bonnes conditions.
4 - Eviter tout abus (Diminution du risque d’ antisélection).
5 - Maintenir de la sinistralitéau plus bas niveau possible.
6 - Prévention contre la fraude et l’effet moral hazard
7 - Différenciation des risques normaux et anormaux
8 - Détermination des décisions d’acceptation
Risques :
- Objectifs = âge, sexe, type d’assurance souhaité, personne assurée, durée du contrat
- Subjectifs = Traits de caractère personnels tels que l’honnêteté, la fiabilité, la propension à prendre des risques (= difficile à évaluer et peut conduire au rejet de la proposition s’il semble incalculable)
Gestion des risques aggravés :
1 ) Contre-proposition avec une réserve (clause d’exclusion ou restrictive)
2 ) Contre-proposition avec surprime de risque
3 ) Ajournement (par ex. lorsque le client est en traitement médical ou en cours d’IG)
4 ) Rejet de la proposition (le motif n’est pas obligatoire)
Lutte contre les résiliations (actions de sauvetage)
Quelles possibilités (excepté la transformation en une assurance libérée du paiement des primes) existent?
- Modification du mode de paiement à semestriel, trimestriel ou mensuel
- Diminution de la prime
- Utiliser les excédents pour réduire la prime
- Assurance intermédiaire de risque (interruption de l’épargne)
- Prolongation de la durée du contrat avec réduction de la prime
- Exclusion de la personne co-assurée (si possible)
- Rachat partiel à hauteur de la prime (réduction de la prestation)
- Transformation partielle pour réduire a charge des primes
- Prêt sur police
Attention : les réponses „rachat“ ou „transformation“ sont fausses.
Définitions des provisions
- La provision pour risques en cours
- Le report de rente
- Les provisions forfaitaires
- Les provisions pour cas d’invalidités survenus
- Les provisions pour cas d’assurance en suspens
- Les provisions non techniques
- La provision pour risques en cours Elle est la part de la prime qui échoit avant la date du bilan, mais qui n’est pas encore acquise du point de vue comptable par l’assureur (fonction corrective du bilan).
- Le report de rente Il est censé représenter la réserve mathématique à son niveau effectivement correct le jour du bilan par rapport au versement des rentes (fonction corrective du bilan).
- Les provisions forfaitaires Il y a des tarifs d’assurance pour lesquels des provisions sont définies forfaitairement pour un porte-feuille entier (par exemple : les rentes d’incapacité de gain ou les assurances adulte-enfant). Elles s’effectuent en pourcent des primes (pour les rentes d’incapacité de gain) ou en pour-mille de la somme d’assurance (pour les assurances adulte-enfant).
- Les provisions pour cas d’invalidité survenus Lorsqu’un cas donnant droit à prestations survient, des provisions sont calculées à l’aide de formules actuarielles pour couvrir les rentes d’incapacité de gain en cours. Ces formules prennent en compte la valeur actuelle temporaire de la rente (jusqu’à l’échéance du contrat), mais également l’éventuelle sortie du portefeuille de la personne en incapacité de gain. Les deux principales raisons de la sortie du portefeuille sont le succès des mesures de réinsertion ou le décès (probabilité plus élevée en cas d’invalidité).
- Les provisions pour cas d’assurance en suspens Lorsque les cas de décès déclarés ou les cas de vie arrivant à échéance au cours de l’exercice sous revu et les rachats n’ont pas pu être traités, ces prestations doivent être portées au bilan.
- Les provisions non techniques Ce sont des provisions spéciales qui, d’après les principes actuariels, ne sont pas nécessaires au bon déroulement des affaires d’assurance. Ces provisions se composent des excédents que l’entreprise d’assurances a réalisés. Elles permettent de financer la participation aux excédents des clients et de compenser les fluctuations des risques survenant à court terme.
Résiliation d’un contrat vie
- Délais et conséquences
- Valeur de rachat
- Transformation
- Délais
Le contrat peut être annulé dès l’acquittement de la première 1ère prime annuelle par écrit avant la nouvelle période (art. 89 LCA). Avant le délais de 3 ans selon art. 90 LCA ou plus court selon les CGA, le PA n’a droit a aucune prestations pour cause de renonciation. En cas de résiliation après 3 ans, le PA a droit à la valeur de rachat. - Valeur de rachat = Primes épargnes (RM) + intérêts et excédent - la déduction de rachat.
La déduction de rachat est un pourcentage de la différence entre la SA et la réserve mathématique. La valeur de rachat et de déduction de rachat est propre à chaque compagnie selon art. 91 LCA. La valeur de rachat ne peut pas être inférieure au 2/3 de la réserve mathématique. Le client peut demander à la FINMA de vérifier gratuitement le calcul selon art. 92 LCA. - Transformation = Même si le PA ne souhaite plus payer les primes, il peut maintenir la valeur de réduction. La police se transforme en assurance libérée du paiement des primes. La valeur de rachat est utilisée pour la constitution du nouveau capital réduit en cas de vie ou de décès et couvre également les frais de gestion (pas de nouveaux frais de conclusion lors de la transformation) Dans le cas d’une risque pur, si le contrat a plus de 10 ans, elle doit être transformée.
Modification du contrat
- Conséquence de modification technique et non-technique
- La garantie d’assurance complémentaire possible avec 5 événements
- La valeur d’imputation ou de transfert
- Modification technique et non-technique
- En cas de modification technique, la prestation ou la prime est touchée.
- En cas de modification non technique, c’est surtout la partie personnelle qui est touchée - La garantie d’assurance complémentaire = augmentation des prestations sans nouvel examen de santé suite à des événements comme : -mariage - naissance - Mise en indépendant - Acquisition de son propre logement - Adaptation à la déduction fiscale maximale admise
- La valeur d’imputation ou de transfert = valeur utilisée comme avoir pour la nouvelle combinaison tarifaire. La plupart des compagnies utilises la réserve mathématique. Les coûts de conclusions continuent à être amortis sur le nouveau produit. Il n’y en a pas de nouveaux.
Non paiement des primes - Quelle procédure ?
- Selon l’art. 20 LCA L’assureur somme le client de payer sa prime dans les 14 jours et précise la suspension de la couverture au moment où le délai est dépassé.
- Une fois le délai de 14 jours passé, l’obligation de prestation est suspendue et l’assureur a 2 mois pour réclamer la prime par voie de droit (la demeure).
= rarement le cas en assurances vie, car l’assureur n’a fait qu’encaisser des primes - Après le délai de deux mois, la dénonciation est supposée. Selon l’art. 93 LCA, si l’assurance comporte une valeur de rachat, alors police transformée en une assurance libérée du paiement des primes (valeur de réduction), sinon annulée. L’ayant droit peut, dans les 6 semaines, demander le rachat au lieu de la réduction.
Clause bénéficiaire irrévocable
1 - Définition
2 - Prescription de forme
3 - Alternative
4 - Précision
1 - Le PA désigne un bénéficiaire et ne peut plus révoquer cette prescription sauf avec l’accord de ce dernier (art 77, al2 LCA). Le bénéficiaire dispose, en cas de décés du PA, d’un droit direct vis à vis de l’assureur pour le paiement de la totalité de la prestation due.
2 - La police originale signée et indiquant que le PA renonce au droit de modifier la clause bénéficiare doit être remise au bénéficiaire
3 - Exemple: si la somme assurée est supérieure à la somme prêtée = > Mise en gage => cela permet de mettre en gage seulement le montant dû. Ainsi, le reste de la prestation reviendrait aux bénéficiares de la police.
4 -
a) Sauf disposition contraire, une clause bénéficiaire irrévocable n’est pas successible
b) Si ê établie en cas de vie ou de décès, la valeur fiscale de l’assurance doit être déclarée en tant que fortune dans la déclaration d’impôts des bénéficiaires irrévocables.
c) possible d’établir une clause bénéficiaire irrévocable en cas de droit de gage sur la police (=> droits du créancier gagiste prévalent sur ceux du bénéficiaire irrévocable) uniquement si
- Le bénéficiaire irrévocable a connaissance de ce fait.
- Le créancier gagiste conserve la police originale et la gère à titre fiduciaire
Examen du risque
1 - Quels sont les risques examinés par l’assureur
2 - Quelle est la différence entre l’examen économique et médical
1 - Risques formels, Risques économiques, Risques médicaux, Risques de blanchiment d'argent Risques objectifs Risques subjectifs Risques professionnels Risques liés aux voyages Risques liés aux sports et loisirs Couverture de risque existantes
Produits
Femme, 51 ans, célibataire, sans enfant, salariée à 100% => héritage. N’a pas de 3 a et peut placer la somme reçue pendant au moins 10 ans, voir jusqu’à l’âge légal de la retraite
Citez 6 produits et leurs modes de financement pour ce cas
- Assurance mixte à prime unique
- Assurance à terme fixe en cas de vie à prime unique
- Assurance vie liée à des placements à prime unique
- Assurance liée à des fonds à prime unique
- Assurance liée à un indice à prime unique
- Produit avec versements par tranche
- Rente différée avec ou sans restititution, temporaire ou viagères à prime unique ou financée par primes périodiques et versement sur un compte de dépôt selon si 3a (limite) ou 3 b
- Plan de paiement différé à prime unique
- Assurance vie constitutive de capital financé par primes annuelles:
en 3a : versement sur un compte de dépôt => Attention au vue de la durée restante, la totalité ne pourrait être versée sur le compte de dépôt =Le solde devrait ê placé différemment.
En 3 b; prime annuelle devrait ê fixée suffisament haut pour pouvoir verser le montant total sur le compte de dépôt.
Cas de prestations
Déroulement de la fourniture de prestation - Expliquez
- Survenance de l’événement assuré
- Notification à l’assureur immédiatement selon art. 38 LCA.
- Couverture existante ? Primes payées et prestation assurée ?
- Documents à demander / fournir…
=> Suite décès : - Acte de décès officiel - Cause du décès - Certificat médical - Rapport de police - Livret de famille - Liste des héritiers
=> Suite IG : FRCCD - Fiche d’accident - Rapport intermédiaire - Certificat médical - Certificat intermédiaire - Décision AI - Suite à la réception des éléments, la couverture est-elle toujours existante ? - Négligence grave ? - Suicide ? - Réticence ? - Intentionnel selon art. 14 LCA ?
- Si oui, envoi d’un décompte indiquant les prestations et demandant les derniers renseignements ainsi que la police originale.
- Contrôle des signatures puis versement de la prestation.
L’ordre bénéficiaire selon l’art. 2 OPP3
Citez
1 - En cas de survie, le preneur de prévoyance est bénéficiaire.
2- En cas de décès de celui-ci, les personnes suivantes ont qualité de bénéficiaires dans un ordre précis :
a) Le conjoint survivant ou le partenaire enregistré survivant
b) Les descendants directs ainsi que les personnes à l’entretien desquelles le défunt subvenait de façon substantielle (réduction notable de son niveau de vie actuel), ou la personne qui avait formé avec lui une communauté de vie ininterrompue d’au moins cinq ans immédiatement avant le décès ou qui doit subvenir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs.
c) Les parents
d) Les frères et sœurs
e) Les autres héritiers (héritiers légaux ou des héritiers institués par testament comme le partenaire d’une communauté de vie de moins de 5 ans)
Le preneur de prévoyance peut désigner un ou plusieurs bénéficiaires parmi les personnes mentionnées au point 2 et préciser leurs droits. Il a uniquement le droit de modifier l’ordre des bénéficiaires des points 3 à 5 et préciser leurs droits.
Descendants directs = les enfants propres et les enfants adoptés, mais pas les enfants de ceux-ci (c’est-à-dire les petits-enfants). Et ce, contrairement au terme « enfants » utilisé dans le cadre du pilier 3b.
Les privilèges en cas de faillite
Explication et articles LCA
L’art. 79 LCA : La désignation du bénéficiaire s’éteint en cas de faillite du PA.
L’art. 80 LCA : Si les bénéficiaires désignés sont soit le conjoint ou les descendants =>la police vie ne tombe pas dans la masse en faillite (non soumise à l’exécution forcée, sous réserves des droits de gages existants)
L’art. 81 LCA : Suite à l’art. précédent, les droits et obligations de la police vie reviennent aux bénéficiaires (donc conjoint et descendants). Ils deviennent donc les nouveaux PA (la personne assurée reste la même). Ils peuvent aussi refuser ce transfert par écrit à l’assureur = répudiation
L’art. 86 LCA : Même si le conjoint et les descendants ne seraient pas désignés comme bénéficiaire, ils peuvent, contre paiement de la valeur de rachat, reprendre le contrat. S’il n’y a pas de valeur de rachat, les droits sont acquis gratuitement. S’il y a un droit de gage, c’est le paiement de la créance qui doit être fait.
Produits
Quels sont les 3 différents types produits de l’assurance vie ?
Constitutive de capital - de rente - de risque
Produits
Quels sont les différents types produits de:
1 - L’assurance constitutive de capital ?
2 - L’assurance liée à des fonds ?
1 - Constitutive de capital
a. Mixte (idéal amortissement indirect prêt hypothécaire)
b. Mixte sur 2 têtes (couverture réciproque)
c. Mixte capital croissant (prime / prestation
augmentent proportionnellement, adaptation planifiée hausse de prix / carrière pro)
d. Mixte avec adaptation à l’indice (protège contre l’inflation car prime liée à la hausse de l’indice national + capital relevé sans examen médical)
e. Mixte avec prime croissante (prestations constantes dès le début et primes augmentent au fur et à mesure)
f. Mixte plan par étapes (prestation versée par tranches, en cas de décès, SA versée indépendamment des précédents versements)
g. Flexibles (combinaison possible entre épargne, décès, IG) h. Liée à l’indice boursier (Prestations en fonction de l’indice boursier choisi. En cas d’éffondrement, sécurité = capital garanti. En principe PU et volume des placements limités)
i. En cas de vie (Prestation versée uniquement en cas de vie, en cas décès, seules les primes sans les intérêts sont versées. Bien pour les personnes en mauvaises santé ou si le décès n’est pas souhaité)
j. Monnaie étrangère (Primes + prestations en monnaie étrangère. Intérêt technique plus élevé)
k. Enfants (souvent conclues sur 2 têtes enfant - adulte, en cas de décès de l’adulte, libération du paiement des primes. En cas de décès de l’enfant, prestation limitées en fonction de l’âge)
l. Terme fixe (capital versé au terme en toute circonstance, même en cas de décès)
m. Viagère (Prime versées jusqu’à 60 - 65 ans)
Produits
1 - L’assurance liée à des fonds ?
Définition et explication
2 - Citez type de produit lié à des fonds
1- Assurance liée à des fonds :
- Fonds en valeurs mobilières, immobilières ou autres (comme matière première)
- Durée longue conseillée pour plus de sécurité
- Peut permettre un rendement élevés
- Risque de perte supporté par le PA
- En fonction de l’évolution de la bourse
- Droit de changer (switch) gratuitement de fonds
- Généralement sans garantie en cas de vie
- Intérêts, dividendes et gains imputés à la fortune du fonds et non au PA ( fonds de capitalisation et non de répartition)
Avantages :
- Risque minimisé par une diversification des placements
- Placements gérés par des professionnels
- Bases légales donnent la garantie d’un placement solide
Inconvénient :
- Manque de garantie
- Frais importants liés à la gestion des fonds
2 -
- fonds de placement
- assurance vie liée à des participations
- assurances vie liées à des fonds
- assurances vie liée à un indice
- produit à tranches
Calcul valeur de rachat
Un contrat d’assurance vie, assurance mixte sur deux têtes, avec une somme assurée de CHF 100‘000 et une durée de 15 ans, conclu au 1.03.2013.
La prime annuelle = CHF 6‘890. Le client ne peut pas payer la prime échue au 1.03.2015. Il hésite à annuler la police.
Les conditions générales d’assurance du contrat prévoient les dispositions suivantes :
Vous avez le droit de transformer votre assurance en une assurance libérée du paiement des primes avec réduction des prestations ou de la racheter
dès que les conditions suivantes sont remplies :
- Vous avez payé trois primes annuelles ou plus
- Vous avez payé 1/10 de la durée des primes d’assurance convenues.
Calcul de la valeur de rachat
Pour les assurances à primes périodiques resp. les parties d’assurance, la valeur de rachat correspond à la réserve mathématique, diminuée de 4% de
la différence entre la somme assurée et la réserve mathématique. La valeur de rachat doit correspondre au minimum à 2/3 de la réserve
mathématique.
Transformation en une assurance libérée du paiement des primes
Lors de la transformation en une assurance libérée du paiement des primes la valeur de rachat est utilisée comme prime unique. La participation aux
excédents acquise est utilisée pour augmenter les prestations d’assurance.
La réserve mathématique s’élève au 1.03.2015 à CHF 11‘293 plus le solde du compte de participation aux excédents de CHF 655.
Répondez aux questions suivantes:
1 - Quel montant (arrondi à la première décimale) reçoit-il le client en cas derachat de la police au 1.03.2015? Indiquez la méthode de calcul.
2 -
a - Après discussion, le client privilégie la libération du paiement des primes du contrat. Il souhaite connaitre la valeur. (Tarif: une somme d’assurance
libérée du paiement des primes de CHF 10’000 coûte CHF 6’729).
b - Quelle est la somme d’assurance libérée du paiement des primes en cas de transformation (indiquer au franc près)?
Question 1:
Somme d’assurance: CHF 100‘000.00
moins réserve mathématique (RM): CHF 11‘293.00
Différence: CHF 88‘707.00
Déduction pour rachat (4 % de 88’707): CHF 3 ‘548.30
Valeur de rachat (11’293 ./. 3548.30): CHF 7’744.70 ( Contrôle: 2/3 de RM: CHF 7’528.70
Paiement: valeur de rachat (car plus élevée que 2/3 de RM): CHF 7’744.70 plus compte des excédents: CHF 655.00 Total: CHF 8’399.70
Question 2:
La somme d’assurance libérée du paiement de primes est calculée sur la base de la valeur de rachat effective (yc les excédents)
Valeur de rachat yc les excédents: CHF 8‘399.70
Valeur de transformation (8’399.70 x 10’000 : 6‘729): 12‘482.00
Produits
Assurances spéciales - Les citez + définition
- Structure découplée (unbundling) : Produit de Bancassurance tel que prime épargne auprès de la banque et libération du paiement de prime auprès de l’assurance
- Police Second Hand : Police provenant d’un PA américain ou britannique qui cherche un nouvel acquéreur. Police britannique = constitutive de capital avec valeur de rachat peu attrayante, vendue plus chère Police américaine = risque pur, personne qui pense mourrir et qui veut obtenir du liquide rapidement
- Business Key : Assurance risque (décès et incapacité de gain) sur la tête d’une personne-clé (= son absence, décès ou arrêt maladie ou accident a une incidence sur le CA ou le bénéfice de l’entreprise. Une entreprise assure cette «personne-clé» et est indemnisée en cas de prestation.
- Police Dread disease : Suite au diagnostics d’une maladie mortelle, une partie de la SA est versée afin de couvrir les frais de traitement. La Suisse est septique sur ce type de produit
OEPL (Ordonnance sur l’encouragement à la propriété du logement)
Citez les 5 buts autorisés
- Acquisition d’un logement (= appartement ou une maison, et non des locaux commerciaux ou la seule acquisition d’un terrain.) en propriété
- Construction d’un logement en propriété
- Transformation d’un logement en propriété
- Remboursement de prêts hypothécaires (pas les intérêts)
- Acquisition de participations à la propriété d’un logement
=> Précisions: Possible uniquement tous les 5 ans, rachat partiel possible.
Le droit successoral
- Les 2 niveaux d’héritiers
- Les 4 règles de base
- Les parts réservataires
- L’exhérédation
- La renonciation
- La répudiation
- Les règles légales en matière de partage
Les 2 niveaux d’héritiers :
- Les héritiers légaux (Ils disposent d’un droit de succession légal selon des parts)
- Les héritiers institués (désignés comme héritiers par testament, pacte successoral ou clause bénéficiaire en assurance vie Les 4 règles de base :
a. Les membres de la parentèle la plus proche excluent ceux d’ne parentèle plus éloignée
b. Si un héritier est décédé, sa part revient à ses descendants
c. S’il n’y a pas de descendants, l’héritage revient à part égale à la parentèle paternelle et maternelle d. Les grands-parents paternels et maternels héritent respectivement chacun de la moitié. L’une des parentèle hérite de l’entier uniquement s’il n’y a aucun membre dans l’autre parentèle.
Les parts réservataires :
a) Conjoint 1/2 (soit 1/4 sur l’ensemble)
b) Descendants 3/4 (soit 3/8 sur l’ensemble)
c) Parents 1/2 (soit 1/4 sur l’ensemble)
Action en réduction dans un délai d’un an.
L’exhérédation : Il s’agit du fait de supprimer le droit d’un héritier sur la base d’un motif très grave (punitive ou préventive pour un insolvable)
La renonciation :
(avant le décès) L’héritier renonce à l’ensemble de ses droits futurs. Cela est également valable pour ses propres héritiers.
La répudiation : (après le décès) Afin de ne pas entrer dans la succession. Mais la personne peut tout de même toucher le capital d’une assurance vie en tant que bénéficiaire. (privilège successoral)
Les règles légales en matière de partage :
Le conjoint survivant peut demander, afin de conserver son niveau de vie actuel :
a. Qu’un droit d’usufruit ou d’habitation lui soit attribué b. Que le ménage relève des biens propres
c. Que la maison ou l’appartement soit attribué aux bien propres
La clause bénéficiaire 3B
- Généralités
- Elaboration
- Clause irrévocable
Généralités :
- Elle n’est soumise à aucune prescription de forme (par écrit est en pratique exigé)
- Il s’agit d’un droit strictement personnel au PA qui peut la définir ou la modifier sans l’accord de l’assureur.
- Elle ne peut pas être faite avec un contenu illicite ou immoral ou même en faveur d’animaux. Toute personne physique ou morale peut être désignée.
- Elle donne un droit propre sur la créance. En cas de mise en gage, les prétentions du créancier gagiste sont simplement prioritaire.
- En l’absence de clause bénéficiaire, l’assurance vie tombe dans la masse successorale.
Elaboration :
Elle doit être formulée clairement et sans équivoque. Si le bénéficiaire ne dispose pas de la totalité de la créance, la prestation peut être indiquée…
1. En pourcent
2. Sous la forme de fraction
3. Sous la forme de somme d’argent (à éviter car la prestation peut varier. Il est recommandé de désigner des bénéficiaires substitués ( à défaut, en faveur de…) S’il y a plusieurs bénéficiaires nommés, la prestation est répartie à part égales (pas de besoin de préciser “à part égale”) Attention, si la clause contient “à mes enfants” en cas de décès de l’un d’eux, sa part revient en premier lieu à ses propres enfants (soit aux petits-enfants), il ne faut donc jamais indiquer “à parts égales”. A moins que ceux-ci n’aient été désignés nommément. Attention également en cas de “conjoint et descendants”. Il ne faut pas préciser “à part égale” sinon on tiendra compte du nombre d’enfants pour diviser les parts
Clause irrévocable :
Le PA renonce à son droit de révocation de la clause bénéficiaire. Ainsi, il n’est plus possible de la modifier sans le consentement du bénéficiaire irrévocable. Dans ce cas, la valeur fiscale de l’assurance doit être déclarée en tant que fortune dans la déclaration d’impôts des bénéficiaires irrévocables.
En cas de droit de gage sur la police, la clause peut être irrévocable uniquement si :
- Le bénéficiaire irrévocable à connaissance de ce fait - Le créancier gagiste conserve la police originale et la gère à titre fiduciaire.
En cas de clause irrévocable, les héritiers doivent être nommément désignés, car ils peuvent changer entre la conclusion de la police et le décès du PA. Une clause irrévocable n’est pas successible.
Compte de dépôt de prime et Compte de dépôt de prime bloqué
1 - But
2 - Caractéristiques et conditions valables pour les deux
3 - Les 3 différences
But : Compte rémunéré servant exclusivement au financement des primes de polices d’assurances vie du 3ème pilier
Caractéristiques et conditions communes :
- Versement périodique ou unique
- Intérêts soumis à l’impôt sur le revenu
- Solde ne peut pas dépasser la sommes des primes restantes
- Solde est imposé en tant que fortune
- Solde revient au PA ou ses successeurs
- Lié obligatoirement à une police
- PA = titulaire du dépôt
- Prêts sur dépôt impossible
- Financement des primes futures exclusivement
- Mise en gage impossible
Les 3 différences :
- Possibilités de retrait
DP = à tout moment
DPB = Uniquement si solde supérieur aux primes futures
- Impôt anticipé
DP = 35%
DPB = Pas d’impôt - Intérêt
DP = Egal ou jusqu’à 0,5% plus bas que le DPB
DPB = Egal ou jusqu’à 0,5% plus élevé que le DP. L’intérêt n’est pas soumis à l’impôt anticipé
Cession de la police
Que doivent faire:
- Le PA
- Le receveur de la cession
- L’assureur
- PA : Signer la déclaration de cession et la transmettre avec la police originale à l’assureur
- Le receveur de la cession : Signer la déclaration d’acceptation et la remettre à l’assureur en contrôlant la clause bénéficiaire et en l’adaptant si nécessaire.
- L’assureur : Confirmer la cession, adapter la police existante, rétablir la nouvelle et éventuellement identifier le nouveau preneur conformément à la LBA
Clause bénéficiaire
Quel est le principal avantage ?
Le droit de créance direct des bénéficiaires
Mise en gage
Quelles conditions doivent être remplies pour ê juridiquement correcte ?
- Contrat de gage écrit
- La police originale doit être transférée au créancier gagiste
- Notification écrite à l’assureur
3 a
Qui peut cotiser ?
Les personnes :
- domiciliées en Suisse
- exerçant une activité lucrative
- ayant leur revenu déclaré à l’AVS
Attention: le preneur d’assurance et la personne assurée doivent être la même personne
