Questions Oral Concours Flashcards
Expliquez la décentralisation
+ 3 principes
L’Etat transfère des compétences aux collectivités territoriales pour une action publique ciblée
-> sous l’autorité d’une pers morale
-> Autonomie gestion
-> Élections par le peuple
Régions
Départements
Communes
Expliquez la déconcentration
L’Etat reste aux commandes mais s’organise en services déconcentrés.
Le but est de mieux administrer et contrôler les territoires
-> Autorité de l État
-> Contrôlé par les moyens de l’Etat
-> Nomination / Révocation par décret du Président
Préfecture
Rectorats
DDCS
DRAJES
Acte 1 de la décentralisation
1982 - 2002
2 mars 1982 : Loi relative aux droits et libertés des communes, départements et régions
13 juillet 1983 : Droits et obligations des fonctionnaires
12 juillet 1999 : loi renforcement et simplification de la coopération intercommunale
Acte 2 décentralisation
2003 - 2006
23 mars 2003 : loi révision de la Constitution : autonomie financière des CT
13 août 2004 : nouveaux transferts de compétences aux CT
Acte 3 décentralisation
2007 - aujourd’hui
16 décembre 2010 : réforme des CT : interco + métropole
24 janvier 2014 : MAPMAT : Compétences régions / Départements
7 août 2015 loi Notre : Nouvelles compétences aux CT + suppression clause générale compétences dép/region
Loi 3 DS 2022
Différenciation
Décentralisation
Déconcentration
Simplification
Action plus adaptée aux particularités des territoires.
Simplification action public
Loi transformation de la FP
6 août 2019
-> Instances de dialogue social (CAP ABC)
-> Recours élargi aux CDD (CDD ok pour Direction/CDD pr contrat de projet/CDD plus facile sur poste perm.
-> HATVP haute autorité pour transparence de la vie publique. (Pour les direction et avis CDD DG)
-> Droits et obligations fonctionnaires
35h/ télétravail/ SMA en cas de grève/ sanctions harmonisées
-> Mobilité dans FP + privé
FPetat-> FPT et FPH/ rupture conventionl/ CPF public privé
-> Égalité hommes/femmes/handicap
Équilibre obligatoire h/f poste direction/ Discrimination femme enceinte interdit loi/ avancement grade pendant congé parental
3 versant de la fonction publique et points communs
5,6 millions
Points communs :
Droits et obligations
Recrutement par concours
Organisation par cadre d’emplois
Séparation grade et emploi
Répartition effectifs FPT dans les collectivités et ep
Communes 56%
Départements 16%
Régions 5%
EPCI 10%
Filières FPT
Technique 46%
Administrative 23%
Sanitaire social 14%
Animation 7%
Culturelle 5%
Police municipale 2%
Sportive 2%
Incendie secours 1%
Critères pour être recruté comme titulaire
Recrutement si : vacance poste ou création poste
Conditions à remplir :
Nationalité française ou UE
Jouissance droits civiques
Casier B2 vierge
Service National ok
Aptitudes physiques
Mobilité FP
Mobilité interne : reste dans la même collectivité
Mutation externe : change de collectivité
Détachement : change de FP
Intégration directe (change de FP sans détachement)
Droits des fonctionnaires
13 juillet 1983
Rémunération / Retraite
Congés
Faire grève
Protection
Formation
Liberté d’opinion
Obligations fonctionnaires
Effectuer les tâches confiées
Obéissance hiérarchique
Se consacrer entièrement à sa fonction
Secrète et discrétion
Réserve
Neutralité
Probité
Informer le public
Moralité / Dignité
Les sanctions dans la FP
1- Avertissement Blâme Excl temp’ 3j
2- Abaissement échelon ET 1-15 j
3- Rétrogradation grade ET 16j a 2 ans
4- Révocation
2-3-4 Conseil disciplinaire obligatoire
Qui compose le conseil de discipline ?
Membres du CAP(ABC) = représentants administration + représentants personnels
Présidé par un juge administratif
Les responsabilités juridiques
Une personne morale ou physique est responsable quand elle doit répondre et assumer les conséquences de ses actes ainsi que ceux des personnes et choses qu’elle a en charge.
Resp Civile
Resp Pénale
Resp Administrative
Resp Disciplinaire
Resp financière
Qu’est-ce que le service public ?
1ere activité de l’administration menée par l’autorité publique ou sous son contrôle qui vise à satisfaire l’intérêt général
Qu’est ce qu’un spic ?
Service public industriel et commercial
Production de biens et services
Financé par une redevance des usagers
Dépend + svt droit privé
Ex: ratp piscine gaz électricité
Qu’est-ce qu’un spa ?
Service public administratif
- service géré par une personne de Droit public
- Emploi + svt des fonctionnaires
Ex : Education Nationale, Pôle emploi
Les 3 grands principes du Service public
1- Continuité des services
2- Égalité de traitement des usagers
3- Adaptabilité aux evol société
Le référent déontologie
Une ou plusieurs personnes, présent dans toutes les CT et EP de la FP qui apporte des conseils aux agents sur les questions de
Dignité / Probité / Intégrité / Neutralité / Laïcité
( ex: cumul d’emploi / conflit d’intérêt )
Composition paie d’un fonctionnaire
- Traitement indiciaire (4,92)
- RIFSEEP
- Indemnité résidence 0/1/3 zones
- Supplément familial
- Indemnité compensatoire CSG
Les formations dans la FPT
1 - Form obligatoires
Intégration Professio*
2 - Form facultatives
Acquisition ou dev compétences
3 - Form personnelles
CPF remplace DIF
Combien de communes en France
Environ 36000
Qui élit le Maire et combien de temps ?
Le conseil Municipal au 1er conseil
Scrutin majoritaire
Mandat de 6 ans
Élections municipales dans une commune moins 1000 habitants
Scrutin liste (pas mixte oblig) a 2 tours
1 tour si 1 liste a + 50% des votes
Élections municipales commune + 1000 habitants
Scrutin liste (mixte alternance)
2 tours
Mixte : majoritaire + proportionnelle
Pas de 2eme tour si 1 liste a + 50% : moitié des sièges + proportionnelle avec listes à 5% et +
Sinon deuxième tour avec listes à 10% et +
Quel est l’organe délibérateur et exécutif dans une commune
Délibérateur = conseil municipal
Exécutif = le maire
Le rôle du Maire
Double casquette !
Agent municipal
Passe les marchés, signe les contrats, géré le patrimoine
Exécute le budget
Chef de l’administration
Police administrative (municipale) circulation baignade
Agent de l’état
(ss autorité du Préfet) Publie les lois / élections / recensements pop
État civil (Mariages Naissances)
OPJ : tranquillité / sécurité
Les compétences d’une commune
Collecte et traitement déchets
Assainissement
PLU
Transports urbains
Écoles mat et ele
Crèches garderies
Routes communales
Parcs
Musée
Équipements sportifs
Sport/culture/tourisme
Combien de départements en France ?
96 départements
101 avec les TOM
Qui est le chef hiérarchique du département ?
Le président du conseil départemental élu par les conseillers
Comment sont élus les conseillers départementaux ?
Pour chaque canton 2 conseillers elus
Scrutin binominal paritaire majoritaire
1 homme et 1 femme. 2 tours
Au 2eme tour : listes à 12,5% des inscrites sur les listes électorales
Qui élit le président et les vices président du conseil départemental ?
Organe exécutif
L’organe délibérant : conseil départemental par scrutin majoritaire au 1er conseil
Compétences du département
Sociale et solidaire
PMI ASE MDPH
Collèges et leurs équipements sportifs
Transports scolaires
Sport/culture/tourisme
Combien de régions en France
13 depuis 2015
Pour combien de temps est élu le président du conseil département et régional ?
6 ans tous les 2
Qu’est-ce que le CESER ?
Conseil économique social et environnemental régional
Compose de salariés d’entreprises et personnels qualifiés
Organe consultatif du conseil régional
Quand ont lieu les prochaines élections municipales?
2026
Comment est élu le conseil régional ?
Suffrage universel direct
Scrutin de listes mixte à 2 tours
Compétences d’une région
Transports régionaux
Développement économique
Apprentissage et formation
Lycées et équipements sportifs
Déchets industriels
Sport/culture/tourisme
Le préfet régional et le préfet départemental dirigent quoi ?
Des directions dép et régionales
DDCS DRAJES
Qu’est-ce qu’un EPCI
Établissement public de coopération intercommunale qui permet de :
Mutualiser des services publics
Partager les coûts des équipements
Offrir égalité de service aux usagers
transport et urbanisme + globale
La loi MAPTAM ?
Modernisation de l’action public territoriale et affirmation des métropoles
Clarification compétences
Comm / dép / région
-> Clause compétence
-> Nvx statut Métropoles
Toutes les communes doivent appartenir à un EPCI
Quels sont les différents EPCI
Métropoles + 500 000 habitants
-> CU+ qques compétences dep et reg
Communautés
Communes > 15000 habi
Agglomération > 50 000 hab
Urbaine > 250 000 hab
Syndicats : SIVU et SIVOM
Comment sont élus les conseillers communautaires ?
Par fléchage sur les bulletins de vote lors des municipales.
Élus pour 6 ans ils se répartissent les sièges de la même manière que les cons municipaux
Qu’est ce que le CSFPT ?
Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Instance paritaire interlocuteur du préfet sur les projets de textes en lien avec la FPT
Qu’est ce que le CNFPT
Centre National de la fonction publique territoriale
Formation des agents
Organise certains concours
Qu’est ces qu’un CDG
Centre départemental de gestion
EPA charge du recrutement et suivi de carrière des agents de la FP
Qu’est ce qu’un CAP ?
Commission administrative paritaire
Composée de représentants de l’administration et de représentants du personnel (elus sur listes) par catégorie ABC
Gestion de carrière individuelle des agents (discipline, titularisation…)
Qu’est ce que le Comité social ?
Les comités sociaux, instances consultatives issues de la fusion des comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), sont chargés de l’examen des questions collectives de travail ainsi que des conditions de travail au sein dans la fonction publique.
Qu’est un OPH ?
Office public de l Habitat
Epic qui favorise le logement
Qu’est-ce qu’un CCAS
Centre communal d’action social
Obligatoire communes de + 1 500 hab
Anime et prévient des actions de développement social
Les principes des Établissement publics
1- Autonomie organisation du budget
2- Rattaches à un niveau de l’administration État, région, dep, com
3- Spécialités : compétences définies
4- sous l’autorité d’un président du conseil d’administration
Quelles conditions pour voter en France ?
Avoir 18 ans
Être Français (ou UE pour municipales)
Jouir de ses droits civils
Être inscrit sur les listes
Explique le suffrage universel direct
Tous les citoyens en droit de voter élisent leurs représentants directement
Quels cumuls de mandats sont interdits ?
Maire et prés. conseil départemental
Exécutif local et parlementaire
Qu’est-ce que la séparation des pouvoirs en France ?
Séparation des pouvoirs = valeur constitutionnelle qui figure dans la déclaration des droits de l’homme 1789
FPT:
Pouvoir exécutif
Assemblée délibérante
Tribunal administratif
Qui est élu pour 5 ans
Président de la république
Députes (assemblée nationale)
Parlementaires européens
Qui peut faire un décret ?
Président république
1er ministre
En plus des décrets qu’est ce qui complète les lois ?
Arretés ministériels et prefectoraux
Qu’est-ce qu’un contrat soumis au marché public
- contrat à titre onéreux
- Entre un pouvoir adjudicateur et un opérateur économique public ou privé
- Qui répond au cahier des charges
TRAVAUX FOURNITURES SERVICES
Principes fondamentaux des marchés publics
- Liberte d’accès à la commande publique
- Égalité de traitement des candidatures
- Transparence du processus et critères d’attribution
Seuils des marches publics dans CT ?
Fournitures et services
- 40 000 pub mis en concurrence ❌
- 40 000 a 221 000 marché à procédure adaptée 🤝
- + 221 000 procédures formalisées 📝
Travaux
- 100 000 pub mise en concurrence ❌
- 100 000 à 5 538 000 MAPA 🤝
+ 5 538 000 procédure formalisés 📝
Même si les administrations territoriales sont autonomes sur leur gestion financière qui contrôle ?
Le préfet : légalité du budget
La chambre régionale des comptes
Qui est l’ordonateur ?
Qui est le comptable ?
Séparation ordonateur / comptable
ordonateur : maire, président conseil
Comptable du trésor public
Quelles sont les recettes des CT ?
Taxes impôts 60%
Taxes : Habitation, foncière, ordures ménagères
CET contribution économique territoriale = CFE contribution financière des entreprises + CVAE contribution sur la valeur ajoutée des entreprises
Transferts de l’état 27%
DGF : Delegation globale de fonctionnement
DGE : Délégation globale d’équipement
Autres
Revenus services public
Emprunts
Quels sont les dépenses des collectivités territoriales ?
Masse salariale
Équipements
Biens et services
Prestations sociales
Subventions
Que traduite le budget d’une collectivité ?
Il traduite en termes financiers les choix politiques de la CT.
Mais les dépenses prioritaires restent les missions obligatoires
Les principes d’un budget
Annualité (budget par annnee)
Antériorité (dépenses aprèvote budget)
Unité (M57)
Universalité (pot commun recettes et pot commun dépenses)
Équilibre ( recettes >= dépenses)
Sincérité (être juste ds l’élaboration)
Qui élabore le budget ?
C’est l’ordinateur (organe exécutif)
Qui ensuite le fait voter au conseil
Les 4 budgets élaborés par l’exécutif et votés par le conseil ?
Budget primitif (année N)
Compté administratif ( N-1)
Budget supplémentaire ( N+ N-1)
Modifications administratives (adaptation aux besoins)
Qu’élabore le comptable du tresor public ?
Le compte de gestion
Il y inscrit toutes les dépenses et recettes effectuées sur le compte de la commune
Quel est l’objectif des politiques de la ville ?
Réduire les écarts de développement au sein des villes pour l’égalité républicaine
Que veut dire QPV
Quartier politique ville
Quels critères pour être en REP ou REP + ?
Réseau d’éducation prioritaire
Établissements où ;
les élèves résident en QPV,
catégories socio pro défavorisées élèves boursier
Quelles différences dans un établissement REP ?
Meilleur accompagnement (prof et personnel)
Max 25 élèves par classe
Financements projets sorties
Définition de l’éducation populaire
Courant de pensées : promouvoir une éducation qui vise le développement de l’individu et l’amélioration du système social
Principes de l’éducation pop
Faciliter l’accès au savoir
Rendre acteur de ses apprentissages
Progression a tous les âges
Développement de la citoyenneté
Reconnaît les cultures populaires
Qu’est-ce qu’un bon manager
Adapter son style de management à la situation
Évaluer svt l’autonomie de l équipe
Motiver son équipe en lui fixant des objectifs SMART
Participer et accompagner au développement individuel de chacun