Questions Oral Concours Flashcards

1
Q

Expliquez la décentralisation

+ 3 principes

A

L’Etat transfère des compétences aux collectivités territoriales pour une action publique ciblée

-> sous l’autorité d’une pers morale
-> Autonomie gestion
-> Élections par le peuple

Régions
Départements
Communes

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2
Q

Expliquez la déconcentration

A

L’Etat reste aux commandes mais s’organise en services déconcentrés.
Le but est de mieux administrer et contrôler les territoires

-> Autorité de l État
-> Contrôlé par les moyens de l’Etat
-> Nomination / Révocation par décret du Président

Préfecture
Rectorats
DDCS
DRAJES

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3
Q

Acte 1 de la décentralisation

A

1982 - 2002

2 mars 1982 : Loi relative aux droits et libertés des communes, départements et régions

13 juillet 1983 : Droits et obligations des fonctionnaires

12 juillet 1999 : loi renforcement et simplification de la coopération intercommunale

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4
Q

Acte 2 décentralisation

A

2003 - 2006

23 mars 2003 : loi révision de la Constitution : autonomie financière des CT

13 août 2004 : nouveaux transferts de compétences aux CT

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5
Q

Acte 3 décentralisation

A

2007 - aujourd’hui

16 décembre 2010 : réforme des CT : interco + métropole

24 janvier 2014 : MAPMAT : Compétences régions / Départements

7 août 2015 loi Notre : Nouvelles compétences aux CT + suppression clause générale compétences dép/region

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6
Q

Loi 3 DS 2022

A

Différenciation
Décentralisation
Déconcentration
Simplification

Action plus adaptée aux particularités des territoires.
Simplification action public

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7
Q

Loi transformation de la FP

A

6 août 2019

-> Instances de dialogue social (CAP ABC)

-> Recours élargi aux CDD (CDD ok pour Direction/CDD pr contrat de projet/CDD plus facile sur poste perm.

-> HATVP haute autorité pour transparence de la vie publique. (Pour les direction et avis CDD DG)

-> Droits et obligations fonctionnaires
35h/ télétravail/ SMA en cas de grève/ sanctions harmonisées

-> Mobilité dans FP + privé
FPetat-> FPT et FPH/ rupture conventionl/ CPF public privé

-> Égalité hommes/femmes/handicap
Équilibre obligatoire h/f poste direction/ Discrimination femme enceinte interdit loi/ avancement grade pendant congé parental

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8
Q

3 versant de la fonction publique et points communs

A

5,6 millions

Points communs :
Droits et obligations
Recrutement par concours
Organisation par cadre d’emplois
Séparation grade et emploi

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9
Q

Répartition effectifs FPT dans les collectivités et ep

A

Communes 56%
Départements 16%
Régions 5%
EPCI 10%

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10
Q

Filières FPT

A

Technique 46%
Administrative 23%
Sanitaire social 14%
Animation 7%
Culturelle 5%
Police municipale 2%
Sportive 2%
Incendie secours 1%

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11
Q

Critères pour être recruté comme titulaire

A

Recrutement si : vacance poste ou création poste

Conditions à remplir :
Nationalité française ou UE
Jouissance droits civiques
Casier B2 vierge
Service National ok
Aptitudes physiques

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12
Q

Mobilité FP

A

Mobilité interne : reste dans la même collectivité

Mutation externe : change de collectivité

Détachement : change de FP

Intégration directe (change de FP sans détachement)

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13
Q

Droits des fonctionnaires

A

13 juillet 1983

Rémunération / Retraite

Congés

Faire grève

Protection

Formation

Liberté d’opinion

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14
Q

Obligations fonctionnaires

A

Effectuer les tâches confiées

Obéissance hiérarchique

Se consacrer entièrement à sa fonction

Secrète et discrétion

Réserve

Neutralité

Probité

Informer le public

Moralité / Dignité

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15
Q

Les sanctions dans la FP

A

1- Avertissement Blâme Excl temp’ 3j

2- Abaissement échelon ET 1-15 j

3- Rétrogradation grade ET 16j a 2 ans

4- Révocation

2-3-4 Conseil disciplinaire obligatoire

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16
Q

Qui compose le conseil de discipline ?

A

Membres du CAP(ABC) = représentants administration + représentants personnels

Présidé par un juge administratif

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17
Q

Les responsabilités juridiques

A

Une personne morale ou physique est responsable quand elle doit répondre et assumer les conséquences de ses actes ainsi que ceux des personnes et choses qu’elle a en charge.

Resp Civile

Resp Pénale

Resp Administrative

Resp Disciplinaire

Resp financière

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18
Q

Qu’est-ce que le service public ?

A

1ere activité de l’administration menée par l’autorité publique ou sous son contrôle qui vise à satisfaire l’intérêt général

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19
Q

Qu’est ce qu’un spic ?

A

Service public industriel et commercial

Production de biens et services

Financé par une redevance des usagers

Dépend + svt droit privé

Ex: ratp piscine gaz électricité

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20
Q

Qu’est-ce qu’un spa ?

A

Service public administratif

  • service géré par une personne de Droit public
  • Emploi + svt des fonctionnaires

Ex : Education Nationale, Pôle emploi

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21
Q

Les 3 grands principes du Service public

A

1- Continuité des services

2- Égalité de traitement des usagers

3- Adaptabilité aux evol société

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22
Q

Le référent déontologie

A

Une ou plusieurs personnes, présent dans toutes les CT et EP de la FP qui apporte des conseils aux agents sur les questions de

Dignité / Probité / Intégrité / Neutralité / Laïcité

( ex: cumul d’emploi / conflit d’intérêt )

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23
Q

Composition paie d’un fonctionnaire

A
  • Traitement indiciaire (4,92)
  • RIFSEEP
  • Indemnité résidence 0/1/3 zones
  • Supplément familial
  • Indemnité compensatoire CSG
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24
Q

Les formations dans la FPT

A

1 - Form obligatoires
Intégration Professio*

2 - Form facultatives
Acquisition ou dev compétences

3 - Form personnelles
CPF remplace DIF

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25
Combien de communes en France
Environ 36000
26
Qui élit le Maire et combien de temps ?
Le conseil Municipal au 1er conseil Scrutin majoritaire Mandat de 6 ans
27
Élections municipales dans une commune moins 1000 habitants
Scrutin liste (pas mixte oblig) a 2 tours 1 tour si 1 liste a + 50% des votes
28
Élections municipales commune + 1000 habitants
Scrutin liste (mixte alternance) 2 tours Mixte : majoritaire + proportionnelle Pas de 2eme tour si 1 liste a + 50% : moitié des sièges + proportionnelle avec listes à 5% et + Sinon deuxième tour avec listes à 10% et +
29
Quel est l’organe délibérateur et exécutif dans une commune
Délibérateur = conseil municipal Exécutif = le maire
30
Le rôle du Maire
Double casquette ! Agent municipal Passe les marchés, signe les contrats, géré le patrimoine Exécute le budget Chef de l’administration Police administrative (municipale) circulation baignade Agent de l’état (ss autorité du Préfet) Publie les lois / élections / recensements pop État civil (Mariages Naissances) OPJ : tranquillité / sécurité
31
Les compétences d’une commune
Collecte et traitement déchets Assainissement PLU Transports urbains Écoles mat et ele Crèches garderies Routes communales Parcs Musée Équipements sportifs Sport/culture/tourisme
32
Combien de départements en France ?
96 départements 101 avec les TOM
33
Qui est le chef hiérarchique du département ?
Le président du conseil départemental élu par les conseillers
34
Comment sont élus les conseillers départementaux ?
Pour chaque canton 2 conseillers elus Scrutin binominal paritaire majoritaire 1 homme et 1 femme. 2 tours Au 2eme tour : listes à 12,5% des inscrites sur les listes électorales
35
Qui élit le président et les vices président du conseil départemental ? Organe exécutif
L’organe délibérant : conseil départemental par scrutin majoritaire au 1er conseil
36
Compétences du département
Sociale et solidaire PMI ASE MDPH Collèges et leurs équipements sportifs Transports scolaires Sport/culture/tourisme
37
Combien de régions en France
13 depuis 2015
38
Pour combien de temps est élu le président du conseil département et régional ?
6 ans tous les 2
39
Qu’est-ce que le CESER ?
Conseil économique social et environnemental régional Compose de salariés d’entreprises et personnels qualifiés Organe consultatif du conseil régional
40
Quand ont lieu les prochaines élections municipales?
2026
41
Comment est élu le conseil régional ?
Suffrage universel direct Scrutin de listes mixte à 2 tours
42
Compétences d’une région
Transports régionaux Développement économique Apprentissage et formation Lycées et équipements sportifs Déchets industriels Sport/culture/tourisme
43
Le préfet régional et le préfet départemental dirigent quoi ?
Des directions dép et régionales DDCS DRAJES
44
Qu’est-ce qu’un EPCI
Établissement public de coopération intercommunale qui permet de : Mutualiser des services publics Partager les coûts des équipements Offrir égalité de service aux usagers transport et urbanisme + globale
45
La loi MAPTAM ?
Modernisation de l’action public territoriale et affirmation des métropoles Clarification compétences Comm / dép / région -> Clause compétence -> Nvx statut Métropoles Toutes les communes doivent appartenir à un EPCI
46
Quels sont les différents EPCI
Métropoles + 500 000 habitants -> CU+ qques compétences dep et reg Communautés Communes > 15000 habi Agglomération > 50 000 hab Urbaine > 250 000 hab Syndicats : SIVU et SIVOM
47
Comment sont élus les conseillers communautaires ?
Par fléchage sur les bulletins de vote lors des municipales. Élus pour 6 ans ils se répartissent les sièges de la même manière que les cons municipaux
48
Qu’est ce que le CSFPT ?
Conseil supérieur de la fonction publique territoriale Instance paritaire interlocuteur du préfet sur les projets de textes en lien avec la FPT
49
Qu’est ce que le CNFPT
Centre National de la fonction publique territoriale Formation des agents Organise certains concours
50
Qu’est ces qu’un CDG
Centre départemental de gestion EPA charge du recrutement et suivi de carrière des agents de la FP
51
Qu’est ce qu’un CAP ?
Commission administrative paritaire Composée de représentants de l’administration et de représentants du personnel (elus sur listes) par catégorie ABC Gestion de carrière individuelle des agents (discipline, titularisation…)
52
Qu’est ce que le Comité social ?
Les comités sociaux, instances consultatives issues de la fusion des comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), sont chargés de l’examen des questions collectives de travail ainsi que des conditions de travail au sein dans la fonction publique.
53
Qu’est un OPH ?
Office public de l Habitat Epic qui favorise le logement
54
Qu’est-ce qu’un CCAS
Centre communal d’action social Obligatoire communes de + 1 500 hab Anime et prévient des actions de développement social
55
Les principes des Établissement publics
1- Autonomie organisation du budget 2- Rattaches à un niveau de l’administration État, région, dep, com 3- Spécialités : compétences définies 4- sous l’autorité d’un président du conseil d’administration
56
Quelles conditions pour voter en France ?
Avoir 18 ans Être Français (ou UE pour municipales) Jouir de ses droits civils Être inscrit sur les listes
57
Explique le suffrage universel direct
Tous les citoyens en droit de voter élisent leurs représentants directement
58
Quels cumuls de mandats sont interdits ?
Maire et prés. conseil départemental Exécutif local et parlementaire
59
Qu’est-ce que la séparation des pouvoirs en France ?
Séparation des pouvoirs = valeur constitutionnelle qui figure dans la déclaration des droits de l’homme 1789 FPT: Pouvoir exécutif Assemblée délibérante Tribunal administratif
60
Qui est élu pour 5 ans
Président de la république Députes (assemblée nationale) Parlementaires européens
61
Qui peut faire un décret ?
Président république 1er ministre
62
En plus des décrets qu’est ce qui complète les lois ?
Arretés ministériels et prefectoraux
63
Qu’est-ce qu’un contrat soumis au marché public
- contrat à titre onéreux - Entre un pouvoir adjudicateur et un opérateur économique public ou privé - Qui répond au cahier des charges TRAVAUX FOURNITURES SERVICES
64
Principes fondamentaux des marchés publics
- Liberte d’accès à la commande publique - Égalité de traitement des candidatures - Transparence du processus et critères d’attribution
65
Seuils des marches publics dans CT ?
Fournitures et services - 40 000 pub mis en concurrence ❌ - 40 000 a 221 000 marché à procédure adaptée 🤝 - + 221 000 procédures formalisées 📝 Travaux - 100 000 pub mise en concurrence ❌ - 100 000 à 5 538 000 MAPA 🤝 + 5 538 000 procédure formalisés 📝
66
Même si les administrations territoriales sont autonomes sur leur gestion financière qui contrôle ?
Le préfet : légalité du budget La chambre régionale des comptes
67
Qui est l’ordonateur ? Qui est le comptable ?
Séparation ordonateur / comptable ordonateur : maire, président conseil Comptable du trésor public
68
Quelles sont les recettes des CT ?
Taxes impôts 60% Taxes : Habitation, foncière, ordures ménagères CET contribution économique territoriale = CFE contribution financière des entreprises + CVAE contribution sur la valeur ajoutée des entreprises Transferts de l’état 27% DGF : Delegation globale de fonctionnement DGE : Délégation globale d’équipement Autres Revenus services public Emprunts
69
Quels sont les dépenses des collectivités territoriales ?
Masse salariale Équipements Biens et services Prestations sociales Subventions
70
Que traduite le budget d’une collectivité ?
Il traduite en termes financiers les choix politiques de la CT. Mais les dépenses prioritaires restent les missions obligatoires
71
Les principes d’un budget
Annualité (budget par annnee) Antériorité (dépenses aprèvote budget) Unité (M57) Universalité (pot commun recettes et pot commun dépenses) Équilibre ( recettes >= dépenses) Sincérité (être juste ds l’élaboration)
72
Qui élabore le budget ?
C’est l’ordinateur (organe exécutif) Qui ensuite le fait voter au conseil
73
Les 4 budgets élaborés par l’exécutif et votés par le conseil ?
Budget primitif (année N) Compté administratif ( N-1) Budget supplémentaire ( N+ N-1) Modifications administratives (adaptation aux besoins)
74
Qu’élabore le comptable du tresor public ?
Le compte de gestion Il y inscrit toutes les dépenses et recettes effectuées sur le compte de la commune
75
Quel est l’objectif des politiques de la ville ?
Réduire les écarts de développement au sein des villes pour l’égalité républicaine
76
Que veut dire QPV
Quartier politique ville
77
Quels critères pour être en REP ou REP + ?
Réseau d’éducation prioritaire Établissements où ; les élèves résident en QPV, catégories socio pro défavorisées élèves boursier
78
Quelles différences dans un établissement REP ?
Meilleur accompagnement (prof et personnel) Max 25 élèves par classe Financements projets sorties
79
Définition de l’éducation populaire
Courant de pensées : promouvoir une éducation qui vise le développement de l’individu et l’amélioration du système social
80
Principes de l’éducation pop
Faciliter l’accès au savoir Rendre acteur de ses apprentissages Progression a tous les âges Développement de la citoyenneté Reconnaît les cultures populaires
81
Qu’est-ce qu’un bon manager
Adapter son style de management à la situation Évaluer svt l’autonomie de l équipe Motiver son équipe en lui fixant des objectifs SMART Participer et accompagner au développement individuel de chacun
82
Les 4 types de management
Directif : ordonne contrôle structure Persuasif : explique et veut influencer Participatif : échange et implique Délégatif : donne juste l’ objectif
83
Comment travaillent élus et fonctionnaires ensemble ?
Ils sont obligés de collaborer car les élus ont le pouvoir de décision et les fonctionnaires l’expertise pour faire
84
Qu’est-ce qu’une METROPOLE ?
métropole est un EPCI qui permet association de plusieurs communes « d’un seul tenant et sans enclave »
85
Quel est le délai d’élection du Maire
Au plus tôt le vendredi au plus tard le dimanche qui suit l’élection des conseillers municipaux. C’est le conseiller le plus âgé qui préside le 1er conseil pour le vote du Maire
86
Les différents CDD dans la FP
ATA / saisonnier Remplacement agent indisponible Si pas de cadre d’emploi existant FP Dans le cadre d’un projet Si pas de titulaire pour le poste
87
Comment vous dirigez une réunion
Préparation Invitation Ordre du jour (objectif précis) Aménagement salle Inclusion Distribue la parole Maître du temps Conclusion et fixe la prochaine échéance
88
Les valeurs dans le projet pédagogique
Permettez le choix et l’autonomie Rendre l’enfant acteur de ses loisirs Favoriser le vivre ensemble
89
Que faut-il pour ouvrir un ACM
Numéro organisateur DRAJES Locaux aux normes Feu vert TAM Budget du matériel Équipe d’animation Équipe technique projet éducatif Projet pédagogique +7 Enfants (min 2h/jour)
90
Un agent refuse de porter ses ÉPI
Convoque : J’ai remarqué que… Rappel oral regle (si 1er fois) Si de nouveau : Avertissement écrit dans son dossier Si de nouveau : mail hiérarchie pour sanction d’un autre niveau
91
Un agent se plaint de ses conditions de travail
Convoque l’agent L’écoute (si petits ajustements ok) Cellule prévention / médecine travail Sinon j’alerte Comité social
92
Combien de métropoles ? De comm comm ? De com d’agglo ? De comm urbaines ?
21 métropoles 14 com urbaines 227 com agglo 992 com com
93
La constitution de la république actuelle date de ?
4 octobre 1958
94
Qu’est ce que la commission mixte paritaire
Mise en place soit par le gouvernement soit par le parlement pour élaborer un texte abordable pour les 2 assemblées Commission parlementaire avec représentant ass nationale et sénat à parité des couleurs politiques
95
Qu’est-ce qu’Un acte administratif ?
Acte administratif c’est un acte juridique et une décision prise par l’autorité publique (il peut être unilatéral ou contrat)
96
Classe la hiérarchie entre : Constitution Décret Arrêté Traité européen Loi
Traite européen Constitution Loi Décret Arrêté
97
La déclaration des droits de l’homme fait partie de la constitution Vrai ou faux ?
Vrai
98
Comment s’appelle la décision prise par l’organe délibérateur ?
Une délibération Qui devra ensuite être exécutée par l’organe exécutif
99
Qu’est ce qu’une DSP ?
La délégation de service public est « un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est liée au résultat de l’exploitation du service.
100
Différence entre DSP et marché public
a différence fondamentale entre un marché public et une délégation de service public résulte du mode de rémunération retenu. Pour un marché public, le paiement est intégral et immédiat et effectué par l’acheteur public. Pour une délégation de service public, la rémunération est tirée de l’exploitation du service.
101
Dans une commune un Européen peut
Voter aux municipales Voter aux européennes Être conseiller municipal mais pas Maire
102
Depuis quand les femmes votent en France ?
1944
103
Qu’est que le ZAN ?
La loi Climat et résilience du 22 août 2021 objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) à l'horizon de 2050. objectif intermédiaire : réduction par deux de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers
104
Parlez nous de la protection des élus
les atteintes à l’encontre des élus sont en hausse. Une circulaire aux préfets diffusée le 3 juillet 2023 mieux accompagner les élus : renforcement de la protection sécurisat* physique, vidéosurveillance mieux sanctionner les agresseurs des élus : sanctions= personnels en uniforme circonstance aggravante pour les cas de harcèlement
105
Loi transition énergétique 2015
La Loi de transition énergétique pour la croissance verte réduction de la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à la référence 2012. Elle réaffirme la région en chef de file dans l’efficacité énergétique et renforce l’implication des CT. adapter la température des bâtiments selon leur occupation Pendant les heures creuses, éteindre ou juste réduire l’éclairage public. Éteindre les lumières intérieures des bâtiments quand ils sont vides : la nuit, le weekend… Utiliser les éclairages moins gourmands en énergie, notamment des systèmes à LED plutôt que des ampoules incandescentes.
106
Développement durable dans les CT
Déminéralisation Traitement des déchets : bio déchets Limiter gaspillage énergie Mobilité verte Qualité air et eau
107
Les compétences d’une Com com
Réseau de transports inter-urbain Urbanisme Assainissement des eaux usées Traitement des ordures ménagères
108
49.3 c’est quoi ?
L'article 49.3 de la Constitution donne la possibilité au Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, d’engager la responsabilité du Gouvernement sur le vote d’un projet de loi Si le Premier ministre décide d’y recourir, le texte est considéré comme adopté, sans être soumis au vote, sauf si une motion de censure est déposée dans les 24 heures qui suivent Si c’est le cas : gouvernement renversé
109
Reforme des retraites
Objectif : ramener le système à l’équilibre d’ici 2030 62 ans -> 64 ans Cotisation 42 à 43 ans Suppression de régimes spéciaux
110
Loi immigration 2023
Ce projet de loi a pour objet, selon le Gouvernement : d'assurer une meilleure intégration des étrangers par le travail et la langue ; d'améliorer le dispositif d'éloignement des étrangers représentant une menace grave pour l'ordre public ; de sanctionner l'exploitation des migrants et de contrôler les frontières Après CMP Durcissement par rapport au projet de loi initial du Gouvernement
111
Ministre Transformation et fonction publique
Stanislas Guerini jusqu’au remaniement gouvernemental de janvier 2024
112
Qu’est ce qu’un collectivité territoriale ?
Personne morale de droit public, dotée de la personnalité juridique, organisée en structure administrative, chargée des intérêts des personnes vivant sur son territoire (Distincte de l’administration de l’Etat)
113
Qu’est-ce qui caractérise une CT ?
- un nom - un territoire précis - des organes de gestion élus - des domaines de compétences - un libre pouvoir de décision - des moyens pour faire ses missions
114
Pour être exécutoire un acte doit :
1 - être publié ou notifié (si individuel) 2- portée l’information à l’Etat (préfet)
115
Combien de temps à le préfet pour juger de la légalité d’un acte ? Que se passe-t-il si illégal ?
2 mois Si illégal : mesure de conciliation Si échec : tribunal administratif En cas d’urgence le préfet peut demander au juge de surprendre l’acte
116
Comment se présente un budget ?
Il se présente en 2 sections 1- section fonctionnement (Payes, charges de gestion, subv…) 2- section investissement (Bâtiments, routes, véhicules, machines…)
117
Combien de places mini et maxi dans un conseil municipal Et qu’est-ce qui détermine ce chiffre ?
Entre 7 et 163 En fonction du nombre d’habitants dans la commune
118
Pour être élu dans un conseil municipal il faut être électeur dans cette commune Vrai ou faux ?
Vrai Et on ne peut être inscrit que sur une seule liste électorale donc on ne peut pas être membre de 2 conseils municipaux
119
Le conseil municipal doit se réunir tout les combien de temps minimum ?
1 fois pas trimestre
120
La police administrative est une police de répression Vrai ou faux ?
Faux C’est la police judiciaire qui est répressive La police administrative est préventive
121
Le maire assure des fonctions de police administrative ou judiciaire ?
Les 2 Police administrative (prévention) sur la commune Police judiciaire (sous l’autorité du Préfet) il est OPJ sur sa commune
122
Exemples de ce qu’un EPCI permet d’assurer comme services ?
Ramassage des ordures ménagères Assainissement eaux usées Transport urbain
123
La loi NOTRe de 2015 ?
Suppression clause compétence pour départements et régions -> seulement les compétences attribués par loi pr 2 Renforcement régions et intercos -> 15000 hab
124
Les SIVU et SIVOM peuvent lever l’impôt ?
Non car pas à fiscalité propre Les autres structures interco oui car fiscalité propre
125
Peut-on être Maire et conseiller départemental ?
Oui Mais pas président du conseil (cumul exécutif local interdit)
126
Il doit y avoir autant d’hommes que de femmes sur les listes électorales du conseil régional Vrai ou faux ?
Vrai avec alternance stricte !
127
Qu’est ce que le PRE ?
Le Programme de réussite éducative (PRE) Soutien aux enfants qui éprouvent des difficultés scolaires Habitants des QPV où scolarisés REP
128
Qui gère le ramassage scolaire ?
La région depuis la loi NOTRe en 2015
129
Citez moi des compétences obligatoires du département
Service sociaux ASE RSA MDPH PMI Bibliothèque centrale prêt d’ouvrages SDIS La cantine au collège
130
La cantine et la création d’une bibliothèque sont des compétences obligatoires de la commune ?
Non compétences facultatives comme la crèche ou l AL
131
Pour qu’un acte soit exécutoire il faut
1 - qu’il soit notifié ou publié 2 - qu’il soit transmis au préfet
132
Une nouvelle commune est un EPCI ?
Non c’est la fusion de plusieurs communes entre elles
133
Une collectivité unique c’est
La fusion du dep et région en outre mer
134
Une métropole peut récupérer les compétences de quelles CT ?
Dep et région peuvent transférer par convention des compétences
135
Lors de la création d’un EPCI qui est consulté ?
Les assemblées délibérantes La population par referendum Le conseil d’état qui validé par décret
136
Qu’est-ce que la CET ? Impôt local
Contribution économique territoriale Contribution financière des entreprises + Contribution sur la VA des entreprises
137
Comment sont fixés les taux des impôts locaux ?
Par les collectivités dans les limites de la loi
138
Qu’est ce que la DGF et DGE ?
Dotation globale de fonctionnement Dotation globale d’équipement Versées par l État aux collectivités
139
Qui contrôle la régularité des comptes des CT ?
La chambre régionale des comptes
140
Quest ce que le compté administratif de la commune ?
Il rend compte des recettes et dépenses de l’année précédente Il fait l’objet d’une approbation du conseil municipal
141
Qu’est-ce que la régie des recettes ?
Elle est gérée par un régisseur et permet de faciliter l’encaissement de recettes
142
Les Valeurs qui caractérisent le service public
République française : liberté, égalité, fraternité, laïcité, intérêt général valeurs propres à la fonction publique : continuité, engagement, intégrité, légalité, loyauté, neutralité,
143
Quel plan comptable est adopté par toutes les CT au 1er janvier 2024 ?
Le référentiel M57
144
Que sont les droits civiques ?
Les droits civiques sont des prérogatives reconnues aux citoyens en lien avec l'organisation administrative ou politique de l'État. On peut en être privé si l'on commet certaines infractions pénales.
145
Deadline vote Budget primitif d’une collectivité
Avant le 15/04 de chaque année
146
Différence entre un administré et un usager ?
Administré : habitant de la commune + a le droit à tous les services proposés Usager : utilisateur d’un service / qui consomme 1 serv de la commune
147
Qu’est ce que le PLU ?
Plan local d’urbanisme Établit par la commune ou l’intercommunalité (5 à 10 ans) Document public qui définit les règles d’aménagement, de construction, la couleur des tuiles
148
Une commune peut-elle subventionner une association ?
Oui Différence avec les marchés publics : C’est l’association qui cible le besoin et ne doit pas se plier aux souhaits de la commune Convention si : utiliser des locaux, équipements, personnels
149
Un agent arrive alcoolisé Que faites vous ?
On le prend à part (isoler du public) Le laisse pas repartir seul surtout si en voiture. (Le ramener si pas le choix) Le convoquer le lendemain à jeun et sanction niveau 1 minimum
150
Un usager est agressif et énervé Que faites-vous ?
L’inviter a en discuter dans le bureau (éloigner du public) Être calme et à l’écoute. Reformuler ce qu’on a comprise Poser le cadre / expliquer Trouver une issue satisfaisante
151
Citez moi des exemples d’actes administratifs
Budget PLU Liste d’admission concours
152
Qu’est ce que la CADA ?
Commission d’accessibilité aux docs administratifs Permet à un administré d’accéder aux documents que la CT refuserait de donner
153
Citez les différents types de gestions dans la FP
La régie Gestion par un EP La DSP
154
Comment motiver une équipe ?
Incarner un rôle de leader qui montre l’exemple. Les faire adhérer aux valeurs communes et donner du sens aux actions menées Faire de la cohésion d’équipe Monter un projet simple qui leur tient à cœur Valoriser les réussites
155
Intégrer un nouveau jeune collègue dans l’équipe
Préparer sa venue : lui donner les informations sur l’équipe. Annoncer à l’équipe l’arrivée d’un nouveau Faire le tour des collègues avec le jeune pour présenter individuellement chacun Faire une réunion informelle (repas midi en commun) Être très disponible au début Régulièrement prendre la température
156
Un agent arrive toujours en retard
Entretien et Avertissement Hiérarchie Si service non fait possible retenue sur salaire (proportionnelle au temps pas travaillé)
157
Qu’est-ce qu’une ZFE ?
Zone à faibles émissions Objectif : meilleur qualité de l’air En réduisant les polluants rejetés dans l’air (vignettes crit air)
158
Harcèlement d’un enfant Que faites vous ?
Projet pHARe Sollicitation équipe référente PPP -> Travail en amont de sensibilisation Communication avec les familles Mise en situation
159
Conseil Municipal des enfants
Enfants volontaires candidats Élections CM2 pour 1 année scolaire Etre élu permet de présenter ses idées, exprimer son opinion, prendre part activement à la vie de son quartier en réalisant des projets
160
Expliquez les douces violences
Ce sont des actes souvent brefs, parfois répétés mais sans volonté de nuire. Ils peuvent se traduire par des gestes, des paroles maladroites, des jugements, un délaissement des adultes envers les enfants. Exemple : un enfant n’a pas fini son goûter et l’animatrice lui jette et lui dit que c’est trop tard il faut ranger maintenant
161
L IA dans la FP
Expérimentation actuellement pour aider 1000 agents dans le but de gagner en efficacité et temps Pas de déshumanisation : l’humain reste aux manettes
162
Missions d’un DGS ?
en lien avec les élus, le DGS assure la coordination générale des services pour la mise en oeuvre des projets de la collectivité
163
Que signifie COP ? A quoi ça sert ?
Conférence des parties La COP est la réunion annuelle des pays qui se sont engagés à respecter la convention des Nations unies sur la question des enjeux environnementaux
164
Uniforme à l’école
Expérimentation dans 100 écoles en 2024 Objectif : généraliser à toutes les écoles d’ici à 2026 -> symbole égalité des chances -> favorise la discipline et les résultats
165
RER métropolitain pk ?
Projet des Régions métropoles et État REM réseau express métropolitain Favoriser les mobilités dans les grandes métropoles Diminuer usage de la voiture et la pollution
166
Salaire au mérite dans la FP
Macron dit vouloir augmenter la part du mérite dans la rémunération des fonctionnaires. Reforme de la FP par Stan Guerini
167
Secrétaires de mairie
Actuellement 2/3 sont C Beaucoup de départs à la retraite prévues. Postes très polyvalents et peu attractifs -2000 hab -> cat B + 2000 hab -> cat A
168
Crise d’attractivité dans la FP
Nvelle génération moins attirée par la sécurité + concilier vie pro et vie perso + besoin de conditions de travail flexibles (télétravail / semaine 4 jours) Loi transformation FP 2019 + réforme de la FP Stan Guerini
169
Qu’est ce que la CCP ?
Commission consultative paritaire -> CAP pour les CDD
170
Besoins enfant 3-6 ans
Besoins physiologiques (Manger, boire, dormir) Besoin d’affection / sécurité (Rituels / être rassuré) Besoin de communiquer (Pleurs, débuts parole) Besoin de s’affirmer (Moi, je, non) Besoin d’expérience / de manipulation
171
Besoins des 6-12 ans
Mêmes que 3-6 ans + Agressivité entre les sexes Besoin de se mesurer aux autres Besoin de justice et équité
172
Besoins des 12-14 ans
Corps qui change / puberté Besoin d’être rassuré sur ça Besoin de se dépasser Détache des parents Besoin d’appartenance au groupe Emois amoureux +++
173
Besoins 14-17 ans
Besoin de se dépenser à fond et parfois rien faire Autonomie / indépendance Fuck les règles (cherche son identité) Ne supporte pas l’injustice Teste et dépasse ses limites (comportements dangereux) Besoin de plaire et approbation des autres / pulsions sexuels
174
Quelles différences entre conseil de l’Europe ; conseil européen et parlement européen ?
Conseil de l’Europe à Strasbourg -> protection droits de l’homme -> renforcement de la démocratie Conseil européen Bruxelles -> chefs états membres de lUE -> Politique internationale UE Parlement européen Strasbourg -> eurodéputes élus suff univ. direct -> partagé avec le conseil européen le pouvoir législatif
175
Positon du préfet de région par rapport au préfet départemental
Depuis 2010 préf départ est placé sous l’autorité hiérarchique du préfet de région
176
Préfet de région et préfet du département chef lieu ?
C’est la même personne !
177
Qu’est ce que la gestion de fait ?
Quand une personne qui n’a pas la qualité de comptable public manipule des deniers publics Non respect de ordonnateur et comptable ⚠️
178
Comment doit être le budget d’une CT ?
À l’équilibre !
179
Si budget pas vôté ou vote en déséquilibre. Que se passe-t-il ?
Le préfet saisi la chambre régionale des comptes. Il peut imposer un budget proposer par la CRC Il peut proposer au ministre de l’intérieur la dissolution du conseil municipal
180
Le degré de responsabilité du comptable public
Il est responsable de ses comptes sur ses biens personnels -> assurance
181
Combien de pays membres de l UE ?
27 pays
182
Qui dirige un Établissement public ?
Le président (exécutif) du conseil d’administration (délibérant)
183
Loi ÉLAN de 2018
Facilite la construction de nouveaux logements Protège les plus fragiles.
184
Qu’est ce que le CGFP ?
Code général de la Fonction public Entre en vigueur en 2022 Ensemble des dispositions statutaires législatives applicables aux agents publics civils, titulaires et contractuels.
185
PEL et PEDT ?
PEL : projet éducatifs de la CT PEDT : coordination temps scolaire et péri extra scolaire = tous les acteurs
186
Taux encadrement en ACM dans cadre d’un PEDT
PEDT ✅ Péri et -5h consécutives : - 6 ans : 1/14 + 6 ans : 1/18 Extra scolaire : -6 ans : 1/10 + 6 ans : 1/14
187
Taux encadrement ACM hors PEDT
Hors PEDT ❌ Péri et -5h consécutive : - 6 ans : 1/10 + 6 ans : 1/14 Extra scolaire : -6 ans : 1/8 +6 ans : 1/12
188
Clause générale de compétences
principe selon lequel une collectivité territoriale dispose d’une capacité d’intervention générale lorsque: - il existe un intérêt public local - Ce n’est pas une compétence exclusive de l'État ou d’une autre CT Seul les communes l’ont depuis NOTR
189
Qui remplace le président de la république si malade ?
Président du sénat : Gérard Larcher
190
Les Lignes directrices de gestion ?
Les LDG : innovations de la loi 2019 de transformation de la fonction publique Chaque administration doit édicter ses propres LDG, pour déterminer sa stratégie des RH et fixer les orientations générales en matière de promotion. (Équité h/f
191
Président du conseil dép du Haut Rhin
Rémy With
192
Président de la Région Grand Est
Franck Leroy
193
Règlement général de protection des données, c’est quoi ?
(RGPD) texte européen qui encadre le traitement des données de manière égalitaire ds toute l’Union européenne Contrôle par la CNIL
194
Les différents types de DSP
Concession (l’assoc assume tt) Affermage (assoc profite locaux ville) Régie intéressée (assoc part fixe de redevance + % en fonction des perfs)
195
Différentes positions administratives d’un fonctionnaire
L’activité La disponibilité Le détachement Congé parental
196
Président de la CEA
Frédéric Bierry
197
Politique publique sectorielle ?
Ensemble d'une politique conduite dans un secteur d'activité. Les résultats attendus de chaque politique sectorielle sont censés contribuer à un résultat plus global Exemples : logement 🏠 santé 👨‍⚕️ famille 👧 social 🙏🏼 environnement 🌸
198
Les différentes procédures de marchés publics
- Procédure sans pub ni mise en concurrence - Marchés à procédure adaptée - Procédure formalisée . appel d’offres . Procédure avec négociation . Dialogue compétitif
199
GPEC
Gestion prévisionnelle emploi compétence Démarche pour prévenir des besoins RH de l’administration
200
Présidente de l Assemblée nationale
Yael Braun Pivet
201
RIFSEP prend en compte quoi ?
Fonction Sujétion Expertise Engagement professionnel
202
Loi EGALIM
Loi de 2018 : - rémunérer justement les agriculteurs - renforcer la qualité produits alim - Favoriser alim saine et durable - Réduire plastiques ds l’alimentaire - Garantie bien être animal
203
Attal veut une loi de décentralisation
Devant le sénat -> loi sur les conclusions de la Mission D Eric Woerth Simplification action publique Protection et amélioration statut élus
204
En quel annne est née Yasemine
1981