Questions Oral Concours Flashcards
Expliquez la décentralisation
+ 3 principes
L’Etat transfère des compétences aux collectivités territoriales pour une action publique ciblée
-> sous l’autorité d’une pers morale
-> Autonomie gestion
-> Élections par le peuple
Régions
Départements
Communes
Expliquez la déconcentration
L’Etat reste aux commandes mais s’organise en services déconcentrés.
Le but est de mieux administrer et contrôler les territoires
-> Autorité de l État
-> Contrôlé par les moyens de l’Etat
-> Nomination / Révocation par décret du Président
Préfecture
Rectorats
DDCS
DRAJES
Acte 1 de la décentralisation
1982 - 2002
2 mars 1982 : Loi relative aux droits et libertés des communes, départements et régions
13 juillet 1983 : Droits et obligations des fonctionnaires
12 juillet 1999 : loi renforcement et simplification de la coopération intercommunale
Acte 2 décentralisation
2003 - 2006
23 mars 2003 : loi révision de la Constitution : autonomie financière des CT
13 août 2004 : nouveaux transferts de compétences aux CT
Acte 3 décentralisation
2007 - aujourd’hui
16 décembre 2010 : réforme des CT : interco + métropole
24 janvier 2014 : MAPMAT : Compétences régions / Départements
7 août 2015 loi Notre : Nouvelles compétences aux CT + suppression clause générale compétences dép/region
Loi 3 DS 2022
Différenciation
Décentralisation
Déconcentration
Simplification
Action plus adaptée aux particularités des territoires.
Simplification action public
Loi transformation de la FP
6 août 2019
-> Instances de dialogue social (CAP ABC)
-> Recours élargi aux CDD (CDD ok pour Direction/CDD pr contrat de projet/CDD plus facile sur poste perm.
-> HATVP haute autorité pour transparence de la vie publique. (Pour les direction et avis CDD DG)
-> Droits et obligations fonctionnaires
35h/ télétravail/ SMA en cas de grève/ sanctions harmonisées
-> Mobilité dans FP + privé
FPetat-> FPT et FPH/ rupture conventionl/ CPF public privé
-> Égalité hommes/femmes/handicap
Équilibre obligatoire h/f poste direction/ Discrimination femme enceinte interdit loi/ avancement grade pendant congé parental
3 versant de la fonction publique et points communs
5,6 millions
Points communs :
Droits et obligations
Recrutement par concours
Organisation par cadre d’emplois
Séparation grade et emploi
Répartition effectifs FPT dans les collectivités et ep
Communes 56%
Départements 16%
Régions 5%
EPCI 10%
Filières FPT
Technique 46%
Administrative 23%
Sanitaire social 14%
Animation 7%
Culturelle 5%
Police municipale 2%
Sportive 2%
Incendie secours 1%
Critères pour être recruté comme titulaire
Recrutement si : vacance poste ou création poste
Conditions à remplir :
Nationalité française ou UE
Jouissance droits civiques
Casier B2 vierge
Service National ok
Aptitudes physiques
Mobilité FP
Mobilité interne : reste dans la même collectivité
Mutation externe : change de collectivité
Détachement : change de FP
Intégration directe (change de FP sans détachement)
Droits des fonctionnaires
13 juillet 1983
Rémunération / Retraite
Congés
Faire grève
Protection
Formation
Liberté d’opinion
Obligations fonctionnaires
Effectuer les tâches confiées
Obéissance hiérarchique
Se consacrer entièrement à sa fonction
Secrète et discrétion
Réserve
Neutralité
Probité
Informer le public
Moralité / Dignité
Les sanctions dans la FP
1- Avertissement Blâme Excl temp’ 3j
2- Abaissement échelon ET 1-15 j
3- Rétrogradation grade ET 16j a 2 ans
4- Révocation
2-3-4 Conseil disciplinaire obligatoire
Qui compose le conseil de discipline ?
Membres du CAP(ABC) = représentants administration + représentants personnels
Présidé par un juge administratif
Les responsabilités juridiques
Une personne morale ou physique est responsable quand elle doit répondre et assumer les conséquences de ses actes ainsi que ceux des personnes et choses qu’elle a en charge.
Resp Civile
Resp Pénale
Resp Administrative
Resp Disciplinaire
Resp financière
Qu’est-ce que le service public ?
1ere activité de l’administration menée par l’autorité publique ou sous son contrôle qui vise à satisfaire l’intérêt général
Qu’est ce qu’un spic ?
Service public industriel et commercial
Production de biens et services
Financé par une redevance des usagers
Dépend + svt droit privé
Ex: ratp piscine gaz électricité
Qu’est-ce qu’un spa ?
Service public administratif
- service géré par une personne de Droit public
- Emploi + svt des fonctionnaires
Ex : Education Nationale, Pôle emploi
Les 3 grands principes du Service public
1- Continuité des services
2- Égalité de traitement des usagers
3- Adaptabilité aux evol société
Le référent déontologie
Une ou plusieurs personnes, présent dans toutes les CT et EP de la FP qui apporte des conseils aux agents sur les questions de
Dignité / Probité / Intégrité / Neutralité / Laïcité
( ex: cumul d’emploi / conflit d’intérêt )
Composition paie d’un fonctionnaire
- Traitement indiciaire (4,92)
- RIFSEEP
- Indemnité résidence 0/1/3 zones
- Supplément familial
- Indemnité compensatoire CSG
Les formations dans la FPT
1 - Form obligatoires
Intégration Professio*
2 - Form facultatives
Acquisition ou dev compétences
3 - Form personnelles
CPF remplace DIF