Questions Oral Concours Flashcards
Expliquez la décentralisation
+ 3 principes
L’Etat transfère des compétences aux collectivités territoriales pour une action publique ciblée
-> sous l’autorité d’une pers morale
-> Autonomie gestion
-> Élections par le peuple
Régions
Départements
Communes
Expliquez la déconcentration
L’Etat reste aux commandes mais s’organise en services déconcentrés.
Le but est de mieux administrer et contrôler les territoires
-> Autorité de l État
-> Contrôlé par les moyens de l’Etat
-> Nomination / Révocation par décret du Président
Préfecture
Rectorats
DDCS
DRAJES
Acte 1 de la décentralisation
1982 - 2002
2 mars 1982 : Loi relative aux droits et libertés des communes, départements et régions
13 juillet 1983 : Droits et obligations des fonctionnaires
12 juillet 1999 : loi renforcement et simplification de la coopération intercommunale
Acte 2 décentralisation
2003 - 2006
23 mars 2003 : loi révision de la Constitution : autonomie financière des CT
13 août 2004 : nouveaux transferts de compétences aux CT
Acte 3 décentralisation
2007 - aujourd’hui
16 décembre 2010 : réforme des CT : interco + métropole
24 janvier 2014 : MAPMAT : Compétences régions / Départements
7 août 2015 loi Notre : Nouvelles compétences aux CT + suppression clause générale compétences dép/region
Loi 3 DS 2022
Différenciation
Décentralisation
Déconcentration
Simplification
Action plus adaptée aux particularités des territoires.
Simplification action public
Loi transformation de la FP
6 août 2019
-> Instances de dialogue social (CAP ABC)
-> Recours élargi aux CDD (CDD ok pour Direction/CDD pr contrat de projet/CDD plus facile sur poste perm.
-> HATVP haute autorité pour transparence de la vie publique. (Pour les direction et avis CDD DG)
-> Droits et obligations fonctionnaires
35h/ télétravail/ SMA en cas de grève/ sanctions harmonisées
-> Mobilité dans FP + privé
FPetat-> FPT et FPH/ rupture conventionl/ CPF public privé
-> Égalité hommes/femmes/handicap
Équilibre obligatoire h/f poste direction/ Discrimination femme enceinte interdit loi/ avancement grade pendant congé parental
3 versant de la fonction publique et points communs
5,6 millions
Points communs :
Droits et obligations
Recrutement par concours
Organisation par cadre d’emplois
Séparation grade et emploi
Répartition effectifs FPT dans les collectivités et ep
Communes 56%
Départements 16%
Régions 5%
EPCI 10%
Filières FPT
Technique 46%
Administrative 23%
Sanitaire social 14%
Animation 7%
Culturelle 5%
Police municipale 2%
Sportive 2%
Incendie secours 1%
Critères pour être recruté comme titulaire
Recrutement si : vacance poste ou création poste
Conditions à remplir :
Nationalité française ou UE
Jouissance droits civiques
Casier B2 vierge
Service National ok
Aptitudes physiques
Mobilité FP
Mobilité interne : reste dans la même collectivité
Mutation externe : change de collectivité
Détachement : change de FP
Intégration directe (change de FP sans détachement)
Droits des fonctionnaires
13 juillet 1983
Rémunération / Retraite
Congés
Faire grève
Protection
Formation
Liberté d’opinion
Obligations fonctionnaires
Effectuer les tâches confiées
Obéissance hiérarchique
Se consacrer entièrement à sa fonction
Secrète et discrétion
Réserve
Neutralité
Probité
Informer le public
Moralité / Dignité
Les sanctions dans la FP
1- Avertissement Blâme Excl temp’ 3j
2- Abaissement échelon ET 1-15 j
3- Rétrogradation grade ET 16j a 2 ans
4- Révocation
2-3-4 Conseil disciplinaire obligatoire
Qui compose le conseil de discipline ?
Membres du CAP(ABC) = représentants administration + représentants personnels
Présidé par un juge administratif
Les responsabilités juridiques
Une personne morale ou physique est responsable quand elle doit répondre et assumer les conséquences de ses actes ainsi que ceux des personnes et choses qu’elle a en charge.
Resp Civile
Resp Pénale
Resp Administrative
Resp Disciplinaire
Resp financière
Qu’est-ce que le service public ?
1ere activité de l’administration menée par l’autorité publique ou sous son contrôle qui vise à satisfaire l’intérêt général
Qu’est ce qu’un spic ?
Service public industriel et commercial
Production de biens et services
Financé par une redevance des usagers
Dépend + svt droit privé
Ex: ratp piscine gaz électricité
Qu’est-ce qu’un spa ?
Service public administratif
- service géré par une personne de Droit public
- Emploi + svt des fonctionnaires
Ex : Education Nationale, Pôle emploi
Les 3 grands principes du Service public
1- Continuité des services
2- Égalité de traitement des usagers
3- Adaptabilité aux evol société
Le référent déontologie
Une ou plusieurs personnes, présent dans toutes les CT et EP de la FP qui apporte des conseils aux agents sur les questions de
Dignité / Probité / Intégrité / Neutralité / Laïcité
( ex: cumul d’emploi / conflit d’intérêt )
Composition paie d’un fonctionnaire
- Traitement indiciaire (4,92)
- RIFSEEP
- Indemnité résidence 0/1/3 zones
- Supplément familial
- Indemnité compensatoire CSG
Les formations dans la FPT
1 - Form obligatoires
Intégration Professio*
2 - Form facultatives
Acquisition ou dev compétences
3 - Form personnelles
CPF remplace DIF
Combien de communes en France
Environ 36000
Qui élit le Maire et combien de temps ?
Le conseil Municipal au 1er conseil
Scrutin majoritaire
Mandat de 6 ans
Élections municipales dans une commune moins 1000 habitants
Scrutin liste (pas mixte oblig) a 2 tours
1 tour si 1 liste a + 50% des votes
Élections municipales commune + 1000 habitants
Scrutin liste (mixte alternance)
2 tours
Mixte : majoritaire + proportionnelle
Pas de 2eme tour si 1 liste a + 50% : moitié des sièges + proportionnelle avec listes à 5% et +
Sinon deuxième tour avec listes à 10% et +
Quel est l’organe délibérateur et exécutif dans une commune
Délibérateur = conseil municipal
Exécutif = le maire
Le rôle du Maire
Double casquette !
Agent municipal
Passe les marchés, signe les contrats, géré le patrimoine
Exécute le budget
Chef de l’administration
Police administrative (municipale) circulation baignade
Agent de l’état
(ss autorité du Préfet) Publie les lois / élections / recensements pop
État civil (Mariages Naissances)
OPJ : tranquillité / sécurité
Les compétences d’une commune
Collecte et traitement déchets
Assainissement
PLU
Transports urbains
Écoles mat et ele
Crèches garderies
Routes communales
Parcs
Musée
Équipements sportifs
Sport/culture/tourisme
Combien de départements en France ?
96 départements
101 avec les TOM
Qui est le chef hiérarchique du département ?
Le président du conseil départemental élu par les conseillers
Comment sont élus les conseillers départementaux ?
Pour chaque canton 2 conseillers elus
Scrutin binominal paritaire majoritaire
1 homme et 1 femme. 2 tours
Au 2eme tour : listes à 12,5% des inscrites sur les listes électorales
Qui élit le président et les vices président du conseil départemental ?
Organe exécutif
L’organe délibérant : conseil départemental par scrutin majoritaire au 1er conseil
Compétences du département
Sociale et solidaire
PMI ASE MDPH
Collèges et leurs équipements sportifs
Transports scolaires
Sport/culture/tourisme
Combien de régions en France
13 depuis 2015
Pour combien de temps est élu le président du conseil département et régional ?
6 ans tous les 2
Qu’est-ce que le CESER ?
Conseil économique social et environnemental régional
Compose de salariés d’entreprises et personnels qualifiés
Organe consultatif du conseil régional
Quand ont lieu les prochaines élections municipales?
2026
Comment est élu le conseil régional ?
Suffrage universel direct
Scrutin de listes mixte à 2 tours
Compétences d’une région
Transports régionaux
Développement économique
Apprentissage et formation
Lycées et équipements sportifs
Déchets industriels
Sport/culture/tourisme
Le préfet régional et le préfet départemental dirigent quoi ?
Des directions dép et régionales
DDCS DRAJES
Qu’est-ce qu’un EPCI
Établissement public de coopération intercommunale qui permet de :
Mutualiser des services publics
Partager les coûts des équipements
Offrir égalité de service aux usagers
transport et urbanisme + globale
La loi MAPTAM ?
Modernisation de l’action public territoriale et affirmation des métropoles
Clarification compétences
Comm / dép / région
-> Clause compétence
-> Nvx statut Métropoles
Toutes les communes doivent appartenir à un EPCI
Quels sont les différents EPCI
Métropoles + 500 000 habitants
-> CU+ qques compétences dep et reg
Communautés
Communes > 15000 habi
Agglomération > 50 000 hab
Urbaine > 250 000 hab
Syndicats : SIVU et SIVOM
Comment sont élus les conseillers communautaires ?
Par fléchage sur les bulletins de vote lors des municipales.
Élus pour 6 ans ils se répartissent les sièges de la même manière que les cons municipaux
Qu’est ce que le CSFPT ?
Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Instance paritaire interlocuteur du préfet sur les projets de textes en lien avec la FPT
Qu’est ce que le CNFPT
Centre National de la fonction publique territoriale
Formation des agents
Organise certains concours
Qu’est ces qu’un CDG
Centre départemental de gestion
EPA charge du recrutement et suivi de carrière des agents de la FP
Qu’est ce qu’un CAP ?
Commission administrative paritaire
Composée de représentants de l’administration et de représentants du personnel (elus sur listes) par catégorie ABC
Gestion de carrière individuelle des agents (discipline, titularisation…)
Qu’est ce que le Comité social ?
Les comités sociaux, instances consultatives issues de la fusion des comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), sont chargés de l’examen des questions collectives de travail ainsi que des conditions de travail au sein dans la fonction publique.
Qu’est un OPH ?
Office public de l Habitat
Epic qui favorise le logement
Qu’est-ce qu’un CCAS
Centre communal d’action social
Obligatoire communes de + 1 500 hab
Anime et prévient des actions de développement social
Les principes des Établissement publics
1- Autonomie organisation du budget
2- Rattaches à un niveau de l’administration État, région, dep, com
3- Spécialités : compétences définies
4- sous l’autorité d’un président du conseil d’administration
Quelles conditions pour voter en France ?
Avoir 18 ans
Être Français (ou UE pour municipales)
Jouir de ses droits civils
Être inscrit sur les listes
Explique le suffrage universel direct
Tous les citoyens en droit de voter élisent leurs représentants directement
Quels cumuls de mandats sont interdits ?
Maire et prés. conseil départemental
Exécutif local et parlementaire
Qu’est-ce que la séparation des pouvoirs en France ?
Séparation des pouvoirs = valeur constitutionnelle qui figure dans la déclaration des droits de l’homme 1789
FPT:
Pouvoir exécutif
Assemblée délibérante
Tribunal administratif
Qui est élu pour 5 ans
Président de la république
Députes (assemblée nationale)
Parlementaires européens
Qui peut faire un décret ?
Président république
1er ministre
En plus des décrets qu’est ce qui complète les lois ?
Arretés ministériels et prefectoraux
Qu’est-ce qu’un contrat soumis au marché public
- contrat à titre onéreux
- Entre un pouvoir adjudicateur et un opérateur économique public ou privé
- Qui répond au cahier des charges
TRAVAUX FOURNITURES SERVICES
Principes fondamentaux des marchés publics
- Liberte d’accès à la commande publique
- Égalité de traitement des candidatures
- Transparence du processus et critères d’attribution
Seuils des marches publics dans CT ?
Fournitures et services
- 40 000 pub mis en concurrence ❌
- 40 000 a 221 000 marché à procédure adaptée 🤝
- + 221 000 procédures formalisées 📝
Travaux
- 100 000 pub mise en concurrence ❌
- 100 000 à 5 538 000 MAPA 🤝
+ 5 538 000 procédure formalisés 📝
Même si les administrations territoriales sont autonomes sur leur gestion financière qui contrôle ?
Le préfet : légalité du budget
La chambre régionale des comptes
Qui est l’ordonateur ?
Qui est le comptable ?
Séparation ordonateur / comptable
ordonateur : maire, président conseil
Comptable du trésor public
Quelles sont les recettes des CT ?
Taxes impôts 60%
Taxes : Habitation, foncière, ordures ménagères
CET contribution économique territoriale = CFE contribution financière des entreprises + CVAE contribution sur la valeur ajoutée des entreprises
Transferts de l’état 27%
DGF : Delegation globale de fonctionnement
DGE : Délégation globale d’équipement
Autres
Revenus services public
Emprunts
Quels sont les dépenses des collectivités territoriales ?
Masse salariale
Équipements
Biens et services
Prestations sociales
Subventions
Que traduite le budget d’une collectivité ?
Il traduite en termes financiers les choix politiques de la CT.
Mais les dépenses prioritaires restent les missions obligatoires
Les principes d’un budget
Annualité (budget par annnee)
Antériorité (dépenses aprèvote budget)
Unité (M57)
Universalité (pot commun recettes et pot commun dépenses)
Équilibre ( recettes >= dépenses)
Sincérité (être juste ds l’élaboration)
Qui élabore le budget ?
C’est l’ordinateur (organe exécutif)
Qui ensuite le fait voter au conseil
Les 4 budgets élaborés par l’exécutif et votés par le conseil ?
Budget primitif (année N)
Compté administratif ( N-1)
Budget supplémentaire ( N+ N-1)
Modifications administratives (adaptation aux besoins)
Qu’élabore le comptable du tresor public ?
Le compte de gestion
Il y inscrit toutes les dépenses et recettes effectuées sur le compte de la commune
Quel est l’objectif des politiques de la ville ?
Réduire les écarts de développement au sein des villes pour l’égalité républicaine
Que veut dire QPV
Quartier politique ville
Quels critères pour être en REP ou REP + ?
Réseau d’éducation prioritaire
Établissements où ;
les élèves résident en QPV,
catégories socio pro défavorisées élèves boursier
Quelles différences dans un établissement REP ?
Meilleur accompagnement (prof et personnel)
Max 25 élèves par classe
Financements projets sorties
Définition de l’éducation populaire
Courant de pensées : promouvoir une éducation qui vise le développement de l’individu et l’amélioration du système social
Principes de l’éducation pop
Faciliter l’accès au savoir
Rendre acteur de ses apprentissages
Progression a tous les âges
Développement de la citoyenneté
Reconnaît les cultures populaires
Qu’est-ce qu’un bon manager
Adapter son style de management à la situation
Évaluer svt l’autonomie de l équipe
Motiver son équipe en lui fixant des objectifs SMART
Participer et accompagner au développement individuel de chacun
Les 4 types de management
Directif : ordonne contrôle structure
Persuasif : explique et veut influencer
Participatif : échange et implique
Délégatif : donne juste l’ objectif
Comment travaillent élus et fonctionnaires ensemble ?
Ils sont obligés de collaborer car les élus ont le pouvoir de décision et les fonctionnaires l’expertise pour faire
Qu’est-ce qu’une METROPOLE ?
métropole est un EPCI qui permet association de plusieurs communes « d’un seul tenant et sans enclave »
Quel est le délai d’élection du Maire
Au plus tôt le vendredi au plus tard le dimanche qui suit l’élection des conseillers municipaux.
C’est le conseiller le plus âgé qui préside le 1er conseil pour le vote du Maire
Les différents CDD dans la FP
ATA / saisonnier
Remplacement agent indisponible
Si pas de cadre d’emploi existant FP
Dans le cadre d’un projet
Si pas de titulaire pour le poste
Comment vous dirigez une réunion
Préparation
Invitation
Ordre du jour (objectif précis)
Aménagement salle
Inclusion
Distribue la parole
Maître du temps
Conclusion et fixe la prochaine échéance
Les valeurs dans le projet pédagogique
Permettez le choix et l’autonomie
Rendre l’enfant acteur de ses loisirs
Favoriser le vivre ensemble
Que faut-il pour ouvrir un ACM
Numéro organisateur DRAJES
Locaux aux normes
Feu vert TAM
Budget du matériel
Équipe d’animation
Équipe technique
projet éducatif
Projet pédagogique
+7 Enfants (min 2h/jour)
Un agent refuse de porter ses ÉPI
Convoque :
J’ai remarqué que…
Rappel oral regle (si 1er fois)
Si de nouveau : Avertissement écrit dans son dossier
Si de nouveau : mail hiérarchie pour sanction d’un autre niveau
Un agent se plaint de ses conditions de travail
Convoque l’agent
L’écoute (si petits ajustements ok)
Cellule prévention / médecine travail
Sinon j’alerte Comité social
Combien de métropoles ?
De comm comm ?
De com d’agglo ?
De comm urbaines ?
21 métropoles
14 com urbaines
227 com agglo
992 com com
La constitution de la république actuelle date de ?
4 octobre 1958
Qu’est ce que la commission mixte paritaire
Mise en place soit par le gouvernement soit par le parlement pour élaborer un texte abordable pour les 2 assemblées
Commission parlementaire avec représentant ass nationale et sénat à parité des couleurs politiques
Qu’est-ce qu’Un acte administratif ?
Acte administratif c’est un acte juridique et une décision prise par l’autorité publique (il peut être unilatéral ou contrat)
Classe la hiérarchie entre :
Constitution
Décret
Arrêté
Traité européen
Loi
Traite européen
Constitution
Loi
Décret
Arrêté
La déclaration des droits de l’homme fait partie de la constitution
Vrai ou faux ?
Vrai
Comment s’appelle la décision prise par l’organe délibérateur ?
Une délibération
Qui devra ensuite être exécutée par l’organe exécutif
Qu’est ce qu’une DSP ?
La délégation de service public est « un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est liée au résultat de l’exploitation du service.
Différence entre DSP et marché public
a différence fondamentale entre un marché public et une délégation de service public résulte du mode de rémunération retenu. Pour un marché public, le paiement est intégral et immédiat et effectué par l’acheteur public. Pour une délégation de service public, la rémunération est tirée de l’exploitation du service.
Dans une commune un Européen peut
Voter aux municipales
Voter aux européennes
Être conseiller municipal mais pas Maire
Depuis quand les femmes votent en France ?
1944
Qu’est que le ZAN ?
La loi Climat et résilience du 22 août 2021
objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) à l’horizon de 2050.
objectif intermédiaire : réduction par deux de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers
Parlez nous de la protection des élus
les atteintes à l’encontre des élus sont en hausse.
Une circulaire aux préfets diffusée le 3 juillet 2023
mieux accompagner les élus : renforcement de la protection
sécurisat* physique, vidéosurveillance
mieux sanctionner les agresseurs des élus : sanctions= personnels en uniforme
circonstance aggravante pour les cas de harcèlement
Loi transition énergétique 2015
La Loi de transition énergétique pour la croissance verte
réduction de la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à la référence 2012.
Elle réaffirme la région en chef de file dans l’efficacité énergétique et renforce l’implication des CT.
adapter la température des bâtiments selon leur occupation
Pendant les heures creuses, éteindre ou juste réduire l’éclairage public.
Éteindre les lumières intérieures des bâtiments quand ils sont vides : la nuit, le weekend…
Utiliser les éclairages moins gourmands en énergie, notamment des systèmes à LED plutôt que des ampoules incandescentes.
Développement durable dans les CT
Déminéralisation
Traitement des déchets : bio déchets
Limiter gaspillage énergie
Mobilité verte
Qualité air et eau
Les compétences d’une Com com
Réseau de transports inter-urbain
Urbanisme
Assainissement des eaux usées
Traitement des ordures ménagères
49.3 c’est quoi ?
L’article 49.3 de la Constitution donne la possibilité au Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, d’engager la responsabilité du Gouvernement sur le vote d’un projet de loi
Si le Premier ministre décide d’y recourir, le texte est considéré comme adopté, sans être soumis au vote,
sauf si une motion de censure est déposée dans les 24 heures qui suivent
Si c’est le cas : gouvernement renversé
Reforme des retraites
Objectif : ramener le système à l’équilibre d’ici 2030
62 ans -> 64 ans
Cotisation 42 à 43 ans
Suppression de régimes spéciaux
Loi immigration 2023
Ce projet de loi a pour objet, selon le Gouvernement :
d’assurer une meilleure intégration des étrangers par le travail et la langue ;
d’améliorer le dispositif d’éloignement des étrangers représentant une menace grave pour l’ordre public ;
de sanctionner l’exploitation des migrants et de contrôler les frontières
Après CMP
Durcissement par rapport au projet de loi initial du Gouvernement
Ministre Transformation et fonction publique
Stanislas Guerini jusqu’au remaniement gouvernemental de janvier 2024
Qu’est ce qu’un collectivité territoriale ?
Personne morale de droit public, dotée de la personnalité juridique, organisée en structure administrative, chargée des intérêts des personnes vivant sur son territoire
(Distincte de l’administration de l’Etat)
Qu’est-ce qui caractérise une CT ?
- un nom
- un territoire précis
- des organes de gestion élus
- des domaines de compétences
- un libre pouvoir de décision
- des moyens pour faire ses missions
Pour être exécutoire un acte doit :
1 - être publié ou notifié (si individuel)
2- portée l’information à l’Etat (préfet)
Combien de temps à le préfet pour juger de la légalité d’un acte ?
Que se passe-t-il si illégal ?
2 mois
Si illégal : mesure de conciliation
Si échec : tribunal administratif
En cas d’urgence le préfet peut demander au juge de surprendre l’acte
Comment se présente un budget ?
Il se présente en 2 sections
1- section fonctionnement
(Payes, charges de gestion, subv…)
2- section investissement
(Bâtiments, routes, véhicules, machines…)
Combien de places mini et maxi dans un conseil municipal
Et qu’est-ce qui détermine ce chiffre ?
Entre 7 et 163
En fonction du nombre d’habitants dans la commune
Pour être élu dans un conseil municipal il faut être électeur dans cette commune
Vrai ou faux ?
Vrai
Et on ne peut être inscrit que sur une seule liste électorale donc on ne peut pas être membre de 2 conseils municipaux
Le conseil municipal doit se réunir tout les combien de temps minimum ?
1 fois pas trimestre
La police administrative est une police de répression
Vrai ou faux ?
Faux
C’est la police judiciaire qui est répressive
La police administrative est préventive
Le maire assure des fonctions de police administrative ou judiciaire ?
Les 2
Police administrative (prévention) sur la commune
Police judiciaire (sous l’autorité du Préfet) il est OPJ sur sa commune
Exemples de ce qu’un EPCI permet d’assurer comme services ?
Ramassage des ordures ménagères
Assainissement eaux usées
Transport urbain
La loi NOTRe de 2015 ?
Suppression clause compétence pour départements et régions -> seulement les compétences attribués par loi pr 2
Renforcement régions et intercos
-> 15000 hab
Les SIVU et SIVOM peuvent lever l’impôt ?
Non car pas à fiscalité propre
Les autres structures interco oui car fiscalité propre
Peut-on être Maire et conseiller départemental ?
Oui
Mais pas président du conseil (cumul exécutif local interdit)
Il doit y avoir autant d’hommes que de femmes sur les listes électorales du conseil régional
Vrai ou faux ?
Vrai avec alternance stricte !
Qu’est ce que le PRE ?
Le Programme de réussite éducative (PRE)
Soutien aux enfants qui éprouvent des difficultés scolaires
Habitants des QPV où scolarisés REP
Qui gère le ramassage scolaire ?
La région depuis la loi NOTRe en 2015
Citez moi des compétences obligatoires du département
Service sociaux ASE RSA MDPH PMI
Bibliothèque centrale prêt d’ouvrages
SDIS
La cantine au collège
La cantine et la création d’une bibliothèque sont des compétences obligatoires de la commune ?
Non compétences facultatives comme la crèche ou l AL
Pour qu’un acte soit exécutoire il faut
1 - qu’il soit notifié ou publié
2 - qu’il soit transmis au préfet
Une nouvelle commune est un EPCI ?
Non c’est la fusion de plusieurs communes entre elles
Une collectivité unique c’est
La fusion du dep et région en outre mer
Une métropole peut récupérer les compétences de quelles CT ?
Dep et région peuvent transférer par convention des compétences
Lors de la création d’un EPCI qui est consulté ?
Les assemblées délibérantes
La population par referendum
Le conseil d’état qui validé par décret
Qu’est-ce que la CET ?
Impôt local
Contribution économique territoriale
Contribution financière des entreprises
+
Contribution sur la VA des entreprises
Comment sont fixés les taux des impôts locaux ?
Par les collectivités dans les limites de la loi
Qu’est ce que la DGF et DGE ?
Dotation globale de fonctionnement
Dotation globale d’équipement
Versées par l État aux collectivités
Qui contrôle la régularité des comptes des CT ?
La chambre régionale des comptes
Quest ce que le compté administratif de la commune ?
Il rend compte des recettes et dépenses de l’année précédente
Il fait l’objet d’une approbation du conseil municipal
Qu’est-ce que la régie des recettes ?
Elle est gérée par un régisseur et permet de faciliter l’encaissement de recettes
Les Valeurs qui caractérisent le service public
République française : liberté, égalité, fraternité, laïcité, intérêt général
valeurs propres à la fonction publique : continuité, engagement, intégrité, légalité, loyauté, neutralité,
Quel plan comptable est adopté par toutes les CT au 1er janvier 2024 ?
Le référentiel M57
Que sont les droits civiques ?
Les droits civiques sont des prérogatives reconnues aux citoyens en lien avec l’organisation administrative ou politique de l’État.
On peut en être privé si l’on commet certaines infractions pénales.
Deadline vote Budget primitif d’une collectivité
Avant le 15/04 de chaque année
Différence entre un administré et un usager ?
Administré : habitant de la commune + a le droit à tous les services proposés
Usager : utilisateur d’un service / qui consomme 1 serv de la commune
Qu’est ce que le PLU ?
Plan local d’urbanisme
Établit par la commune ou l’intercommunalité (5 à 10 ans)
Document public qui définit les règles d’aménagement, de construction, la couleur des tuiles
Une commune peut-elle subventionner une association ?
Oui
Différence avec les marchés publics :
C’est l’association qui cible le besoin et ne doit pas se plier aux souhaits de la commune
Convention si : utiliser des locaux, équipements, personnels
Un agent arrive alcoolisé
Que faites vous ?
On le prend à part (isoler du public)
Le laisse pas repartir seul surtout si en voiture. (Le ramener si pas le choix)
Le convoquer le lendemain à jeun et sanction niveau 1 minimum
Un usager est agressif et énervé
Que faites-vous ?
L’inviter a en discuter dans le bureau (éloigner du public)
Être calme et à l’écoute.
Reformuler ce qu’on a comprise
Poser le cadre / expliquer
Trouver une issue satisfaisante
Citez moi des exemples d’actes administratifs
Budget
PLU
Liste d’admission concours
Qu’est ce que la CADA ?
Commission d’accessibilité aux docs administratifs
Permet à un administré d’accéder aux documents que la CT refuserait de donner
Citez les différents types de gestions dans la FP
La régie
Gestion par un EP
La DSP
Comment motiver une équipe ?
Incarner un rôle de leader qui montre l’exemple.
Les faire adhérer aux valeurs communes et donner du sens aux actions menées
Faire de la cohésion d’équipe
Monter un projet simple qui leur tient à cœur
Valoriser les réussites
Intégrer un nouveau jeune collègue dans l’équipe
Préparer sa venue : lui donner les informations sur l’équipe.
Annoncer à l’équipe l’arrivée d’un nouveau
Faire le tour des collègues avec le jeune pour présenter individuellement chacun
Faire une réunion informelle (repas midi en commun)
Être très disponible au début
Régulièrement prendre la température
Un agent arrive toujours en retard
Entretien et Avertissement
Hiérarchie
Si service non fait possible retenue sur salaire (proportionnelle au temps pas travaillé)
Qu’est-ce qu’une ZFE ?
Zone à faibles émissions
Objectif : meilleur qualité de l’air
En réduisant les polluants rejetés dans l’air (vignettes crit air)
Harcèlement d’un enfant
Que faites vous ?
Projet pHARe
Sollicitation équipe référente
PPP ->
Travail en amont de sensibilisation
Communication avec les familles
Mise en situation
Conseil Municipal des enfants
Enfants volontaires candidats
Élections CM2 pour 1 année scolaire
Etre élu permet de présenter ses idées, exprimer son opinion, prendre part activement à la vie de son quartier en réalisant des projets
Expliquez les douces violences
Ce sont des actes souvent brefs, parfois répétés mais sans volonté de nuire.
Ils peuvent se traduire par des gestes, des paroles maladroites, des jugements, un délaissement des adultes envers les enfants.
Exemple : un enfant n’a pas fini son goûter et l’animatrice lui jette et lui dit que c’est trop tard il faut ranger maintenant
L IA dans la FP
Expérimentation actuellement pour aider 1000 agents dans le but de gagner en efficacité et temps
Pas de déshumanisation : l’humain reste aux manettes
Missions d’un DGS ?
en lien avec les élus, le DGS assure la coordination générale des services pour la mise en oeuvre des projets de la collectivité
Que signifie COP ? A quoi ça sert ?
Conférence des parties
La COP est la réunion annuelle des pays qui se sont engagés à respecter la convention des Nations unies sur la question des enjeux environnementaux
Uniforme à l’école
Expérimentation dans 100 écoles en 2024
Objectif : généraliser à toutes les écoles d’ici à 2026
-> symbole égalité des chances
-> favorise la discipline et les résultats
RER métropolitain pk ?
Projet des Régions métropoles et État
REM réseau express métropolitain
Favoriser les mobilités dans les grandes métropoles
Diminuer usage de la voiture et la pollution
Salaire au mérite dans la FP
Macron dit vouloir augmenter la part du mérite dans la rémunération des fonctionnaires.
Reforme de la FP par Stan Guerini
Secrétaires de mairie
Actuellement 2/3 sont C
Beaucoup de départs à la retraite prévues.
Postes très polyvalents et peu attractifs
-2000 hab -> cat B
+ 2000 hab -> cat A
Crise d’attractivité dans la FP
Nvelle génération moins attirée par la sécurité + concilier vie pro et vie perso + besoin de conditions de travail flexibles (télétravail / semaine 4 jours)
Loi transformation FP 2019
+ réforme de la FP Stan Guerini
Qu’est ce que la CCP ?
Commission consultative paritaire
-> CAP pour les CDD
Besoins enfant 3-6 ans
Besoins physiologiques
(Manger, boire, dormir)
Besoin d’affection / sécurité
(Rituels / être rassuré)
Besoin de communiquer
(Pleurs, débuts parole)
Besoin de s’affirmer
(Moi, je, non)
Besoin d’expérience / de manipulation
Besoins des 6-12 ans
Mêmes que 3-6 ans
+ Agressivité entre les sexes
Besoin de se mesurer aux autres
Besoin de justice et équité
Besoins des 12-14 ans
Corps qui change / puberté
Besoin d’être rassuré sur ça
Besoin de se dépasser
Détache des parents
Besoin d’appartenance au groupe
Emois amoureux +++
Besoins 14-17 ans
Besoin de se dépenser à fond et parfois rien faire
Autonomie / indépendance
Fuck les règles (cherche son identité)
Ne supporte pas l’injustice
Teste et dépasse ses limites (comportements dangereux)
Besoin de plaire et approbation des autres / pulsions sexuels
Quelles différences entre conseil de l’Europe ; conseil européen et parlement européen ?
Conseil de l’Europe à Strasbourg
-> protection droits de l’homme
-> renforcement de la démocratie
Conseil européen Bruxelles
-> chefs états membres de lUE
-> Politique internationale UE
Parlement européen Strasbourg
-> eurodéputes élus suff univ. direct
-> partagé avec le conseil européen le pouvoir législatif
Positon du préfet de région par rapport au préfet départemental
Depuis 2010 préf départ est placé sous l’autorité hiérarchique du préfet de région
Préfet de région et préfet du département chef lieu ?
C’est la même personne !
Qu’est ce que la gestion de fait ?
Quand une personne qui n’a pas la qualité de comptable public manipule des deniers publics
Non respect de ordonnateur et comptable ⚠️
Comment doit être le budget d’une CT ?
À l’équilibre !
Si budget pas vôté ou vote en déséquilibre. Que se passe-t-il ?
Le préfet saisi la chambre régionale des comptes.
Il peut imposer un budget proposer par la CRC
Il peut proposer au ministre de l’intérieur la dissolution du conseil municipal
Le degré de responsabilité du comptable public
Il est responsable de ses comptes sur ses biens personnels
-> assurance
Combien de pays membres de l UE ?
27 pays
Qui dirige un Établissement public ?
Le président (exécutif)
du conseil d’administration (délibérant)
Loi ÉLAN de 2018
Facilite la construction de nouveaux logements
Protège les plus fragiles.
Qu’est ce que le CGFP ?
Code général de la Fonction public
Entre en vigueur en 2022
Ensemble des dispositions statutaires législatives applicables aux agents publics civils, titulaires et contractuels.
PEL et PEDT ?
PEL : projet éducatifs de la CT
PEDT : coordination temps scolaire et péri extra scolaire = tous les acteurs
Taux encadrement en ACM dans cadre d’un PEDT
PEDT ✅
Péri et -5h consécutives :
- 6 ans : 1/14
+ 6 ans : 1/18
Extra scolaire :
-6 ans : 1/10
+ 6 ans : 1/14
Taux encadrement ACM hors PEDT
Hors PEDT ❌
Péri et -5h consécutive :
- 6 ans : 1/10
+ 6 ans : 1/14
Extra scolaire :
-6 ans : 1/8
+6 ans : 1/12
Clause générale de compétences
principe selon lequel une collectivité territoriale dispose d’une capacité d’intervention générale lorsque:
- il existe un intérêt public local
- Ce n’est pas une compétence exclusive de l’État ou d’une autre CT
Seul les communes l’ont depuis NOTR
Qui remplace le président de la république si malade ?
Président du sénat : Gérard Larcher
Les Lignes directrices de gestion ?
Les LDG : innovations de la loi 2019 de transformation de la fonction publique
Chaque administration doit édicter ses propres LDG, pour déterminer sa stratégie des RH et fixer les orientations générales en matière de promotion. (Équité h/f
Président du conseil dép du Haut Rhin
Rémy With
Président de la Région Grand Est
Franck Leroy
Règlement général de protection des données, c’est quoi ?
(RGPD) texte européen qui encadre le traitement des données de manière égalitaire ds toute l’Union européenne
Contrôle par la CNIL
Les différents types de DSP
Concession (l’assoc assume tt)
Affermage (assoc profite locaux ville)
Régie intéressée (assoc part fixe de redevance + % en fonction des perfs)
Différentes positions administratives d’un fonctionnaire
L’activité
La disponibilité
Le détachement
Congé parental
Président de la CEA
Frédéric Bierry
Politique publique sectorielle ?
Ensemble d’une politique conduite dans un secteur d’activité.
Les résultats attendus de chaque politique sectorielle sont censés contribuer à un résultat plus global
Exemples :
logement 🏠
santé 👨⚕️
famille 👧
social 🙏🏼
environnement 🌸
Les différentes procédures de marchés publics
- Procédure sans pub ni mise en concurrence
- Marchés à procédure adaptée
- Procédure formalisée
. appel d’offres
. Procédure avec négociation
. Dialogue compétitif
GPEC
Gestion prévisionnelle emploi compétence
Démarche pour prévenir des besoins RH de l’administration
Présidente de l Assemblée nationale
Yael Braun Pivet
RIFSEP prend en compte quoi ?
Fonction
Sujétion
Expertise
Engagement professionnel
Loi EGALIM
Loi de 2018 :
- rémunérer justement les agriculteurs
- renforcer la qualité produits alim
- Favoriser alim saine et durable
- Réduire plastiques ds l’alimentaire
- Garantie bien être animal
Attal veut une loi de décentralisation
Devant le sénat
-> loi sur les conclusions de la
Mission D Eric Woerth
Simplification action publique
Protection et amélioration statut élus
En quel annne est née Yasemine
1981
